Séance en hémicycle du 1er février 2007 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Michèle André.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Dans la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 6, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 60.
Cet amendement, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1°Les deux dernières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées :
« À défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties. »
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié:
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« Le juge, saisi par l'une ou l'autre des parties, détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. »
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le juge peut transmettre au représentant de l'État dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6. »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent amendement vise à clarifier les rapports locatifs entre propriétaires et locataires.
Certains logements locatifs privés ne répondent pas aux caractéristiques de la décence. La loi portant engagement national pour le logement a rendu les commissions départementales de conciliation compétentes pour ce type de litiges afin de faciliter la médiation et d'éviter, dans la mesure du possible, que l'action judiciaire ne soit le seul recours en cas d'absence de réponse du propriétaire.
Le présent amendement a pour objet de lever une ambiguïté résultant de cette disposition. Il s'agit d'éviter toute incertitude portant sur le caractère obligatoire ou non d'une saisine préalable de la commission départementale de conciliation avant toute action judiciaire, en la rendant clairement facultative.
Si la commission de conciliation est saisie, la délivrance de son avis, à la suite de la constatation d'un désaccord entre le locataire et le propriétaire, ne sera pas un préalable à la saisine du juge, et ce de façon à éviter des manoeuvres dilatoires.
Enfin, cet amendement tend à autoriser le juge à transférer au préfet son jugement constatant que le logement ne répond pas aux caractéristiques du logement décent. Le préfet aura ainsi la possibilité d'assurer un suivi opérationnel des situations de logement non décent constatées par la justice.
Le Gouvernement, sensible à la volonté de M. le rapporteur pour avis de clarifier la rédaction du projet de loi, s'en remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.
L'amendement n° 152, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« Art. 22 -2. - En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur, ou son mandataire, ne peut demander au candidat à la location la production d'un document autre que ceux définis par décret en Conseil d'État.
« Le bailleur, ou son mandataire, ne peut exiger du candidat à la location le versement d'une somme sur un compte ouvert au nom du candidat à la location, du bailleur, du mandataire de ce dernier, ou de toute autre personne.
« La violation, par le bailleur, ou son mandataire, des dispositions du présent article constitue une contravention de cinquième classe. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Aux termes de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut exiger du candidat à la location les documents suivants : photographie d'identité, carte d'assuré social, copie de relevés de compte bancaire ou postal, attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
Or, en pratique, non seulement les dispositions de cet article sont régulièrement bafouées, mais les bailleurs n'hésitent pas à solliciter une multitude de documents des candidats à la location. En outre, ces demandes sont parfois de nature à violer la vie privée de ces derniers : copies de la carte d'identité, du permis de conduire, du passeport, du livret de famille, de la carte grise, attestation d'emploi pour une personne titulaire d'un CDI, dernier bulletin de salaire, avis d'imposition, acte de titularisation pour les fonctionnaires, informations sur les charges d'emprunt, et la liste n'est pas exhaustive.
Pis encore, certains bailleurs n'hésitent pas à réclamer des documents dont la production est pourtant interdite par la loi. Mais cette dernière ne prévoyant aucune sanction en cas de demande prohibée d'un document, les bailleurs bénéficient, sur ce point, d'une impunité de fait.
Par ailleurs, il n'est pas rare que le futur locataire se voie contraint de verser sur un compte bloqué une certaine somme d'argent correspondant à six mois, voire à un an, de loyers en réservation du logement ou garantie du loyer.
Si le propriétaire doit être à même de choisir librement la personne avec laquelle il souhaite signer un contrat, il convient néanmoins de mettre fin à ces abus.
Nous vous proposons donc que l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 soit modifié afin qu'il comprenne non plus une liste de documents dont il est interdit d'exiger la production, mais, au contraire, la liste des seuls documents que le bailleur peut demander.
Nous vous proposons également que ce même article interdise explicitement tout versement de sommes d'argent en dehors de celles qui sont prévues par la loi.
Enfin, il nous paraît indispensable qu'une sanction spécifique soit prévue lorsqu'un bailleur exige un document dont la production est interdite par la loi.
Madame la ministre, un amendement identique avait, je le rappelle, été déposé lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, avant d'être retiré à la suite de l'engagement de M. Borloo à avancer sur cette question.
Depuis, la garantie des risques locatifs a effectivement vu le jour, mais elle reste fondée sur le volontariat des bailleurs et repose sur une logique de prévention du risque d'impayé et non pas sur la protection des locataires contre les demandes discriminantes susceptibles de violer leur vie privée.
Fidèle à l'engagement qu'il avait pris devant vous, Jean-Louis Borloo a saisi, le 11 septembre 2006, la présidente de la Commission nationale de concertation de cette question.
Dans sa réponse en date du 21 décembre, la présidente de la Commission nationale de concertation indique que l'examen qui a été fait par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, et les débats qui ont eu lieu ont permis de rapprocher les points de vue des collèges, jusqu'à présent opposés sur ce sujet.
Le collège des locataires, favorable dans un premier temps à l'établissement d'une liste limitative telle que l'avait élaborée la HALDE, a finalement rejoint l'opinion du conseil des bailleurs, qui estimait que ce n'était pas souhaitable, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, il y a des différences importantes entre les exigences du secteur social et celles qui sont les plus communément pratiquées par les bailleurs privés ou par leurs représentants. Les documents demandés semblent donner un certain pouvoir d'inquisition sur la vie privée des candidats, mais ils peuvent aussi permettre à une personne qui ne réunirait pas les conditions requises d'avoir malgré tout accès à un logement.
Ensuite, les débats ont mis en évidence le fait qu'une liste limitative deviendrait rapidement une liste standard correspondant à un minimum obligatoire qu'il convient de demander systématiquement à chaque candidat locataire.
Aussi, avoir pris connaissance des conclusions de la Commission nationale de concertation et des pièces qui lui ont été communiquées, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 153, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du second alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée :
« Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 22-2, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
Cet amendement, comme le précédent, porte sur l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, mais il vise son champ d'application et non pas son contenu.
Je vous propose d'étendre à tous les locataires la protection ébauchée dans l'article 22-2, en dépit de ses imperfections, que nous venons d'ailleurs d'évoquer.
Nous ne pouvons en effet accepter qu'il devienne quasiment plus difficile, pour certaines catégories de populations, d'accéder à un meublé ou à un logement saisonnier que de contracter un prêt bancaire.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et les distributeurs d'eau » et les mots : « ou de la distribution d'eau » sont supprimés.
II. - Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année. »
La parole est Mme Bariza Khiari.
Cet amendement a été rectifié à la suite de la réunion de la commission des affaires sociales.
La loi portant engagement national pour le logement a, je le rappelle, posé le principe de la non-interruption de la fourniture d'eau, d'électricité, de chaleur et de gaz pendant la période hivernale, soit du 1er décembre au 15 mars. Or, l'accès à l'eau est un besoin fondamental en toutes saisons. Il est même primordial en été, son absence pouvant avoir des conséquences sanitaires dramatiques pour les enfants en bas âge.
Le présent amendement vise donc à interdire durant toute l'année les interruptions de distribution d'eau pour non-paiement des factures. Ces dispositions, je le rappelle, ne s'appliqueront qu'aux publics en grandes difficultés.
La commission, compte tenu de la rectification qui a été opérée, émet un avis favorable sur cet amendement.
Cette question avait fait l'objet d'un long débat lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Il avait alors été convenu que l'interdiction des coupures d'eau, que nous proposent à nouveau les auteurs de l'amendement n° 154 rectifié, n'était pas la bonne solution, car elle risquait de créer un effet d'appel. Or, ce n'est pas aux distributeurs d'eau de supporter les conséquences d'une telle disposition.
Les personnes qui sont de bonne foi et qui ne peuvent pas payer leur facture d'eau peuvent d'ores et déjà bénéficier de certains dispositifs ; je pense notamment, à cet égard, aux centres communaux d'action sociale. Je n'insisterai pas sur ce point, car vous connaissez aussi bien que moi les aides auxquelles peuvent prétendre les personnes démunies ne pouvant pas s'acquitter de leur facture d'eau.
En tout état de cause, je le répète, les distributeurs d'eau n'ont pas à supporter les conséquences d'une telle disposition. Cette dernière créerait des appels d'air considérables pour toutes les personnes qui affirment être de bonne foi mais qui ne le sont pas.
Au Royaume-Uni, une disposition comparable a entraîné une multiplication par cinq, si ma mémoire est bonne, du nombre des factures d'eau impayées.
Je vous mets donc en garde, mes chers collègues. S'il convient en effet de prévoir des dispositifs afin que les personnes démunies et de bonne foi ne fassent pas l'objet de coupures d'eau et que leurs factures soient réglées, il ne faut pas pour autant entrer dans un système qui provoquerait des détournements que nous connaissons tous.
Sur le fond, le Gouvernement est convaincu de la nécessité de trouver des solutions à ce problème. Or la saisine du FSL, le Fonds de solidarité pour le logement, suspend toute coupure d'eau jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'aide à apporter aux ménages en difficulté, et ce quelle que soit la période de l'année.
À mes yeux, cet amendement est donc sans objet. Par conséquent, j'invite ses auteurs à le retirer, puisque le FSL répond déjà aux préoccupations qui le sous-tendent.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.
L'amendement n° 82, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de l'article L. 442-4 du code de l'urbanisme, les mots : « ou avant l'expiration du délai de réponse à la déclaration préalable » sont supprimés.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
Cet amendement a pour objet de réparer une erreur matérielle figurant dans la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, concernant les règles applicables aux lotissements et aux divisions de terrains.
Initialement, aucune promesse de vente ou de location ne pouvait être consentie avant l'arrêté d'autorisation de lotir.
L'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, ratifiée par la loi du 13 juillet 2006, prévoit qu'aucune promesse de vente ou de location d'un terrain compris dans un lotissement ne peut être consentie avant la délivrance du permis d'aménager ou - et c'est ce dernier point qui pose problème - avant l'expiration du délai de réponse à la déclaration préalable.
La mention de cette dernière condition a aggravé la situation antérieure, puisqu'elle a pour effet de prohiber non seulement la promesse de vente de lots soumis à autorisation, mais également toute promesse relative à un lot provenant d'une première division.
Cet amendement vise donc à réparer une erreur matérielle, en supprimant cette disposition à l'article L. 442-4 du code de l'urbanisme, afin d'éviter que les divisions de terrain ne puissent pas bénéficier d'une promesse de vente sous condition suspensive avant la date limite du délai de réponse.
Compte tenu de la très grande technicité de cette proposition, la commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.
L'amendement n° 84 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia, M. Cambon, Mmes Brisepierre et B. Dupont, MM. Pointereau et Cornu, Mmes Bout, Troendle, Rozier, Sittler et Malovry, MM. Demuynck, de Broissia et Leroy, Mmes Henneron, Mélot, Desmarescaux et Lamure, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas d'occupation d'un logement habité par des personnes physiques de manière illicite et par voie de fait, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux.
La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Au cours de la discussion générale, j'avais évoqué cet amendement, dont l'objet est de protéger les locataires et les propriétaires occupants de leur habitation contre les squatteurs qui s'installent chez eux à l'occasion d'un départ en vacances, d'un séjour à l'hôpital ou d'un déplacement professionnel.
Comme vous l'avez peut-être lu dans la presse, des associations se sont inquiétées des dispositions prévues dans cet amendement, dont la rédaction a été rectifiée, afin de rendre son objet plus clair, en introduisant notamment la notion de « logement habité ». Pour répondre à la demande de la commission des affaires sociales, ces termes ont ensuite été remplacés par ceux de « logement habité par des personnes physiques ». Sont donc exclus de cette proposition les squats des logements et des bureaux vides.
Je tiens à le préciser, les dix-sept signataires de cet amendement n'approuvent pas pour autant une politique qui viserait à squatter tous les immeubles ! Il s'agit non pas de réformer tout le système, mais de protéger les personnes qui ne peuvent plus rentrer chez elles parce qu'elles sont confrontées à la procédure actuelle, qui impose un délai de quarante-huit heures pour constater l'effraction.
Telles sont donc les raisons pour lesquelles j'ai rectifié cet amendement dans le sens souhaité par les associations. Je n'ai cependant pas adopté la rédaction précise que ces dernières demandaient et qui a d'ailleurs été reprise dans les sous-amendements. J'estime en effet ne pas être en mesure de choisir les termes les mieux appropriés. Je laisse donc le soin aux juristes de retenir ensuite la rédaction adéquate, si cet amendement n° 84 rectifié ter était adopté.
Quoi qu'il en soit, je salue l'attitude adoptée par certaines associations, qui m'ont écrit pour me faire part de leurs inquiétudes, alors que d'autres se sont insurgées contre cet amendement sans chercher à savoir quel était son objet.
Le sous-amendement n° 286, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. Au premier alinéa de l'amendement n° 84 rectifié ter, remplacer les mots :
En cas d'occupation d'un logement habité par des personnes physiques de manière illicite et par voie de fait
par les mots :
En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet
II. Dans le même alinéa, après les mots :
quitter les lieux
insérer les mots suivants :
après avoir déposé plainte et avoir fait constater l'occupation illicite par un huissier de justice.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Ce sous-amendement vise à apporter certaines précisions.
Nous sommes très heureux de constater que Mme Procaccia a rectifié son amendement. En effet, la version initiale de ce texte avait suscité un émoi bien légitime au sein des associations de personnes mal logées. Si les signataires prétendaient lutter contre les squats de « logements habités », et non de locaux laissés vacants par négligence ou dans le but de spéculer, l'amendement qu'ils avaient déposé n'opérait pas cette subtile distinction et concernait indistinctement les squats de logements vacants et de logements occupés.
Après rectification, l'amendement initial ne vise plus désormais, fort heureusement, que les « logements habités », ce qui constitue un progrès. Mais ces termes restent encore trop flous. Il semble préférable d'utiliser ceux de « domicile d'autrui » et d'apporter la précision suivante : « en cas d'introduction et de maintien dans le domicile à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet ».
En effet, le mot « domicile » est encadré juridiquement par l'article 102 du code civil, lequel précise que « le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ». À l'inverse, l'expression « logement habité » est trop imprécise, puisqu'elle pourrait englober n'importe quel local plus ou moins meublé, parfois habité quelques jours par an.
Par ailleurs, il serait sans doute judicieux d'exiger, avant toute expulsion, qu'une plainte et un constat par un huissier de justice aient été effectués. En effet, la procédure en question, pour laquelle l'avis du juge n'est pas demandé, constitue une entorse aux droits de la défense. Il serait donc nécessaire de faire appel à un tiers, afin d'éviter tout abus.
Cependant, face à ce sujet délicat, peut-être serait-il plus prudent de ne pas trancher aujourd'hui, au moment où nous discutons d'un projet de loi instituant le droit opposable au logement, afin de garantir la lisibilité de ce texte, qui est déjà suffisamment compliqué ! N'oublions pas en effet que, dans l'écrasante majorité des cas, les squatteurs squattent non pas par plaisir, mais par nécessité. Il s'agit pour eux d'éviter de dormir dehors, dans le froid, l'insécurité et la précarité, ou dans des locaux complètement insalubres et dangereux. Pénaliser encore davantage des personnes qui sont avant tout des victimes ne serait donc pas du meilleur effet dans ce projet de loi, qui est censé répondre aux problèmes des personnes mal logées ou sans logis.
Ce sous-amendement tend donc à distinguer les logements habités des logements simplement occupés quelques jours par an.
Le sous-amendement n° 289, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa de l'amendement n° 84 rectifié ter, remplacer les mots :
En cas d'occupation d'un logement habité par des personnes physiques de manière illicite et par voie de fait,
Par les mots :
En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte,
II. Compléter ce même alinéa par les mots :
, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
L'amendement n° 84 rectifié ter tend à créer une procédure d'expulsion d'exception, diligentée directement par le préfet, sans jugement, à l'encontre des squatteurs.
Ses auteurs justifient leur proposition en faisant référence à des situations très particulières de locataires ou de propriétaires occupants qui trouveraient leur logement squatté, par exemple à leur retour de vacances. Ces situations existent, mais elles sont fort heureusement marginales. En tout état de cause, elles sont déjà sanctionnées, depuis 1992, par l'article L. 226-4 du code pénal, aux termes duquel « l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Les parlementaires du groupe socialiste, apparentés et rattachés, s'interrogent donc sur l'opportunité de légiférer à nouveau sur un cas marginal déjà prévu par la loi.
Si la motivation réelle des auteurs de cet amendement est de viser les squatteurs de logements et locaux vacants, il s'agit d'une mauvaise réponse à une question mal posée.
En effet, dans leur rédaction improvisée, les dispositions prévues dans l'amendement n° 84 rectifié ter seront susceptibles de concerner également tous les occupants ne pouvant justifier d'un titre de location ou de sous-location en bonne et due forme, notamment les occupants à titre gratuit, certains occupants de logements de fonction, les locataires non déclarés et payant en espèce, et toutes les victimes de la crise du logement dont les marchands de sommeil abusent.
Les dernières rectifications apportées ne nous rassurent pas totalement sur ces points. Si Mme Procaccia et ses collègues souhaitaient absolument maintenir l'amendement n° 84 rectifié ter, il conviendrait d'en améliorer substantiellement la rédaction, afin d'éviter tout risque de dérive.
La rédaction du sous-amendement n° 289 remplace la notion de « logement habité par des personnes physiques », non usitée en droit, par celle de « domicile d'autrui », qui renvoie à l'article L. 226-4 du code pénal et dont les contours sont tracés par la jurisprudence.
De même, il est proposé de mieux encadrer la procédure exceptionnelle prévue par l'amendement n°84 rectifié ter, afin de s'assurer qu'elle garantit les droits de la défense, notamment en vérifiant que les preuves matérielles du domicile du requérant sont bien établies.
La commission, à l'occasion de l'examen de cet amendement, a été étonnée d'apprendre qu'il s'agissait de situations bien plus nombreuses qu'elle ne l'imaginait. Il est d'ailleurs normal que les médias n'en fassent pas trop état, puisqu'il s'agirait alors d'une incitation à la multiplication de telles exactions.
Quoi qu'il en soit, la commission a considéré que l'amendement n° 84 rectifié ter avait toute sa place dans le cadre de l'examen de ce projet de loi. Le droit opposable au logement comporte en effet aussi bien le droit à l'accès au logement que le droit au maintien dans le logement, pour ceux qui l'occupent à titre normal, quelle que soit leur condition. De ce point de vue, c'est vraiment la défense du citoyen qui est en cause.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales émet, à ce stade de l'examen de ce texte, un avis favorable sur l'amendement n° 84 rectifié ter et un avis défavorable sur les sous-amendements n° 286 et 289, afin de permettre à l'Assemblée nationale ou à la commission mixte paritaire d'apporter certaines précisions juridiques, qui semblent par ailleurs souhaitables.
Au moment où nous débattons du droit opposable au logement, nous pouvons tous convenir que les propriétaires et les locataires doivent être en situation de profiter de leur logement, pour lequel ils ont bien souvent consenti d'énormes sacrifices.
Au demeurant, si je comprends les préoccupations exprimées par nos collègues du groupe socialiste, la rédaction proposée par les sous-amendements ne semble pas appropriée.
L'expression « en cas d'introduction et de maintien », en particulier, me gêne, car elle est floue et introduit l'idée d'une durée. Il ne faudrait pas que les propriétaires soient obligés d'attendre trois ou quatre semaines à l'hôtel avant de récupérer leur logement !
Par ailleurs, s'il me paraît normal de prévoir qu'une plainte est déposée et que l'on fait constater l'occupation illicite, en revanche, il me paraît excessif de demander le constat d'un huissier de justice. N'instaurons pas, pour nos concitoyens, ce que nous ne voulons pas envisager pour les maires, concernant l'occupation illicite de terrains par les gens du voyage !
À chaque fois, les maires se plaignent d'être obligés de dépenser des sommes importantes pour faire simplement valoir leur droit. Or ce n'est pas à celui qui est dans son droit et qui est victime d'un fait de dépenser de l'argent pour prouver son bon droit !
Nous devons donc essayer de mettre au point un système qui permette à ces personnes de retrouver la jouissance de leur logement sans que, pour autant, elles soient obligées de débourser des sommes importantes.
Je comprends bien l'intention des auteurs de ces propositions.
Les sous-amendements n° 286 et 289 visant à préciser et à clarifier les différentes définitions, le Gouvernement y est favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 84 rectifié ter, c'est-à-dire le fond de la procédure en tant que telle, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Dans ces conditions, j'aligne ma position sur celle du Gouvernement puisque, si j'ai bien compris, la mise au point juridique et précise sera faite sur la base de l'ensemble que constituent l'amendement et les sous-amendements, dont la rédaction sera affinée lors de la commission mixte paritaire.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
À mon avis, mieux vaut retenir le sous-amendement n° 289, dont la rédaction est meilleure. En effet, le sous-amendement n° 286 comporte les termes : « hors les cas où la loi le permet ». À l'évidence, quand la loi permet quelque chose, il n'y a pas lieu de le préciser !
Je me rallie tout à fait à l'avis de M. le président de la commission des affaires sociales.
Le sous-amendement n° 286 est retiré.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 289.
Je suis très satisfaite de constater que mes collègues de l'opposition, à l'instar des associations, ont bien compris l'esprit de l'amendement n° 84 rectifié ter, qui est de protéger les gens voulant rentrer chez eux.
S'agissant des précisions demandées par les associations, reprises notamment par le sous-amendement n° 289 auquel Mme la ministre s'est déclarée favorable, je m'interroge. S'agissant notamment de la notion de « domicile d'autrui », peut-on parler ou non de « domicile » pour un logement parisien occupé cinq jours par mois par un sénateur représentant les Français de l'étranger ? Ce sont des précisions qui dépassent mes compétences juridiques et sur lesquelles je ne veux pas m'engager. La commission mixte paritaire permettra certainement d'approfondir cette question.
En tout cas, je remercie tous ceux qui ont cosigné cet amendement et qui ont cherché à l'améliorer.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.
L'amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy et Desessard, Mmes Printz, Le Texier, San Vicente-Baudrin, Demontès, Khiari et Herviaux, MM. Madec, Caffet, Sueur, Guérini, Ries, Bockel, Collombat, Dauge, Lagauche, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports est ainsi rédigé :
« Le chèque-transport est une contribution de l'employeur aux dépenses liées au déplacement des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il peut prendre la forme d'une mention sur le bulletin de paie ou d'un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit des salariés de l'entreprise.
II. - Après le deuxième alinéa de ce même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les salariés peuvent bénéficier du remboursement de leur abonnement de transport public, dans des conditions fixées par décret, d'une somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport augmentée le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. Ce remboursement est mentionné sur le bulletin de paie.
La parole est à M. Claude Domeizel.
Comme les autres dispositions de cette deuxième partie du projet de loi, notre amendement revient sur une mesure déjà adoptée, mais dans la précipitation, et donc à notre sens incomplète.
Pas du tout, monsieur Braye !
Tel qu'il a été ajouté à la fin du projet de loi relatif à la participation, le chèque-transport reste une mesure partielle, génératrice d'inégalités entre les salariés, selon la volonté de leur employeur.
II ne résoudra pas la carence en moyens de transports collectifs non polluants que notre pays connaît encore. Au contraire, il contribue à encourager l'usage de la voiture particulière, en permettant le paiement des achats de carburant en chèque-transport. Faute de financer les transports collectifs, il financera les compagnies pétrolières et les distributeurs.
Nous retrouvons la thématique à laquelle nous venons d'être confrontés, s'agissant du logement. Les effets d'annonce du Gouvernement ne sont pas assortis des moyens correspondants et nécessaires.
Plus encore, cette absence de moyens permet, par une rédaction habile, de détourner les mesures annoncées à « sons de trompe » de l'intention affichée auprès de l'opinion.
Il en est ainsi d'un point précis de cette disposition. En effet, le chèque-transport sera nécessairement un titre de transport qui pourra être présenté aux guichets des entreprises de transport et des distributeurs de carburants. Certes, la dématérialisation sera possible, mais elle sera réalisée par l'organisme, la société ou l'établissement de crédit émetteur du titre.
N'aurait-il pas été plus simple de prévoir au départ que le chèque-transport pourrait être une contribution de l'employeur mentionnée sur la fiche de paie ? Il suffirait que le salarié présente au service comptable de l'entreprise son abonnement aux transports locaux ou une note de carburant, et que le montant des frais ainsi engagés soit inscrit sur le bulletin de paie. Il ne s'agit que d'une manipulation extrêmement simple, qui ne complique absolument pas l'établissement de la fiche de paie.
De plus, l'entreprise réaliserait une économie puisqu'elle n'aurait pas à payer une société émettrice. Après tout, le chèque-transport n'a évidemment pas été créé pour augmenter les bénéfices des sociétés émettrices.
Enfin, cela faciliterait le quotidien des personnes qui utilisent les transports collectifs et ont maintenant l'habitude de payer leur abonnement par carte bancaire auprès des bornes installées à cet effet. Au contraire, avec ce titre de paiement, il leur faudra perdre du temps à faire la queue au guichet, comme autrefois.
Si le chèque-transport a réellement pour objet de faciliter la vie de nos concitoyens, tout en encourageant à l'usage des transports collectifs, il faut que son utilisation soit la plus simple possible.
En laissant à l'employeur toute latitude pour avoir recours à une société émettrice, l'adoption de cet amendement permettrait aussi une gestion directe et - reconnaissez-le -beaucoup plus économique.
La commission, ne souhaitant pas revenir sur le mécanisme du chèque-transport qui a été adopté voilà seulement un mois, émet un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, afin de s'assurer que son analyse n'est pas erronée, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Pour le Gouvernement, la faculté pour un employeur hors Île-de-France de prendre en charge les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail de son salarié sous forme d'un remboursement mentionné sur le bulletin de paie est déjà possible en application de l'article 2 de la loi du 4 août 1982, introduit par l'article 109 de la loi SRU.
Toutefois, il doit être observé que ce dispositif ne fonctionne pas.
Le Gouvernement a donc souhaité offrir aux salariés une autre possibilité, sous la forme d'un dispositif plus familier, inspiré du chèque-restaurant, dont le succès n'est plus à démontrer : c'est le chèque-transport, voté très récemment et actuellement déployé par les opérateurs, sous l'égide de l'Agence nationale des services à la personne.
La loi pour le développement de la participation prend déjà en compte votre souci de gestion simplifiée du chèque-transport puisque sa dématérialisation est d'ores et déjà prévue. Ainsi, il sera par exemple possible de recourir à une carte rechargeable, utilisable comme une carte de crédit et compatible avec les modes de règlement acceptés par les automates actuellement utilisés par les usagers de transports collectifs comme d'ailleurs dans les stations-service, voire dans les péages.
Comme cela a déjà été dit lors d'autres discussions, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur cette avancée, et c'est la raison pour laquelle il est défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 111, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « Nouvelles embauches » est abrogée.
La parole est à M. Roland Muzeau.
Ma défense de cet amendement vaudra pour les amendements n° 113, 115, 112 et 114 rectifié, qui relèvent de la même problématique.
Au terme de l'examen des articles du projet de loi consacrés au droit au logement opposable et avant d'entamer la discussion de l'autre volet du texte contenant diverses dispositions « en faveur de la cohésion sociale », nous avons tenu, à travers cet amendement et les quatre amendements suivants, à illustrer les liens étroits entre emploi et logement, et à témoigner ainsi de la nécessité d'agir à la source sur les inégalités au travail en vue de prévenir les discriminations au logement et inversement.
Je vous entends déjà nous dire que nos propositions visant à agir sur les facteurs contribuant au développement des bas salaires en France - temps partiel, rémunérations au-dessous du SMIC, sous-contrats de travail, et bien d'autres encore - n'ont pas leur place dans le présent texte ! Vous savez pourtant que le chômage, le sous-emploi et la précarité influent directement sur l'accès au logement et que, en refusant de poser transversalement ces questions, vous participez en les amplifiant aux phénomènes d'exclusion sociale.
Ce n'est pas un hasard si, aujourd'hui, plus de trois SDF sur dix ont un travail, gagnent entre 900 et 1300 euros par mois et cherchent pourtant désespérément où se loger.
Ce n'est pas non plus le fait de la fatalité si, durant les dix dernières années, l'intérim a augmenté de 130 %, le nombre de CDD de 60 % et les CDI seulement de 2 %.
Il n'est pas normal que de 50 % à 66 % des femmes qui travaillent aient un contrat atypique, un contrat aidé, un contrat à temps partiel... La situation est d'ailleurs la même pour les jeunes.
Bien que les dirigeants patronaux veuillent nous faire croire que l'emploi, au même titre que l'amour, serait précaire, comme le dit Mme Parisot, nous ne pensons pas qu'il faille se résoudre à la pauvreté des jeunes, des femmes seules avec enfants, d'une frange toujours croissante de notre population dont les revenus du travail ne permettent pas de vivre dignement et encore moins d'accéder aux droits fondamentaux, dont celui du logement.
Je vous épargne de nouveaux commentaires sur la fiabilité des chiffres du chômage que vous avancez afin de présenter un bilan plutôt positif avant les élections présidentielles ! La réalité, c'est que ces chiffres peinent à masquer l'intensification de la précarité, sa généralisation à la plupart des salariés, sans compter les fonctionnaires, comme autant de résultats de vos choix politiques, fiscaux et sociaux.
La question de l'emploi est déterminante concernant l'accès au logement en termes non seulement de moyens financiers - à condition donc d'être correctement rémunéré -mais aussi de garantie de stabilité.
C'est pourquoi nous envisageons, par le présent amendement et les amendements suivants, d'abroger le CNE, qui fait peser sur le salarié une menace permanente de licenciement, de requalifier les contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet quand l'horaire effectué le justifie, de limiter le nombre de CDD au sein des entreprises, d'agir pour que plus aucune grille de salaire ne soit en dessous du SMIC - c'est encore le cas dans certains secteurs largement subventionnés par l'État, notamment -, et, enfin, de lutter contre l'usage abusif des stages.
Comme M. Muzeau l'a justement laissé entendre au début de son intervention, l'avis de la commission est défavorable sur cet amendement n°111 comme sur les amendements suivants.
Monsieur Muzeau, nous connaissons votre préoccupation quant au CNE.
Pour autant, outre que cet amendement n'a pas vraiment de lien avec le texte qui nous rassemble aujourd'hui, je souligne que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, estime à 775 000 le nombre de déclarations d'intention d'embauche en contrat nouvelles embauches depuis août 2005. On sait également que, sur ce total, plus de 200 000 emplois sont situés dans de très petites entreprises.
D'une certaine manière, cela montre donc bien que le CNE a ouvert des possibilités d'accès à l'emploi pour des gens qui n'auraient peut-être pas pu en bénéficier autrement. Le CNE nous semble par conséquent apporter des réponses tout à fait satisfaisantes à un certain nombre de nos concitoyens.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable tant à l'amendement n° 111 qu'aux amendements suivants.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 113, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet, si le salarié intéressé le demande. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Je le mets aux voix.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 115, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-1 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Je le mets aux voix.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 112, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du SMIC.
Cet amendement a déjà été défendu.
Je le mets aux voix.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Lorsqu'une personne exerce des fonctions dans une entreprise en qualité de stagiaire depuis plus de douze mois, elle peut, si elle le souhaite, demander que sa convention de stage soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée.
II. - Les stages doivent faire l'objet d'une contrepartie financière fixée par un barème national. Celui-ci devra faire l'objet d'une négociation nationale et s'appliquera à toute entreprise qui recourt à des stagiaires. Il prendra en compte le niveau d'études, la durée du stage et la qualification, lesquels devront correspondre à la convention de stage.
Les déplacements donneront lieu à des indemnités de transport, de repas et de logement selon les besoins.
Cet amendement a déjà été défendu.
Je le mets aux voix.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 288, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une division ainsi rédigée :
« Chapitre IV
« Domiciliation
« Section 1
« Droit à la domiciliation
« Art. L. 264-1 - Pour prétendre au bénéfice des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridique, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet.
« L'organisme compétent pour attribuer une prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle est celui dans le ressort duquel la personne a élu domicile.
« Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier relatives au domicile de secours, lorsqu'une prestation sociale légale relève de la compétence d'une collectivité locale, la collectivité débitrice de la prestation est celle dans le ressort duquel la personne a élu domicile.
« Section 2
« Élection de domicile
« Art. L. 264-2 - Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ainsi que les organismes agréés remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile. Sa durée de validité est limitée. Elle est renouvelable de droit et ne peut prendre fin que dans les conditions mentionnées à l'article L. 264-5.
« Art. L. 264-3 - L'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, dès lors qu'elle dispose d'une attestation en cours de validité.
« La possession d'une attestation en cours de validité permet à son titulaire de justifier de sa résidence en France.
« Art. L. 264-4 - Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale refusent l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande, notamment parce qu'elles ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes, ils doivent motiver leur décision.
« Dans ce cas, le représentant de l'État dans le département peut conclure une convention de prise en charge des activités de domiciliation avec un organisme agréé.
« Les organismes agréés ne peuvent refuser l'élection de domicile que dans les cas prévus par leur agrément.
« Lorsqu'un des organismes mentionnés à l'article L. 264-1 refuse une élection de domicile, il doit orienter l'intéressé vers un organisme en mesure d'assurer sa domiciliation.
« Art. L. 264-5 - L'organisme qui assure la domiciliation peut y mettre fin lorsque l'intéressé le demande, lorsqu'il acquiert un domicile stable ou lorsqu'il ne se manifeste plus.
« Section 3
« Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile
« Art. L. 264-6 - L'agrément délivré aux organismes mentionnés à l'article L. 264-1 est attribué par le représentant de l'État dans le département.
« Art. L. 264-7 - L'agrément a une durée limitée.
« Il est attribué à tout organisme qui s'engage à respecter un cahier des charges arrêté par le représentant de l'État dans le département dans des conditions définies par décret.
« L'agrément peut déterminer un nombre d'élections de domicile au-delà duquel l'organisme n'est plus tenu d'accepter de nouvelles élections. Il peut autoriser l'organisme à restreindre son activité de domiciliation à certaines catégories de personnes ou à certaines prestations sociales. Dans ce dernier cas, les attestations d'élection de domicile délivrées par l'organisme ne sont opposables que pour l'accès aux prestations sociales mentionnées par l'agrément.
« Section 4
« Contrôle et évaluation
« Art. L. 264-8 - Les organismes mentionnés à l'article L. 264-1 s'assurent que la personne qui élit domicile est bien sans domicile fixe. Ils rendent régulièrement compte de leur activité de domiciliation au représentant de l'État dans le département.
« Art. L. 264-9 - Le rapport mentionné à l'article L. 115-4 évalue les conditions de mise en oeuvre du présent chapitre et l'effectivité de l'accès aux droits mentionnés à l'article L. 264-1.
« Section 5
« Dispositions d'application
« Art. L. 264-10 - Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret ».
II. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 232-2 est ainsi rédigé :
« Les personnes sans résidence stable doivent élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II. ».
2° Dans l'article L. 252-2, les mots : « soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par le représentant de l'État dans le département soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II. ».
3° L'article L. 262-18 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et dernière phrases du premier alinéa ainsi que les deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas sont supprimés.
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes sans résidence stable doivent élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II. ».
III. Le troisième alinéa de l'article L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
b) « Les personnes sans domicile stable doivent élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles. ».
IV. L'article L. 15-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « où est situé l'organisme d'accueil agréé », sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 264-7 et L. 264-8 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « une attestation » sont remplacés par les mots : « l'attestation mentionnée à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ».
V. L'article 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est ainsi rédigé :
« Art. 79 - Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, les personnes qui sont sans domicile stable peuvent, si elles le souhaitent, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier des prestations sociales mentionnées au 1° de l'article L. 264-1 dudit code. ».
VI. Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots : « l'organisme d'accueil choisi par lui » sont remplacés par les mots : « l'organisme qui lui a délivré une attestation d'élection de domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles ».
VII. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
La parole est à M. le rapporteur.
La domiciliation permet à une personne sans domicile stable de justifier d'une adresse et de recevoir du courrier en s'inscrivant auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'une association. Elle concerne un million de Français privés de domicile personnel.
Le bon fonctionnement de la domiciliation est crucial, car l'enjeu est la capacité effective des personnes concernées à accéder aux prestations qui leur garantissent un minimum décent, par exemple le RMI. Des démarches de la vie quotidienne, comme la réception de son courrier personnel ou l'utilisation d'un compte bancaire, se heurtent à de nombreux obstacles lorsque l'on ne dispose pas d'une adresse.
La domiciliation est le premier pas de la réinsertion. D'un certain point de vue, l'accès à un logement juridique est même la première phase de l'accès au logement.
Or la domiciliation connaît aujourd'hui de graves difficultés. En effet, le droit de la domiciliation est très complexe, avec une dizaine de textes différents. Les personnes sans domicile fixe sont obligées de se rendre à un endroit pour avoir accès au RMI, à un autre pour pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle, la CMU, et à un autre encore pour recevoir leur carte d'identité. Nombre de centres communaux d'action sociale ne remplissent pas leur mission, qui, il est vrai, est assez mal définie. De nombreuses associations sont débordées et ne peuvent pas répondre à l'ensemble des besoins.
Cet amendement - je tiens à le souligner - est issu d'un vaste travail qui a associé pendant deux ans toutes les parties concernées : je pense notamment aux associations, à la Fondation Abbé-Pierre, à la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, à l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l'UNIOPS, au Secours catholique, aux centres communaux d'action sociale, les CCAS, aux départements, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à la sécurité sociale.
Cet amendement vise à apporter plusieurs avancées.
D'abord, la dizaine de régimes existants seront remplacés par un système unique.
Ensuite, les droits des personnes seront garantis, car l'attestation d'élection de domicile devra être connue de tous. Le système sera encadré pour en prévenir les abus ; les attestations seront délivrées par des associations agréées par le préfet.
Enfin, les obligations des CCAS seront clairement définies en concertation avec leur union représentative, et le préfet pourra en dernier recours se substituer au CCAS défaillant.
La simplification sera donc considérable.
L'essentiel de ces dispositifs et des conclusions du groupe de travail ont été exposés devant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale voilà un peu plus d'un mois.
Bien entendu, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Je voudrais d'ailleurs remercier M. le rapporteur de l'avoir présenté.
Avec votre autorisation, monsieur le rapporteur, j'aimerais reprendre votre expression : une domiciliation juridique est effectivement le premier pas vers une réinsertion.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 239, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les départements sont autorisés à expérimenter, dans le cadre d'une convention conclue avec l'État pour la durée de l'expérimentation, un contrat aidé, dénommé contrat unique d'insertion qui se substitue au contrat d'accompagnement dans l'emploi, au contrat initiative emploi, au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité prévus respectivement aux articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail et qui peut être conclu avec l'ensemble des personnes et employeurs qui satisfont aux conditions requises pour bénéficier de l'un de ces contrats.
Ce contrat peut être conclu pour une durée déterminée en application de l'article L. 122-2 ou indéterminée. Il est conclu pour une durée minimale de travail hebdomadaire de vingt heures. Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximal des renouvellements ne sont pas applicables.
La signature du contrat unique d'insertion ouvre droit pour l'employeur à une aide modulable. La convention passée entre l'État et le Conseil général définit le montant, la durée et les modalités d'attribution de cette aide en fonction de critères liés à la situation du bénéficiaire du contrat avant la signature de celui-ci, au statut juridique de l'employeur, aux engagements pris par celui-ci en matière d'accompagnement, de formation et de pérennisation de l'emploi. La convention prévoit également la répartition du financement entre l'État et le conseil général qui sont chacun chargés de la mise en oeuvre de ce contrat dans le département. La part de l'aide correspondant au revenu minimum d'insertion (RMI), à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou à l'allocation de parent isolée (API) antérieurement versée au bénéficiaire du contrat unique d'insertion reste, en tout état de cause, à la charge de l'État ou de la collectivité débitrice de cette allocation.
II. - La charge supplémentaire pour l'État est compensée dans des conditions fixées par la prochaine loi de finances.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
L'objet principal de cet amendement est d'autoriser les départements volontaires à expérimenter un contrat unique d'insertion, qui serait ouvert à l'ensemble des personnes remplissant les critères actuels pour bénéficier de l'un des quatre contrats aidés suivants : contrat d'avenir, contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat initiative-emploi.
L'ouverture d'une telle faculté aux départements volontaires permettra de décloisonner les dispositifs et de gagner en efficacité. Ce contrat simplifié sera également plus lisible tant pour le bénéficiaire que pour l'employeur. Pour éviter les effets de précarisation qu'induirait un contrat temporaire, le contrat unique d'insertion sera donc signé pour une durée, déterminée ou non, qui ne sera jamais inférieure à six mois.
Le contrat unique d'insertion sera assorti d'un financement modulable, en fonction, d'une part, du degré d'éloignement de l'emploi du bénéficiaire et, d'autre part, des engagements pris par l'employeur en matière d'accompagnement, de formation ou de pérennisation du contrat.
Cette aide modulable versée à l'employeur devra être clairement identifiable. Elle sera prise en charge par l'État pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolée, l'API, et de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, et par le département pour les bénéficiaires du RMI.
Cet amendement se situe dans la lignée des propositions qui avaient été formulées dans le rapport au Premier ministre intitulé Plus de droits et plus de devoirs pour les bénéficiaires des minima sociaux d'insertion, présenté par nos collègues Michel Mercier et Henri de Raincourt au mois de décembre 2005.
L'amendement n° 284, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est complété par trois paragraphes ainsi rédigés :
« XI. - Dans les départements mentionnés au II du présent article et pour une durée de trois ans, une expérimentation peut être menée selon les dispositions de l'article 37-1 de la Constitution, afin de favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés, à l'exception des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion visés au IV du présent article et de simplifier l'accès au contrat d'avenir institué à l'article L. 322-4-10 du code du travail et au contrat insertion-revenu minimum d'activité institué à l'article L. 322-4-15 du même code. Le représentant de l'État dans le département est autorisé dans ce cadre et dans les conditions prévues au XIII du présent article à déroger par arrêté :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 322-4-11 du même code de conclure un contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail temporaire ;
« 2° Aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-12 et au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité et en fixent les modalités. Le représentant de l'État dans le département met en oeuvre une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.
« 3° À l'article L. 351-10 du même code, ainsi qu'au troisième alinéa du I de l'article L. 524-5 et à l'article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale, dans le cas où une aide modulable est mise en oeuvre en vertu du 2° du présent XI. Le montant de l'allocation versée respectivement aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés ayant conclu un des contrats mentionnés à l'article L. 322-4-10 ou à l'article L. 322-4-15 est alors diminuée du montant de l'aide versée à l'employeur, dans la limite d'un montant égal à l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
« 4° Aux douzième et treizième alinéas de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité publique chargée de la mise en oeuvre de ce contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir. Les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation ont une durée minimale de six mois. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois.
« Les conventions individuelles de contrat d'avenir ont une durée minimale de six mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;
« 5° Au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-2 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale de la convention conclue entre la collectivité publique débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité, et au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale du contrat insertion-revenu minimum d'activité lorsque celui-ci est conclu pour une durée déterminée. Lorsqu'il revêt la forme d'un contrat à durée déterminée, le contrat insertion-revenu minimum d'activité est renouvelable dans la limite de vingt-quatre mois.
« Les conventions individuelles de contrat insertion-revenu minimum d'activité sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;
« 6° Au cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir. Le contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation comprend une durée hebdomadaire du travail minimale de vingt heures sans dépasser la durée prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail et à l'article L. 713-2 du code rural ;
« 7° Au deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du même code, qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu. Lorsque le contrat d'avenir est conclu pour une durée déterminée, il peut être suspendu, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;
« 8° Au premier alinéa du III du L. 322-4-8 qui définit le contrat initiative emploi comme un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, afin de permettre aux employeurs mentionnés au I de l'article L. 322-4-8 de conclure un contrat initiative emploi, soit sous la forme d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail temporaire ;
« 9° Au quatrième alinéa du L. 322-4-7 qui définit le contrat d'accompagnement dans l'emploi comme un contrat à durée déterminée, afin de permettre aux organismes de droit privé à but non lucratif et aux personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public de conclure un contrat d'accompagnement dans l'emploi soit sous la forme d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail temporaire ;
« 10° Au deuxième alinéa du III du L. 322-4-8 et au dernier alinéa de l'article L. 322-4-7 qui prévoient les cas dans lesquels le contrat initiative emploi et le contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être suspendus. Lorsque le contrat initiative emploi ou le contrat d'accompagnement dans l'emploi sont conclus pour une durée déterminée ils peuvent être suspendus, outre les cas déjà énumérés par ces alinéas, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;
« 11° Au dernier alinéa du I du L. 322-4-8 du code du travail, les règles relatives à la durée maximale de la convention contrat initiative emploi prévue et à celle du contrat conclus pour son application, ainsi que les règles relatives aux conditions de son renouvellement. Les conventions individuelles et les contrats de travail y afférant lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée ont une durée minimale de 6 mois et sont renouvelables dans la limite de 24 mois ;
« 12° Au troisième alinéa du I de l'article L 322-4-7, les règles relatives à la durée maximale de la convention contrat d'accompagnement dans l'emploi et à celle du contrat de travail conclu en application de celle-ci, ainsi que les règles relatives aux conditions de son renouvellement. Les conventions individuelles et les contrats de travail y afférant lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée ont une durée minimale de 6 mois et sont renouvelables dans la limite de 24 mois ;
« 13° Au II de l'article L 322-4-7 et au II de l'article L. 322-4-8 qui fixent les règles relatives au montant maximal de l'aide versée par l'État pour l'embauche de personnes en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou contrat initiative emploi ainsi que les conditions dans lesquelles elles peuvent être modulées. Le représentant de l'État dans le département peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;
« 14° Les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.
« XII. - Dans l'objectif de mettre en oeuvre un projet commun de contrat unique d'insertion, la convention de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue au IX peut prévoir les modalités de rapprochement des règles déterminées par l'État pour les contrats dont il a la charge et dont il assure le financement en vertu du XI du présent article, et des règles déterminées par le département pour les contrats dont il a la charge et dont il assure le financement dans les conditions du IV du présent article;
« Ces expérimentations peuvent également porter sur une partie du territoire du département, qui connaît des difficultés de retour à l'emploi des publics concernés d'une importance ou d'une nature particulière.
« XIII. - Le représentant de l'État dans le département adresse pour accord au ministère chargé de l'emploi un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation. Après examen de ces dossiers, le Ministre chargé de l'emploi arrête une liste de départements dans lesquels le représentant de l'État dans le département est autorisé à conduire l'expérimentation selon les dispositions du XI du présent article.
« Les représentants de l'État qui mettent en oeuvre une expérimentation sur le fondement du XI du présent article élaborent chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à son évaluation, notamment les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ainsi que les éléments relatifs à l'impact de ces mesures sur le retour à l'emploi.
« Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation, ils adressent au ministre chargé de l'emploi un rapport d'évaluation de l'expérimentation. Ils peuvent à cette fin requérir l'appui du comité d'évaluation mentionné au X du présent article.
« Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les expérimentations mises en oeuvre en application du présent article. »
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 239.
Bien entendu, le Gouvernement cherche à atteindre les mêmes objectifs que les parlementaires.
Cet amendement n° 284 respecte l'esprit du plan de cohésion sociale, qui a pour objet de simplifier et de clarifier le champ des contrats aidés.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, une expérimentation sur le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI a été ouverte ; elle pourra être mise en oeuvre dans les départements qui se porteront volontaires.
L'objet de l'amendement n° 284 est de nous permettre de franchir une étape supplémentaire, par la fusion de l'ensemble des contrats aidés en un contrat unique d'insertion.
L'amendement n° 239, qui vient d'être présenté par M. Pozzo di Borgo, ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, la mise en oeuvre d'un contrat unique d'insertion et ne présente de garanties juridiques suffisantes ni pour les salariés, ni pour les employeurs, ni pour les collectivités locales. Or l'institution d'un contrat unique implique de définir clairement les responsabilités respectives du département et de l'État.
Pour répondre aux préoccupations qui ont été exprimées par M. Pozzo di Borgo, le Gouvernement propose donc à ce dernier de retirer son amendement au profit de l'amendement n° 284, qui permet de répondre à de tels problèmes juridiques.
Les expérimentations pourraient être menées en lien avec les conseils généraux dans les départements qui sont déjà volontaires pour l'expérimentation votée dans le cadre de la loi de finances. Par un partenariat entre l'État et les présidents de conseils généraux, nous rendons ainsi possible l'expérimentation de ce contrat.
C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de l'amendement n° 239 au profit de l'amendement n° 284, afin que cette expérimentation puisse devenir une réalité.
Comme vous le savez, je suis particulièrement sensible à la problématique du contrat unique.
À cet égard, vous me permettrez de faire référence au rapport que j'avais remis sur le sujet au Premier ministre, en 2003, en tant que parlementaire en mission auprès de François Fillon, alors ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Je préconisais un contrat unique, à une époque où il était déjà difficile de le mettre en oeuvre.
Je remercie donc les auteurs de ces deux amendements. Je salue également notre collègue Louis de Broissia, qui avait déposé un amendement de même nature et qui l'a retiré.
Je partage l'avis de Mme la ministre, qui souhaite le retrait de l'amendement n° 239 au bénéfice de l'amendement n° 284. En effet, ce dernier me semble mieux adapté, car, s'agissant d'un parcours difficile, une phase expérimentale incontestable s'impose. Or l'encadrement prévu par le Gouvernement permettra, me semble-t-il, d'atteindre cet objectif. Ce sera donc un gage de succès.
Je me réjouis donc de l'initiative du Gouvernement tendant à évoluer vers un contrat unique, et je l'en remercie.
L'amendement n° 239 est retiré.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 284.
Chacun l'aura mesuré, il ne s'agit pas d'un amendement banal ou simplement technique.
Le dispositif que cet amendement tend à instituer est dans l'air du temps, et ce depuis plusieurs années.
Je pense notamment au « vrai faux » rapport rédigé par MM. Mercier et de Raincourt
Sourires
Après cette première tentative, le sujet a été à nouveau abordé. Ainsi, la commission des affaires sociales avait mis en place un groupe de travail chargé de réfléchir sur les minima sociaux, en abordant toutes les problématiques afférentes, par exemple la question de leur unicité.
En raison des coûts supplémentaires que cela pouvait créer et de l'article 40 de la Constitution, qui avait été invoqué de manière précoce, ces tentatives avaient été abandonnées.
Puis, notre collègue Valérie Létard a récemment émis sur le sujet une nouvelle proposition, dont nous connaissons tous la destinée.
Or, à présent, dans le cadre d'un amendement tendant à instituer un dispositif faussement banal, la même mesure, qui était sortie par la porte, revient par la fenêtre, à moins que ce ne soit l'inverse !
Sourires
Il est donc hors de question que nous adoptions un tel dispositif en l'absence d'une appréciation rigoureuse de ses conséquences. À lui seul, le contrat unique mériterait presque de faire l'objet d'un texte législatif accompagné de tableaux comparatifs et précédé d'un important travail préparatoire de la commission des affaires sociales, par exemple avec l'audition des grandes associations nationales travaillant sur la question de l'insertion. Or il n'y a rien eu de tel !
On nous présente cette mesure via un amendement en prétendant qu'il n'y a aucun risque, puisqu'il s'agit d'une simple expérimentation. Le problème est que nous avons de plus en plus d'« expérimentations » dès lors qu'il s'agit de textes législatifs portant sur le droit du travail ou les questions sociales.
Certes, la République a sans doute besoin d'expérimentations pour généraliser un certain nombre de dispositifs. Mais, à mon sens, mener autant d'expérimentations, avec des dispositifs dérogatoires selon les régions ou les territoires, devient véritablement insupportable.
Nous sommes à quelques semaines ou à quelques mois de la fin de ce gouvernement, dont l'action n'a que trop duré, et nous ne pouvons pas vous laisser instituer une telle mesure !
Vous le comprendrez donc bien, nous voterons résolument contre cet amendement.
Pour ma part, je voterai évidemment cet amendement, mais je souhaiterais obtenir une précision quant à la durée de ce contrat unique.
En effet, comme je l'expliquais hier à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, nous rencontrons quelques difficultés dans la mise en oeuvre des contrats d'accompagnement dans l'emploi, les CAE.
En effet, alors que les CAE peuvent légalement durer vingt-quatre mois, le préfet de la région d'Île-de-France a, semble-t-il, adressé une circulaire aux ANPE pour leur demander de limiter le renouvellement du contrat à une seule fois. Par conséquent, dans notre région, un CAE peut durer pendant une première période de six mois, être renouvelé une fois pour la même période, et c'est tout. Cela pose tout de même un certain nombre de problèmes.
On nous demande de mettre en place, outre le CAE, des plans de formation, ce que je fais en tant que maire. Or nous avions eu l'imprudence d'instituer ces plans pour une durée supérieure à un an, et l'ANPE nous a annoncé que le deuxième renouvellement des contrats n'était pas possible ! J'aimerais donc avoir des précisions sur la durée de ce nouveau contrat unique.
Par ailleurs, madame la ministre, j'aimerais être rassuré sur un point. En effet, la collectivité que je dirige réalise des efforts importants : trente-cinq personnes bénéficient ainsi d'un CAE. Nous appliquons ce dispositif dans l'esprit des textes législatifs, c'est-à-dire en vue de « mettre le pied à l'étrier » à des bénéficiaires du contrat, auxquels nous assurons également une formation. Il faut donc que les règles soient précisées, faute de quoi nous serions totalement dépendants des ANPE, qui peuvent décider d'accorder ou non leur agrément. Cela nous pose de réelles difficultés.
Monsieur le sénateur, compte tenu de ce que vous venez de souligner, le dispositif mérite effectivement de faire l'objet d'une expertise, et nous y procéderons.
Par ailleurs, je vous le rappelle, la durée du contrat unique est de six mois au minimum et n'a pas de limite supérieure.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.
I. - L'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « Les cotisations sont calculées, chaque année, » sont remplacés par les mots : « Les cotisations sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas, les travailleurs non salariés, entrant dans le champ de l'exonération prévue à l'article L. 131-6-2, peuvent, pour l'année au cours de laquelle débute leur activité professionnelle et les deux années civiles suivantes, demander que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le trimestre précédent la fraction visée à l'article L. 131-6-2. Ce régime reste applicable au titre de l'année civile au cours de laquelle les limites de chiffre d'affaires ou de recettes prévues par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassées. »
II. - Au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 du même code, après les mots : « code du travail » sont insérés les mots : « et lorsqu'il n'est pas fait application du dernier alinéa de l'article L. 131-6 ».
III. - Après l'article L. 131-6-1 du même code, il est inséré un article L. 131-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-6-2. - Les cotisations obligatoires de sécurité sociale applicables aux travailleurs non salariés non agricoles imposés suivant le régime visé aux articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts font l'objet d'une exonération égale à la différence, si elle est positive, entre le total des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables et une fraction de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux.
« Un décret fixe la fraction applicable aux catégories d'activités relevant du même seuil d'imposition en vertu de l'article 50-0 ou de l'article 102 ter du code général des impôts, ainsi que les conditions particulières que doivent remplir les bénéficiaires de l'exonération. Le bénéfice de l'exonération résultant de la fraction fixée par décret ne peut jouer lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise, au titre de chacune des activités concernées, atteint un montant égal aux seuils fixés par les articles 50-0 et l'article 102 ter du code général des impôts.
« Cette disposition n'est pas applicable au titre des périodes au cours desquelles les travailleurs non salariés non agricoles bénéficient des exonérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 161-1-1, aux articles L. 161-1-2, L. 161-1-3, L. 756-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et à l'article 146 de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001. »
IV. - L'article L. 133-6-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les travailleurs indépendants relevant des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 131-6 sont dispensés de la déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants. Un décret fixe les obligations déclaratives particulières qui leur sont applicables. »
V. - L'article L. 136-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « La contribution est, à titre provisionnel, assise » sont remplacés par les mots : « La contribution est établie sur une base annuelle. Elle est assise, à titre provisionnel, » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 131-6 sont applicables lorsque les employeurs ou les travailleurs indépendants ont exercé l'option prévue par cet alinéa. »
VI. - Les dispositions du III s'appliquent pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.
L'article 6 vise à instaurer une sorte de « bouclier social » pour les travailleurs indépendants en microentreprises.
Le dispositif qui nous est proposé s'appuie sur la proportionnalité des cotisations sociales au chiffre d'affaires dans les premières années d'activité de l'entreprise.
En effet, durant les deux premières années, le montant des cotisations sociales des entreprises est fixé de façon forfaitaire et peut se révéler supérieur au revenu du créateur d'entreprise. Nous le savons, les rémunérations des travailleurs indépendants en microentreprises sont particulièrement faibles durant les premières années d'activité.
Les règles relatives à l'assiette des cotisations sociales sont justifiées, et il n'est nullement question de les remettre en cause. Pourtant, elles sont souvent contraignantes pour les jeunes microentreprises.
Dans l'objectif de favoriser le retour à l'emploi par la création d'entreprise, il était donc nécessaire de remédier à ce problème et d'établir, pour les premières années d'exercice, une assiette des cotisations sociales proportionnelle au chiffre d'affaire.
Ce nouveau dispositif nous paraît justifié, puisqu'il lèvera une partie des contraintes financières à la création de microentreprises, tout en permettant à ces nouveaux travailleurs indépendants de bénéficier de droits sociaux équivalents. La mise en place d'un régime plus simple de déclaration et de paiement des cotisations sociales pour les microentreprises nous semble également constituer une avancée.
Dans l'ensemble, le dispositif proposé paraît donc aller dans le bon sens. Je tiens pourtant à observer qu'il se surajouterait à un ensemble foisonnant et peu lisible d'aides déjà existantes. Voilà quelques jours, une mission d'audit menée conjointement par l'Inspection générale des finances, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de l'administration a rendu un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport souligne le poids financier et le manque de lisibilité de ces dispositifs d'aide directe et d'exonération de charges.
L'ensemble des aides publiques aux entreprises représente 65 milliards d'euros par an, dont 90 % sont financés par l'État, soit plus que le budget de l'éducation nationale. La mission recommande surtout que ces dispositifs, aujourd'hui très nombreux, soient harmonisés et que l'information du public soit améliorée.
Le dispositif que vous nous présentez aujourd'hui constitue certes une avancée, d'autant que, pour une fois, il concerne la création de microentreprises et pourra peut-être réellement favoriser des initiatives individuelles et le retour à l'emploi.
Mais si l'on veut assurer son succès, il faudra prendre garde à ce qu'il ne soit pas noyé parmi les aides déjà existantes. L'harmonisation et l'évaluation de toutes les aides publiques aux entreprises constituent donc, selon nous, une priorité à laquelle il faudra répondre rapidement. Cette réserve exceptée, ce dispositif nous semble le bienvenu.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
L'article 6 du présent projet de loi vise à introduire une mesure qui n'a pu l'être dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
C'est apparemment pour des raisons de forme que le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale, que l'on nous invite à adopter à nouveau au travers de cet article 6. En clair, c'est au détour d'un amendement déposé bien après l'examen du texte par le Conseil d'État, et en vue de tenir une promesse à l'intention d'un électorat précis, que cet article 13 avait été introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Ces dispositions sont-elles plus recevables dans le cadre du présent projet de loi ? Nous ne le croyons pas, et ce pour des raisons de fond que le Conseil constitutionnel n'a pas eu besoin d'invoquer, car il a motivé sa censure en relevant un vice de procédure dans l'adoption de ces dispositions.
Sur le fond, cet amendement méconnaît le principe d'égalité entre assurés sociaux, au regard de la sécurité sociale. Nous n'y sommes donc pas favorables.
Parce qu'ils seraient travailleurs indépendants, certains seraient, en s'en tenant aux termes de l'article 6, en situation de pouvoir moduler leur participation au financement de la sécurité sociale proportionnellement à la réalité de leurs revenus.
Pour le coup, l'État crée d'ailleurs les conditions de la couverture éventuelle de cette « exonération », car certains déclareront un peu plus au titre de leurs revenus d'activité non salariée, avec tout ce que cela implique pour les recettes fiscales de l'État.
L'évidence, c'est que ces entrepreneurs vont moins payer pour leur protection sociale : en fait, on adapte le principe de mutualisation, principe général fondateur de la sécurité sociale, à la situation particulière des bénéficiaires de la couverture !
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement de suppression.
L'amendement n° 64, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après les mots :
code général des impôts
supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
Les conditions que devront remplir les bénéficiaires de l'exonération, prévues par l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, semblent suffisamment claires et précises. Je les résume : ne pas relever de l'un des deux régimes de la microentreprise et ne pas bénéficier d'autre exonération légale. Il ne nous semble donc pas utile que la loi prévoie des conditions particulières supplémentaires ; ces dernières seront fixées par décret.
L'amendement n° 65, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Au VI de cet article, remplacer la référence :
III
par les mots :
présent article
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un simple amendement de clarification, madame la présidente.
L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Houel, Dulait et Bécot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail pour les salariés mis à la disposition de ceux de leurs membres qui ont un effectif inférieur à vingt salariés. »
La parole est à M. Michel Houel.
Cet amendement vise les groupements d'employeurs et, particulièrement, les entreprises artisanales.
Les groupements d'employeurs sont des associations constituées dans le but exclusif de recruter un ou plusieurs salariés afin de les mettre à disposition de leurs adhérents en fonction de leurs besoins respectifs. Cette formule leur permet de couvrir leurs besoins fluctuants de main-d'oeuvre pour lesquels ils ne possèdent pas de capacité d'embauche. Elle permet également à plusieurs entreprises de partager les compétences spécifiques d'un salarié. L'objectif est de permettre aux petites entreprises de se regrouper pour employer une main-d'oeuvre qu'elles n'auraient pas, seules, les moyens de recruter.
Le contrat de travail est signé entre le salarié et le groupement. Ces groupements peuvent donc employer plus de vingt salariés, alors qu'en réalité ces embauches sont destinées à de très petites entreprises. Les salariés sont effectivement recrutés par le groupement d'employeurs, mais il ne s'agit en réalité que d'un rattachement juridique, leur affectation économique étant celle des entreprises.
Or, l'esprit initial de cet article 6 est bien de soulager les plus petites entreprises d'une partie de leurs charges sociales afin de les aider à recruter davantage et à produire mieux. Dans ces conditions, ne pas appliquer les mêmes mesures aux groupements d'entreprises revient à discriminer les petites entreprises désirant se grouper pour partager une compétence qui, autrement, leur serait inaccessible.
L'adoption brute d'une telle mesure est de nature à détourner les entreprises de la formule du groupement qui, par ailleurs, a fait ses preuves en termes de mutualisation des compétences. Il serait donc juste de prévoir que les groupements d'employeurs bénéficieront de l'exonération de l'ensemble des cotisations sociales pour les salariés qu'ils mettent à la disposition de leurs adhérents dont le nombre de salariés est inférieur à vingt.
Les groupements d'employeurs disposent des données relatives à leurs adhérents. Ces données sont indispensables pour moduler au cas par cas l'application des différentes réglementations. Tel est notamment le cas lorsqu'ils mettent un salarié à la disposition d'un adhérent installé en zone urbaine pour lequel il est nécessaire d'effectuer un versement de taxe transport ; le même salarié, mis à la disposition d'un adhérent employant moins de dix salariés, n'entraînera pas le paiement de cette taxe.
L'application de cette pondération serait donc de nature à encourager les plus petites entreprises à former des groupements, tout en maintenant le principe de la participation à l'effort de tous sur les charges sociales.
Je voudrais simplement ajouter, pour répondre à notre collègue Roland Muzeau, que cet amendement s'adresse en particulier aux entreprises artisanales. En France, l'artisanat représente aujourd'hui 930 000 entreprises qui emploient 2, 5 millions de salariés. Dans le bâtiment, 94 % des entreprises comptent moins de dix salariés. Ce dispositif peut donc leur permettre de se regrouper.
N'oublions pas que le secteur du bâtiment a pu créer 150 000 emplois dans les dernières années. Ses effectifs ont augmenté de 5 % en 2006 et, en espérant que 2007 soit aussi favorable, une telle mesure pourrait permettre de créer encore près de 15 000 emplois.
La commission des affaires sociales est tout à fait favorable à la mesure présentée par le Gouvernement.
J'y suis personnellement d'autant plus favorable que j'ai été sensibilisé depuis plusieurs années à cette question. Cette mesure revêt une importance capitale pour la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
En effet, dans le rapport que j'avais remis en 2003 au Premier ministre et que j'ai déjà cité, j'avais préconisé une mesure de cette nature. Je n'en étais pas l'inventeur, car elle m'avait été suggérée par Maria Nowak, qui a transposé et créé en France le microcrédit afin de permettre aux personnes dépourvues de ressources et de tous moyens de subsistance de créer une entreprise.
Maria Nowak m'avait convaincu très facilement du fait que deux obstacles s'opposaient à la création et au succès de ces petites entreprises : d'une part, les formalités administratives - mais il n'est pas question de renoncer au passage devant les services d'hygiène ou à la vérification d'autres formalités -, et, d'autre part, les charges qui pèsent instantanément sur les entreprises dès leur création et les empêchent de démarrer en les plongeant tout de suite dans les déficits.
La solution que je préconisais à l'époque est reprise dans la disposition qui nous est soumise aujourd'hui. Je la salue donc avec une particulière émotion, d'autant plus que le prix Nobel de la paix vient d'être accordé à l'inventeur du microcrédit ! Cette mesure s'inspire bien de la même philosophie, ce qui lui confère, en cette année, une portée symbolique considérable.
Évidemment, l'amendement n° 14 qui s'oppose à la mise en place et au succès de cette mesure ne peut que recevoir un avis défavorable de la commission. Les amendements n° 64 et 65, en revanche, reçoivent un avis favorable puisqu'ils confortent cette disposition.
S'agissant de l'amendement n° 88 rectifié, compte tenu de sa technicité et de sa spécificité, la commission souhaiterait recueillir l'avis du Gouvernement.
Je voudrais d'abord m'associer aux propos de M. le rapporteur ainsi qu'à l'hommage qu'il a rendu à Mohammed Yunus et à Maria Nowak, dont on ne peut que saluer le remarquable travail.
Alors que l'on parle beaucoup de la remontée massive de la création d'entreprise, il convient d'insister sur le nombre de petits projets portés grâce au microcrédit qui offre à nombre de nos concitoyens, et surtout de nos concitoyennes, l'occasion de retrouver un emploi.
Monsieur Muzeau, la cotisation sociale proportionnelle proposée dans cet article ne touche pas aux droits sociaux et permet incontestablement de réduire les charges pesant sur l'entreprise. De plus, c'est un concept vraiment dédié aux petites entreprises, qui étaient hier les plus taxées et que nous souhaitons développer. C'est la raison pour laquelle je ne peux qu'être tout à fait défavorable à votre amendement.
En revanche, le Gouvernement est tout à fait favorable à l'amendement n° 64. Il partage le souci de la commission des affaires économiques de ne pas subordonner l'application de la cotisation sociale proportionnelle au seul fait de relever du régime fiscal de la microentreprise. M. le rapporteur pour avis a compris l'intérêt d'élargir cette approche.
L'amendement n° 65 est un simple amendement de coordination auquel le Gouvernement est favorable.
S'agissant de l'amendement n° 88 rectifié, je reconnais que je l'ai lu avec d'autant plus d'intérêt qu'il s'inspire de principes d'équité tout à fait fondamentaux. En revanche, son adoption reviendrait à permettre à un groupement d'employeurs de plus de dix-neuf salariés de bénéficier de l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, hors cotisations d'accident du travail, instituée par la loi de finances pour 2007 en faveur des très petites entreprises, dès lors que les salariés employés sont mis à disposition d'entreprises de moins de vingt salariés.
Cela ne me paraît pas satisfaisant. Peut-être suis-je trop encline à soupçonner des risques de détournement du dispositif ; toujours est-il que ce risque existe incontestablement. C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je souhaiterais que vous acceptiez de retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement serait conduit à émettre un avis défavorable.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 14.
Je suis tout ouïe quand j'entends l'intense satisfaction exprimée par Mme la ministre et M. le rapporteur. Fermant les yeux, je me demande si je ne suis pas en train de siéger au parlement de New Delhi !
Il ne faut quand même pas exagérer ! Nous sommes en France, l'une des principales puissances mondiales ! Il existe déjà divers dispositifs, qui ont même été renforcés par les différentes lois de décentralisation, attribuant aux régions la compétence pour créer des dispositifs d'aide au développement économique. Le gouvernement actuel et les gouvernements précédents ont largement multiplié les mesures en faveur de l'« assouplissement » - c'est le terme qui est systématiquement employé - des règles régissant la qualité du travail et la pression fiscale et sociale qui s'exercerait sur les petites entreprises.
Vous oubliez de rappeler toutes ces avancées : elles se chiffrent en millions, voire en centaines de millions d'euros, et sont incontestables. Vous exagérez donc un peu en prétendant que rien n'a été réalisé à cet égard dans ce pays !
En revanche, ce qui ne s'est jamais fait dans notre pays en faveur des artisans et des très petites entreprises et que nous considérons depuis des années comme une nécessité, c'est faciliter l'accès au crédit à des conditions plus avantageuses et améliorer les rapports, tout à fait épouvantables à l'heure actuelle, entre les donneurs d'ordre, d'une part, et les PME, les très petites entreprises et les artisans, d'autre part.
Ce sont ces petites entreprises que vous défendez vous aussi, monsieur Houel, qui sont les premières victimes des tensions existant sur le terrain économique. En la matière, rien n'est fait puisque les donneurs d'ordre sont toujours les grands vainqueurs. Peut-être y a-t-il là une voie à explorer ?
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
Je regrette très sincèrement que l'on me demande de retirer cet amendement, car il vise à défendre l'emploi dans notre pays, particulièrement l'emploi non délocalisable. Cela intéresse donc notamment nos petites entreprises. C'est pourquoi je maintiens mon amendement.
L'amendement est adopté.
L'article 6 est adopté.
L'amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Lardeux, est ainsi rédigé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A. ? L'ordonnance n° 2005?1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est ratifiée.
B. - L'article L. 611?20 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'encaissement », sont insérés les mots : « et le contentieux » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par le présent livre » sont remplacés par les mots : « par le présent titre, y compris ».
II. - A. - L'ordonnance n° 2005?1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants est ratifiée.
B. - Le IV de l'article 2 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus est complété par la phrase suivante : « Les articles L. 614?2 et L. 614?3 sont abrogés. »
C. - Le 4° de l'article 6 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus est abrogé.
D. - Au premier alinéa de l'article L. 652?3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « pour l'assurance maladie et maternité », sont insérés les mots : « ainsi que les caisses d'assurances vieillesse des professions libérales ».
III. ? Dans le quatrième alinéa de l'article L. 953?1 du code du travail, dans sa rédaction issue du III de l'article 16 de la loi n° 2005?882 du 2 août 2005, les mots : « au plus tard le 15 février » sont remplacés par les mots : « s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de février ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je le reprends au nom de la commission des affaires sociales, madame la présidente !
Il s'agit donc de l'amendement n° 87 rectifié bis.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour le défendre.
Il est indispensable d'insérer les dispositions du présent amendement dans le texte pour garantir une mise en oeuvre correcte du régime social des indépendants et du dispositif de l'interlocuteur social unique.
En effet, cet amendement vise à abroger ou à compléter les articles du code de la sécurité sociale issus des deux ordonnances du 8 décembre 2005, qui, dans leur rédaction actuelle, posent des problèmes juridiques très importants.
La commission des affaires sociales avait émis un avis favorable sur l'amendement de MM. Vasselle et Lardeux, qui a notamment pour objet de proposer la ratification de deux ordonnances du 8 décembre 2005 portant, l'une, sur la création du régime social des travailleurs indépendants, l'autre, sur l'institution d'un interlocuteur social unique pour les travailleurs indépendants.
Cet amendement prévoit en outre quelques ajustements ponctuels et nécessaires pour permettre une insertion correcte du dispositif au sein du code de la sécurité sociale.
La création du régime social des travailleurs indépendants et de l'interlocuteur social unique constitue une réelle avancée. Elle était vivement souhaitée par la commission, afin de simplifier les mécanismes propres au régime des travailleurs indépendants des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales.
Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 267, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, les mots : « le 1er mars 2007 » sont remplacés par les mots : « le 1er mars 2008 ».
III. - Dans le second alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, les mots : « le 23 mars 2007 » sont remplacés par les mots : « le 23 mars 2008 ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
L'ordonnance du 13 avril 2006 a prévu une expérimentation sur deux ans du contrat de transition professionnelle, le CTP, sur sept bassins d'emploi. Afin de limiter la durée de l'expérimentation à deux années, plus aucun salarié licencié pour motif économique ne pourra plus signer de CTP après le 15 avril 2007. Les salariés dont les procédures de licenciement auront été engagées postérieurement au 1er mars prochain ou à qui un CTP aura été proposé après le 23 mars ne pourront adhérer au dispositif.
Ce délai paraît vraiment trop court pour permettre de tirer toutes les leçons de l'expérimentation. Afin de pouvoir prendre une décision éclairée quant à son avenir, reposant sur un bilan le plus solide possible, nous souhaitons une prorogation de l'expérimentation de douze mois sur les sept bassins d'emploi retenus. Cela laissera le temps à l'État et aux partenaires sociaux, au cours de l'été et de l'automne prochains, d'examiner ensemble, dans le respect du dialogue social, l'avenir des dispositifs de sécurisation professionnelle des mobilités professionnelles subies.
La commission est favorable à ce dispositif visant à faciliter et à mieux sécuriser les mobilités professionnelles subies.
Je voudrais souligner l'impréparation du Gouvernement, car c'est la troisième fois que nous nous penchons sur le dispositif du CTP depuis que ce dernier a été introduit, par voie d'amendement, dans un texte relatif au CPE qui a donné lieu, on s'en souvient, à des échanges assez vifs...
Peut-être y reviendrons-nous encore pendant le petit mois de travail parlementaire qui reste avant la fin de la législature ; mais quand vous prétendez, madame la ministre, que la durée d'expérimentation est trop courte pour que vous puissiez apprécier l'efficacité du dispositif, franchement, c'est presque risible ! En effet, c'est le Gouvernement qui avait créé le CTP par le biais d'un amendement, en le présentant comme une trouvaille géniale, puis qui l'avait modifié une première fois sur je ne sais plus quels points, avant de remettre aujourd'hui l'ouvrage sur le métier ! Jamais deux sans trois, certes, mais ce n'est pas très sérieux !
Par conséquent, nous sommes défavorables à cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 224, présenté par MM. Lardeux et Vasselle, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le premier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les montants des éléments de tarification afférents aux soins mentionnés au 1° de l'article L. 314-2 sont modulés selon l'état de la personne accueillie au moyen de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et du référentiel mentionné deuxième alinéa du III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.
« Les montants des éléments de tarification afférents à la dépendance mentionnés au 2° de l'article L. 314-2 sont modulés selon l'état de la personne accueillie au moyen de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2. »
II- À compter de l'année 2007, l'utilisation du référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'applique aux établissements renouvelant la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12 et aux établissements dont le niveau de perte d'autonomie moyen des résidents est égal ou supérieur à 800.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je le reprends au nom de la commission des affaires sociales, madame la présidente.
Il s'agit donc de l'amendement n° 224 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
Cet amendement vise à permettre une modulation de la dotation « soins » des établissements pour personnes âgées dépendantes selon le niveau de soins requis par les résidants, grâce à l'utilisation du référentiel PATHOS.
Cette disposition s'inscrit dans la droite ligne des mesures figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 dont l'objet est de mieux séparer ce qui relève des unités de soins de longue durée de ce qui ressortit au domaine médicosocial.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 7.
L'amendement n° 192 rectifié bis, présenté par M. Beaumont, Mme Procaccia, MM. P. Blanc, Texier et Lardeux, Mme Kammermann, M. Esneu et Mme Henneron, est ainsi rédigé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 443-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « Le bénéficiaire de l'agrément », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, la personne morale employeur ».
III. - Après l'article L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une division ainsi rédigée :
« Chapitre IV
« Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé
« Article L. 444-1 - Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil général du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1.
« Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les accueillants familiaux employés par des établissements sociaux ou médicosociaux publics sont des agents non titulaires de ces établissements.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables sont fixées par voie réglementaire.
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 443-10 ayant passé un contrat avec un établissement ou service de soins pour accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique.
« Art. L. 444-2 - Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du code du travail :
« Livre Ier, titre II, chapitre II, section 1, sous-section 1 (Contrat à durée déterminée - Règles générales), section 2 (résiliation du contrat de travail à durée indéterminée), section 3 (conséquences de la rupture du contrat), section 4-2 (règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi), section 5 (Protection de la maternité et éducation des enfants), section 5-1 (règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle), section 5-2 (congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique), section 7 (Discriminations), section 8 (Harcèlement), chapitre III : dernier alinéa de l'article L. 123-1 ;
« Livre Ier, titre III (conventions collectives) ; Livre Ier, titre IV : chapitre préliminaire (égalité de rémunération entre hommes et femmes). Chapitre III (paiement du salaire). Chapitre V (saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur). Chapitre VI (salaire de la femme mariée).
« Livre II, titre II, section II du chapitre II (dispositions particulières à la journée du 1er mai), section II du chapitre III (durée du congé), chapitre V (congés non rémunérés), chapitre VI (congés pour événements familiaux).
« Livre III, titre V, chapitre Ier, section I (dispositions générales). Livre II, titre IV (services de santé au travail).
« Livre IV, titre Ier (les syndicats professionnels), titre II (les délégués du personnel) et titre III (les comités d'entreprise), titre VI (droit d'expression des salariés).
« Livre V (conflit du travail). Livre IX (formation professionnelle continue), à l'exception du titre VII.
« Art. L. 444-3.- Il est conclu pour chaque personne accueillie entre l'accueillant familial et son employeur un contrat de travail écrit.
« Tout contrat de travail fera l'objet d'une période d'essai de trois mois, éventuellement renouvelable après accord écrit du salarié.
« Pour chaque personne accueillie, il est conclu entre la personne accueillie, l'accueillant familial et, si ce dernier le souhaite, l'employeur, un contrat d'accueil conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil général.
« Art. L. 444-4 - Les accueillants familiaux perçoivent une rémunération garantie dont le montant minimal est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. Le montant de la rémunération est fonction du nombre de personnes accueillies et de la durée du travail. Cette rémunération est complétée des indemnités mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 442-1. Les montants des indemnités mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 442-1 sont compris entre un minimum et un maximum fixés par décret.
« Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque salarié un plafond annuel de 258 jours. Les modalités de détermination de la durée de travail des accueillants familiaux salariés sont fixées par convention collective ou accord d'entreprise ou à défaut par décret.
« La convention ou l'accord collectif détermine, également les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés.
« L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par le salarié.
« Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, après déduction, le cas échéant, du nombre de jours effectués sur un compte épargne temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 223-9, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris.
« Art. L. 444-5 - Lorsque, du fait de la personne accueillie, l'accueil d'une ou plusieurs personnes est provisoirement suspendu notamment en cas d'hospitalisation ou de séjour dans la famille naturelle, l'accueillant familial a droit à une indemnité, dont le montant et les conditions de versement sont définies par décret.
« L'employeur qui ne peut pas confier à un accueillant familial le nombre de personnes prévues contractuellement, pendant une durée de quatre mois consécutifs, est tenu soit de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période, soit de procéder au licenciement économique de l'accueillant familial motivé par cette absence de personne à confier ou à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail.
« Art. L. 444-6 - Les accueillants familiaux ne peuvent se séparer des personnes qu'ils accueillent pendant les repos hebdomadaires, jours fériés, congés payés, congés de formation sans l'accord préalable de leur employeur sur leur date de départ en congé. Toutefois, l'employeur est tenu d'accorder les congés annuels demandés pendant la période légale de référence.
« Après avoir fixé la date de départ en congé de l'accueillant familial qui en a fait la demande écrite, l'employeur autorise ce dernier à se séparer simultanément de toutes les personnes accueillies pendant les congés annuels et une durée minimale de jours à répartir sur l'année définie par décret.
« L'employeur qui a autorisé l'accueillant familial à prendre ses congés payés, organise les modalités d'accueil des personnes accueillies en leur garantissant un accueil temporaire de qualité.
« La formation initiale et continue prévue à l'article L. 441-1 est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil de la ou des personnes accueillies pendant les heures de formation.
« Art. L. 444-7 - Lorsque l'accueillant familial relevant de la présente section exerce un mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel, l'employeur organise et finance, le cas échéant, l'accueil des personnes qui lui sont habituellement confiées pendant les temps correspondant à l'exercice de cette fonction.
« Art. L. 444-8 - En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« Le président du conseil général informe la personne morale qui l'emploie du retrait ou de la modification du contenu de l'agrément d'un accueillant familial.
« Art. L. 444-9 - En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur (sauf en cas de faute grave ou lourde), ainsi qu'en cas de rupture à l'initiative du salarié, les parties respecteront les délais de préavis suivants :
1° quinze jours pour une ancienneté comprise entre trois et six mois ;
2° un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans ;
3° deux mois pour une ancienneté d'au moins deux ans. »
IV- Le II de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. - Les particuliers et personnes morales qui ont passé un contrat conforme aux dispositions des articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes mentionnées aux a), c), d) et e) du I. sont exonérées totalement, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du I, des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur la rémunération qu'elles versent à ces accueillants familiaux.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Cet amendement concerne plus particulièrement le milieu rural. Si je suis, pour ma part, une citadine, ce n'est pas le cas de tous les autres signataires !
C'est un amendement très technique, ...
... qui vise à parfaire les dispositifs d'accueil familial des personnes âgées ou des adultes handicapés.
Il s'agit, au-delà des formes de placement traditionnelles, que nous connaissons tous, dans les maisons de retraite, les foyers d'accueil ou les maisons d'accueil spécialisées, d'offrir une autre solution judicieuse en milieu rural, où l'habitat est, on le sait, disséminé, ce qui rend l'accueil beaucoup plus difficile à organiser.
Il s'agit de placer dans des familles dûment agréées par le président du conseil général des personnes âgées ou handicapées. Naturellement, le contrôle est conforme à tous les règlements en vigueur du code du travail relatifs à l'action sociale.
Ce texte a fait l'objet d'une large concertation avec la direction des relations du travail du ministère chargé de l'emploi et avec la direction générale de l'action sociale du ministère de la santé et des solidarités.
L'adoption de cet amendement permettra à ces employeurs que sont les personnes âgées ou handicapées accueillies d'avoir le choix de s'adresser soit à des institutions ou à des établissements agréés, comme les maisons de retraite ou les foyers d'accueil, soit tout simplement à un groupement d'employeurs local constitué à cet effet, ce qui évite une fonctionnarisation systématique du dispositif.
Il s'agit de rendre le plus souple possible le placement familial afin d'encourager son développement, car c'est le seul mode de placement qui permette aujourd'hui d'éviter le déracinement de la personne, laquelle se considère souvent dans l'antichambre de la mort dès qu'elle est éloignée de son lieu de vie habituel.
Cet amendement nous semble donc très humaniste.
La commission souhaiterait recueillir l'avis du Gouvernement sur cet amendement visant à créer un statut d'accueillant familial sur le modèle de celui des assistants familiaux.
A priori, cette disposition semble bienvenue, mais elle est d'une grande technicité, car il s'agit en particulier d'ouvrir la possibilité de salarier les accueillants familiaux dans le cadre d'un emploi par une personne morale de droit privé ou public.
L'amendement ne revient toutefois pas sur la possibilité, pour les personnes accueillies ou leurs représentants, de salarier eux-mêmes les accueillants familiaux, ni surtout sur le principe fondateur de l'accueil familial, qui repose sur un engagement personnel pour un accompagnement responsable et continu des personnes accueillies dans leur vie quotidienne.
La commission est donc a priori favorable à cet amendement mais, étant donné la grande technicité du texte, dont chacun est en mesure de percevoir l'importance et la portée, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Le Gouvernement partage la volonté des parlementaires de diversifier les formes de prise en charge des personnes âgées dépendantes et des adultes handicapés.
Je me souviens fort bien de structures d'accueil que j'ai pu visiter lorsque j'étais chargée des personnes âgées, et qui permettaient effectivement que des personnes âgées soient accueillies dans des conditions tout à fait intéressantes. En particulier, des réponses pertinentes étaient apportées à cette difficulté très grande que constitue aujourd'hui la solitude pour les personnes âgées.
On s'accorde à reconnaître, me semble-t-il, qu'il y a non pas une réponse unique à la question du vieillissement de la population de notre pays, mais une palette de réponses.
Au travers de cet amendement, nous permettrons à l'accueil familial de progresser. C'est là un mode de prise en charge qui mérite d'être développé, puisque 9 000 accueillants ont été agréés par des conseils généraux et que 13 000 personnes sont aujourd'hui accueillies de cette façon.
Cet amendement permettra donc de favoriser grandement ce type d'accueil. Je crois que cela est bon pour les personnes âgées de notre pays.
M. Roland Muzeau. Je voudrais féliciter Mme Procaccia d'avoir très bien présenté un amendement dont l'origine se trouve probablement chez Mme Vautrin...
Sourires
Je ne suis plus chargée des personnes âgées !
Mon propos n'a rien de méchant ! Cela me fait penser à une discussion récente que nous avions eue lors de l'examen du projet de loi de modernisation du dialogue social : sur toutes les travées, on s'était juré de ne plus jamais présenter un amendement pour le compte d'un lobby ou du Gouvernement ! Nous parvenons au terme de la législature, mais je crois que cette pratique subsistera dans l'avenir...
Quoi qu'il en soit, nous nous abstiendrons sur cet amendement, pour une raison qui est plus sérieuse que les petits propos que je viens de tenir : nous considérons en effet que nous n'avons pas disposé de suffisamment de temps pour examiner un amendement aussi lourd - pour un amendement technique, il pèse tout de même son poids ! - et pour nous forger une opinion très fouillée.
Par conséquent, nous ne voterons pas contre cet amendement, eu égard à ce qui vient de nous en être dit, mais, très sincèrement, nous ne saurions affirmer que nous avons pu pleinement mesurer sa portée.
Je serai très bref, mon collègue Roland Muzeau ayant exprimé ma pensée.
Il paraît tout de même un peu léger et peu judicieux d'adopter en cette fin d'après-midi un amendement aussi lourd d'engagements sans pouvoir mieux évaluer la portée de ce texte.
Je fais miens les propos de MM. Muzeau et Collombat.
Cet amendement vise les accueillants familiaux qui hébergent à leur domicile des personnes âgées ou handicapées. Selon ses auteurs, il s'agit de doter les accueillants familiaux d'un statut salarié analogue à celui des assistants maternels.
A priori, on ne peut qu'approuver une telle intention.
Toutefois, un détail a attiré notre attention : l'amendement, ainsi d'ailleurs que l'exposé des motifs, indique que l'accueillant familial sera éventuellement salarié d'une personne morale publique ou privée, sans que celle-ci soit obligatoirement une institution ou un établissement.
De quelle sorte de personne morale s'agit-il ? Si ce n'est ni une institution ni un établissement, peut-on imaginer qu'il s'agisse d'une entreprise privée ? Et si l'accueillant familial est salarié, comment peut-on écrire que, pendant la durée des congés, les personnes accueillies resteront sous sa responsabilité, alors qu'il est lié à son employeur, la personne morale, par un lien de subordination ?
Dans sa rédaction actuelle, et alors que se développent les enseignes de services à la personne montées par des banques et des multinationales, cet amendement contient nombre de dangereuses ambiguïtés. Il présente aussi le risque de voir se distendre le lien entre les accueillants familiaux et les personnes âgées accueillies. En cela, il modifie profondément l'esprit de la loi.
Une décision aussi lourde de conséquences ne peut être prise au débotté, sans aucune concertation avec les personnes concernées, aussi bien les accueillants que les personnes accueillies.
Une véritable proposition de loi, faisant l'objet d'un examen approfondi, serait pour le moins nécessaire afin de s'assurer que toutes les garanties sont apportées pour assurer un accueil décent des personnes âgées.
Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 7.
Après l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 117-3. - Il est créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.
« Cette aide est ouverte aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, en situation régulière, vivant seuls :
« - âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;
« - qui justifient d'une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d'aide ;
« - qui disposent en France, au moment de la demande et pendant leurs séjours ultérieurs, d'un logement dont les caractéristiques répondent aux normes pour l'attribution de l'aide personnelle au logement définie au titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation, ou à l'allocation de logement sociale définie au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
« - dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'État ;
« - et qui effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d'origine.
« Son montant est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire. Elle est versée annuellement et révisée, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année.
« L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est plus remplie.
« L'aide est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elle ne l'est que dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour les frais d'hospitalisation.
« Elle est servie par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
« Elle est exclusive de toute aide personnelle au logement et de tous minima sociaux.
« Les conditions donnant droit au bénéfice de la prestation concernant la résidence, le logement, les ressources et les séjours dans le pays d'origine, ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide, sont définies par décret en Conseil d'État. Les autres modalités d'application, concernant notamment le contrôle des conditions requises, sont définies par décret. »
La parole est à M. Pierre Jarlier, sur l'article.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite intervenir à titre personnel pour soutenir cet article dont la portée est déterminante pour les conditions de vie des « chibani », qui sont de vieux migrants étrangers résidant dans notre pays dans des conditions difficiles.
C'est un sujet que je souhaitais soumettre à l'examen du Sénat lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006. Mais des contraintes techniques m'avaient contraint à retirer mon amendement, et je souhaite vous faire part de ma satisfaction de voir la situation préoccupante des vieux migrants prise en compte dans ce texte.
En effet, ces étrangers sont venus en France dans les années soixante et soixante-dix pour travailler et, le plus souvent, envoyer une partie de leurs revenus à leur famille restée au pays. Ces hommes vivent seuls, et surtout sans leurs proches. Ils pensaient repartir chez eux à l'âge de la retraite. Ils ne peuvent pourtant pas effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et ainsi accomplir le rapprochement familial dont ils rêvent depuis longtemps.
Une étude menée par la Fondation Hassan II conclut que 63 % des ressortissants marocains de plus de soixante-cinq ans souhaiteraient retourner dans leur pays s'ils en avaient les moyens économiques.
En parallèle, la demande de places en foyer de travailleurs migrants et en résidence sociale est très forte et difficile à satisfaire, à tel point que plusieurs gestionnaires de ces foyers expérimentent un système de location alternée permettant de loger jusqu'à quatre personnes dans la même chambre, trois mois par an chacune.
Cette solution est tout à fait intéressante pour des séjours ponctuels et peut au demeurant faciliter la libération de nouvelles places d'hébergement, ces places qu'il va falloir encore multiplier avec la mise en oeuvre du projet de loi que nous discutons.
Encore faudra-t-il que ces vieux migrants bénéficient des moyens nécessaires pour que leur rapprochement familial soit rendu possible. C'est le sens de l'article 7, qui crée une aide à la réinsertion de ces personnes dans leur pays d'origine.
Sur le plan humain, c'est une mesure juste, car ces chibani vivent depuis de nombreuses années séparés de leur femme et de leurs enfants, et aspirent légitimement à retrouver leurs proches.
Sur le plan de la solidarité, c'est pour notre pays une juste reconnaissance des sacrifices qu'ils ont consentis à la faveur du développement économique de la France.
Sur le plan financier, aucune dépense nouvelle ne sera nécessaire pour la mise en place de cette allocation, car cette dernière remplacera des aides auxquelles ils ne pourront plus prétendre.
Enfin, dans le contexte difficile des banlieues que nous connaissons, il est important de montrer aux jeunes Français issus de l'immigration que la République sait traiter dignement leurs aînés qui ont contribué au développement de notre pays par leur travail.
Aussi soutiendrai-je cet article si important pour les quelque 37 000 personnes concernées par le dispositif qui nous est proposé. Je veux remercier le Gouvernement qui a su montrer une fois encore qu'il est à l'écoute des personnes en situation difficile et y répondre par des mesures concrètes, comme c'est le cas ici en matière de droit au logement.
Comme de nombreux textes présentés par le Gouvernement au cours de cette législature, ce projet de loi prévoit, en plus des dispositions les plus médiatiques ayant trait à son objet principal - l'opposabilité du droit au logement -, un second volet fourre-tout supposé contenir des mesures en faveur de la cohésion sociale.
Pour mémoire, la loi de programmation pour la cohésion sociale s'était vu greffer lors de sa discussion en 2004 un titre consacré aux licenciements économiques qui avait avant tout pour but de faciliter ces derniers. Une fois de plus donc, le Gouvernement profite de l'affichage d'un texte social pour faire passer des mesures pénalisantes, socialement moins-disantes, voire discriminantes pour certaines d'entre elles.
Avec le talent qu'on leur connaît, nos rapporteurs ont présenté positivement les articles 7 et 9, considérant le premier comme favorable aux vieux migrants, et le second comme favorisant une régulation harmonieuse de la circulation des citoyens de l'Union européenne.
En fait, il s'agit non pas du tout de promouvoir la solidarité nationale envers les plus fragiles en reconnaissant des droits liés à la personne, mais d'introduire de nouvelles inégalités entre les droits des uns, les Français, et ceux des autres, c'est-à-dire les vieux migrants ou certains ressortissants communautaires.
Je reviendrai sur l'article 9 qui, sous couvert de transposition de directive européenne, vise clairement à exclure du bénéfice de l'attribution du RMI, de la CMU et des prestations familiales l'ensemble des ressortissants de l'Union européenne venant en France pour travailler, c'est-à-dire principalement les Roumains ou les Bulgares.
Je tiens à insister sur les dispositions de l'article 7 traitant de la vie des chibani, ces retraités d'Afrique du Nord, parce que là, monsieur le ministre, si je peux me permettre l'expression, la ficelle est un peu grosse !
Le décalage est énorme entre les déclarations généreuses de nos dirigeants les plus élevés et la réalité des faits, bien moins reluisante. Si l'on s'en tient à l'exposé des motifs ou au commentaire du rapporteur de la commission des affaires sociales sur cet article, il est possible de penser qu'effectivement ce gouvernement, en créant un nouveau mécanisme à certains égards inédit, consacre enfin les droits sociaux auxquels les vieux migrants peuvent prétendre.
Si vous devez intervenir aujourd'hui, c'est tout simplement parce que, hier, ce même gouvernement - le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur Borloo ! - a grignoté les droits au minimum vieillesse des vieux migrants. Souvenez-vous de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 !
Le droit européen sert d'alibi, mais il n'a rien à voir avec l'arrêt de l'exportation du premier niveau du minimum vieillesse, qui reste exportable pour ceux qui ont liquidé leur retraite avant le 1er janvier 2006. Quant au second étage du minimum vieillesse - l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse -, la France a décidé de ne pas le rendre exportable en l'inscrivant sur la liste des prestations non exportables au sein de l'Espace économique européen.
À tout moment, vous pourriez décider qu'il en soit autrement. Vous pourriez considérer qu'il ne faut plus lier cette allocation non contributive à une condition de résidence stable en France. Tel n'est pas votre choix, et nous le regrettons, comme je vous l'ai indiqué lors de votre audition par la commission des affaires sociales, monsieur le ministre. Pour tenter de résoudre la situation des vieux travailleurs perdant le minimum vieillesse, vous proposez à ces derniers une aide à la réinsertion familiale et sociale.
Mais, comme l'Association des travailleurs maghrébins de France n'a pas manqué de le remarquer, derrière les belles promesses, vous portez un mauvais coup à ces personnes qui n'ont pu bénéficier du regroupement familial, qui ne disposent pas de la liberté d'aller et venir, qui ont vécu et travaillé en France dans des conditions pour le moins indignes, voire inhumaines, sans obtenir en retour ni la considération due ni surtout les droits sociaux communs acquis par toute personne travaillant sur notre territoire.
L'aide financière dont il est question vise exclusivement les vieux migrants vivant en foyer s'engageant à effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine. Elle est exclusive de toute aide personnelle au logement et de tous minima sociaux. Vous recyclez donc les aides au logement. Il apparaît clairement que votre objectif est avant tout comptable, qu'il participe du développement des pratiques de l'ex-Sonacotra comme des chambres partagées, afin de faire face à la pénurie du logement.
Nous peinons à croire à vos préoccupations humanitaires dans la mesure où - ce sont là les failles du dispositif - la question du droit à l'assurance maladie est occultée, les conditions donnant droit au bénéfice de la prestation étant renvoyées à un décret en Conseil d'État. Une condition de résidence ou de durée de séjour sera-t-elle requise ? Le montant de l'allocation sera-t-il strictement égal à celui du minimum vieillesse ? Les bénéficiaires garderont-ils leur carte de résident ? Devront-ils pointer ? Voilà autant de questions sur lesquelles nous attendons une réponse avant de nous prononcer sur cet article.
Mais un amendement de dernière minute portant le numéro 290, vient de nous être distribué. Lors de votre audition, monsieur le ministre, je vous ai interrogé, ainsi que M. le rapporteur, sur le maintien des droits à l'assurance maladie. Vous m'avez tous deux répondu qu'il n'y avait aucun problème, que ces travailleurs ne tomberaient pas dans le régime de l'aide médicale d'État. J'avais enregistré votre réponse mais, à la lecture du texte, il me semblait bien que cela n'apparaissait pas.
Nous n'étions pas loin de la vérité, car l'amendement que vous venez de déposer vient corriger l'une des dispositions inscrites dans le code de la sécurité sociale en y dérogeant, ce qui va fort heureusement dans le bon sens. Cette mesure faisait l'objet de l'un de nos amendements. Je suis donc satisfait par cette réponse concrète, à défaut d'en obtenir sur toute une série d'autres questions.
Nous en arrivons à cet article 7, qui nous laisse, comme vous venez de l'entendre à travers les propos de mon collègue Roland Muzeau, un goût d'inachevé, pour ne pas dire un goût amer.
En effet, vous créez un droit nouveau, ce qui en soi devrait nous satisfaire. Mais, sous couvert de ce droit qui prend la forme d'une aide aux personnes âgées étrangères ayant un pied dans deux mondes - celui où elles ont travaillé et acquis durement des droits à la retraite et l'accès aux soins, c'est-à-dire la France, et celui où vit bien souvent leur famille, c'est-à-dire leur pays d'origine -, cet article 7 va permettre au Gouvernement de réaliser des économies. En même temps, ce dernier répond à la pression des gestionnaires pour faire de la place dans les foyers, sans pour autant reconnaître à ces vieux migrants le droit d'aller et venir, ce qui impliquerait des droits à la personne et non au lieu de résidence.
Vous proposez à ces personnes appelées couramment « chibani », ce qui signifie en arabe littéraire « cheveux blancs », envers qui la France a pourtant un devoir de mémoire et de vérité, une aide au retour qui ne répond en rien à leur exigence d'un véritable droit attaché à leur personne.
Il n'est pas besoin ici de rappeler que leur va-et-vient permanent résulte de notre histoire et, qu'une fois arrivés en France pendant les Trente Glorieuses, alors que notre pays avait besoin de bras pour se reconstruire, ils ont travaillé dur dans des conditions précaires et ont été bien souvent spoliés par des entrepreneurs peu scrupuleux qui n'ont pas hésité, pour certains, à les embaucher au noir, et donc à ne pas verser la totalité des cotisations de retraite. Ces travailleurs migrants ont mené une vie effacée et empreinte de solitude, car certains d'entre eux ont laissé leur famille au pays compte tenu des règles d'immigration qui prévalaient à cette époque.
Aujourd'hui, ces chibani perçoivent les minima sociaux et sont pour la grande majorité d'entre eux dans un état de santé précaire. Ces hommes, qui ont toujours pensé rejoindre leur famille, n'arrivent pas à quitter définitivement la France, pour laquelle ils ont un profond attachement, pour retourner dans un pays qui a beaucoup changé. D'autant, et c'est bien normal, qu'ils ne veulent pas renoncer à l'accompagnement sanitaire et social dont ils ont besoin et auquel ils ont droit !
Mais contre toute attente, monsieur le ministre, le Gouvernement a pris des mesures allant à l'encontre de ce que ces chibani réclament.
En premier lieu, comme mon collègue Roland Muzeau vient de le rappeler, lors de la discussion très récente du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, soit en décembre 2005, vous avez fait adopter, dans le souci de réaliser des économies, la suppression d'une disposition du code de la sécurité sociale qui permettait d'exporter le minimum vieillesse, en prétextant le droit européen. La France a ainsi inscrit le minimum vieillesse dans la liste des prestations ne pouvant être exportées, alors que l'Europe ne l'y obligeait pas !
Aujourd'hui, c'est ce même souci de réduire à tout prix les dépenses de l'État et, dans le même temps, de libérer des places dans les foyers de l'ex-Sonacotra, dénommée aujourd'hui « Adoma », qui sous-tend cet article, et ce au détriment des chibani.
Vous proposez en effet une allocation équivalente à l'aide au logement des bénéficiaires de telle sorte - je vous cite, monsieur le ministre - qu'« elle ne créera aucune charge nouvelle pour l'État », et vous leur supprimez leur minimum vieillesse !
En outre, cette allocation est restrictive, car les couples, les propriétaires, les personnes dépourvues d'aides au logement, les vieux migrants ayant acquis la nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne en sont exclus. Il s'agit donc d'une mesure discriminatoire !
Nous avons une autre inquiétude, peut-être la plus importante, mais j'espère que vous nous rassurerez avec cet amendement n° 290 déposé en dernière minute, monsieur le ministre. En effet, pour le moment, vous ne garantissez pas aux vieux migrants l'accès aux soins, auquel ils ont pourtant droit, dans la mesure où ils ne répondront plus à la condition de résidence de plus de six mois posée par le code de la sécurité sociale. Dans le texte initial, seul l'accompagnement en fin de vie est prévu.
Après s'être usés au travail chez nous, ils se voient interdire le droit de se faire soigner en France, mais ont le droit d'y mourir ! Cette aide sera bien sûr au choix du bénéficiaire, mais ce choix sera fait de manière irréversible, alors que le Gouvernement se réserve le droit d'y revenir dans trois ans.
Finalement, monsieur le ministre, il n'est plus question de reconnaissance, de justice et de progrès social, des thèmes qui pourtant, me semble-t-il, vous tenaient à coeur !
C'est plutôt la même logique discriminante que celle qui inspire la question des pensions des anciens combattants partiellement résolue grâce à la mobilisation autour du film Indigènes ! Dois-je le rappeler, la revalorisation proposée ne touche que la retraite du combattant ; quant à la décristallisation des pensions, que nous exigeons depuis des années, elle n'est toujours pas décidée.
À la lumière de ces constats, le groupe CRC a déposé un amendement afin que le rêve que ces hommes ont fait de vivre un jour avec une retraite digne aux côtés de leur famille devienne réalité. Nous insistons dans cet amendement sur leur droit à l'assurance maladie - nous serons donc très attentifs à l'amendement n° 290 - mais aussi sur le montant et la réversibilité de cette aide, tout en permettant au Parlement d'être partie prenante de cette disposition en supprimant la définition par décret des autres modalités d'application, concernant notamment le contrôle des conditions requises.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions de l'article 7 concernent une catégorie spécifique de retraités : les « chibani ».
Derrière ce mot plein de respect et d'affection se dissimulent des hommes vieux, seuls, pauvres, souvent analphabètes. Leur existence au quotidien tourne autour du foyer de l'ex-Sonacotra et de parties de dominos. Le pécule qu'ils envoient à leur famille restée au pays légitime, à leurs yeux, leur existence.
De nombreux chibani ont mené une vie professionnelle faite de contrats courts, non déclarés et mal rémunérés, dans le bâtiment et l'agriculture, deux secteurs qui, dans le passé, étaient réputés pour les libertés qu'ils prenaient avec le droit du travail.
N'ayant eu d'autres choix que de travailler clandestinement et n'étant pas informés de leurs droits, les chibani ne bénéficient aujourd'hui que d'une retraite contributive d'un montant moyen de 150 euros, complétée par des aides au logement et par le minimum vieillesse.
En adoptant l'article 7, nous permettrions à cette catégorie de retraités pauvres de pouvoir retourner chez eux pour des périodes longues, tout en préservant leurs ressources.
Il s'agit avant tout d'une question de dignité : dignité pour ces anciens, d'une part ; dignité pour la République, d'autre part. C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues Guy Fischer, Valérie Létard et Alima Boumediene-Thiery, nous avions évoqué la situation dramatique des anciens migrants en 2005, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sans grand succès à l'époque. J'ai encore en mémoire la réponse particulièrement dure du ministre.
Monsieur le rapporteur, j'ai apprécié la qualité et la tonalité de votre rapport sur cet article. J'émettrai toutefois une réserve : vous prenez soin de préciser que l'aide envisagée représente « dans les pays en voie de développement un montant plusieurs fois supérieur, en termes de parité de pouvoir d'achat, à son niveau relatif en France ». J'espérais que l'émotion soulevée par le film Indigènes sur la cristallisation des pensions allait sonner le glas de ce genre d'arguments...
Vous reconnaissez avec pertinence, monsieur le rapporteur, l'aspect novateur, je dirai même précurseur, de ce dispositif, qui constitue une première étape rendant effectif le droit à la mobilité.
La situation de ces migrants vieillissants et les mouvements migratoires en général nous obligent à imaginer des droits nouveaux, inédits, adaptés à la mobilité.
Ce droit de l'homme fondamental, consacré par le droit international, notamment par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, doit, comme tout droit, être imaginé et organisé.
À cet égard, la création de cette aide constituerait une première étape dans la mise en oeuvre d'une mondialisation maîtrisée et solidaire. En effet, elle permet une approche renouvelée de la question migratoire : l'enjeu est d'accompagner la création d'un droit émergent à la mobilité et de le consolider par des garanties adaptées.
Nous aimerions donc avoir des précisions sur les garanties suivantes : l'accès au droit avec la garantie d'une information effective des migrants, le maintien de l'accès aux soins, quelle que soit la durée de résidence - c'est l'objet de l'amendement n° 92 rectifié -, le renouvellement de leur carte de résidence, la réversibilité du dispositif, la pérennité de cette aide.
Je connais les convictions qui vous portent dans ce dossier, monsieur le ministre. J'attends de votre part des explications claires sur les différents points qui permettront aux chibani de faire un choix éclairé.
Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit par les orateurs qui m'ont précédé, particulièrement par Bariza Khiari.
C'est en tant que président du groupe sénatorial d'amitié France-Algérie que j'interviens. Je croise en effet de temps en temps dans les aéroports ces anciens travailleurs.
Pour ma part, je voterai l'article 7, mais à deux conditions.
La première, c'est que les procédures administratives soient simplifiées. Ces personnes sont souvent analphabètes, et il ne faut donc pas leur réclamer de multiples justificatifs.
La seconde condition - et je m'adresse en particulier à M. le rapporteur -, c'est que le dernier amendement qui a été déposé par la commission ne soit pas adopté. L'objet de cet amendement est de permettre de relever et de mémoriser « les empreintes digitales, ainsi qu'une photographie des bénéficiaires de l'aide », qui pourront « faire l'objet d'un traitement automatisé ».
Je trouve en effet inacceptable et humiliant...
... que l'on demande à ces personnes d'être photographiées et que l'on relève leurs empreintes digitales. Ces travailleurs, qui font toujours preuve d'un grand respect à l'égard de la France et de notre république, doivent être traités dignement.
Madame la présidente, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° 290, déposé par le Gouvernement et tendant à insérer un article additionnel après l'article 7. Cet amendement vise à faire la synthèse des préoccupations qui ont été exprimées sur l'ensemble des travées, concernant notamment les problèmes de santé, sujet compliqué.
L'amendement n° 290, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa et à toutes dispositions contraires, le bénéficiaire de l'allocation de réinsertion familiale et sociale des anciens migrants a droit, lors de ses séjours en France, au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime obligatoire d'assurances maladie et maternité dont il relevait au moment de son départ ou, à défaut, du régime général de sécurité sociale. »
La parole est à M. le ministre.
Je ne reviendrai pas sur le fond.
L'article 7, qui concerne les chibani, nous tient particulièrement à coeur. Sur ce sujet, nous avons eu à faire face à un grand nombre de difficultés, à l'échelon tant français qu'international, à des problèmes législatifs et de discrimination, à des risques d'effet d'aubaine. Le parcours fut très compliqué. Nous avons à de nombreuses reprises été aidés par le Conseil d'État. Je tenais à rassurer la Haute Assemblée à cet égard. Ce texte ne vise donc que ceux qu'il doit concerner.
Par ailleurs, nous avions le souci qu'il n'y ait pas d'ambiguïtés.
Les précisions demandées sur l'ensemble de ces travées concernaient le droit à la santé. Après de nombreux travaux, il est apparu que, compte tenu de la combinaison des articles L. 161-25-1 et L. 115-6, une rédaction spécifique n'était pas nécessaire s'agissant de la santé.
Après en avoir débattu, après avoir lu vos amendements, écouté vos interrogations, mesdames, messieurs les sénateurs, et afin qu'il n'y ait aucun doute, nous vous proposons une rédaction synthétique, probablement superfétatoire, mais l'inquiétude individuelle est telle sur ce sujet qu'il importe que les choses soient écrites noir sur blanc.
Il me semble que tous les cas ont été prévus dans l'amendement n° 290. Si vous adoptez cet amendement de synthèse générale, tout le monde, me semble-t-il, sera donc rassuré.
Je remercie M. le ministre d'avoir proposé une rédaction compatible avec le code de la sécurité sociale, rédaction qui répond à nos angoisses, à nos interrogations, et qui apporte des garanties sur un sujet extrêmement important. Compte tenu de la fatigue, de l' « usure » de ces vieux migrants, il nous semblait important de garantir l'accès au droit à la santé. C'est chose faite avec cet amendement.
Monsieur le ministre, l'amendement n° 290 me satisfait. Comme vous l'avez rappelé, nous avions déjà eu ce débat en commission, lors de votre audition. Vous nous aviez alors apporté des précisions oralement, considérant que les choses étaient évidentes, même si, à la lecture du projet de loi et des documents à notre disposition, elles ne l'étaient pas pour nous.
Vous apportez aujourd'hui une précision fort utile. Cet amendement vient juste de nous être soumis et je n'ai pas le code de la sécurité sociale sous les yeux, mais je suppose qu'il correspond à ce que nous demandons. Sous cette réserve, nous le voterons.
Par ailleurs, j'espère vivement que, lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale et en commission mixte paritaire, aucun mauvais coup ne sera porté à cette précision tout à fait indispensable.
Nous nous réjouissons de cet amendement et nous sommes satisfaits que les chibani aient l'assurance de pouvoir bénéficier d'une protection sociale lorsqu'ils seront sur notre territoire ; mais, monsieur le ministre, nous avons d'autres sujets d'inquiétude, en particulier le montant de cette allocation, point que nous avons soulevé dans notre amendement n° 110 rectifié.
Je suis véritablement très inquiète concernant le montant que toucheront les vieux migrants s'ils font le choix de retourner chez eux. Bariza Khiari en a parlé, certains d'entre eux perçoivent une retraite d'environ 150 euros.
Qu'advient-il de leur minimum vieillesse, qui leur permet d'avoir un revenu digne ? Qu'en est-il également de la réversibilité de cette aide ?
Un bilan sera fait dans trois ans, monsieur le ministre. Si, de votre point de vue, ce bilan est négatif, à savoir si cette aide coûte trop cher, que ferez-vous ? Reviendrez-vous complètement sur cette aide ? Dans ce cas, quels choix auront les chibani ? Si vous décidez de modifier cette aide, les personnes concernées pourront-elles revenir en arrière ? Ou devront-elles subir de plein fouet les changements que vous déciderez ?
J'ai donc encore de nombreuses autres interrogations, sur lesquelles je reviendrai au cours de l'examen de l'article 7.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
Nous reprenons l'examen de l'article 7.
Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 85, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 110 rectifié, présenté par Mme David, M. Ralite, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Après l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 117 -3. - Il est créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine :
« - âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;
« - qui justifient d'une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d'aide ;
« - qui disposent en France, au moment de la demande et pendant leurs séjours ultérieurs, d'un logement dont les caractéristiques répondent aux normes pour l'attribution de l'aide personnelle au logement définie au titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation, ou à l'allocation de logement sociale définie au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
« - dont les revenus sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
« - et qui effectuent des séjours de neuf mois au minimum dans leur pays d'origine.
« Son montant est au moins égal au minimum vieillesse perçu par le bénéficiaire. Elle est versée annuellement et révisée, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année.
« À chaque date anniversaire, le bénéficiaire peut revenir à son ancien régime.
« L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est plus remplie.
« L'aide est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elle ne l'est que dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale.
« Elle est servie par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. »
II. - Les droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Annie David.
Comme je l'ai déjà souligné lors de mon intervention sur l'article, l'aide créée par ce texte est selon nous discriminatoire, inéquitable, floue, même si elle l'est un peu moins depuis l'adoption de l'amendement n° 290. De plus, elle n'est pas réversible.
L'amendement n° 110 rectifié vise donc à une nouvelle rédaction de l'article 7.
En premier lieu, la mesure que vous proposez exclut de fait les couples, les propriétaires, les personnes dépourvues d'aide au logement, parmi lesquelles des milliers d'étrangers hébergés par des membres de leur famille ou ceux qui habitent des logements insalubres ou des hôtels meublés. Autrement dit, l'ensemble des personnes qui ne perçoivent pas d'aide au logement en sont exclues, ce qui permet au Gouvernement de ne pas engager de dépenses supplémentaires.
En outre, sont exclus de ce dispositif les ressortissants de l'Union européenne, ce qui est juridiquement contraire au droit communautaire.
Monsieur le ministre, la logique comptable qui vous anime prend le pas sur l'équité de traitement et vous conduit à proposer une mesure discriminante, que notre amendement vise donc à supprimer.
Par ailleurs, l'aide est également exclusive du minimum vieillesse. Autrement dit, non content de financer cette mesure par redéploiement, vous allez même réaliser quelques économies. Or, nous estimons que cette prestation sociale est un dû, que l'on ne peut en aucun cas supprimer.
En effet, si ces vieux migrants perçoivent le minimum vieillesse, et non une retraite à taux plein, c'est souvent en raison des pratiques illégales de certains employeurs ou encore de fréquents accidents ou maladies liés à leur emploi !
Par ailleurs, monsieur le ministre, je vous rappelle que les personnes seules qui perçoivent le minimum vieillesse sont considérées comme « pauvres ». En décidant de leur supprimer cette prestation, vous aggraverez considérablement leur précarité. C'est pourquoi nous proposons que l'aide versée soit au moins égale au montant du minimum vieillesse.
En outre, le dispositif que vous présentez n'est a priori pas réversible. Or, on peut imaginer que, pour des raisons de santé notamment, certains d'entre eux aient besoin de séjourner pour une période indéterminée en France. La non-réversibilité de leur choix contrevient donc à leurs intérêts, mais influe également sur leur liberté de circuler entre leurs deux pays. Vous prévoyez un bilan d'ici à trois ans, mais pour réserver quel sort à cet article ? Là encore, la question reste sans réponse... Nous vous proposons donc de permettre cette réversibilité.
Le problème de l'accès aux soins a été résolu par l'amendement n° 290 du Gouvernement que nous venons d'adopter, et je n'y reviendrai donc pas.
Enfin, pour que l'ensemble des questions liées à cet article n'échappe pas à la représentation nationale, je vous propose d'en spécifier d'emblée les modalités d'application et donc de supprimer toute référence à des décrets.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, les chibani, en dépit de leur rôle incontournable dans le développement économique et social de notre pays, que tout le monde s'accorde ici à reconnaître, sont aujourd'hui exclus de la reconnaissance sociale et, le plus souvent, de la mémoire ouvrière. Il est plus que temps aujourd'hui d'honorer ces travailleurs de l'ombre devenus vieux en leur permettant de profiter pleinement et sereinement de leur retraite auprès de leur famille.
L'amendement n° 263, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 117 -3. - Il est créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.
« Cette aide est ouverte aux étrangers, ayant acquis ou non la nationalité française, en situation régulière:
« - qui bénéficient d'une prestation de l'assurance vieillesse ;
« - quel que soit leur mode d'hébergement en France ;
« - et qui effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d'origine.
« Son montant est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire. Elle est versée annuellement et révisée, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année. Le montant de la prestation, cumulé aux autres ressources, garantit des ressources d'un montant au moins égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
« L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est plus remplie.
« Le bénéfice de l'aide est également supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout moment, en cas de renonciation à effectuer des séjours de longue durée dans le pays d'origine. En cas de renonciation au bénéfice de cette aide, les bénéficiaires retrouvent tous les droits liés à la résidence».
« L'aide est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elle ne l'est que dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour les frais d'hospitalisation.
« Elle est servie par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
« Elle est exclusive de toute aide personnelle au logement et de tous minima sociaux, mais ne remet pas en cause les droits liés à l'assurance maladie - Couverture maladie universelle Couverture maladie universelle complémentaire.
« Les conditions donnant droit au bénéfice de la prestation concernant la résidence, le logement, les ressources et les séjours dans le pays d'origine, ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide, sont définies par décret en Conseil d'État. Les autres modalités d'application, concernant notamment le contrôle des conditions requises, sont définies par décret. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
À mon tour, monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire combien je suis satisfaite par la mesure que vous venez de proposer ; elle ne fait que rendre justice, me semble-t-il, à ces personnes qui ont cotisé toute leur vie en France.
L'amendement n° 263 s'inscrit dans le prolongement de cette volonté d'aider à la réinsertion des anciens dans leur pays d'origine, en leur permettant enfin de bénéficier de l'assurance maladie et de la couverture maladie universelle.
Dans la mesure où vous venez d'accepter de garantir cette protection, monsieur le ministre, cet amendement a plutôt pour objet de vous interroger quant au caractère très sélectif du dispositif.
En effet, compte tenu de l'objectif que vous donnez à cette proposition, que je soutiens d'ailleurs, je ne trouve aucune raison valable pouvant justifier que cette aide ne s'applique qu'aux célibataires, aux bénéficiaires de l'aide au logement et à ceux qui résident en France de façon régulière et ininterrompue depuis quinze ans. J'avoue d'ailleurs que cette période de quinze ans m'étonne, puisque, en France, au bout d'une dizaine d'années, les cartes de résident de dix ans sont renouvelées pratiquement de droit.
Sont exclus de cette aide les ressortissants de l'Union européenne et les naturalisés Français, qui conservent d'ailleurs souvent la double nationalité. Une telle discrimination pourrait au demeurant être contraire au droit communautaire.
Sont exclus également les couples, les propriétaires, les personnes dépourvues d'aide au logement, parmi lesquels des milliers d'étrangers qui sont hébergés par les membres de leur famille, par des tiers, ou qui habitent dans des hôtels meublés. Évidemment, comme ceux-ci ne reçoivent pas d'aide au logement, on ne pourra pas faire l'économie de la suppression de cette dernière pour financer de nouvelles aides !
Ensuite, le dispositif requérant déjà une situation régulière, je me demande pourquoi il faudrait le durcir en exigeant une résidence ininterrompue de quinze ans en France. Permettez-moi de m'en étonner !
L'amendement vise donc à élargir l'aide à tous les anciens migrants en situation régulière en France qui bénéficient d'une prestation vieillesse. Il s'agit en quelque sorte de les ramener dans le droit commun. Il s'agit aussi, comme je le disais au début de mon propos, de leur rendre justice et de leur accorder tout simplement les mêmes droits qu'aux Français qui décident d'aller vivre leur retraite à l'étranger !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n° 39, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Cette aide est à la charge de l'État.
II. - En conséquence, rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du même texte :
« Elle est ouverte aux étrangers...
La parole est à M. le rapporteur.
Après avoir entendu les interventions de nos collègues, j'aimerais faire la mise au point suivante.
J'approuve le principe inscrit dans cet article. J'ai d'ailleurs personnellement fait adopter un amendement prévoyant d'exclure cette aide de l'assiette de l'impôt sur le revenu, ce qui n'était pas prévu par le texte initial. Il s'agit donc d'un amendement de protection.
J'ai fait adopter plusieurs amendements en commission sur le fondement d'une interrogation d'ordre purement juridique, sur le risque de requalification juridique au niveau de l'Union européenne. Seule la préoccupation de protéger le système mis en place m'a guidé.
Je suis toujours inspiré, compte tenu de mes responsabilités sociales, par un principe de base de la lutte contre l'exclusion, à savoir rejoindre le droit commun, selon une formule que m'a enseignée Geneviève de Gaulle-Anthonioz : « l'accès de tous aux droits de tous ».
À ce titre, je ne veux pas faire de discrimination. Cher collègue Claude Domeizel, nous avons tous une carte d'identité sur laquelle figurent nos empreintes digitales. Je ne souhaite pas que l'on puisse dire, demain, que nous avons favorisé une certaine catégorie de personnes. C'est le seul motif qui m'a inspiré : il n'y a pas de stigmatisation !
C'est un amendement technique que je défendrai avec conviction, car toutes les cartes d'identité, dans notre pays, comportent des empreintes digitales ; il en est ainsi également de la mienne ! Par conséquent, monsieur Domeizel, je suis désolé que cette raison vous amène à ne pas voter cet amendement.
Madame Khiari, je suis désolé de l'interprétation qui a été faite de mon rapport. En écrivant que « cette prestation représente dans les pays en développement un montant plusieurs fois supérieur, en termes de parité de pouvoir d'achat, à son niveau relatif en France » - niveau de 1 à 3 -, il s'agissait, dans mon esprit, de montrer que l'on ne mettait pas les personnes en question en situation de pauvreté en leur permettant de retourner dans leur pays. Je voulais simplement souligner que le faible niveau de revenu assuré par cette prestation leur donnait la possibilité de vivre correctement. C'était mon unique inspiration. Je disais non pas qu'ils seraient riches là-bas, mais simplement qu'ils auraient les moyens de vivre. À ce titre, je n'ai pas eu de souci de revalorisation de l'allocation.
J'ai agi en mon âme et conscience par rapport au risque juridique. J'ai lu, monsieur le ministre, la note du Conseil d'État que vous avez bien voulu me transmettre, dans laquelle cette institution considère qu'il n'y a pas de risque majeur de requalification. Il existe simplement un tout petit risque. Nos correspondants à Bruxelles procédaient à une évaluation de même nature. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
J'indique d'ores et déjà que la commission est défavorable aux autres amendements qui, soit sont trop larges, soit visent à réécrire complètement le dispositif.
L'amendement n° 91 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Godefroy, Repentin et Desessard, Mmes Printz, Le Texier, San Vicente-Baudrin, Demontès et Herviaux, MM. Madec, Caffet, Sueur, Guérini, Ries, Bockel, Collombat, Dauge, Lagauche, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer mots :
vivant seuls
par les mots :
n'ayant pas fait de demande de regroupement familial
La parole est à Mme Bariza Khiari.
La rédaction de l'article 7 me paraît ambiguë : s'agit-il des vieux migrants vivant seuls sur le territoire français, ou bien vivant seuls dans leur logement ?
Il est tout à fait possible qu'un descendant d'un travailleur migrant soit entré en France de sa propre initiative, hors regroupement familial, et qu'il y ait établi un foyer. Son choix individuel ne modifie en rien la situation du père.
C'est pourquoi nous proposons de remplacer les mots : « vivant seuls » par la formule : « n'ayant pas fait de demande de regroupement familial », afin que la disposition prévue ne soit pas limitée.
Cet amendement vise surtout à obtenir des précisions de la part de M. le ministre.
L'amendement n° 40, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
À la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
vivant seuls
ajouter les mots :
et qui en font la demande avant le 31 décembre 2009
La parole est à M. le rapporteur.
Les trois amendements suivants sont présentés par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 41 rectifié est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles :
« - qui sont hébergés, au moment de la demande, dans un foyer Adoma ou dans un logement à usage locatif dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations dans le cadre de conventions conclues avec l'État ;
L'amendement n° 42 est ainsi libellé :
Après le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette aide est versée dès lors que le bénéficiaire justifie d'une résidence d'au moins six mois dans le pays d'origine et d'au moins trois mois en France au cours de l'année civile considérée.
L'amendement n° 280 est ainsi libellé :
Après le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Ces amendements ont été défendus.
L'amendement n° 264, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l'aide est supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout moment, en cas de renonciation à effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine. En cas de renonciation au bénéfice de cette aide, les bénéficiaires sont réintégrés dans leurs droits liés à la résidence. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Cet amendement vise à garantir la réversibilité du dispositif d'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et la réintégration dans les droits liés à la résidence en cas de renonciation des bénéficiaires à effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine.
Puisqu'il s'agit, selon l'exposé des motifs, « de faciliter les séjours de longue durée dans le pays d'origine des personnes immigrées à faibles ressources », l'aide créée ne peut se refermer comme un piège sur ceux qui souhaiteraient en bénéficier.
En effet, si vos intentions sont bonnes, rien ne devrait empêcher qu'un bénéficiaire puisse revenir sur sa décision !
Imaginez que quelqu'un ayant vécu trente, quarante, cinquante ans en France décide de rentrer dans son pays d'origine pour vivre avec son épouse. Si celle-ci meurt au bout d'un ou deux ans, il peut se retrouver seul, ses enfants vivant ailleurs. S'il décidait de revenir en France pour retrouver ses amis ou le reste de sa famille, il ne faudrait pas qu'il puisse perdre tous ses droits.
L'aide étant supprimée, si une condition exigée pour son service n'est plus remplie, un ancien migrant qui, pour une raison ou pour une autre, n'effectuerait pas cette année complète ou ce séjour de longue durée dans son pays d'origine perdrait le bénéfice de l'aide et se retrouverait d'un seul coup sans aucun droit.
Puisque le système, selon vos propres termes, monsieur le ministre, permet aussi une reconnaissance des sacrifices consentis par ces travailleurs au développement de notre pays, il ne peut être question pour un ancien migrant de perdre ainsi ses droits s'il veut revenir en France. Il est donc nécessaire de lui assurer la réversibilité du système.
L'amendement n° 93 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Godefroy, Repentin et Desessard, Mmes Printz, Le Texier, San Vicente-Baudrin, Demontès et Herviaux, MM. Madec, Caffet, Sueur, Guérini, Ries, Bockel, Collombat, Dauge, Lagauche, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles :
« L'aide est servie par L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, qui est soumise à une obligation d'information écrite et orale concernant notamment le renouvellement de la carte de résident et l'accès aux soins en France et dans le pays d'origine.
La parole est à M. Claude Domeizel.
La méconnaissance de leurs droits par les anciens migrants est une réalité au sein d'une population en grande partie analphabète. Il est important de leur apporter une connaissance exacte des conditions d'octroi de l'aide. Ainsi, si un ancien migrant demeure plus de trois ans dans son pays d'origine sans en informer la préfecture ou le consulat, il risque de perdre le bénéfice du renouvellement de sa carte de résident.
De même, il est indispensable que le bénéficiaire de l'aide soit informé de l'évolution de la législation et de la réglementation s'y référant. La sécurisation de l'environnement juridique de l'aide est une condition de son effectivité.
L'amendement n° 262, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :
Les bénéficiaires de l'aide conservent cependant leurs droits à l'assurance maladie et à la couverture maladie universelle complémentaire quelle que soit la durée de leur séjour hors de France. La condition de résidence pour l'accès à l'assurance maladie prévue par les articles L. 111-1 et L. 380-1 du code de la sécurité sociale et pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'aide.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Nous ne pouvons que nous réjouir de l'annonce faite par M. le ministre selon laquelle ce projet de loi va enfin permettre aux anciens migrants, par la création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale, de rentrer plus longtemps dans leur pays d'origine. Mais nombre de ces anciens migrants restent effectivement en France pour leur retraite, à contrecoeur, après y avoir longuement travaillé, juste pour ne pas perdre les droits pour lesquels ils ont cotisé toute leur vie. Les associations réclamaient donc cette mesure depuis longtemps.
Le texte proposé n'est malheureusement pas à la hauteur de cette annonce. Si le Gouvernement se plaît à déclarer que le système est idéal, car, globalement, aucune charge nouvelle ne sera créée pour l'État, les anciens migrants, eux, ont de quoi ne pas être entièrement satisfaits dans la mesure où la signature du contrat instauré par le texte et ouvrant droit à l'allocation spéciale leur fait perdre le bénéfice de l'assurance maladie ou de la couverture maladie universelle complémentaire.
En l'état actuel, le droit de bénéficier de cette assurance maladie est soumis à des conditions de résidence. Or il serait important pour nous que cette condition de résidence soit supprimée. Tel est l'objet de cet amendement.
Monsieur le ministre, je souhaiterais également que vous m'indiquiez les raisons qui empêchent encore de créer des droits liés à la personne, à plus forte raison en faveur de ceux qui, de par leur histoire, vivent une partie en France et une partie là-bas. Il serait bien pour ces étrangers de disposer exactement des mêmes droits que ces Français qui décident de passer leur retraite à l'étranger ou que les binationaux qui, eux, conservent leurs droits.
L'amendement n° 43, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle ne constitue en aucun cas une prestation de sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 92 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Godefroy, Repentin et Desessard, Mmes Printz, Le Texier, San Vicente - Baudrin, Demontès et Herviaux, MM. Madec, Caffet, Sueur, Guérini, Ries, Bockel, Collombat, Dauge, Lagauche, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de durée de résidence mentionnées à l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de l'aide.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
L'amendement n° 92 rectifié est retiré.
L'amendement n° 44, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des bénéficiaires de l'aide peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur.
Compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 290, je pense qu'un certain nombre d'amendements sont devenus sans objet. De toute façon, la commission avait émis un avis défavorable sur tous ces amendements.
Mes chers collègues, je vous invite donc à écouter l'avis du Gouvernement.
Je suppose que l'amendement n° 110 rectifié est devenu sans objet.
Je vais vous répondre, madame David. Ensuite, je me contenterai d'indiquer au Sénat l'avis favorable ou défavorable du Gouvernement, car, sur les différents sujets, nous voulons tous la même chose.
La réversibilité est automatique. Cependant, je ne vois pas d'inconvénient au fait de faire figurer cette notion dans le texte.
Le principe, c'est la liberté à tout instant. C'est la raison pour laquelle je suis hostile à l'instauration d'un délai, qu'il soit de six mois, de neuf mois ou de onze mois.
On est d'accord ou non sur le principe. Mais, si l'on est d'accord, les choses sont assez simples : les droits acquis par le travail sur le territoire national ne sont plus soumis à une condition de résidence de neuf mois. Et cette mesure est à budget constant.
Dans ces conditions, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement et invite Mme Boumediene-Thiery à agir de même avec l'amendement n° 263. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 39.
Madame Khiari, vous auriez préféré remplacer les mots « vivant seuls » par les mots « n'ayant pas fait de demande de regroupement familial ». Notre rédaction vise tout simplement à prendre en compte les cas de divorce. En outre, une personne qui serait entre-temps devenue veuve n'entrerait pas dans le cas de figure. Les termes « vivant seuls » sont donc plus larges et plus conformes à la réalité.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 290, j'imagine que les amendements n° 40 et 42 tombent.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est Gravelotte !
Sourires
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 280 et, comme je l'ai déjà indiqué, sur l'amendement n° 264 visant à garantir la réversibilité du dispositif, ce qui devrait satisfaire les demandes de la commission.
S'agissant de l'amendement n° 262, soit il tombe, soit le Gouvernement émettra un avis défavorable, car, compte tenu des précisions apportées, il n'existe plus d'ambiguïté en matière d'accès aux soins.
Quant à l'amendement n° 44, il est d'ordre technique. Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, il faut que le dispositif offre une très grande simplicité.
Le fait d'avoir un document ultrasécurisé et ultrasimplifié pour passer les frontières est indispensable. Je le rappelle, il s'agit de garantir la liberté d'aller et venir et non de « déstocker », ce qui n'a jamais été l'esprit du texte. Cet amendement vise donc à procéder à une simplification administrative. J'ai bien retenu vos propos ainsi que ceux d'un certain nombre d'intervenants : la méconnaissance du français dans bien des cas nécessite que l'on mette en place des procédures et des documents simples.
Sécurité et réversibilité, tel est, je crois, l'objet de l'amendement de la commission. Je ne cherche pas particulièrement à le défendre, mais je suis convaincu qu'il procède de cet état d'esprit.
Par conséquent, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Non, je vais le retirer, car nous avons obtenu satisfaction au moins sur deux des trois points qui nous semblaient importants, à savoir l'assurance maladie et la réversibilité. Le troisième point, c'est-à-dire le montant exact de l'aide, sera peut-être l'objet d'un prochain amendement de notre part si cet article n'évolue pas.
Monsieur le ministre, les chibani ne doivent pas être perdants. Il est très important qu'ils conservent leur minimum vieillesse. Si vous pouviez nous rassurer sur ce point, nous serions totalement satisfaits.
Je vous prie de m'excuser de ne pas vous avoir répondu sur ce point.
L'allocation est calculée en fonction des prestations actuellement perçues sur le territoire français. On vous l'a dit et on n'a jamais triché, c'est à charge constante. Autrement dit, il n'y aura ni réduction ni augmentation des budgets publics. Il ne peut pas y avoir de diminution autonome de cette prestation.
L'amendement n° 110 rectifié est retiré.
Madame Boumediene-Thiery, l'amendement n° 263 est-il maintenu ?
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 91 rectifié est retiré.
Monsieur le rapporteur, il semble que l'amendement n° 40 tombe.
Sourires
Cet amendement visait à éviter au maximum tout risque de requalification. Quoi qu'il en soit, j'ai compris la demande de M. le ministre et je ne suis pas hostile à l'idée qui figure dans l'exposé des motifs du projet de loi, à savoir établir un bilan.
Je propose donc de rectifier cet amendement de façon à compléter ainsi l'article 7 : « Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article ».
Je suis donc saisie d'un amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé :
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
C'est une bonne chose que la démocratie soit éclairée. Il ne faut pas laisser croire que le dispositif de la réversibilité peut cesser.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable au fait de présenter un rapport d'évaluation.
Nous étions opposés à l'amendement n° 40 dans sa version initiale. Maintenant qu'il a été rectifié, nous y sommes favorables.
L'établissement d'un rapport d'évaluation avant trois ans permettra de rendre ce dispositif plus efficace. En effet, comme pour toute nouvelle mesure, des ajustements sont souvent nécessaires.
Nous sommes pour que cette aide soit pérennisée, car, même si la formule est un peu triviale, il ne s'agit pas de gérer un stock, mais des flux. La liberté qui prévaut aujourd'hui doit continuer à prévaloir demain.
Je vais me montrer un peu pointilleuse, mais j'aimerais savoir si, à l'issue de cette évaluation, des modifications sont apportées, quelles conditions seront imposées aux chibani ? J'aimerais être sûre, là encore, qu'ils auront le choix.
Cette évaluation pourra-t-elle se faire à leur détriment ? Servira-t-elle à connaître la somme véritablement dépensée par le Gouvernement ? Si tel est le cas, pourra-t-on revenir en arrière ?
Comme vous pouvez le constater, je suis un peu inquiète du sort qui sera réservé à cette aide à l'issue de l'évaluation.
Un texte de loi est d'application générale. Derrière, il y a la vraie vie : comment on accueille, comment on résout les problèmes sanitaires, de transport, les opérations lourdes.
Ainsi, des antennes de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, ont été installées pour assurer l'accueil de ceux qui quittent le foyer Sonacotra de Gennevilliers, par exemple, où ils ont eu l'habitude de vivre pendant vingt ans.
Il ne s'agit pas d'évaluer seulement l'application d'un texte. Il faut aussi évaluer le dispositif. Tel est le sens de cette mesure.
L'amendement est adopté.
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'amendement n° 41 rectifié.
Cet amendement créé-t-il une restriction alors que les anciens migrants peuvent être également logés par des bailleurs privés ?
L'idée est d'éviter les marchands de sommeil en précisant qu'il s'agit des foyers agréés par l'État.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
Nous souhaitions que les migrants soient informés, car la plupart d'entre eux sont analphabètes, et M. le ministre ne nous a pas répondu sur ce point.
Il est absolument indispensable que les migrants puissent faire un choix éclairé et que leurs droits leur soient expliqués par écrit et oralement.
Une telle disposition est-elle d'ordre législatif ?
Nous mettons en oeuvre un programme de ce type avec l'ANAEM et Adoma au niveau des agences locales. Cette disposition relève en effet de la mission de l'ANAEM. L'inscrire dans un texte de loi me paraît superfétatoire.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Comme M. le ministre vient de le préciser, le risque de non-information n'existe pas.
En revanche, introduire une telle précision dans la loi risque de susciter des démarches contentieuses et des procédures inutiles dont nous devons essayer au maximum de nous garder dans l'intérêt des personnes bénéficiaires.
L'amendement n° 93 rectifié est retiré.
L'amendement n° 262 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 43.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 44.
Aux termes de l'amendement, « les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des bénéficiaires de l'aide peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé... ».
Monsieur le rapporteur, vous avez justifié cet amendement en nous disant qu'il est obligatoire d'avoir une carte nationale d'identité.
Je vous signale que ces ressortissants étrangers, lorsqu'ils arrivent à Marseille ou ailleurs, sont détenteurs d'un visa, d'un passeport, d'une carte d'identité ! Je ne vois donc pas très bien pourquoi on leur demanderait de surcroît d'être photographiés et de fournir leurs empreintes digitales !
Monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir m'écouter un instant, car j'aimerais vous convaincre !
Par ailleurs, cet amendement est inutile.
En effet, il est précisé la fin de l'article 7 : « Les autres modalités d'application, concernant notamment le contrôle des conditions requises, sont définies par décret. » Laissez donc au décret le soin de fixer les règles !
Lorsque je me rends à Alger, en tant que président du groupe France-Algérie, j'entends partout parler des visas. C'est une des grandes difficultés que nous rencontrons avec le gouvernement algérien, je tiens à le rappeler !
J'ai vécu des moments de malaise avec nos amis Algériens lorsqu'a été voté l'article 14 de la loi de février 2004 concernant les bienfaits de la colonisation ! Je n'ai vraiment pas envie, lorsque j'irai de nouveau en Algérie, de m'entendre reprocher que la France demande maintenant, en plus du visa, en plus de la carte d'identité ou du passeport, une photographie et l'enregistrement des empreintes digitales !
Alors, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne sais pas si je vous ai convaincus, mais, pour ma part, au fur et à mesure que je parlais, je me convainquais moi-même encore plus !
C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Habituellement, ce type de demande émane du rapporteur ou du Gouvernement. Changeons donc un peu nos habitudes !
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Je souhaite que nous puissions réfléchir davantage sur cet amendement.
S'il était adopté aujourd'hui, nous pourrions, à l'occasion de l'examen du texte à l'Assemblée nationale ou en commission mixte paritaire, préciser davantage la disposition, voire revenir sur elle si elle se révélait franchement inutile.
Je m'aperçois que nous n'avons pas réussi à nous convaincre mutuellement, M. Domeizel et moi-même. Mais soyez sûr, mon cher collègue, qu'il n'y a aucune intention scélérate derrière cette affaire, bien au contraire !
Il s'agit d'un amendement technique qui a été inspiré par le système de protection sociale. En tout cas, il n'est nullement dans mes intentions d'imposer des obligations que les intéressés ne seraient pas en mesure de remplir et qui seraient superflues.
Il me semble donc important, comme l'a suggéré M. le président de la commission des affaires sociales, de continuer à réfléchir sur cette proposition.
Pour ma part, je suis prêt à retirer l'amendement, quitte à le reprendre ensuite.
J'espère que cela suffira à vous convaincre, mes chers collègues, de mes bonnes intentions. Ma seule ambition en la matière est de sécuriser les allers-retours de ces personnes entre leur pays d'origine et la France.
L'amendement n° 44 est retiré.
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'article 7.
Je suis très heureuse de pouvoir voter en faveur de cet article.
Nous avons obtenu finalement pratiquement tout ce que nous voulions sur la pérennité de cette aide, sur la réversibilité, sur la garantie des droits à la santé, sur le montant des retraites puisque, monsieur le ministre, vous nous avez assuré que ces retraités toucheront à l'euro près la même chose qu'en France.
Par ailleurs, le retrait de l'amendement n° 44 de M. le rapporteur me réjouit.
Monsieur le ministre, nous passons d'une assignation à résidence pour ces personnes à une offre qui représente pour elles le choix de la liberté. Je me réjouis du fait que, sur toutes nos travées, nous ayons la volonté d'avancer sur le problème des chibani.
C'est une question de dignité pour eux, pour la République, mais aussi pour le Parlement.
Monsieur le ministre, je vous remercie tout particulièrement, car je sais que, dans cette affaire, vous avez accompli le plus gros du travail !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article.
À mon tour, je veux vous dire combien le groupe CRC est heureux de pouvoir voter cet article 7.
Au vu de ce qui nous était proposé initialement, nous étions extrêmement inquiets.
Aujourd'hui, à l'issue de cet échange très intéressant et constructif, nous avons effectivement obtenu des réponses importantes sur l'assurance maladie, sur la réversibilité... Sur tous ces points, nous avons pu avancer ensemble.
Monsieur le ministre, je vous en remercie, car je sais que vous travaillez sur ce dossier depuis décembre 2005. Depuis un certain temps également, Robert Bret, à Marseille, agit beaucoup en faveur des vieux migrants de son secteur. Nous avions envie de pouvoir voter ce droit, qui accorde une véritable reconnaissance à des salariés, à des travailleurs qui méritent de vivre tranquillement dans leur pays et de choisir le lieu où ils finiront leur vie.
Sourires
L'article 7 est adopté.
Je veux vous faire part du message qui me parvient à l'instant.
Deux acteurs que vous connaissez bien m'informent qu'ils sont nominés aux César pour le film Indigènes. Ils concluent : « C'est génial, cette loi. Vive la République ! »
M. le président de la commission des affaires sociales et M. le rapporteur applaudissent.
A. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le 1 est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « ou le recours à une association ou à une entreprise agréée par l'État » sont supprimés ;
2° Le b devient un c ;
3° Il est inséré un b ainsi rédigé :
« b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme, ayant reçu un agrément délivré par l'État et qui rend des services mentionnés au a ; ».
II. - Le premier alinéa du 4 est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux 4° et 5° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Les mots : « pour l'emploi d'un salarié à leur résidence » sont remplacés par les mots : « à leur résidence au titre de l'emploi d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné au b ou au c du 1° ».
III. - Le b du 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les personnes mentionnées au 4 qui n'ont pas utilisé pour ces dépenses un chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail ou qui ont supporté ces dépenses à la résidence d'un ascendant. »
B. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Proposer un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile destiné aux ménages qui ne sont pas imposables et étendre le champ d'application de cette mesure permet de rétablir une certaine équité.
En effet, les besoins sont souvent les mêmes, que l'on ait ou non des revenus suffisants pour payer l'impôt sur le revenu, lorsqu'il s'agit non seulement de la garde d'un jeune enfant, bien sûr, ou du soutien scolaire, mais aussi du maintien à domicile des personnes âgées, de l'aide à apporter à une personne handicapée ou encore de tout autre service à la personne.
Pour faire face à de telles situations, le fait que certains bénéficient d'abattements sur l'impôt sur le revenu alors que les plus modestes sont exclus de ce type de service faute de soutien de l'État était une injustice aussi symbolique que réelle. L'article 8 visant à améliorer la situation et à remédier à cette injustice, nous le voterons, bien sûr, d'autant que, lors de l'examen du projet de loi de finances, nous avions déposé un amendement qui, précisément, prévoyait la création d'un crédit d'impôt, mais qui avait été rejeté. Le temps a fait son oeuvre et vous voilà rendu à nos arguments ; tant mieux !
Toutefois, l'article 8 vise à accorder ce crédit d'impôt aux seuls paiements effectués via le chèque emploi-service universel, CESU. De notre point de vue, cette limite est tout à fait discutable. Un certain nombre d'amendements rectificatifs ont été déposés, notamment par le Gouvernement. Ces dispositions vont dans le bon sens.
Pour autant, nous ne sommes pas dupes ! La période électorale vous pousse à redorer votre blason en matière de politique sociale. Ainsi, vous faites quelques aumônes en fin de législature, mais le vrai bilan de ce Gouvernement est quand même la multiplication du nombre de travailleurs pauvres et la précarisation des contrats de travail.
Aujourd'hui, la précarité devient le lot commun. Or le secteur des services à la personne est particulièrement sensible à cette évolution. Faiblement qualifié, à temps très partiel, soumis à des horaires fractionnés, ce type d'emploi pose le problème du statut et des conditions de travail des personnes concernées. Ce ne sont pas des mesures fiscales qui apporteront des réponses à cet état de fait.
Si cet article relatif au crédit d'impôt constitue une avancée, il n'en reste pas moins anecdotique compte tenu de l'ampleur des problèmes et il est - hélas ! - révélateur de vos méthodes. Vous améliorez quelques détails pour mieux vous exonérer des travaux de structure. Vous ajoutez un pot de géraniums aux fenêtres, mais la maison menace toujours ruine !
Aujourd'hui, en France, on peut avoir un travail et ne pas être en mesure de vivre décemment. Comme l'a rappelé Jean-Pierre Godefroy lors de la discussion générale, le défi consiste à faire en sorte que ces emplois ne gonflent pas les cohortes de travailleurs pauvres. Relever ce défi serait une bonne chose, mais je ne suis pas sûre que vous y parveniez !
L'amendement n° 15, présenté par M. Vera, Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 3° du I du A de cet article et dans le 2° du II du même A, supprimer les mots :
, une entreprise ou un organisme,
La parole est à M. Roland Muzeau.
L'article 8 de ce projet de loi a toutes les caractéristiques d'un article de pure opportunité. Il nous est présenté comme la réparation d'un oubli de ce qui constituerait une formidable avancée : la transformation de la réduction d'impôt pour emploi de services à domicile en crédit d'impôt éventuellement remboursable. Bien entendu, les plus intéressés par ce crédit d'impôt sont ceux qui sont au plafond pour la réduction d'impôt actuelle !
La moyenne actuelle des dépenses prises en compte pour la réduction d'impôt est de 2 350 euros par article. Dans l'absolu, le crédit d'impôt correspondant serait donc de 1 175 euros par contribuable, ce qui signifie, au mieux, que chaque contribuable percevra une remise de 1 175 euros sous forme de crédit remboursable. Mais encore faut-il avoir réalisé la dépense correspondante, qui représente tout de même - devons-nous le souligner ? - près de 15 % du revenu net fiscal moyen dans notre pays...
Décidément, parce que le crédit d'impôt sera étroitement dépendant du niveau de dépenses exposées, la faculté de le rembourser n'aura de sens que pour ceux qui ont beaucoup à faire valoir à ce titre.
Les 7 500 euros de crédit remboursable, qui concernent-ils, sinon les contribuables devant s'acquitter de cette somme auprès du trésor public, c'est-à-dire disposant de revenus fiscaux proches des 80 000 euros annuels ? Nous avons cherché : il s'agit tout simplement d'un peu moins de 450 000 foyers fiscaux, c'est-à-dire 1 % des foyers déclarants ou peu s'en faut !
Mesure démagogique donc que cet article 8 qui, sous couvert de prendre en compte le cas des familles les plus modestes et confrontées aux difficultés quotidiennes, propose une disposition dont le plein effet ne vise toujours que les mêmes privilégiés !
Enfin, et ce n'est pas innocent, dans cet article 8 - ce qui explique notre amendement -, quel que soit le prestataire de service, c'est du pareil au même ! Votre article, monsieur le ministre, sous couvert de lutte contre le travail non déclaré, n'est rien d'autre qu'une individualisation des droits acquis par la collectivité, notamment en matière d'éducation. De ce qui procède normalement et naturellement des missions de l'éducation nationale, vous faites un service marchand destiné à être rémunéré comme tel et susceptible, à ce titre, d'être fiscalement pris en charge par la collectivité !
Cet article n'est pas que le bouclier fiscal du pauvre ; c'est un article que l'on pourrait qualifier d' » Acadomia » ou du nom de je ne sais quelle autre officine de cours privés à domicile, en rupture avec l'égalité de tous les enfants devant l'instruction.
C'est aussi pour ces raisons que nous demandons la suppression des mots : « une entreprise ou un organisme ».
Le groupe CRC propose de supprimer l'aide fiscale prévue en matière de services à la personne lorsque ces services sont proposés par des entreprises ou des organismes.
Je précise que les entreprises ou les organismes concernés doivent être agréés ; cela signifie qu'il existe, en principe, une réelle garantie sur la qualité du service qui doit être rendu.
Par ailleurs, la catégorie « organismes » comprend notamment les centres communaux d'action sociale, qu'il serait très dommage et peu justifié d'exclure du champ des services permettant de bénéficier de l'aide fiscale.
Le plus souvent, ce sont les personnes ayant des faibles revenus qui font appel non pas directement à une personne, mais à des associations, à des organismes intermédiaires, pour délivrer le service à la personne.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Madame la présidente, je suis convaincu que M. Muzeau va retirer son amendement. Le voter reviendrait à n'autoriser l'aide à la personne non redevable de l'impôt sur le revenu que lorsque les services sont proposés par des particuliers, ce qui exclurait des organismes tels que les CCAS, par exemple. C'est absurde ! Cette aide directe à la personne doit être également applicable lorsqu'il s'agit d'organismes agréés.
Très sincèrement, je pense qu'il y a un problème de compréhension, monsieur Muzeau ; le processus doit être explicité. Si l'amendement n'était pas retiré, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
C'est justement parce que j'ai l'impression d'avoir presque tout compris que je maintiens mon amendement ! Peut-être serai-je davantage convaincu par le débat, si tant est qu'il y en ait un, qui aura lieu à l'Assemblée nationale ?
En attendant, je crains fort qu'une partie importante de la motivation de cet article 8 soit, justement, de privilégier le caractère d'entreprise ; c'est l'exemple que je donnais. Je me trompe peut-être, je vous vois hocher la tête en signe de dénégation, monsieur le ministre.
Peut-être parviendrez-vous, dans la vraie vie, comme vous dites, à me convaincre. Pour l'instant, très franchement, vous n'avez pas fait assez d'efforts !
Madame la présidente, puisque notre collègue attend des clarifications des débats futurs, je peux d'ores et déjà lui en apporter une.
J'ai cité les centres communaux d'action sociale, CCAS, mais je peux aussi faire référence aux associations d'aide à domicile en milieu rural, ADMR, que tout le monde connaît et qui font partie des organismes en question.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 281, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° du II du A de cet article :
2° Les mots : « pour l'emploi d'un salarié à leur résidence » sont remplacés par les mots : « au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné au b ou au c du 1° »
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 220, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :
I - Dans le 2° du II du A de cet article, après les mots :
à leur résidence
insérer les mots :
ou à celle d'un de leurs ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles
II - À la fin du second alinéa du III du même A, supprimer les mots :
ou qui ont supporté ces dépenses à la résidence d'un ascendant
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Cet amendement a pour objet de prévoir qu'à l'instar de la réduction d'impôt le crédit d'impôt bénéficie au contribuable à raison des dépenses de services à la personne exposées au domicile de son ascendant qui ouvre droit à l'allocation personnalisée d'autonomie. À nos âges, nous avons tous un parent concerné. Cette idée me semble acceptable.
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux dépenses de services à la personne exposées au domicile d'un ascendant ouvrant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Les textes en vigueur autorisent la prise en compte de ces dépenses pour la réduction d'impôt, mais non pour le crédit d'impôt. L'extension proposée n'est pas sans justification, mais elle aura un coût. C'est pourquoi la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
Madame Procaccia, accepteriez-vous de retirer l'amendement n° 220, afin que seul l'amendement n° 281 reste en discussion ?
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 218 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 221 est présenté par Mme Procaccia.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter le II du A de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Les mots : « et payées à l'aide du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du même code » sont supprimés.
II - Dans le second alinéa du III du A, supprimer les mots :
qui n'ont pas utilisé pour ces dépenses un chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail ou
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 218 rectifié.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 221.
M. le ministre ayant considéré qu'il était défendu, il en est de même pour moi !
Les amendements sont adoptés.
L'article 8 est adopté.
L'amendement n° 122, présenté par Mme David, M. Muzeau, Mme Demessine, M. Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 165 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.
La parole est à Mme Annie David.
Les sections internationales qui existent dans un certain nombre d'établissements scolaires depuis une quarantaine d'années et dont la généralisation à toutes les académies a été, je le rappelle, adoptée par le Parlement, sont financées pour partie par l'État et pour partie par le privé - gouvernements étrangers, entreprises, associations de parents d'élèves, notamment.
Cet amendement vise à pérenniser leur financement. En effet, si ce système de financement était menacé, le ministère de l'éducation nationale serait alors obligé de recruter des centaines de contractuels.
L'exigence de qualité de l'enseignement secondaire nécessite, de notre point de vue, que les garanties les plus significatives soient mises en avant pour développer les sections à vocation internationale de nos établissements.
Sous ce prétexte, la mise à disposition par convention avec des pays étrangers ou le recrutement et la rémunération par des associations ad hoc ont été favorisés dans les lycées à vocation internationale par un amendement devenu l'article 165 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre de finances rectificative pour 2006. Cette solution ne nous semble pas être - devons-nous le souligner ? - la meilleure solution au problème qui nous est posé.
En effet, si l'on peut, à la rigueur, admettre que des accords de coopération entre administrations éducatives, c'est-à-dire entre ministères de chaque pays investi de missions d'éducation nationale, trouvent leur traduction dans le cas qui nous préoccupe, il n'en est pas de même, loin de là, des recrutements d'intervenants ou de vacataires externes, pilotés en premier lieu par des associations ad hoc, car cela ouvre la voie à une remise en cause du principe de gratuité.
Le problème est que l'éducation nationale de notre pays n'a pas vraiment d'équivalent dans le monde, les compétences en la matière n'étant pas assurées de la même manière partout, notamment en Europe.
En fait, il s'agit d'une atteinte aux garanties statutaires des enseignants, qui pourraient ainsi être recrutés et rémunérés par des personnes privées. Or, qualité pédagogique des enseignements et précarité des conditions d'embauche - c'est bien de cela qu'il s'agit avec les recrutements de personnels enseignants extérieurs aux administrations - ne font pas nécessairement bon ménage.
Aussi, nous souhaitons, par cet amendement, abroger l'article 165 créé, bien opportunément, devons-nous le dire, lors de la loi de finances rectificative pour 2006, qui nie la réalité de la compétence acquise par le corps enseignant dans notre pays et qui crée les conditions d'une détérioration de la qualité du service rendu dans certains établissements scolaires à la réputation pourtant flatteuse.
En effet, la solution apportée par cet article n'a qu'un rapport fort éloigné avec les besoins qu'il est censé prendre en compte.
La commission, n'ayant pas saisi le lien de cet amendement avec le texte examiné, émet un avis défavorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. La sagacité du Gouvernement ne lui a pas davantage permis de comprendre l'opportunité de cet amendement.
Sourires
L'amendement n'est pas adopté.
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre ne bénéficient pas du revenu minimum d'insertion. »
II. - L'article L. 380-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre. »
III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Il ne s'applique pas également aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre. »
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 16 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 95 rectifié est présenté par MM. Godefroy, Repentin et Desessard, Mmes Printz, Le Texier, San Vicente - Baudrin, Khiari, Demontès et Herviaux, MM. Madec, Caffet, Sueur, Guérini, Ries, Bockel, Collombat, Dauge, Lagauche, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 16.
L'article 9 décide d'exclure du bénéfice du RMI, de la CMU et des prestations familiales les ressortissants de pays membres de l'Union européenne entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre.
Cette mesure intervient en application de la directive européenne 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. L'article 24 de cette directive prévoit la possibilité de déroger au principe de l'égalité de traitement entre les citoyens de l'Union européenne.
Il y est en effet prévu que le pays d'accueil membre de l'Union n'est pas obligé d'accorder à un ressortissant d'un autre État membre le droit à une prestation d'assistance sociale pendant les trois premiers mois de son séjour. Il en est de même pendant la période plus longue prévue à l'article 14 de la même directive, c'est-à-dire lorsque les citoyens de l'Union sont entrés sur le territoire du pays d'accueil pour y chercher un emploi. Dans ce dernier cas, les personnes concernées doivent être en mesure de faire la preuve qu'elles continuent à chercher un emploi et qu'elles ont des chances réelles d'être engagées.
Afin de « prévenir les abus » et, comme le précise encore une note gouvernementale, de rendre impossible pour les personnes de venir « s'installer en France dans le but de toucher les minima sociaux ou la CMU » et de bénéficier « dès l'installation en France simplement en s'inscrivant à l'ANPE », le présent article supprime le droit à l'obtention des trois types de prestations pour les ressortissants de pays membres de l'Union à la recherche d'un emploi.
C'est un bien étrange objet européen que l'on nous propose de mettre en oeuvre !
Si l'on en croit les auteurs de la directive, il y aurait trois catégories de ressortissants européens.
D'une part, les ressortissants des pays jouissant d'une appartenance ancienne à l'Union - autrement dit, les pays fondateurs et ceux dont l'adhésion est intervenue dans les années soixante-dix et au début des années quatre-vingt - qui pourraient, sans difficulté majeure, bénéficier des prestations de toutes natures versées en France.
D'autre part, les deux catégories de pays ayant adhéré plus ou moins récemment à l'Union européenne et qui, pour des raisons diverses, verraient leurs ressortissants privés du droit de bénéficier des prestations sociales.
Une telle démarche est tout bonnement sidérante !
Cette directive européenne, soutenue d'ailleurs par la plupart des députés européens français, à l'exception notable des parlementaires communistes, membres du groupe de la gauche unitaire européenne et des élus Verts, est une remise en question de l'un des principaux fondements de l'Union, la libre circulation des ressortissants des pays membres.
La directive et le présent article constituent tout bonnement une sorte d'« euroracisme » à l'encontre de populations dont on présume qu'elles risquent de profiter de manière « déraisonnable », pour reprendre les termes de la directive, des prestations sociales servies dans notre pays.
Or une telle démarche ne changera rien au problème. Cet article 9 fait donc franchement désordre.
Nous avions commencé par le droit au logement opposable, nous finissons avec une opposabilité à la mise en oeuvre des droits sociaux qui se fonde sur le fantasme, régulièrement entretenu, de la peur de l'étranger.
Il est vrai que, venant d'un Gouvernement qui, le lendemain même de l'annonce de ce projet de loi, envoyait plusieurs compagnies de CRS pour déloger un camp de Roms installé à la Plaine-Saint-Denis, il ne faut probablement s'étonner de rien !
Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Cette intervention a d'ailleurs motivé la saisine par certains élus locaux de la Plaine-Saint-Denis de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, ce qui se justifiait d'autant plus que, au-delà du caractère éminemment précaire des conditions de vie des personnes concernées, un travail de suivi social et scolaire avait été engagé depuis un certain temps pour permettre aux familles roms de s'intégrer.
C'est en effet un camp de personnes sédentarisées, dont les enfants fréquentaient régulièrement les établissements scolaires du secteur, qui a été « visité » de manière quelque peu brutale par les forces de l'ordre !
Pour en revenir à l'article 9, en tout état de cause, les attendus fondamentaux de la construction européenne ne peuvent, à notre sens, être compatibles avec de telles dispositions discriminatoires, manifestement contraires à l'esprit comme à la lettre des traités européens, sauf à penser que cette construction européenne-là se couvre bel et bien des oripeaux de la générosité pour mieux faire accepter discriminations et inégalités entre ses propres citoyens.
Nous ne pouvons donc que refuser de voter cet article et proposer sa suppression.
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 95 rectifié.
Monsieur le ministre, vous avez choisi pour la transposition de la directive du 29 avril 2004 la solution la plus restrictive, alors que vous vous en teniez jusqu'à présent à la condition de résidence de trois mois pour ouvrir la possibilité de demande d'allocation à un demandeur d'emploi originaire d'un autre État membre de l'Union européenne.
Cet article 9 traduit un durcissement de la position du Gouvernement sur la question de l'immigration.
Nous sommes bien ici dans le cadre de l'« immigration choisie », telle que la veut le candidat à la présidence de la République et ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy.
Vous prenez prétexte de demandes de RMI présentées indûment par des résidents étrangers fortunés auprès de certains conseils généraux du sud-ouest pour viser en réalité de tout autres personnes.
En effet, ces cas demeurent marginaux et ont pu être résolus par les présidents de conseils généraux qui ont, à bon droit, supprimé le versement de la prestation.
Les populations visées par cet article sont, chacun en est parfaitement conscient, celles des nouveaux pays entrants dans l'Union européenne.
Le Gouvernement n'entend certes pas stopper toute immigration, puisque notre économie, dans certains secteurs, a besoin de main-d'oeuvre. Vous voulez donc permettre l'immigration, mais en sélectionnant des travailleurs immédiatement exploitables.
C'est un choix que nous ne pouvons pas cautionner, mais il recouvre de surcroît un autre enjeu. On a beaucoup glosé sur l'impréparation et la précipitation dans lesquelles a eu lieu l'élargissement à vingt-cinq. Il aurait sans doute fallu, tant sur le plan économique que sur le plan politique, et en particulier en matière d'harmonisation fiscale et sociale, une meilleure coordination.
Toutefois, nous savons aussi que, dans ces deux domaines, l'absence d'harmonisation fait les affaires de ceux qui tirent profit des bas salaires, des conditions de travail et de la faiblesse de la protection sociale qui perdurent ici et là.
Une question se pose alors : les populations réellement visées par ce texte, apparemment de portée générale, doivent-elles, sauf si certains intérêts économiques les réclament, demeurer là où elles se trouvent, en quelque sorte assignées à résidence ?
L'élargissement a eu lieu dans les conditions que l'on sait. Nous ne devons pas seulement en profiter, mais aussi l'assumer. Il n'existe pas plusieurs catégories de citoyens européens.
Ce que démontre le fait que vous présentiez cette disposition, c'est que l'Europe ne peut se passer d'un projet politique et social cohérent, respectueux des citoyens et auquel ceux-ci puissent adhérer. L'Europe ne se réduit pas à un réservoir de main-d'oeuvre et à une zone de libre-échange.
Pour l'ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Elle considère en effet que le meilleur moyen d'instaurer un régime de protection sociale dans le cadre européen consiste à procéder progressivement. Vouloir aller trop vite, c'est-à-dire considérer que ce régime existe déjà et est accessible immédiatement, aboutirait exactement à l'inverse et détruirait les régimes de protection nationaux avant que soit mise en place une protection sociale au niveau européen. En partant d'une bonne intention, on provoquerait ainsi la ruine des régimes de protection sociale.
Je suis persuadé, et j'attire sur ce point l'attention des auteurs des amendements, que, dans la compétition qui existe entre le politique et l'économique, c'est à l'intérieur du cadre territorial que l'on peut garantir l'équilibre entre ces deux aspects. Le tout est donc d'élargir progressivement ce cadre pour préserver la compatibilité entre le politique et l'économique, et de procéder dans le même temps à une extension progressive des systèmes de protection. Pour ce faire, il est évident qu'il faut au minimum commencer par les protéger !
L'avis du Gouvernement est bien sûr identique à celui de la commission.
Je crois vraiment que, si l'on ne veut pas assister à une course à la réduction des protections sociales dans chaque pays, en réponse à la liberté de mouvement totale des personnes, il ne faut pas créer un système aussi ouvert que vous le souhaitez.
Nous irions en effet vers le moins-disant social. Il faut, sous le regard attentif du Conseil d'État, conjuguer la capacité de circulation et l'exigence d'installation pendant un temps minimum pour accéder aux avantages sociaux de chaque pays, en l'occurrence ceux de la France.
Si nous faisons le contraire, nous provoquerons de véritables catastrophes, en particulier dans les territoires transfrontaliers. Les régimes sociaux de chaque pays seront revus à la baisse. Voilà pourquoi nous adaptons en ces termes la directive européenne, qui constitue à nos yeux un élément de protection élémentaire pour nos systèmes sociaux.
J'avoue avoir du mal à comprendre comment vous pouvez proposer une telle course à l'allocation. Ce sera à qui ira là où on peut toucher le plus : en France le RMI, en Belgique autre chose, et ainsi de suite. On aboutira ainsi forcément à une désescalade des prestations.
Je suis d'autant plus étonné que la question a été excellemment exposée par un certain nombre de conseillers généraux, indépendamment d'ailleurs de leur sensibilité politique puisque tous n'appartenaient pas à la majorité actuelle.
Madame la présidente, je voudrais poser une question à M. le ministre.
En ce qui concerne la construction de l'Europe sociale, indispensable pour que nous allions vers un mieux-disant social dans chaque pays, où en sommes-nous de la discussion avec les autres pays européens au sujet de l'instauration d'un minimum d'insertion sociale dans toute l'Europe ?
Pouvez-vous nous faire part aujourd'hui de réponses positives ? Cela nous intéresse !
M. le ministre aurait dû compléter son intervention. Il nous dit en effet de prendre garde, que nous nous lançons dans la course au moins-disant social, alors que nous souhaitons évidemment l'inverse.
Vous auriez pu ajouter, monsieur le ministre, que cette « course » se fait à l'exemple de celle au mieux-disant fiscal, dans laquelle se sont lancés les supporters de Nicolas Sarkozy, qui s'en vont tous en Suisse, à Monaco, aux Bermudes ou je ne sais où !
Dans le système actuel, l'Europe fiscale, il faut le dire, est tout de même bien mal en point. De ce point de vue, on ne peut pas dire que les problèmes sont pour demain, car nous les connaissons dès aujourd'hui.
Je discutais tout à l'heure avec une délégation de salariés du Pas-de-Calais victimes des Leverage Buy Out, les LBO, dont il a été question la semaine dernière lors des questions au Gouvernement.
Ces salariés voient l'entreprise Samsonite se livrer à un tour de passe-passe consistant à arrêter de fabriquer des bagages pour se lancer dans les panneaux solaires. Cela risque de ne pas durer longtemps, mais entre-temps l'entreprise aura empoché un bon paquet d'argent.
Telle autre entreprise, spécialisée dans un autre domaine, procédera de même. Ce sera « kif-kif bourricot », comme on dit familièrement : elle s'installera dans un autre pays européen, toujours au nom du mieux-disant social, c'est-à-dire en l'espèce des salaires plus bas, une protection sociale quasiment inexistante ou tellement faible que s'instaure nécessairement une concurrence sauvage à l'intérieur de l'Europe.
Je crois donc que, tant sur le plan fiscal que sur le plan social, nous avons encore beaucoup de travail !
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.
L'article 9 est adopté.
L'amendement n° 83 rectifié bis, présenté par MM. Domeizel et Godefroy, Mmes Printz et Le Texier, MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :
« Art. 108. - Les fonctionnaires qui demanderont leur intégration dans la fonction publique territoriale relèveront du régime spécial de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à compter de la date d'effet de l'intégration. Lorsqu'ils réuniront les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils pourront bénéficier d'une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris à l'État, antérieurement à l'intégration. En contrepartie, afin d'assurer une compensation financière intégrale des charges ainsi assurées pour le compte de l'État, une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 256 du code général des impôts sera affectée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans des conditions fixées par une loi de finances. »
II. La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par le relèvement de l'impôt sur les sociétés visé à l'article 205 du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Domeizel.
C'est la troisième fois que je présente cet amendement, qui avait été adopté une première fois par le Sénat lors du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Par la suite, il avait fait son petit bonhomme de chemin. Accepté par la commission mixte paritaire, il était devenu l'article 115 de la loi. Cependant, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer ce dernier au motif que l'amendement dont il était issu ne prévoyait pas le financement de la mesure.
Si le présent amendement est identique aux précédents, il est néanmoins gagé cette fois-ci.
Monsieur le ministre, je n'ai pas encore eu l'occasion de m'exprimer devant vous sur ce sujet. Aussi, je rappelle que l'acte II de la décentralisation prévoit le transfert de 130 000 agents de la fonction publique de l'État vers la fonction publique territoriale. Quand ces agents prendront leur retraite, il appartiendra à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, de verser leur pension ainsi que celle des fonctionnaires hospitaliers, celle-ci couvrant également les fonctionnaires hospitaliers, et ce alors que ces agents n'y auront que très partiellement cotisé.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à ce que l'État, en application d'un principe désormais constitutionnel, compense à l'euro près les charges qui seront assumées pour son compte.
Notre assemblée ne peut que renouveler son vote en faveur de cet amendement. Sa rédaction ayant été améliorée, il n'encourra pas, cette fois-ci, la censure du Conseil constitutionnel.
La commission considère que cet amendement qui vise à prévoir la compensation par l'État à la CNRACL des récents transferts de charges décidés dans le cadre des lois de décentralisation correspond à sa jurisprudence traditionnelle en faveur des mesures de compensation.
Précédemment voté lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, en tant qu'article additionnel, il a été censuré pour des raisons de procédure par le Conseil constitutionnel.
Aussi, la commission émet un avis favorable.
Le Gouvernement souhaite procéder à une expertise du dispositif visé dans cet amendement. Dans cette attente, il s'en remet à la sagesse du Sénat.
Certes, nous sommes en fin de session, mais est-ce bien une raison pour voter n'importe quoi, en l'occurrence des amendements qui sont sans rapport avec le texte que nous examinons depuis plusieurs jours ? Il s'agit là d'un cavalier de la plus belle eau !
Personnellement, je voterai contre cet amendement pour des raisons de principe.
Je ferai observer à notre collègue que le présent projet de loi non seulement institue le droit opposable au logement, mais encore porte diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Cet amendement y a donc parfaitement sa place.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° 83 rectifié bis ?
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
L'amendement n° 223 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Fournier, Merceron et Amoudry, Mmes Procaccia et Malovry, est ainsi libellé :
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « ou de la tarification spéciale « produit de première nécessité » ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Cet amendement vise à lever une imprécision. En effet, dans sa rédaction actuelle, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité n'indique pas clairement si la fourniture d'électricité au tarif social « produit de première nécessité » est comprise dans le service public de fourniture d'électricité, qui, pour sa part, comprend explicitement la fourniture d'électricité au tarif réglementé.
C'est assez paradoxal dans la mesure où la prise en considération des consommateurs domestiques les plus vulnérables est précisément au coeur même de la notion de service public et de service public de l'électricité.
Cet amendement vise à donner une base légale claire aux contrats de concession passés avec EDF afin de permettre aux autorités concédantes de traiter cette question dans le cahier des charges.
Lors de l'examen de la loi du 10 février 2000, nous avions déjà eu une longue discussion sur ce sujet, sur l'initiative de notre collègue Xavier Pintat, par ailleurs président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR.
Le législateur avait souhaité consacrer le rôle des collectivités territoriales en tant qu'autorité organisatrice du service public local de fourniture d'électricité pour les clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente.
Il s'agissait là d'une avancée majeure, qui avait fait l'objet de discussions approfondies avec la FNCCR, le ministère de l'industrie et EDF.
En effet, les collectivités concédantes sont des acteurs de proximité incontournables dans l'organisation du service public de l'électricité. Cet amendement vise à préciser qu'elles sont également compétentes pour la fourniture d'électricité aux clients bénéficiant du tarif social d'électricité, appelé également tarification spéciale « produit de première nécessité ».
Pour mémoire, je rappelle que de nombreux ménages disposant de ressources modestes bénéficient aujourd'hui d'un tarif social sur une part de leur consommation d'électricité, alors que la décision du Conseil constitutionnel sur la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a jeté un trouble certain quant à l'avenir du système tarifaire français.
À quelques mois de l'ouverture totale à la concurrence du marché de l'électricité dans notre pays, il me semble que cet amendement apporte une précision très utile. Toutefois, avant de donner l'avis définitif de la commission, je souhaiterais savoir si le Gouvernement partage cette analyse.
Le Gouvernement fait observer que, à l'initiative des mêmes sénateurs que ceux qui ont déposé cet amendement, la loi du 7 décembre 2006 a prévu l'organisation des tarifs dans ce domaine. Il s'en remet cependant à la sagesse du Sénat, bien que le dispositif actuel lui paraisse devoir fonctionner.
Cet amendement est fort bienvenu. Il est question ici du service public de l'électricité, mais nous aurions pu tout aussi bien évoquer ce soir le problème de La Poste.
Nous entrons dans une zone de turbulences. On ne sait pas bien ce que deviendra ce qu'il reste de nos services publics. Pour cette raison, cet amendement de précaution sociale me paraît fort opportun.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
Sourires.
Nouveaux sourires.
L'amendement n° 287, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du deuxième alinéa de l'article 111 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), le montant : « 3, 2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 6, 2 millions d'euros ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Il s'agit d'un amendement de « cohésion corse », si j'ose dire
Sourires.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 45 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 155 rectifié est présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi instituant le droit au logement opposable
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
La parole est à M. le rapporteur.
Il a semblé à la commission qu'il était préférable, dans l'intitulé du projet de loi, de faire référence au « droit au logement opposable » plutôt qu'au « droit opposable au logement ».
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 155 rectifié.
La sagesse voudrait effectivement qu'il soit fait référence au « droit au logement opposable ».
L'amendement n° 128, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi relatif aux politiques publiques du logement, instituant le droit au logement opposable, tendant à l'équilibre des rapports locatifs et portant diverses mesures d'ordre social.
La parole est à Mme Annie David.
Le Gouvernement est favorable aux amendements n° 45 et 155 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi rédigé et l'amendement n° 128 n'a plus d'objet.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Faire du droit au logement un droit réel et opposable est un combat mené de longue date par les socialistes. Nous ne pouvons donc que nous réjouir que cette idée ait été reprise par le Gouvernement.
Inscrire dans la loi l'opposabilité d'un droit est une chose, mais le rendre effectif et réellement opposable en est une autre. Malheureusement, le texte que vous nous proposez a manifestement été élaboré dans la plus grande précipitation afin de répondre à la médiatisation du problème des sans-abri, et il ne permettra sans doute pas de faire du droit au logement un droit effectif.
La complexité de la procédure proposée et ses lacunes évidentes empêcheront de donner une réelle substance à l'opposabilité du droit au logement.
M. le ministre proteste.
Votre procédure s'appuie sur les commissions de médiation alors qu'elles n'existent pas partout et que l'amendement visant à rendre leur création obligatoire le 1er décembre 2008 a été repoussé.
De toute évidence, ces commissions joueront un rôle de filtrage, interdisant à nombre de demandeurs d'introduire un recours devant le juge administratif, ce qui restreindra évidemment la portée du droit au logement.
Vous prétendez que l'existence d'une sanction donnera son effectivité au droit au logement. Mais le système d'astreintes que vous proposez est - pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le ministre - une supercherie.
Condamner l'État à verser ces astreintes au fonds d'aménagement urbain, c'est le condamner à se verser une amende à lui-même. Dans l'optique d'une réelle opposabilité du droit au logement, ces astreintes devraient être versées aux demandeurs.
De même, ce texte ne permettra pas d'assurer de façon satisfaisante le suivi de la mise en oeuvre du droit au logement. Vous prévoyez bien la création d'un comité de suivi, mais le plus grand flou entoure ses attributions et sa composition.
Enfin, il est évident que la mise en oeuvre de ce droit au logement reposera essentiellement sur les communes qui sont déjà les plus mobilisées en faveur du logement social, ce qui contribuera donc à aggraver les déséquilibres entre les territoires.
Au cours de la discussion, nous avons proposé un certain nombre d'améliorations qui ont, pour la plupart, été repoussées par la majorité. L'adoption de quelques propositions socialistes a cependant permis des avancées. Par exemple, l'introduction de l'amendement n° 208 rectifié est une réelle satisfaction et un tournant décisif dans la question de l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri. En ayant pour objet l'obligation pour les communes, sous peine de sanctions financières, de disposer d'un certain nombre de places d'hébergement d'urgence, cet amendement rappelle solennellement que la solidarité envers les plus démunis et la mixité sociale sont des devoirs qui s'imposent à tous.
Je tiens à remercier M. Borloo pour l'avancée réelle que constitue l'article 7, qui permettra aux vieux travailleurs migrants de retourner dans leur pays d'origine pour de longues périodes sans perdre le bénéfice des droits sociaux. Il était plus que temps de se soucier du sort des chibani. Nous l'avons dit tout à l'heure, c'est une question de dignité, et il est tout à fait appréciable que, dans un effort commun, nous ayons réussi à lever les incertitudes, qui se sont transformées en garanties. C'est tout à l'honneur de la Haute Assemblée.
Pour en revenir au droit opposable au logement, je tiens à rappeler que, si l'intention qui sous-tend ce projet de loi est bonne, ses modalités d'application ne nous paraissent pas garantir une réelle opposabilité. Avec une volonté politique plus affirmée, ce texte aurait pu être une réforme majeure. Mais, en l'état, il ne reste qu'un texte d'affichage dont la portée demeurera très limitée. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je souhaite signaler que les Verts sont tout à fait favorables à l'opposabilité du droit au logement. Ce texte est une victoire pour tous les acteurs concernés et l'ensemble des associations qui se sont mobilisés dans ce sens. L'État reconnaît en effet son devoir impérieux de loger ceux qui ne peuvent pas accéder seuls au logement, devoir assorti d'une obligation de résultat et d'un calendrier et permettant aux personnes lésées de saisir le tribunal administratif pour faire condamner la puissance publique. Bref, nous aurions pu voter de manière consensuelle un texte historique « à la Ferry », comme l'a dit M. le ministre.
Hélas, nous ne pouvons pas mentir à nos concitoyens : ce texte est un leurre. Comme l'a répété ce matin la Fondation Abbé-Pierre, qui a fait la présentation de son rapport annuel - sans l'abbé - ce projet de loi est vide, en dépit de quelques amendements ayant permis une petite avancée, comme celui qui a trait à l'hébergement minimum obligatoire.
Ce projet de loi est vide, car l'opposabilité du droit au logement qu'il prévoit ne sera pas effective. En effet, le parcours du combattant du mal-logé à la recherche d'un toit s'apparente à un véritable labyrinthe. Le schéma de la commission des affaires économiques censé résumer ce dispositif parle de lui-même : c'est infaisable, inapplicable. Les pièges et les chausse-trappes sont innombrables. On veut nous faire trier les plus pauvres parmi les pauvres, les plus exclus parmi les exclus.
Les commissions de médiation prévues depuis 1998 n'existent pas partout et sont même encore rares ! Ces instances pourront écrémer les personnes justifiant d'une priorité non urgente, sans aucun critère précis, sans délai de réponse, sans motivation écrite et sans possibilité de recours, ce qui me laisse assez pantoise !
Ces commissions pourront également orienter les demandeurs vers un simple hébergement qui ne permet pas de sortir de la précarité. Le droit au logement se transforme alors en simple droit à l'hébergement. On peut même se poser la question suivante : à quand le droit à la tente opposable ?
Seul le contingent préfectoral sera mobilisé pour loger les demandeurs alors qu'il aurait pu être renforcé par le contingent patronal, celui du bailleur, des collectivités locales, le parc privé conventionné et même les locaux vacants réquisitionnés.
Enfin, si le demandeur, à la fin de ce parcours semé d'embûches, parvient à obtenir gain de cause devant le tribunal administratif, l'État pourra avoir à verser une astreinte, dont on ignore le montant, à un fonds régional qui n'a rien à voir avec la personne en difficulté, ce qui n'aidera pas celle-ci à se reloger, même de manière précaire. Avec une telle absence d'incitation à faire respecter ces droits vides, on peut parier que les tribunaux ne seront pas engorgés de mal-logés.
Bref, en dépit de l'adoption de quelques amendements, ce projet de loi n'est, en réalité, que de la poudre aux yeux, plus une opération médiatique que l'affirmation du droit effectif au logement.
Le texte aurait pu être amélioré si les mesures élémentaires que nous revendiquions dans nos amendements avaient été prises en compte.
Parmi ces mesures figurent l'augmentation et l'élargissement de la taxe sur les logements vacants, l'application de la loi de réquisition et le partage de cette compétence indispensable avec les élus locaux, l'extension et l'application réelle de l'article 55 de la loi SRU, mais aussi l'exclusion des PLS du décompte des logements sociaux.
Sur ce point, je vous rappelle que le Gouvernement prétend avoir relancé la construction des logements sociaux alors que, selon les chiffres du ministère de 2006, hors PLS et hors ANRU, le nombre de PLAI-PLUS est en baisse.
Ce qui explose, ce sont les PLS, dont le nombre a été multiplié par huit depuis 2000. Oui, monsieur le ministre, des constructions ont eu lieu, mais ce ne sont pas celles dont ont besoin les plus pauvres !
La soumission des démolitions à des référendums à l'échelon des quartiers concernés a été écartée. La construction de logements sociaux PLAI, pour répondre aux véritables besoins des personnes qui se trouvent en situation d'exclusion totale, n'a malheureusement pas encore été envisagée.
Enfin, le blocage à la hausse pure et simple des loyers, qui ont doublé en dix ans, a aussi été écarté.
Pourquoi ces refus ? Quelles sont les raisons de ce manque de volonté politique ? Le bilan de la gauche plurielle est, il est vrai, très insatisfaisant sur cette question...
Ah ! sur les travées de l'UMP.
Elle mène une politique en faveur des classes moyennes aisées, qui ne sont certainement pas les plus défavorisées.
Permettez-moi de citer quelques exemples de choix politiques à l'envers.
Le nombre des expulsions locatives avec le recours à la force publique a explosé, ...
Nous avons rétabli l'APL, que vous aviez supprimée !
La part du PIB que les pouvoirs publics consacrent au logement est passée sous la barre des 2 %, ...
... en raison du désengagement de l'État. Cette année, les crédits de la mission « Ville et logement » sont en baisse, même sans tenir compte de l'inflation.
La part de logements sous plafond de ressources ou sous plafond de loyers est en chute libre ; elle est passée de 60 % des constructions nouvelles en 2000 à 40 % en 2006. En chiffre absolu, le nombre de ces logements accessibles chute également, passant de 208 000 à 178 000.
Les deniers publics ont été gaspillés par les défiscalisations « Robien » au profit des riches propriétaires, sans contrepartie sociale - cela coûte cette année 400 millions d'euros à l'État -, ou au profit des classes moyennes.
Il faut aussi rappeler que la bulle immobilière, si elle fait de nombreuses victimes parmi les jeunes, les personnes en situation de précarité et les classes populaires, en arrange tout de même bien d'autres : les spéculateurs, les propriétaires, les rentiers.
Il va bien falloir que les pouvoirs publics choisissent ce qu'ils veulent faire : concentrer leurs efforts sur ceux qui en ont le plus besoin ou non. Il est important de s'arrêter sur cette question, car il ne suffit pas de clamer le droit au logement, il faut aussi donner les moyens pour que ce droit devienne effectif. Et ce n'est malheureusement pas le cas !
Telle est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur ce texte.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de la discussion du projet de loi annoncé à la fin de l'année 2006 sous la pression de l'évidente et insupportable crise du logement et de ses manifestations les plus criantes, nous sommes partagés quant à l'appréciation à porter sur ce texte tel qu'il a été modifié par le Sénat.
Nous sommes d'autant plus perplexes que certaines dispositions introduites dans le texte résultent de propositions que nous avons formulées et qui ont été acceptées. Je pense, entre autres, à l'amendement n° 8 rectifié bis.
Comment ne pas souligner que l'amendement relatif à la réalisation de centres d'accueil des sans-abri a été adopté au Sénat par scrutin public, à la quasi-unanimité des voix, alors que cette proposition avait été balayée d'un revers de main voilà à peine quelques mois ?
De la même manière, les dispositions accroissant le nombre de communes devant se conformer à l'obligation de construction de logements locatifs sociaux participent de la volonté de diversification de l'habitat telle que nous la concevons et telle qu'elle répond réellement aux attentes sociales.
Quand 70 % des demandeurs de logement disposent de ressources inférieures à 60 % des plafonds de ressources HLM, il est normal que les politiques publiques se fixent comme objectif de résoudre ce problème de logement.
Peut-être le climat si particulier des élections majeures à venir est-il suffisamment lourd et prégnant pour que quelques lignes soient modifiées.
Notons que nous n'en sommes qu'au stade de la lecture au Sénat et que celle qui aura lieu à l'Assemblée nationale peut encore changer les choses, ce que l'on peut craindre, ou espérer, pour peu que certaines dispositions non adoptées ici soient prises en compte. Mais dans quel sens ?
Comment d'ailleurs ne pas regretter que notre proposition constante d'inéligibilité des maires se refusant à appliquer la loi SRU n'ait pas été adoptée
M. Philippe Dallier s'exclame
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est un vilain coup bas !
Sourires
Je vous avais dit, monsieur About, que je ferais cette remarque !
Rien, décidément, ne peut justifier objectivement que les élus locaux...
J'ai bien vu qu'il existait des dissensions entre l'UMP et l'UC-UDF en Seine-Saint-Denis. Mais vous vous en arrangerez, monsieur Dallier...
Je disais donc que rien ne peut justifier objectivement que les élus locaux ne se conforment pas aux lois que nous votons ici.
Au demeurant, il n'est pas inutile de rappeler que la plupart des mesures ainsi ajoutées au cadre législatif du logement n'auront de sens qu'à compter de l'après période électorale, ce qui veut dire que c'est un autre gouvernement que celui-ci qui les mettra en application.
À la vérité, c'est la ténacité et la pugnacité de nombre des acteurs du droit au logement qui s'avère en partie satisfaite avec l'adoption de telles dispositions ; en partie seulement, parce que le processus d'affirmation de l'opposabilité du droit au logement sera complexe, long, difficile à mettre en oeuvre et, manifestement, insuffisamment universel.
L'exemption dont risquent de bénéficier certains territoires du fait de la suppression des articles 4 et 5 tels qu'ils ont été modifiés pèsera en effet sur l'universalité du droit et l'égalité des demandeurs de logement devant la loi. Dans les Hauts-de-Seine, par exemple, le droit au logement opposable sera quasiment inapplicable.
Mais l'acquis de la lutte et de la pugnacité est là, et les obstacles dressés sur la route de l'opposabilité - l'opposition à l'opposabilité en quelque sorte - témoignent surtout de la volonté, minoritaire dans le pays, de faire passer le droit de propriété avant le droit au logement et de s'arc-bouter sur des fantasmes dépassés concernant tantôt les demandeurs de logement, tantôt le logement social.
Notre approbation, monsieur le ministre, aurait pu être gagnée sans ces entraves à l'opposabilité et la réécriture de l'article 1er, comme elle aurait pu être obtenue sans l'ajout, dans la seconde partie du projet de loi, de dispositions qui ont beaucoup à voir avec la remise en cause des droits fondamentaux mais n'ont que peu de rapport avec l'équilibre des relations sociales.
Le groupe CRC se félicite, en revanche, de l'adoption des amendements concernant la situation des vieux travailleurs migrants. À l'issue de ce débat très intéressant qui a donné lieu à un vote unanime, nous pouvons être satisfaits d'avoir consacré plusieurs jours et quelques morceaux importants de nuit pour parvenir à cette avancée importante.
Nous nous sommes opposés à plusieurs dispositions de la seconde partie du projet de loi et nous restons convaincus de leur caractère profondément injuste. Je pense aux exonérations de cotisations et au crédit d'impôt concernant les entreprises de services, ainsi qu'aux dispositions ségrégatives à l'égard des salariés des nouveaux pays entrants.
La mobilisation continuera donc à la fois sur le droit au logement opposable - le débat à l'Assemblée nationale y contribuera probablement - et sur des dispositions de la seconde partie qui sont déjà remises en question par nombre des acteurs de la lutte pour les droits sociaux.
Sous le bénéfice de ces observations, les membres du groupe CRC s'abstiendront sur l'ensemble de ce projet de loi tel qu'il a été modifié par le Sénat, ce qui n'était pas, a priori, la position que nous comptions prendre.
Nous considérons que les luttes actuelles et à venir transformeront la reconnaissance partiellement acquise au début de ce projet de loi et mèneront à un futur débat public sur un droit au logement opposable dont le contenu pourra être encore plus concret et ambitieux.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte, tel que nous l'avons amendé, apporte quelques mesures bienvenues de justice, comme l'article 7, et de perfectionnement du dispositif de cohésion sociale. Sur le plan pratique, il prévoit aussi des améliorations, dont il faut se féliciter, s'agissant de l'hébergement des plus démunis.
Au fil de la discussion, un quasi-consensus, impensable voilà quelques semaines, a pu se dégager sur quelques dispositions améliorant les mesures visant à favoriser la construction de logements sociaux.
Et pourtant nous sommes loin de compte, si l'on attendait vraiment du présent projet de loi qu'il apporte une réponse à la hauteur de cet extraordinaire paradoxe : jamais on n'aura autant construit en France, jamais les Français n'auront eu autant de mal à se loger ! Ceux qui en douteraient encore peuvent consulter, entre autres, le dernier rapport de la Fondation Abbé-Pierre : quelque six millions de Français sont mal logés !
C'est qu'avec un soutien financier de l'État, à travers des réductions d'impôt qui représentent des sommes supérieures à celles qui sont accordées au logement social, la promotion privée bat des records.
Le problème, c'est que la masse de nos concitoyens peuvent de moins en moins en profiter. Les ménages qui, il n'y a pas si longtemps, après avoir passé quelques années dans le secteur social rejoignaient le secteur privé, libérant ainsi des logements, ne peuvent plus le faire, ce qui bloque l'ascenseur social.
Tel est, monsieur le ministre, le fameux « parcours » qui, hier, vous a fourni un thème de leçon à destination de l'opposition. Comme le rappelait ma collègue tout à l'heure, selon le rapport de la Fondation Abbé-Pierre, la part de logements accessibles sous plafond de revenus est tombée de 67 % en 2000 à 40, 8 % en 2006. Cela se passe de commentaires !
À vous en croire, monsieur le ministre, à en croire les orateurs de la majorité, l'effort en matière de construction de logements sociaux aurait été, depuis 2002, sans commune mesure avec celui des cinq années précédentes.
J'attendais que vous donniez des chiffres, monsieur le ministre, car ce ne sont là que des effets de tribune !
N'ayant pas eu vos chiffres, j'ai consulté la presse d'aujourd'hui et j'ai pu y voir qu'au cours de l'année 2000 33 200 logements HLM - non compris les logements PLS et ceux des programmes de reconstruction et de rénovation urbaine - ont été mis en chantier. Ils représentaient 10, 8 % de l'ensemble des mises en chantier. En 2006, ces chiffres sont respectivement de 31 400 - contre 33 200 - et de 7, 5 % - contre 10, 8 % !
Conséquence de cette insuffisance globale de l'offre de logements et, plus encore, de son inadaptation à la demande : la mise en oeuvre du droit opposable au logement reposera essentiellement sur les communes qui se sont déjà le plus mobilisées en faveur du logement social, souvent les plus en difficulté, contribuant à aggraver les déséquilibres entre territoires, entre communes parfois limitrophes, suscitant aussi une forme de concurrence entre les pauvres et mettant à mal le principe de mixité sociale.
Mais, nous dit-on, inscrire dans une loi le principe du droit au logement opposable est une révolution. À l'ère médiatique, peut-être !
À y regarder de près, cependant, ce droit au logement n'est, pour l'heure, qu'un nouveau mode d'emploi du contingent préfectoral de logements sociaux.
Vous-même, monsieur le ministre, vous n'êtes pas si convaincu de son caractère opposable. Ce que vous avez déclaré, le 11 janvier dernier, devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui devait donner son avis sur le projet de loi, m'incite en tout cas à le penser.
Après avoir rassuré sur l'augmentation de leurs charges de travail les magistrats administratifs, inquiets de ne disposer d'aucun moyen supplémentaire pour remplir leur mission de gardiens de ce nouveau droit, vous avez déclaré : « Le recours au juge ne devrait être qu'ultime. La commission de médiation devra jouer un rôle de filtre ; notamment, les intéressés ne seront pas reconnus prioritaires sur n'importe quel logement. Et si un mal-logé refuse un logement qui lui a été accordé, le juge devra lui faire comprendre qu'il n'a pas un droit absolu à un logement. »
Un mal-logé n'aura pas un droit absolu à un logement ! Tout est dit ! Un droit qui n'est pas absolu, est-ce encore un droit ?
Comme je ne dispose pas des données des Renseignements généraux, j'ai simplement consulté le site internet de l'Union syndicale des magistrats administratifs !
Je ne suis jamais allée devant la commission dont vous parlez !
Cela ne vous empêche pas de dire des choses fausses ! Je comprends votre embarras !
M. Pierre-Yves Collombat. Pour les raisons que j'ai énoncées au début de mon explication de vote et pour saluer l'ouverture de M. le ministre sur quelques dispositions de justice très significatives, nous ne voterons pas contre ce texte, mais pour les raisons les plus essentielles, nous ne pourrons pas voter pour ; comme l'a dit Bariza Khiari, le groupe socialiste s'abstiendra.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Madame la présidente, monsieur le ministre et cher ami, mes chers collègues, ce texte, très attendu, marque une véritable avancée en termes de lutte pour l'intégration sociale.
Une telle initiative mérite d'être saluée, comme tous les efforts déployés depuis plusieurs années par vous-même et par notre ami Bernard Seillier, rapporteur du projet de loi.
Ce texte est marqué par la continuité - vous l'avez évoqué à différentes reprises -, la générosité, ainsi que par le réalisme.
Il va susciter un immense espoir chez ces milliers d'hommes et de femmes en attente d'un toit, tant chez les plus démunis, qui relèvent tout particulièrement du domaine social, que chez tous ceux qui travaillent et ont besoin de se loger. En effet, dans toutes les municipalités, dans tous les départements, le logement des actifs constitue un problème non résolu, compte tenu de l'augmentation massive des prix et de la difficulté de trouver des terrains adéquats.
Espoir, volonté et capacité doivent guider votre effort. Celui-ci doit s'articuler autour d'une politique du logement ambitieuse, accompagnant la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine et du plan de cohésion sociale.
Cet effort sans précédent, déjà amorcé par le Gouvernement et par vous-même, monsieur le ministre, fait suite à l'action très énergique menée dernièrement, dont les premiers résultats chiffrés sont déjà visibles.
J'émets toutefois quelques réserves sur les mesures en faveur de la cohésion sociale votées en fin de débat, car je me demande si elles ont toujours fait l'objet des concertations indispensables. Ces points mériteraient d'être éclaircis, notamment à l'occasion de la commission mixte paritaire.
Malgré cette réserve, le groupe du RDSE approuve bien évidemment votre démarche et, dans son immense majorité, il votera ce texte.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite expliquer le vote du groupe UMP sur ce texte que nous avons examiné au cours des trois derniers jours, car il constitue une nouvelle étape déterminante d'une politique dynamique en faveur du logement et du logement social, menée depuis 2002 par les gouvernements Raffarin et Villepin.
Si nous pouvons consacrer aujourd'hui le droit opposable au logement, c'est bien parce que cette réelle avancée sociale a été rendue possible par l'effort sans précédent fourni au cours de cette législature.
Je rappelle que la loi de programmation de cohésion sociale a été le point de départ de la réalisation concrète d'un programme de construction sans précédent. Entre 2005 et 2009, 500 000 logements sociaux auront été construits dans le parc public et 200 000 dans le secteur à loyer maîtrisé. En 2006, 144 000 logements à loyer accessible ont été produits, dont 106 000 dans le parc public, contre 50 000 logements sociaux au total, en 2000 !
Au-delà de ces chiffres historiques en matière de construction, je tiens aussi à rappeler les actions engagées tout au long de la chaîne du logement, tant au niveau de la rénovation qu'à celui de la modération et de la sécurisation des loyers ou encore à celui de l'accès à la propriété.
Mes chers collègues, sans vouloir ni donner de leçons à quiconque, ni en recevoir, je tiens à affirmer que nous sommes fiers de concrétiser un droit légitime à posséder un toit, étape essentielle de la socialisation de tout citoyen.
Les débats ont été riches et animés. Ils ont permis à notre Haute assemblée d'approuver le principe d'un droit opposable au logement opérationnel.
Nous avons ainsi confirmé le calendrier proposé par le Gouvernement. Dès 2008, ce droit sera ouvert aux catégories de personnes les plus fragiles, en situation d'urgence, pour qui le droit à l'hébergement est prioritaire. Dès 2012, il sera étendu à tous les autres mal-logés. Ce calendrier est réaliste ; nous pourrons en tenir les délais si la volonté politique est au rendez-vous, et nous ne doutons pas de la vôtre, monsieur le ministre !
Il faudra, bien sûr, veiller scrupuleusement à sa compatibilité avec le rythme de construction de logements sociaux et ne jamais relâcher l'effort engagé.
Nous nous félicitons que la distinction entre hébergement d'urgence et logement soit clarifiée. Il était, en effet, important de bien définir, sans ambiguïté, les missions qui allaient être confiées aux commissions de médiation.
À cet égard, nous saluons l'action du Gouvernement sur les créations supplémentaires de places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, qui viendront rapidement compléter les places existantes.
Nous nous donnons ainsi les moyens de répondre aux demandes et de ne laisser personne sans toit dès l'hiver prochain. C'est une décision exemplaire et je tiens, notamment, à saluer l'implication de Catherine Vautrin dans cette action...
S'agissant de l'obligation de créer des places d'hébergement, il faudra se montrer vigilants pour laisser aux communes le temps de s'adapter et ne pas les pénaliser trop fortement en termes financiers, ce qui serait contre-productif.
Il était également essentiel pour nous de prévoir une responsabilité exclusive de l'État plutôt qu'un transfert automatique de la responsabilité du droit au logement aux collectivités signataires d'une convention de délégation du contingent préfectoral.
Ne disposant pas des moyens coercitifs du préfet, tel le pouvoir de réquisition, pour mettre en oeuvre le droit au logement, aucune collectivité locale n'a les moyens d'exercer cette responsabilité. Selon nous, la garantie de l'État est le gage d'une application équitable du droit au logement sur l'ensemble du territoire national.
Pour la réussite de ce nouveau droit, nous nous sommes dotés des outils de suivi et des clauses de rendez-vous indispensables pour en assurer l'effectivité. Ainsi, avant le 1er octobre 2010, le Conseil économique et social remettra au Président de la République et au Parlement un rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre de la loi.
En outre, il est institué un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, qui associera, dans des conditions prévues par décret, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement.
Plusieurs autres mesures importantes ont été adoptées, comme le renforcement de la garantie des risques locatifs, la nouvelle indexation de l'APL sur l'indice des loyers, une mesure qui permet de lutter efficacement contre les squats de logements habités, un nouveau contrat unique d'insertion à titre expérimental dans les départements et un nouveau statut pour les accueillants familiaux.
S'agissant des quatre articles en faveur de la cohésion sociale, nous nous félicitons de ces mesures de bon sens.
Concernant les vieux travailleurs migrants, il était important de clarifier la rédaction de cette disposition prise en faveur de ceux qui ont reconstruit notre pays avec nous et à qui il était normal de ne plus imposer des séjours prolongés en France pour qu'ils puissent bénéficier de leurs droits.
Quant à la cotisation sociale professionnelle, nous ne pouvons qu'approuver cette simplification en faveur de ceux qui créent leur entreprise, en invitant cependant à une grande vigilance pour que la cotisation proportionnelle demeure toujours plus intéressante qu'une cotisation forfaitaire.
Je tiens enfin à saluer et à féliciter nos trois rapporteurs pour la qualité de leurs travaux, qui ont permis d'éclairer et d'enrichir nos débats.
Pour l'essentiel, ce texte est un immense progrès social, qui va contribuer à faire avancer encore notre politique en faveur du logement.
Monsieur le ministre, soyez assuré du soutien du groupe UMP, qui votera ce projet de loi en saluant votre investissement personnel dans ce combat pour que les choses changent vraiment.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens non seulement comme membre du groupe auquel j'appartiens, mais également en tant que membre, depuis plusieurs années, du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et, à ce titre, témoin des démarches de cet organisme, dont je me dois de rendre compte.
Institution créée en 1992, sur l'initiative de l'abbé Pierre, ce Haut comité déploie, dans sa façon d'être, des qualités remarquables.
J'aborderai pour commencer ses objectifs. Aucun de ses membres n'accepte la situation de mal-logement, de non-logement, qui constitue, aujourd'hui, une véritable plaie nationale.
Pour chacun de ses membres, cette situation est inadmissible, injuste, intolérable, parce que destructrice d'individualités innombrables. C'est là notre socle de pensée, et quand nous nous réunissons, nous qui sommes divers, c'est pour régler les problèmes qui ont trait à ce fait.
Nous avons, ensuite, une pratique. J'en discutais avec certains d'entre nous, à l'occasion des suspensions de séance, et plusieurs fois je me suis servi de cette phrase du maire de Venise, par ailleurs philosophe, Massimo Cacciari, selon qui le pluralisme serait un malheur si chacune de ses composantes, tout en gardant son opinion, n'avait pas d'hospitalité pour les autres. Eh bien, si le Haut comité est productif d'idées positives, acceptables, acceptées et opératoires, c'est qu'il pratique un pluralisme de construction et non un pluralisme où chacun se compte et, voulant triompher de l'autre, n'écoute plus l'autre.
Cette pratique-là pourrait être entendue ici ! Car, pendant une partie du débat, j'ai senti comme une volonté, de la part de certains membres de la majorité, que nous ne puissions nous entendre. Or, vous l'avez remarqué, les pas en avant qui ont été faits sont le résultat de discussions où nous avons été francs les uns avec les autres, mais où nous avons voulu résoudre la question : nous avons eu une volonté politique que nous avons su, à ce moment précis, rendre commune.
La pratique du Haut comité, c'est aussi le contact avec les intéressés. Il émet une opinion, mais parallèlement à lui s'est créée une plate-forme de soixante associations avec laquelle s'est instauré non pas un jeu, le mot ne serait pas approprié, mais un échange réciproque d'idées qui, finalement, enrichit les uns et les autres. Parmi ces associations, je ne peux pas ne pas singulariser la Fondation Abbé-Pierre, qui, aujourd'hui, a présenté un livre que, vraiment, tout le monde doit lire ; car nous avons évoqué des situations graves, mais c'est encore plus grave quand on les lit dans ce document, dont on sait bien qu'il est indiscutable.
Je citerai aussi les Enfants de Don Quichotte : moi qui aime tant les questions culturelles, je trouve bien d'avoir Cervantès comme allié ! D'ailleurs, on a vu que cela poussait...
Enfin, j'évoquerai le DAL, parce que c'est un organisme qui, depuis un certain nombre d'années, ne cède jamais, en quelque endroit que ce soit. Il ne cède pas ! On a besoin, dans un pays, de gens qui ne cèdent pas sur un certain nombre de valeurs.
Pour en revenir à la pratique du Haut comité, celui-ci a travaillé depuis 2002 sur le droit au logement opposable, dont l'idée a été lancée par l'un de ses membres, Paul Bouchet. Il a établi quatre rapports qui ont été remis au Président de la République, aux Premiers ministres. Juste avant Noël, il en a présenté un dernier dans lequel il examinait comment ce droit pouvait être appliqué.
Enfin, le Haut comité a des relations avec les pouvoirs publics. C'est ainsi que j'ai pu évoquer récemment comment, monsieur le ministre, vous avez reçu Paul Bouchet et Bernard Lacharme, un dimanche soir, et accepté une modification fondamentale de l'article 1er et l'ajout d'un nouvel article, l'article 5.
M. le ministre approuve.
Je voulais dire cela dès le début, car, lorsque je parle de cette question, je suis tout de même habité par cet arrière-plan - qui pousse, savez-vous !
Le texte qui a été déposé sur le bureau du Sénat était différent de celui de ce beau dimanche soir. Le Haut comité a émis un avis, que j'ai ici, mais que je ne vous lirai pas ce soir, faites-moi confiance. Il a été donné par des femmes et des hommes - la parité est d'ailleurs presque atteinte au sein du Comité - qui voulaient moins faire de l'histoire, si précieux cela soit-il, que contribuer, pour la part qui leur revenait, à faire l'histoire, et ce n'est pas une petite remarque.
Nous avons émis un avis favorable, mais nous l'avons assorti d'un certain nombre de remarques qui ne sont pas négligeables.
La première, maintenant résolue, était fondamentale : il faut un comité de suivi. Nous regrettions par ailleurs que des limites soient posées à cette loi, qui n'établit que la responsabilité de l'État, cela n'a pas changé ; qui n'a pas d'effet sur le développement de l'offre, cela n'a pas changé ; qui laisse l'attribution des logements sociaux comme le seul endroit où existe une voie de recours, cela n'a pas changé ; qui ne tient pas compte de la spécificité francilienne - elle est énorme, tout le monde le sait -, cela n'a pas changé ; qui ne prévoyait pas de comité de suivi et ne définissait pas de deuxième étape, cela a changé.
À l'issue du débat, que, malheureusement, j'ai trouvé jumelé avec des mesures pour la cohésion sociale - elles ont d'ailleurs été corrigées, et l'intervention des parlementaires de gauche, notamment celle de mon groupe, a été décisive -, je constate qu'il y a eu une compréhension réelle de la part du ministre et de la part de « la majorité de la majorité », si j'ose dire. Demeure tout de même cet amendement qui me reste en travers de la gorge, et là je m'exprime à titre personnel : c'est celui qui vise à faire des Bulgares et des Roumains des sous-Européens.
Quel est le bilan, ce soir ?
Le premier élément, l'avancée principale, c'est la question du droit au logement opposable. Est-il total ? Est-il aussi fin que nous l'avions défini ? Je ne le pense pas. Mais il existe ! C'est une nouvelle liberté qui est mise au jour dans notre pays : à ceux qui peuvent l'utiliser de la prendre en main et de la porter plus avant !
Quand on a une liberté nouvelle, c'est bien de souligner ce qui lui manque, mais c'est bien aussi de dire le coeur qu'elle porte en elle et qui peut être un point d'appui décisif et multiplicateur. Je suis pour que les Don Quichotte aient encore beaucoup plus d'enfants... De surcroît, le droit au logement opposable a été défini comme droit fondamental et non comme droit catégoriel. Le danger existait, il a été évité, et c'est très important.
Deuxième élément, la juridiction choisie est la juridiction administrative. C'est bien. Et c'est sans compter la naissance de ce que l'on appelle désormais le « référé logement » ! Cela n'existait pas, maintenant cela existe. Il faut l'utiliser, il faut se battre là-dessus !
Troisième élément, le comité de suivi. Non seulement le décret l'instituant sera publié en même temps que la loi, mais j'ai ici la lettre que le Premier ministre a adressée à notre président, Xavier Emmanuelli, et dans laquelle il précise que le Gouvernement souhaite que le premier rapport du comité de suivi soit remis au plus tard le 1er juillet 2007. C'est très important ! C'était notre volonté, elle a été entendue, tant mieux ; mieux encore, l'assemblée l'a inscrite dans la loi. J'espère seulement que le Conseil constitutionnel n'adoptera pas une position négative sur ce point !
S'est donc produit un lever de rideau incontestable, que pour ma part j'apprécie.
Il y a enfin quelques autres avancées dont nous sommes assez contents sur les travées de ce côté-ci de l'hémicycle.
M. Jack Ralite. J'ai encore quelques mots à ajouter, madame la présidente.
Protestations.
Il y a donc quelques avancées, que je ne vais qu'énumérer.
Qu'une sorte d'article 55 ait été adopté pour l'hébergement ; qu'un programme de constructions ait été voté, à travers un amendement, qui met davantage l'accent sur les PLAI ; que l'APL soit versée dès le premier mois et indexée sur une nouvelle base tenant compte du prix du loyer et non sur un indice du prix de la construction dont vous savez comme il était dangereux ; que le risque locatif soit garanti : ce sont là des choses intéressantes.
Cela étant, la majorité a opposé certains refus, ce qui, bien sûr, ne nous plait pas. J'évoquerai d'abord le refus de prendre en considération le privé - c'est tout de même une sacrée question ! -, encore que les propos de M. Borloo sur les logements vacants laissent à penser qu'un travail est possible qui nous permettra peut-être de nous rapprocher. Il y a le refus de l'accompagnement des personnes par les différentes associations. Il y a le refus de la responsabilité des maires quand ils ont choisi la délégation préfectorale, et c'est pour moi un point capital : ce refus-là risque d'être un danger, de miter le droit opposable au logement. Il y a le refus de mettre en place une sorte de protection pour les villes qui font leur travail depuis des années et qui doivent être traitées d'une manière à part. Enfin, il y a eu le refus à l'article 1er, pour les travailleurs migrants qui ne totalisent pas dix ans de séjour, d'un statut identique à celui des autres citoyens.
La question est donc : que faire ? Et j'arrive ainsi à ma conclusion !
Exclamations.
Je pense que ce texte est une avancée, que c'est un lever de rideau, que les lignes ont bougé, mais que le changement de cap n'est pas encore pris avec l'ampleur que la situation rend nécessaire. Maintenant, il faut aller plus loin. Le comité de suivi va organiser des séminaires toutes les trois semaines sur les questions fondamentales qui ont été abordées ou qu'il avait déjà abordées auparavant, avec les associations, de façon que le premier rapport soit prêt le 1er juillet 2007.
Donc, c'est clair : je ne voterai pas contre le projet de loi. Je m'abstiendrai. Mais je veux qualifier mon abstention. C'est une abstention positive
Rires sur les travées de l'UMP.
C'est donc une abstention positive et ouverte que j'émettrai, et j'espère des avancées nouvelles à l'Assemblée nationale, qui pourra s'appuyer sur ce que nous avons fait. Cela dépendra beaucoup de M. Borloo, qui, ici, par moments, a permis l'ouverture d'une solution.
Vous avez utilisé trois fois plus de temps qu'il ne vous en est imparti. J'ai été très indulgente, mais je vais vous demander d'arrêter là.
Laissez-moi dire encore une petite phrase et c'est terminé !
Un grand intellectuel, Jean-Pierre Vernant, qui vient de décéder, disait : « Entre les rives du même et de l'autre, l'homme est un pont. » Il manque encore une ou deux arches fondamentales au pont qu'il y avait à construire. C'est ce qui explique mon abstention, que j'appelle positive.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans cette explication de vote, je m'en tiendrai à l'aspect « droit opposable au logement ».
Sur ce point, l'intérêt de ce projet de loi est incontestable. Alors que de plus en plus de gens souffrent de ne pas avoir de toit et que d'autres sont logés dans des conditions précaires, comment ne pas être favorable à la création d'un véritable droit au logement, d'un droit au logement opposable ? C'est impossible.
Mais qu'y a-t-il derrière cette loi ? Le fait de donner un droit donnera-t-il un toit ? C'est là la vraie question, et c'est là que nous disons qu'il faut être honnête. Le problème du logement, c'est avant tout l'absence de logement et une absence de logement à coût possible.
Je formulerai une remarque sur la construction des logements. Je voudrais, pour ma part, féliciter les gouvernements de cette législature du nombre de logements qui ont été construits en cinq ans. J'en suis d'autant plus fier qu'il s'agit de deux ministres de courant de pensée UDF, Gilles de Robien et Jean-Louis Borloo ; même si ce dernier a quitté nos rangs, il vient de l'UDF, et je le félicite de son action.
Je m'attache plus aux courants de pensée qu'aux appareils.
Il faut construire des logements, c'est ce que prévoit la loi de programmation pour la cohésion sociale que nous avons votée, et c'est très bien. Mais il faudra construire aussi en fonction des besoins réels. Or nous craignons que trop peu de logements très sociaux soient construits, c'est pourtant de ces logements-là que nous aurons besoin. Nous avons présenté des amendements dans ce sens ; ils n'ont malheureusement pas été retenus.
Mais cela n'est valable que pour le moyen et le long terme. Dans l'immédiat, que faire ? Le projet de loi contourne le problème en ne distinguant pas assez « droit au logement » et « droit à l'hébergement » ; nous le déplorons. Une telle confusion - mais en est-ce une ? - pourrait le vider de sa substance et le rendre incantatoire. C'est un véritable risque.
Sur le fond, reste la question délicate de la relation entre droit au logement opposable et responsabilité des communes.
La solution de dissocier l'action d'attribution du contingent préfectoral en cas de délégation et la responsabilité liée à cette action, adoptée par le Sénat sous l'impulsion de la commission des affaires sociales, est meilleure que celle qui nous était proposée au départ. La première mouture du texte aurait dissuadé les collectivités d'accepter la délégation du contingent préfectoral.
La nouvelle rédaction est meilleure, mais elle constitue une curiosité juridique et elle sera certainement de nature à ne pas beaucoup améliorer les relations, déjà parfois très tendues, entre les mairies et les préfectures. Les préfets, après avoir vu la responsabilité de l'État engagée, pourront se retourner contre les communes. Ne voit-on pas là se profiler une recentralisation de la politique du logement ? Dans l'affirmative, la seconde étape de la décentralisation aurait vite fait long feu...
Ce texte pose un autre problème et non des moindres : celui de la mixité sociale. En créant un public de « super-prioritaires », ne risque-t-il pas d'engendrer l'émergence de nouveaux ghettos de personnes en difficulté ?
L'impératif de mixité sociale devra toujours être respecté dans l'attribution des logements. Malheureusement, le projet de loi, telle qu'il se présente, ne la garantit pas suffisamment à nos yeux, mais la loi ne peut pas tout faire.
En outre, nous nous réjouissons que les travaux du Sénat aient pu améliorer le projet de loi à propos de l'accompagnement des titulaires du droit au logement. C'est là un point fondamental. Lorsque l'on se trouve en état d'exclusion, on ne connaît pas ses droits ni les moyens de les faire valoir. De plus, chacun doit avoir droit à un traitement différencié car tout le monde n'est pas en état d'occuper un logement normal sans un accompagnement spécifique. Sur cette question, les travaux de notre Haute Assemblée ont été fructueux.
La rapidité d'élaboration de ce texte pourrait peut-être mettre en question sa pertinence et son effectivité. Toutefois, dans son immense majorité, le groupe UC-UDF le votera, parce qu'il constitue une avancée juridique, mais nous resterons extrêmement vigilants pour qu'il ne reste pas une coquille vide.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de ces trois journées de discussion sur le projet de loi instituant le droit au logement opposable, je souhaiterais à mon tour vous faire part des réflexions que m'inspirent les nombreux échanges que nous avons eus à cette occasion.
En première analyse, je ne méconnais pas l'importance de l'instant : nous nous apprêtons, en effet, à inscrire dans notre droit un principe fondamental qui, s'il est mis en oeuvre de manière efficace et pragmatique, est de nature à changer la vie de nombre de nos concitoyens touchés par le phénomène du « mal-logement ».
Au terme de ce processus législatif, pour la première fois dans le domaine du logement, nous allons fixer à l'État une obligation de résultat et non plus une simple obligation de moyens. Il s'agit là d'une avancée capitale en matière de droits économiques et sociaux à mettre au crédit du Gouvernement et, en particulier, de nos ministres chargés du pôle de cohésion sociale.
Avec ce texte, le Parlement adresse un message clair aux Français : nous leur garantissons à terme - mais pas immédiatement - que l'État sera tenu de leur apporter sécurité et stabilité dans le domaine du logement.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, je suis bien obligé d'admettre que le calendrier que le Sénat a retenu n'a pas été celui qui aurait eu ma préférence. Toutefois, j'ai bien entendu les déclarations des uns et des autres et je constate qu'une mobilisation générale a été déclarée afin de mettre les acteurs du logement et l'État sous pression.
Je ne doute pas d'ailleurs que le prochain gouvernement, quel que soit le résultat des prochaines échéances électorales, aura à coeur de s'inscrire pleinement dans cette dynamique, même si, personnellement, je dois bien avouer que je ferai plus confiance à une majorité qu'à une autre, compte tenu de leurs résultats respectifs récents dans le domaine du logement.
Cela étant dit, je ne dois pas vous cacher, mes chers collègues, un certain sentiment d'étonnement.
Étant membre de notre Haute assemblée depuis bientôt douze ans, je pensais avoir vu un certain nombre de choses et être bien au fait des surprises que peut offrir le débat parlementaire : eh bien, je me trompais !
J'ai assisté, plus particulièrement au cours des débats qui se sont tenus hier, à des revirements plutôt surprenants, conduisant notre assemblée à voter des dispositifs en totale contradiction avec les positions qu'elle avait défendues dans un passé très récent.
Alors que s'est-il passé ?
Pourquoi ceux qui, hier, défendaient les collectivités territoriales ont-ils subitement décidé, dans un grand élan, d'ajouter dans notre législation plusieurs couches supplémentaires de contraintes pour les maires ?
Le rôle de notre assemblée n'est-il pas au contraire de faire en sorte que nos élus locaux puissent, dans les meilleures conditions possibles, assumer leurs missions d'intérêt général, dans l'intérêt quotidien des Français qui les ont choisis ? N'ont-ils pas le droit à une certaine stabilité du cadre juridique régissant l'exercice de leurs missions, au risque - nous le voyons tous les jours - d'être perdus, voire noyés par les changements incessants de la législation applicable ?
Je me demande aussi pourquoi ceux qui hier affirmaient ne pas vouloir remettre en cause, au détour d'un amendement et sans aucune analyse, des équilibres délicats et difficilement obtenus ont brusquement changé du tout au tout.
Je trouve, mes chers collègues - je le dis très calmement - que nous légiférons parfois de manière bien inconséquente. La réaction de notre collègue Hugues Portelli doit tous nous interpeller.
Certains ont eu parfois la « tentation de Venise ». Pour ma part, je dois bien avouer que ces errements m'ont amené, à titre personnel, à avoir la tentation de l'abstention.
Cela étant, tous ces revirements aussi surprenants qu'inattendus ne me conduisent pas pour autant à négliger les avancées substantielles qui ont été réalisées lors de la discussion devant notre Haute assemblée.
Je pense tout particulièrement à l'indexation des aides au logement sur l'évolution de l'indice de référence des loyers.
Certes, on nous avait dit il y a seulement un mois et demi, lors de la discussion de la dernière loi de finances, qu'une telle mesure était impossible, inenvisageable, compte tenu de l'état de nos finances publiques.
On reconnaît aujourd'hui que c'est une mesure indispensable pour maintenir le pouvoir d'achat des locataires les plus modestes.
Je crois, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous ne pouvons que nous féliciter que nos finances publiques se soient rétablies aussi rapidement §en deux mois seulement, et qu'elles soient aujourd'hui en état de permettre une telle avancée majeure ! D'ailleurs, cela a été si rapide, mes chers collègues, que nous n'avons plus aucun souci à nous faire sur le problème de la dette publique, parce que si la même pente est suivie, elle sera rapidement comblée !
Je pense aussi à la mise en place - fait là encore historique - d'un mécanisme de garantie contre les risques locatifs, qui va permettre de limiter les expulsions locatives et les situations dramatiques sur le plan social d'impayés et de surendettements liés au logement.
J'interprète ce dispositif comme un nouveau pacte entre les bailleurs et les locataires, un pacte rééquilibré, de nature à remettre un certain nombre de personnes sur le chemin de l'investissement locatif et de redonner confiance aux propriétaires, parfois découragés de mettre leur bien en location. À l'évidence, il s'agit là d'un élément qui va stimuler le développement de l'offre locative dans notre pays, qui en a bien besoin - et vous n'avez peut-être pas jugé ce phénomène à sa juste valeur.
Enfin, je n'oublie pas non plus les amendements que nous avons votés en faveur du parc social, avec l'augmentation du nombre de logements sociaux prévus par le plan de cohésion sociale ou encore les fonds supplémentaires alloués par l'État pour la réhabilitation des quartiers en difficulté. Là encore, mes chers collègues, on peut reconnaître que ces avancées sont très importantes.
Au total, monsieur le ministre, même si ma préférence aurait été très nettement - j'y insiste - en faveur d'un texte resserré, compatible avec le peu de temps qui nous a été laissé pour l'examiner, et qui aurait inscrit le principe du droit au logement opposable et la création d'un comité de suivi dont les réflexions auraient éclairé le prochain gouvernement, qui, lui, aurait dû mettre en place les modalités d'application de ce droit au logement, je suis persuadé que si vous aviez fait cela, ce texte aurait été voté à l'unanimité par notre assemblée.
Quoi qu'il en soit, je le voterai. Je ne peux néanmoins m'empêcher de penser, au vu de la complexité des problèmes évoqués, que ces sujets auraient certainement mérité d'être débattus dans des conditions plus sereines et dans un contexte politique moins particulier.
Monsieur le ministre, le droit opposable au logement méritait mieux que ce que nous avons fait au cours de ces trois jours.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux m'associer aux propos très consensuels qui ont été tenus.
Je saluerai d'abord le mérite de M. Jean-Louis Borloo, sans lequel - soyons clairs - il n'y aurait pas ce soir de texte sur le droit opposable au logement. Je saluerai ensuite Mme Catherine Vautrin, qui a largement contribué à nos travaux. Mais permettez-moi aussi de remercier la commission des affaires sociales, qui a fait confiance à Bernard Seillier en le nommant rapporteur, Bernard Seillier dont chacun connaît l'engagement et la compétence. Il est - d'autres le diraient peut-être mieux que moi - le plus compétent d'entre nous sur les questions de l'exclusion, son engagement fait l'admiration de tous et je lui sais gré d'avoir mis son expertise au service de ce texte majeur.
Il a largement contribué à l'amélioration de ce texte, les propositions les plus importantes émanent de lui et je le remercie du fond du coeur d'avoir su donner le ton qu'il fallait tant en commission que dans cet hémicycle, sur ce texte compliqué, qui exige à la fois tolérance et mesure et qui - je n'en doute pas - évoluera encore lors de son passage à l'Assemblée nationale et en commission mixte paritaire.
Ensemble, nous parviendrons à en faire un texte équilibré, respectueux des droits des collectivités mais aussi respectueux de ce nécessaire engagement en faveur des plus défavorisés.
Mes chers collègues, je souhaite que, par un vote le plus large possible, nous donnions tout son éclat à ce texte tout à fait historique.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.
Personne ne demande plus la parole ?
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Le projet de loi est adopté.
Madame la présidente, je tiens, avec des mots auxquels la fatigue m'empêchera peut-être de donner la puissance et la force qu'ils mériteraient, à me réjouir de la grande qualité de nos travaux et à adresser mes profonds remerciements à tous ceux qui ont participé à la discussion de ce texte et contribué à son élaboration.
Permettez-moi d'évoquer rapidement quelques mesures qui ont été acquises et qui me semblent significatives : le renforcement du programme de construction des logements sociaux et très sociaux, l'évaluation à mi-parcours par le Conseil économique et social, l'extension de la garantie des risques locatifs, la domiciliation des sans domicile fixe, la mobilisation du parc privé, l'indexation des aides au logement sur l'indice de référence des loyers, la sécurisation de l'aide créée au bénéfice des chibani.
Je veux surtout m'arrêter sur la méthode de travail qui a été retenue et sur l'atmosphère dans laquelle se sont déroulés nos débats, car elles me semblent caractéristiques d'un échange exceptionnellement riche. Je rejoins là les propos très sensibles qu'a tenus tout à l'heure Jack Ralite.
Lorsque nous débattons de la construction et de la cohésion sociale, nous sommes au coeur d'une mécanique qui, par bien des aspects, reste très mystérieuse et dont les ressorts nous échappent. Nous devons aborder ces questions avec beaucoup de respect, car nous édifions une oeuvre commune, dans une dialectique substantielle, loin d'un dialogue purement formel et superficiel. Nous allons au fond des choses, tendant vers un but aux contours encore incertains, mais qui est un bien commun qu'il nous faut bâtir ensemble, sans nier nos différences ni les valeurs spirituelles et culturelles qui donnent un sens à notre vie. Nous recherchons, par cet échange sans fard, sans masque, mais au contraire dans une quête de vérité, à oeuvrer pour la construction du « vivre ensemble », de l'« habiter ensemble ».
Bien sûr, une société n'est jamais parfaite : n'attendons pas de réaliser des miracles, contentons-nous de chercher à atteindre le meilleur possible dans l'instant présent. C'est à cette construction vivante, prenant en compte ce qui fait l'actualité d'aujourd'hui, que j'ai été le plus sensible, car les uns et les autres y ont pris part, sur toutes les travées de notre assemblée.
En effet, nous n'avons pas été de simples spectateurs. Nous ne sommes pas restés extérieurs à l'événement que constitue la création d'un droit opposable au logement. Nous nous sommes efforcés de l'instituer sans nous considérer comme supérieurs aux personnes qui sont à l'extérieur de cet hémicycle, dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains, dans le respect aussi de notre belle devise.
Je crois que, dans ce débat, nous avons fait plus que transmettre un message : nous avons aussi fait en sorte de donner un exemple.
De ce point de vue, je tiens à remercier les deux ministres, Jean-Louis Borloo et Catherine Vautrin, dont l'apport a été essentiel. Je suis frappé par l'interactivité qui a marqué notre discussion. Cette interactivité exige que personne ne reste étranger à l'autre, que chacun essaie de comprendre ce que l'autre veut dire, afin de trouver le plus possible de points de convergence.
Il n'est pas étonnant que des ministres qui sont en charge la cohésion sociale témoignent de ces valeurs existentielles qui permettent de nouer des relations de qualité, de construire une cohérence sociale pour une société libre.
Je tiens également à remercier notamment nos collègues Catherine Procaccia et Christian Cambon, qui n'ont pas hésité à aller discuter avec les représentants des associations qui suivaient nos débats, afin d'éviter qu'un amendement soit mal compris. C'est un acte suffisamment important et symbolique pour que je leur rende en cet instant un hommage particulier.
Bien entendu, je remercie également tous les collègues qui ont pris part à nos travaux, les présidents de séance, toujours très attentifs, qui ont su conduire des discussions parfois difficiles - j'ai moi-même failli être un moment submergé par le flot des amendements et sous-amendements ! -, sans oublier les deux rapporteurs pour avis, qui ont accompli un important travail.
Je remercie enfin tous les services du Sénat et ceux des ministères qui, par leur dévouement, leur attention et leur disponibilité nous ont permis d'accomplir un travail de qualité.
Madame la présidente, monsieur le ministre, ce texte est sans aucun doute très innovant. Après la santé, l'éducation, c'est avec le logement que nous faisons un nouveau pas essentiel dans le sens de l'édification d'une protection sociale nouvelle.
Je pense que les années prochaines nous permettront de continuer dans cette direction afin de préserver la liberté de notre pays et - c'est le plus précieux - de construire l'avenir dans le respect de l'égale dignité des êtres humains, quels que soient leur statut, leur religion ou leurs opinions..)
Madame la présidente, je serai bref puisque nous avons six heures de retard - je prie M. le garde des sceaux et tous ceux d'entre vous qui attendent le début de la discussion suivante de bien vouloir nous en excuser -, mais ce sont six heures de retard pour un beau texte !
Je remercie M. Christian Poncelet, qui a tenu à présider la séance lors de l'ouverture de ce débat, ainsi que les différents présidents qui se sont succédé : MM. Richert, du Luart, Fischer et vous-même, madame la présidente.
Je remercie également les rapporteurs des commissions qui, avec des regards forcément différents, ont néanmoins, avec des tensions positives, construit un grand texte.
Je remercie aussi le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées qui, depuis trois ou quatre ans, va à l'essentiel. Il a su laisser du temps au temps afin que les choses avancent, que la machine à construire soit relancée, sans exiger d'emblée une rédaction parfaite parce qu'il savait que c'était quasiment impossible.
Je remercie toutes les associations qui contribuent à la vie de ce secteur.
Je ne saurais conclure ce bref propos sans dire un mot de M. Bernard Seillier, qui, non seulement dans l'exercice de son mandat de sénateur, mais aussi dans d'autres fonctions, honore la République. Comme vous l'avez souligné à juste titre, monsieur le président About, il est particulièrement heureux que M. Bernard Seillier, qui oeuvre beaucoup à la lutte contre l'exclusion, ait été désigné rapporteur de ce grand texte, texte de dignité pour les chibani, texte qui inverse la charge de la preuve pour tous les responsables, quels qu'ils soient.
Je souhaite que les abstentions soient exclusivement positives, de façon que chacun, là où il sera demain, fasse en sorte que l'on puisse vraiment faire vivre cette loi.
Applaudissements
M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
J'informe le Sénat que la commission des affaires culturelles m'a fait connaître qu'elle à procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.
Cette liste a été affichée.
La nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le rapport sur le fonctionnement et l'évolution des parcs de l'équipement.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il sera transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et sera disponible au bureau de la distribution.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt-et-une heures quarante-cinq.
