Interventions sur "logement"

Aujourd’hui, on estime qu’il subsiste entre 6 millions et 8 millions de logements équipés de vieux convecteurs électriques, dont 2, 6 millions sont considérés comme des passoires thermiques. Cet amendement vise à renforcer la possibilité de rénover les équipements des logements concernés. Compte tenu des performances médiocres de ces vieux convecteurs en matière de consommation d’énergie et de leur coût pour les Français, il faudrait pouvoir les remplacer par des gestes d’is...

...ble à cet amendement. D’abord, les aides budgétaires ou fiscales existantes en matière de rénovation énergétique n’excluent pas du tout ce type de renouvellement. Ensuite, l’effort de renouvellement des systèmes de chauffage ne doit pas être limité à l’électricité. Il y a aussi le gaz ou les réseaux de chaleur. Enfin, les anciens convecteurs électriques ne sont pas forcément installés dans les logements de catégorie F et G mentionnés dans l’amendement. Je propose donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Pierre-Antoine Levi, porte sur les restrictions à venir pour la mise en vente ou la location des logements les moins performants, qui imposent de veiller à la fiabilité et à l’évolution dans le temps de la méthode de calcul utilisée pour la réalisation de DPE. Compte tenu du rythme des innovations en matière d’efficacité énergétique, la méthode de calcul qui a été remise à jour deviendra insuffisante, voire obsolète, dès qu’il y aura de nouvelles avancées technologiques. Il est donc nécessaire de pr...

Une nouvelle approche de la rénovation thermique des bâtiments doit être engagée afin d’éliminer les passoires thermiques en dix ans et de sortir 12 millions de personnes de la précarité énergétique. Il faut prioriser les logements les plus énergivores et – c’est essentiel – préfinancer jusqu’à 100 % des coûts de la rénovation thermique pour les ménages les plus modestes. Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d’un système d’aides publiques et un reste à charge financièrement soutenable et incitatif pour les ménages les plus précaires. Le financement des travaux de rénovation est un frein majeur. Les montants de trava...

L’article 39 bis C prévoit que le renforcement de l’objectif prévu par la loi quinquennale en matière de rénovation thermique s’accompagne d’incitations accrues et de dispositifs d’aides. L’objectif du présent projet de loi de mettre fin aux passoires thermiques implique notamment la rénovation de 1, 2 million de logements en location. Les propriétaires de ces logements devront financer plus de 13 milliards de travaux de rénovation énergétique pour ne pas tomber sous le coup de l’interdiction progressive de mise en location des passoires thermiques. Il convient toutefois de mieux prendre en considération le cas des logements mis en location, plus particulièrement ceux qui sont loués pour un prix modeste. Le coût ...

Par cet amendement, nous reprenons la proposition SL2.3 de la Convention citoyenne pour le climat intitulée : « Inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public, ainsi que les bâtiments tertiaires ». Nous considérons qu’en éteignant les installations de chauffage ou en en réduisant la température dans les bâtiments non résidentiels au plus tard une heure après la fin de l’occupation des locaux, et en les rallumant au plus tôt une heure avant le début de l’activité, nous pourrions économiser environ 25 % d’...

...ont également prises en compte les conditions de ressources, c’est-à-dire, de fait, les loyers perçus. Nous avons également prévu que la loi quinquennale n’oublie pas les rénovations par gestes de travaux, même si nous accordons la priorité à la rénovation énergétique performante, ce qui permettra de mieux prendre en compte les améliorations apportées par les propriétaires bailleurs modestes aux logements loués. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

La loi devra fixer les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment pour deux périodes successives de cinq ans, en cohérence avec l’objectif de disposer à l’horizon 2050 d’un parc de bâtiments basse consommation aux normes. La loi évaluera également le rythme et la typologie des rénovations nécessaires pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique du parc de logements. Or, il existe une grande disparité territoriale dans la répartition des classes F et G, qui représentent 6 % du parc dans les Pyrénées-Atlantiques, contre 46 % dans le Cantal, par exemple. Cette disparité s’explique par le fait que les typologies d’habitation et les conditions climatiques peuvent être très différentes d’un territoire à un autre. Les techniques et l’intensité de la rénovation é...

... de gaz à effet de serre. L’un des moyens proposés pour atteindre ces objectifs est d’inciter les entreprises artisanales du bâtiment à se réunir dans des groupements momentanés d’entreprises (GME), afin de favoriser la massification des travaux. Il peut s’agir par exemple de l’extension d’un bâtiment, de l’amélioration de la performance énergétique d’une maison individuelle, de la rénovation de logements en petit collectif, d’une cuisine ou d’une salle de bains, ou encore de rendre un commerce accessible, notamment une boulangerie. Dans tous ces cas, plusieurs corps de métiers sont nécessaires et les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment souhaitent avoir un interlocuteur unique, véritable facilitateur, dès lors qu’ils envisagent des travaux de rénovation énergétique sous l...

La modification proposée est intéressante, mais elle n’est pas cohérente avec le texte adopté par la commission des affaires économiques. Si elle était adoptée, elle conduirait à supprimer la référence à l’objectif « bâtiment basse consommation » (BBC), qui constitue un label objectif de référence pour apprécier les rénovations de logements.

Le rehaussement de la classification du DPE, en réservant la qualification de rénovation performante aux seuls logements des catégories A et B, est une ambition louable sur le principe, mais son impact sera lourd. Il conduit non seulement à discriminer le gaz renouvelable, mais aussi à restreindre les choix des consommateurs, qui pourraient renoncer à effectuer des travaux de rénovation. Réserver la qualification de rénovation performante aux seuls logements de catégories A et B flèche la rénovation exclusivement...

La commission des affaires économiques a souhaité rehausser l’ambition du texte, en identifiant comme des rénovations énergétiques performantes principalement les logements de catégories A ou B, et accessoirement les logements de catégorie C. La commission a veillé à ce que cette définition ne produise pas d’effet de bord négatif sur les aides budgétaires ou fiscales à la rénovation énergétique. Par ailleurs, le pouvoir réglementaire pourra toujours offrir des souplesses, au cas par cas, qui permettront de définir comme performant un logement de catégorie C, nota...

Nous avons précisément voulu rehausser l’ambition du texte issu de l’Assemblée nationale pour tendre vers la stratégie nationale bas-carbone d’ici à 2050 et un parc essentiellement composé de logements étiquetés A et B, et minoritairement composés de C. Notre ambition serait nettement atténuée si nous votions cet amendement. Je ne peux donc que vous inciter à le retirer, madame Saint-Pé !

À mon sens, il ne faut surtout pas ajouter la classe C dans la rénovation performante. Cela reviendrait à diviser par deux les ambitions du texte ! Les logements de catégorie C sont nombreux et il faudra bien les rénover.

L’article 39 ter introduit la définition d’une rénovation performante dans le code de la construction et de l’habitation, cette définition ayant vocation à servir de référence pour les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique. Il prévoit des critères plus souples pour les logements caractérisés par des particularités techniques, architecturales ou patrimoniales ou pour lesquels le coût des travaux pour atteindre une rénovation dite « performante » serait manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien. Cet amendement risquant de recevoir le même avis que le précédent, je ne développe pas plus mon argumentaire et je laisse la parole à Mme la rapporteure pour ...

La définition de la rénovation performante adoptée en commission rehausse le niveau d’ambition du texte. Ne seront qualifiées de performantes que les logements ayant atteint les classes A et B, à l’exclusion de la classe C, ce que nous saluons de nouveau – il faut savoir saluer ce qui va dans le bon sens ! La commission a par ailleurs supprimé la rénovation énergétique complète qui – nous en sommes d’accord – semblait superfétatoire et présentait le risque d’un manque de lisibilité, pour les ménages, comme pour les professionnels, des différentes typo...

...énovation énergétique performante. Il est ainsi proposé de favoriser des rénovations qui permettent d’atteindre des objectifs ambitieux, en regroupant les interventions sur les différents postes de travaux dans une temporalité courte, c’est-à-dire dix-huit mois. Notre proposition vise en particulier à faciliter les opérations de taille importante, par exemple celles qui dépassent la centaine de logements, la durée des travaux dans ce cas pouvant être très largement supérieure à dix-huit mois.

...i contreviendrait à la position de notre commission, qui a souhaité supprimer cette catégorie dans un souci de simplification – nous avons répondu en cela à une demande formulée là aussi par l’ensemble des acteurs, y compris par le Gouvernement. L’amendement n° 1599 tend lui aussi à modifier sur deux points la définition de la rénovation énergétique performante : il réintroduit une référence aux logements de catégorie C et il prévoit que les postes de travaux soient « commandés » et non « réalisés ». C’est un recul par rapport à l’ambition et aux travaux de la commission des affaires économiques. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. L’amendement n° 1117 tend à prévoir que le délai de dix-huit mois fixé pour la rénovation énergétique globale ...