Interventions sur "défaut"

Ma chère collègue, je vous avoue que nous n’avons pas bien compris cet amendement. Le plan proposé viserait à promouvoir le label « commerce équitable » via plusieurs objectifs ; dans d’autres domaines, il se contenterait de défendre de meilleures rémunérations dans la chaîne agroalimentaire, ce qui me semble un peu confus. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...ir d’approbation dans la loi française ne changera rien : c’est bien le droit européen qui prévoit cette soumission. Concrètement, si nous les adoptions en l’état, de telles dispositions seraient source d’insécurité juridique et les mesures nationales que l’on prendrait sur cette base seraient censurées au nom du droit européen. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...ation de l’information des consommateurs sur la saisonnalité des fruits et légumes. C’est pourquoi nous avons renforcé ce dispositif en commission, en prévoyant notamment un mécanisme de sanctions et la publication d’un décret. Cela dit, une telle suppression du critère de taille ferait peser une contrainte forte sur tous les commerces. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable. Quant à l’amendement n° 1469, j’estime que la jauge de 400 mètres carrés représente un bon équilibre pour cette obligation d’affichage, même si je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement. Dès lors, et pour les raisons que je viens d’exposer sur l’amendement précédent, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera ...

La commission demande le retrait de cet amendement, qui vise à revenir sur une mention introduite en commission sur l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...pplication du présent article. Si cette rédaction n’est sans doute pas pleinement satisfaisante – elle pourra être retravaillée en commission mixte paritaire –, il nous semble important d’afficher la nécessité de prendre en compte le cas des fruits et légumes produits sous serre et de tenir compte de l’origine géographique des produits. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 222 rectifié est quant à lui satisfait, car le décret sera élaboré en concertation avec les parties prenantes. Là encore, la commission sollicite son retrait, faute de quoi son avis sera défavorable.

Cet amendement est satisfait. Nous avons en effet adopté l’article 30 ter, qui prévoit la définition, tous les cinq ans, d’une telle stratégie ; surtout, il en prévoit le suivi annuel. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Nous avons adopté, lors de l’examen de l’article 30 ter, un amendement de la commission relatif à ce suivi et, notamment, aux installations terminales embranchées (ITE). Ainsi, cet amendement apparaissant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, son avis sera défavorable.

...r ailleurs, l’interdiction proposée me semble aller bien trop loin ; il est préférable de privilégier une approche qui renforce la compétitivité du fret via la planification de ces investissements. Je ne suis pas non plus favorable à la demande de rapport faisant l’objet de l’amendement de repli n° 1652, pour les mêmes raisons. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

Cet amendement me paraît satisfait. En effet, l’article 31 précise bien que la formation initiale et continue permet aux conducteurs de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement, ce qui semble être l’objet de votre amendement. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, son avis sera défavorable.

...ine du transport, cet amendement tend à créer un champ d’obligations bien trop vaste pour ces opérateurs. La disposition proposée soulève d’ailleurs de nombreuses questions relatives au statut des travailleurs. Par ailleurs, aucun mécanisme de contrôle ou de sanction n’est prévu, ce qui réduirait certainement son applicabilité. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, à défaut de son retrait.

...ilisation peuvent être mises en œuvre assez facilement et à moindres frais. De plus, il me semble bienvenu de préciser, dans un souci de cohérence, qu’il est important de veiller à ce que les conditions d’utilisation optimale des véhicules électriques, notamment la présence de bornes de recharge, soient réunies. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

...en concurrence, en prévoyant que la demande d’installation d’une infrastructure collective de recharge doit contenir au moins un devis d’opérateur privé en plus de celui du gestionnaire du réseau. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement. En revanche, elle demande le retrait des amendements n° 990 rectifié bis, 991 rectifié bis et 1000 rectifié bis ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...e étant le bénéficiaire de la valorisation de son actif immobilier, il lui revient de payer la contribution pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables. En effet, il est logique que la personne qui demande la création de l’ouvrage et qui supporte le coût de l’installation soit le propriétaire ou le copropriétaire et non son éventuel locataire. À défaut, le coût de la contribution supporté par le locataire risque d’être trop dissuasif et de freiner le déploiement des bornes de recharge.

...ohérent avec l’ambition de la disposition que nous venons d’adopter au travers de l’amendement n° 2161, lequel visait à prévoir que les utilisateurs redevables de ces contributions peuvent être des opérateurs privés. Il est nécessaire de prévoir que l’opérateur privé puisse être redevable de contributions à l’infrastructure collective. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

... schéma de cohérence territoriale existe déjà : c’est le plan de mobilité qui doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale. La création d’un nouveau lien juridique dans le sens inverse poserait probablement problème, puisque le plan de mobilité s’applique, en général, à une échelle plus réduite que celle du SCoT. La commission demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Enfin, si je partage l’objectif de l’auteur de l’amendement n° 651 d’une meilleure prise en compte du vélo, je considère que la rédaction qu’il tend à proposer serait source de confusion. En prévoyant que les SCoT doivent également prendre en compte les itinéraires cyclables définis, il met sur un pied d’égalité les objectifs des schémas régionaux d’aménagement...

...ent parce qu’il vise à imposer des restrictions de vitesse de circulation à certaines sections de route qui ne seraient pas conformes à certains critères. À cet égard, il me semble plus juste de laisser la main aux collectivités capables d’adapter les restrictions de circulation, afin d’assurer la sûreté de tous les usagers de la route. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme Christine Lavarde. À défaut, nous arriverons à des situations complètement ubuesques où les commerçants iront une première fois à Rungis chercher trois pommes avant d’y retourner chercher deux fromages !

...fectuer cette transition énergétique. Néanmoins, les collectivités seront libres de mettre en place les schémas de restriction de circulation qu’elles souhaiteront, sur le périmètre de leur choix, et selon un calendrier qui pourra être progressif. Pour ces raisons, et eu égard aux dérogations, votre amendement me semble en partie satisfait. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

J’en suis convaincu, il nous faudra introduire une certaine souplesse, surtout dans les zones à faibles émissions ambitieuses de par leur périmètre. Toutefois, mon groupe et moi-même préférons un calendrier qui nous permettra d’être à la hauteur et de ne pas esquiver nos responsabilités. Reporter de cinq ans la mise en place du dispositif, comme le propose la majorité sénatoriale, présente deux défauts majeurs : une telle décision serait comprise, je le crains, comme une incitation à reporter toute action déterminante aux prochains mandats municipaux et nous exposerait à des sanctions européennes pour non-respect de la directive sur la qualité de l’air.

...ec les présidents d’EPCI qui ont mis en place ou essayé de mettre en place des ZFE. Certaines agglomérations, dirigées par des élus politiquement proches des auteurs de ces amendements, sont confrontées à d’importantes difficultés. Jacques Fernique le sait, puisqu’il a assisté à presque toutes les auditions. Je demande donc le retrait des amendements n° 2162, 1040, 1499, 1972 rectifié et 1501. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je suis en revanche favorable à l’excellent amendement n° 2277 du rapporteur !