Interventions sur "PLU"

Avec la crise sanitaire, le développement des plateformes de livraison de commerce en ligne se poursuit à grande vitesse dans nos territoires. Certaines d’entre elles s’engagent dans une course aux délais de livraison pour des biens qui, dans la plupart des cas, sont produits à des milliers de kilomètres. Le commerce de détail des biens vendus à distance a ainsi connu une hausse de 37 % en 2020 par rapport à 2019. Or la surcapacité des commerces en ligne contribue à la dévitalisation des bourgs-centres et accroît l’empreinte carbone de la France liée aux importations de produits et à l’augmentation du flux de marchandises. Le commerce en li...

...e, en ce qu’il ne freinera pas l’appétence des consommateurs pour le e-commerce, et contre-productif, car les entrepôts qui ne seront pas construits en France le seront à la frontière, d’où ils approvisionneront les consommateurs français. Mieux vaut encadrer le développement du commerce en ligne et ses conséquences, comme je vous le proposerai dans quelques instants avec mon amendement n° 1799, plutôt que d’essayer de le faire disparaître. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

...fin d’inciter à l’utilisation des friches, toujours dans l’objectif de « zéro artificialisation nette », l’amendement tend à exonérer d’une telle autorisation les entrepôts installés sur lesdites friches. Par ailleurs, compte tenu du fait que les critères utilisés par la CDAC s’appliquent aujourd’hui à des commerces physiques, cet amendement vise à prévoir une nouvelle liste de critères d’examen plus appropriés aux enjeux soulevés par les entrepôts. Ainsi, la CDAC devra se prononcer, par exemple, sur l’effet du projet vis-à-vis des flux de transport de marchandises et de la congestion des axes routiers ou sur la préservation du tissu commercial du centre-ville.

Ce sous-amendement tend à supprimer la référence aux friches. L’amendement du rapporteur pour avis tend à prévoir que la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale pour les entrepôts de e-commerce de plus de 5 000 mètres carrés ne soit pas applicable aux entrepôts situés sur une friche, selon une logique incitative. Si la réutilisation de ces lieux participe à la poursuite de l’objectif « zéro artificialisation nette », le conditionnement de l’autorisation commerciale au type de sol sur lequel s’implante l’entrepôt de e-commerce est une erreur à double titre. D’une part, ce n’est pas juridiquem...

...ints d’arrivée de trains ou de barges. Alors que les entrepôts se sont déployés par le passé autour de corridors logistiques, leur implantation tend, depuis dix ans, à se développer à proximité des grandes villes, en particulier les grandes métropoles françaises. Sous l’effet de la montée en puissance du e-commerce, on observe une hausse de la surface moyenne des bâtiments et une localisation de plus en plus proche des bassins de consommation. Dans l’objectif de lutter contre l’artificialisation, il faut mettre en place des critères de sélectivité : les bons projets sont ceux qui sont desservis par un ou deux modes de transport autres que la route. Notre amendement vise à conditionner toute nouvelle implantation d’entrepôt ou extension à des conditions de desserte par des modes massifiés e...

Les dispositions de cet amendement font peser sur les acteurs privés une interdiction dont la levée dépend des pouvoirs publics. En filigrane, si l’État et les collectivités territoriales n’agissent pas pour développer le fret ferroviaire et le fluvial, il ne pourra plus y avoir d’entrepôt. Cela signifie que les logisticiens paieraient les manquements des acteurs publics, ce qui ne semble pas juste. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Pourquoi contraindre davantage les communes ? Pourquoi rendre obligatoire un document qui, par nature, constitue plutôt un atout pour le porteur du projet ? S’il s’agit de s’assurer que le pétitionnaire respecte bien les règles, le permis de construire, l’instruction du dossier en CDAC puis, le cas échéant, en CNAC y pourvoient. Enfin, le juge administratif se prononce en cas de contestation. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...aires économiques, nous avons décidé de ne conserver que l’objectif de réduction de l’emprise au sol des constructions de parking à l’article 52 bis C. La rédaction actuelle de cet article ne comporte donc pas de disposition sur les ombrières ou sur la végétalisation. Ce sujet est uniquement traité à l’article 24 depuis l’adoption d’un amendement en séance publique ciblant les parkings de plus de 500 mètres carrés. Il me semble donc bienvenu de conserver cet objectif de réduction de l’emprise au sol, qui reste programmatique. La commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...xistant. La végétalisation de l’ensemble des parkings et des aires de stationnement est un objectif majeur pour favoriser la biodiversité et lutter contre les effets du changement climatique. Toutefois, cela reste insuffisant : il est également nécessaire de développer, sur l’ensemble des aires de stationnement, des techniques de moindre imperméabilisation pour favoriser l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et assurer ainsi une certaine fonctionnalité des sols. Enfin, il sera nécessaire qu’un décret précise les conditions d’application de cet article, notamment le terme « végétalisation ».

...scrire des objectifs supprimés à l’article 52 bis C. La commission a fait le choix de ne maintenir que le premier objectif relatif à la réduction de l’emprise au sol des parcs de stationnement dans la prochaine décennie. En revanche, nous avons adopté, en séance publique, un amendement à l’article 24 sur les objectifs de végétalisation et de mise en place d’ombrières pour les parkings de plus de 500 mètres carrés. La commission demande donc le retrait de cet amendement qui semble en grande partie satisfait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement propose de rétablir les ombrières sur les parkings. Nous nous réjouissons de l’adoption de l’amendement n° 2092 à l’article 24, qui favorise l’implantation de procédés d’énergies renouvelables sur les ombrières des parkings, quand elles sont mises en place. Nous voulons aller plus loin en proposant d’installer des ombrières sur au moins 30 % des surfaces de parkings extérieurs neufs ou existants et d’y intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables. Cette mesure permet ainsi d’accélérer le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie sans consommer de foncier. Cet amendement tend égaleme...

... normatives fixées par cet article sont disproportionnées par rapport aux objectifs du projet de loi. Nous proposons d’alléger ces exigences en laissant aux intercommunalités à fiscalité propre, gestionnaires des zones d’activité, le soin de déterminer la manière de procéder à leur inventaire et d’évaluer les enjeux de requalification ou de mutation des zones. Cet amendement tend ainsi à rendre plus réaliste et plus soutenable l’obligation nouvelle imposée aux collectivités.

...commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1761 rectifié ter. L’adoption des amendements n° 206 et 1571 ferait peser la charge de l’inventaire sur l’EPCI au sein duquel la zone d’activité économique est implantée, ce qui impliquerait notamment de conduire des études pour analyser le potentiel de tous les sites pertinents. Il me semble qu’une telle mission prospective devrait plutôt relever de l’échelon régional, compétent en matière de mobilité et de ferroviaire, en dialogue avec les opérateurs nationaux. La commission, réticente à imposer cette obligation dont la portée ne semble pas adaptée, émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Afin de favoriser la mutation des zones commerciales en périphérie, le mouvement HLM propose de permettre au règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de réserver des emplacements pour y faciliter la programmation de logements en remplacement de friches commerciales. Cette servitude ouvre aux propriétaires un droit de délaissement leur permettant d’exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé de procéder à son acquisition. Il s’agit concrètement, là où il peut y avoir de la reconstruction de la v...

Ces amendements identiques sont issus des travaux de la commission d’enquête relative aux sols pollués résultant des activités industrielles et minières. Toutefois, j’interprète plutôt ces amendements tendant à demander un rapport comme des amendements d’appel motivés par les règles de recevabilité financière. Nous savons que les rapports du Gouvernement ne sont pas toujours suivis ni appliqués. Il me semblerait plus pertinent d’avoir ce débat en loi de finances et lors de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et por...

...données suffisante et fiable. Cet amendement vise donc à pallier un tel manque de connaissances en inscrivant le recensement des friches dans les missions affectées aux établissements publics fonciers. Nous proposons également que ces friches soient identifiées et inscrites dans le règlement du plan local d’urbanisme communal et intercommunal pour que leur potentiel de revalorisation puisse être plus facilement étudié lors de projets d’aménagement.

...s peuvent bloquer des opérations d’aménagement ou de réutilisation du foncier souhaitées par les collectivités. En outre, la demande des auteurs de l’amendement est déjà satisfaite par l’article 49 bis du projet de loi, qui confie aux établissements publics fonciers la mission d’assister les observatoires de l’habitat et du foncier dans le recensement des friches et impose au règlement du PLU d’identifier et de délimiter les friches. La nouvelle obligation envisagée me semble donc disproportionnée au vu des travaux de recensement déjà prévus par le texte en matière de friches. Par ailleurs, cela ne me semble pas être le bon vecteur. Le règlement de PLU sert à décliner des normes d’urbanisme par secteur, et non à réaliser des inventaires. Cela obligerait chaque commune et EPCI à révis...

Cet amendement vise également à pallier le manque de connaissances sur les 2 400 friches industrielles : nous proposons qu’elles soient bien identifiées et, surtout, inscrites dans le règlement du PLU communal et intercommunal.

Cet amendement vise à combler un vide qui concerne plus particulièrement la protection des sols pollués. Comme l’a constaté la commission d’enquête sénatoriale, le sol est le « parent pauvre » du code de l’environnement. Il pâtit du caractère parcellaire et négligé de l’arsenal législatif. Les membres de la commission ont donc souhaité combler un tel vide en dotant la France d’une véritable législation sur la protection des sols. Nous proposons ai...

Avis favorable. Notre commission salue plus que jamais le travail de fond mené par les membres de la commission d’enquête.