Interventions sur "PLU"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 49 est probablement le plus important du volet du projet de loi consacré à l’artificialisation des sols. Il prévoit en effet l’intégration des objectifs chiffrés de réduction de l’artificialisation des sols au sein des documents de planification et d’urbanisme des collectivités territoriales. Je souhaite tout d’abord dire que notre commission a pleinement souscrit à l’ambition de sobriété foncière proposée dans le texte....

Par cet amendement, nous proposons de remplacer la notion d’« absence de toute artificialisation nette » des sols par celle de « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. En effet, le projet de loi ne définit pas ce à quoi correspond l’absence de toute artificialisation nette. Il n’explique notamment pas ce qu’il faut entendre par « nette ».

Ces amendements visent à remplacer l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des solspar celui de sobriété foncière. Comme nous l’avons dit vendredi dernier, nous considérons que cette notion n’est pas plus claire juridiquement, contrairement à ce qu’avancent les auteurs des différents amendements. Elle n’est pas non plus définie par la loi ou la pratique. Faire de la sobriété foncière l’objectif que les documents d’urbanisme devront atteindre ouvre la voie à un risque de contentieux élevé, car c’est le juge qui décidera si tel PLU est sobre ou pas. Il faut prendre garde à ce que la souplesse que ...

Cet amendement a pour objet de tenir compte, dans les Sraddet, de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole et forestier déjà réalisée, afin de ne pas pénaliser les territoires les plus vertueux. Nous proposons aussi que, dans le fascicule des règles du Sraddet, la répartition de l’objectif de 50 % se fasse en fonction du périmètre des schémas de cohérence territoriale, lorsqu’ils existent, afin que la territorialisation prenne en compte la réduction de la consommation foncière de chaque SCoT.

Il s’agit de favoriser non pas les territoires qui ont le plus consommé, mais ceux qui sont les plus vertueux.

Nous proposons d’inscrire directement dans la loi, et non pas seulement dans un décret, comme le prévoit le projet de loi, que le Sraddet tient compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole et forestier déjà réalisée, pour ne pas pénaliser les territoires les plus vertueux.

Je rappelle que notre commission a sensiblement modifié le système initialement prévu par le texte, qui reconnaissait une prééminence à l’échelon régional pour la fixation et la déclinaison des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Il nous a semblé préférable que la répartition des efforts entre territoires et collectivités soit décidée à un échelon plus proche des élus compétents en matière d’urbanisme. Le Sraddet n’est pas un document d’urbanisme, et son élaboration est souvent perçue comme une grand-messe, où tous les arbitrages sont déjà rendus avant même que les maires puissent faire valoir leur point de vue. Nous avons fait en sorte que l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols soit inscrit dans les Sraddet, mais que celui-c...

Cet amendement vise à intégrer les projets de territoire des communes rurales qui, en contribuant à leur revitalisation, peuvent favoriser une plus forte croissance démographique et économique et, donc, des besoins nouveaux. Il tend également à clarifier la notion de commune rurale, en reprenant la définition de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), qui fait l’objet d’un large consensus.

...ergure régionale ou nationale dont les travaux ont déjà commencé, ce qui est le cas du canal Seine-Nord Europe, seront décomptés de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. La non-prise en compte des grands projets sera évidemment à double sens : l’artificialisation qui en résulte ne sera, certes, pas prise en compte dans le volume des années à venir, mais elle ne le sera pas non plus dans le volume des dix années précédentes. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant !

L’amendement n° 787 vise à supprimer les critères de territorialisation introduits par la commission. Je rappelle que nous avons souhaité confier la répartition des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols à un échelon de proximité, le SCoT, lorsqu’il existe, plutôt qu’au Sraddet. Pour réussir cette territorialisation, nous avons souhaité définir les critères selon lesquels cette répartition entre collectivités s’organisera. Parmi ces critères, nous avons retenu les besoins en logement, le potentiel foncier, les besoins de développement rural, les efforts déjà réalisés ou encore les projets d’intérêt communal ou intercommunal particulier. Je signale à M...

Des amendements similaires au présent amendement, qui concerne les entrées de ville, ont été défendus à plusieurs reprises dans cet hémicycle par notre collègue Jean-Pierre Sueur. Celui-ci s’inscrit pleinement dans une logique de lutte contre l’artificialisation des sols, en se concentrant sur les zones souvent délaissées que sont les entrées de ville. Dans cette perspective, il vise à ce que les documents d’urbanisme garantissent la préservation des sols et la qualité urbaine, architecturale et pays...

La solution proposée ne me paraît pas opérante. L’amendement prévoit que le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) fixe des conditions d’aménagement définissant la destination des bâtiments, précisant la surface dédiée au stationnement, les zones à réhabiliter ou encore la proportion d’espaces verts. Or, dans les PLU, le PADD ne fixe que des orientations très générales. Il n’est pas directement opposable aux permis de construire et aux autorisations d’occupation des sols. À mon sens, le dispositif de cet amendement a davantage sa place dans le règlement du PLU ou dans des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). En l’occurrence, le règlement fournit déjà de nombreux outils en matière de stationn...

Dans la continuité de l’amendement n° 2087 rectifié, cet amendement tend à reconnaître, lors de l’élaboration des PLUi, les enjeux et la complémentarité des territoires ruraux, afin de garantir un développement équilibré de leur territoire. Une telle mention permettrait d’encourager la mutualisation des objectifs de consommation de l’espace au sein d’un PLUi sans pénaliser les communes rurales dans la répartition de ces objectifs, et de tenir compte des besoins de ces communes.

La commission estime que cette proposition fait doublon avec le droit existant. En effet, les PLU, comme tous les documents d’urbanisme, sont soumis aux principes généraux du code de l’urbanisme. Le préfet contrôle leur respect au moment de leur élaboration et peut même demander à ce qu’ils soient modifiés, au besoin pour mieux respecter les principes en vigueur. En cas de contentieux, le juge vérifie leur bonne intégration. Parmi ces principes figurent déjà la diversité des fonctions urbain...

La densification du tissu urbain est le principal levier à notre disposition pour limiter l’artificialisation des sols. À ce titre, la sous-utilisation des sols dans les zones urbaines et l’existence de dents creuses doivent être combattues en détail, et le potentiel constructible établi par les PLU doit être utilisé à plein. Cet amendement a pour objet de contribuer à lutter contre le mitage et l’urbanisation provoquée par l’essor des petits pavillons périurbains, si gourmands en terres agricoles, forestières et naturelles.

Cet amendement vise à donner au règlement des PLU la possibilité de forcer tous les propriétaires, dès qu’ils souhaitent construire sur leur terrain, à exploiter la totalité des droits à construire. Cela signifie concrètement qu’ils seraient contraints de bâtir le moindre centimètre carré autorisé par les règles d’urbanisme ou d’exploiter au maximum la hauteur autorisée, par exemple. J’imagine qu’il y a entre nous une différence de philosophie...

...qualité de l’habitat et l’offre de logement, notamment locatif ». L’objectif de régulation de l’artificialisation des sols ne doit pas reléguer les territoires ruraux au second plan de notre politique d’urbanisation. L’interprétation actuelle des lois rend quasi impossible toute construction en milieu rural : nous l’avons tous constaté dans nos intercommunalités lors de l’élaboration de certains PLUi. À l’heure où nos concitoyens souhaitent légitimement s’installer à la campagne, les territoires ruraux ne sont malheureusement pas en mesure de les accueillir.

...endements n° 1193 rectifié et 1323 rectifié sont presque identiques. Ils visent à ne pas tenir compte de l’artificialisation des sols résultant de l’extension de bâtiments existants. J’estime que, si nous voulons avoir une image fidèle de cette artificialisation, de telles extensions doivent être comptabilisées. Je pense notamment à l’extension de grands bâtiments économiques ou à des extensions plus limitées dans les zones naturelles ou agricoles. Il ne me paraît pas pertinent d’ignorer leur impact. Par ailleurs, je précise que toutes les extensions prévues sur des sols déjà artificialisés, comme des cours bitumées ou des sols modifiés par l’homme, n’auront aucun impact sur le volume total de l’artificialisation nouvelle. Dès lors, je pense qu’un certain nombre des dispositions prévues pa...

Je remercie les auteurs de ces amendements d’avoir mis en avant la spécificité des installations d’énergies renouvelables. Pour atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, la France doit accélérer le déploiement des installations solaires. De nombreuses initiatives voient le jour dans les territoires pour concilier énergie solaire et activité économique, par exemple l’agrivoltaïsme, qui permet d’associer production d’énergie et activités agricoles. La commission souligne donc l’excellente intention des auteurs de ces amendements. Leur adopt...

...a réduction de l’artificialisation, il est nécessaire que les documents d’urbanisme intègrent progressivement, et de manière différenciée, ces nouveaux objectifs. Il nous semble que l’équilibre obtenu est le bon. En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 568 rectifié bis, qui vise à supprimer les délais d’intégration et les conditionnalités relatives aux SCoT et aux PLU. Quant à l’amendement n° 797, il a pour objet de supprimer un alinéa pourtant utile, puisque celui-ci prévoit que la procédure d’évolution des PLU et des SCoT pourra être engagée lors de l’analyse prévue neuf ans – pour les PLU – et six ans – pour les SCoT – au plus après la délibération portant approbation de ces documents d’urbanisme. Ces rendez-vous sont d’ores et déjà prévus par la loi : il...