Interventions sur "minier"

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’arrêt définitif des travaux miniers dans le cadre de la fin d’un titre minier. Le texte adopté par la commission couvre l’essentiel de ces travaux en précisant que les dispositions à prendre par ordonnances devront « faciliter l’octroi de titres miniers pour la reconversion de sites d’extraction en sites de stockage, dans le respect des dispositions applicables aux stockages d’énergie calorifique introduites par l’article 45 de l...

Nous demandons que la modification des régimes juridiques applicables aux autorisations et aux permis d’exploitation dans les collectivités d’outre-mer s’assortisse de nouveaux critères en vue de l’arrêt, à terme, des projets miniers industriels aurifères en Guyane et dans tous les territoires et départements d’outre-mer, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et en application de l’accord de Paris.

L’évolution proposée, qui consiste à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de réviser l’encadrement juridique des projets miniers de petite taille en Guyane, n’est pas demandée par les premiers acteurs concernés ; je pense notamment aux élus locaux guyanais. Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable, d’autant que la Guyane est le seul territoire français doté de gisements aurifères.

...re. Si vous êtes propriétaire d’un terrain dont le sous-sol abrite une exploitation minière, vous toucherez en une fois, en guise d’indemnisation, 15 euros par hectare, soit – je traduis en mètres carrés, puisque vous avez tous en tête le prix du terrain à bâtir – 0, 0015 euro par mètre carré, c’est-à-dire beaucoup moins d’un centime d’euro. Pourquoi une indemnisation si faible ? Quand le droit minier a commencé d’être esquissé, à partir du XVIIIe siècle, l’idée était bien que l’État puisse, pour raisons d’intérêt général, faire exploiter le sous-sol afin de satisfaire aux besoins de la Nation, une telle atteinte au droit de propriété étant considérée comme salutaire du point de vue de l’intérêt public. C’est ce qui explique que le niveau de l’indemnité soit si faible. Vous imaginez bien que l...

Le code minier prévoit bien actuellement, à l’article L. 155-1, des garanties financières sous forme de caution que l’exploitant de mines doit, avant d’engager des travaux sous des maisons ou des lieux d’habitation, donner aux propriétaires réunis en association en application de l’article L. 154-1. Or, dans les faits, l’application de ces deux articles ne fonctionne pas. Certaines associations se battent depu...

...es publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols, qui était présidée par Laurent Lafon et dont la rapportrice était Gisèle Jourda, a effectué un travail très important. Certaines propositions figurant dans le rapport de la commission d’enquête ont d’ailleurs été reprises par le Gouvernement dans le projet de loi que nous examinons. Je pense à l’article 20 relatif à l’arrêt des travaux miniers, que nous examinerons dans quelques minutes. Ces amendements correspondent à la proposition n° 18 du rapport de la commission d’enquête et partent du constat de l’extrême difficulté technique de mesurer l’état de la pollution des sols. Si la surveillance des eaux souterraines est plus facile à mettre en œuvre, elle pourrait être réalisée plus fréquemment. Ces amendements vont donc dans le sens...

Cette réforme du code minier se faisait attendre depuis si longtemps qu’elle en était devenue une Arlésienne ! Le code minier est extrêmement ancien. Ses prémices datent de la Révolution française. En 1810, il a connu d’importantes modifications. Les dernières réformes d’ampleur ont l’âge de la retraite – elles ont soixante-cinq ans –, et depuis onze ans on nous promet cette réforme. Madame la ministre, merci de nous l’app...

… le collectif de défense des bassins miniers lorrains ou encore SEL’idaire. Nous en reparlerons dans la suite de nos débats.

Les principes réunis dans la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle, qu’il s’agisse du principe de prévention, du principe de précaution, du principe de réparation – ancien principe du pollueur-payeur –, du principe d’information et de participation ou encore de l’objectif de développement durable. Pourtant, en matière d’après-mine, les dégâts miniers et leurs victimes ne sont reconnus que très rarement, au terme de procédures judiciaires extrêmement longues et coûteuses. Même si le principe d’indépendance des législations ne peut plus être opposé à la pleine efficacité de la Charte constitutionnelle de l’environnement, il n’est pas inutile d’en rappeler la portée en précisant que les décisions prises dans le domaine du droit minier doivent ...

Il s’agit d’un amendement de repli. Le principe de prévention figure déjà dans le code minier, avec la référence aux mesures à prendre compte tenu des données acquises de la science. L’objectif de développement durable doit être en filigrane de toute la réforme du code minier et du présent texte. Le principe d’information et de participation figurait dans l’avant-projet de réforme du code minier. En revanche, ce code ignore le principe de précaution et le principe de réparation tels que ...

Ma chère collègue, les principes que tend à rappeler l’amendement n° 1671 rectifié figurent déjà dans ce projet de loi et dans le code minier. Je vous le confirme, la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle : elle s’impose donc aux dispositions législatives du code minier, qui doivent en assurer le respect. Certains des intérêts et principes que vous visez figurent déjà à l’article L. 161-1 du code minier, qui définit les intérêts protégés par ce code. Pour les carrières, l’article L. 511-1 du code de l’environnement per...

...et que ces questions auraient mérité un véhicule législatif particulier. En outre, sur l’article 21, le principe du recours aux ordonnances suscitera sans doute un certain nombre d’interventions. Monsieur le rapporteur, vous nous dites que ces amendements sont partiellement satisfaits : c’est ce « partiellement » qui ne nous convient pas ! C’est pourquoi nous vous proposons de rapprocher le code minier du droit de l’environnement. Tout est affaire d’appréciation. Vous avez cité quelques points sur lesquels l’amendement n° 1671 rectifié est satisfait, mais ses dispositions apportent bien d’autres garanties. Elles sont effectivement assez larges, mais celles de l’amendement n° 1672 rectifié traduisent un compromis tout à fait intéressant. Madame la ministre, nous avions également proposé de vou...

...ore quel impact ont les boues cyanurées à long terme, notamment dans la forêt amazonienne. Aujourd’hui, il y a une cinquantaine de projets de mines industrielles en Guyane, qui menacent directement 360 000 hectares de forêt amazonienne ; mais c’est beaucoup plus que cela, d’abord pour les peuples autochtones. Alors, madame la ministre, puisque nous nous engageons dans une grande réforme du code minier, il est temps de le mettre en adéquation avec notre volonté écologique et sociale. Il serait incompréhensible que nous ne débattions pas de l’utilisation du cyanure. Je vous rassure, nous n’avons pas la volonté de toucher à la liberté d’entreprendre, puisqu’il existe des solutions de substitution, certes expérimentales et moins rentables que le cyanure, mais il en existe.

...portent sur l’interdiction du cyanure dans l’industrie minière, en particulier pour l’exploitation aurifère et argentifère. En France, cela concerne quasi exclusivement la Guyane. Le stockage et l’utilisation du cyanure présentent bien entendu des risques pour l’environnement, mais notre pays dispose, pour assurer la protection de ce dernier, d’une législation parmi les plus ambitieuses. Le code minier et le droit européen prévoient l’utilisation des meilleures techniques disponibles. Ainsi, l’article L. 161–2 du code minier prévoit que tout exploitant de mine est tenu d’appliquer à l’exploitation des gisements les méthodes confirmées comme étant les plus propres. Avant d’être interdit, le mercure était utilisé et il avait des inconvénients bien plus importants. Le cyanure présente des risques...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux commissions de suivi, introduites au sein de cet article lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale mais réécrites en commission au Sénat et intégrées à l’article 20 bis, afin de les insérer à l’endroit le plus adapté du code minier. Il s’agit donc d’un amendement de coordination.

L’article 20 du projet de loi complète la liste des intérêts protégés par le code minier, laquelle paraissait clairement insuffisante, et procède à un verdissement très attendu de ce code. Ont été insérés la préservation de la santé publique, la protection du littoral et du milieu marin ou encore les intérêts halieutiques. Le présent amendement vise à intégrer les intérêts forestiers à cette liste. Nous avons en particulier à l’esprit la Guyane, dont le territoire reste très convoit...

L’industrie guyanaise représente environ 3 000 emplois, dont plus de 500 dans le secteur minier, ce qui fait de ce secteur d’activité le deuxième employeur du territoire ; par ailleurs, la forêt guyanaise est également l’un des massifs forestiers français les plus importants, avec près de 8 millions d’hectares, et fait de la Guyane le département français le plus boisé. Selon le WWF, l’Amazonie européenne connaît, depuis plus de vingt ans, une nouvelle ruée vers l’or, dont les conséquences...

Ces deux amendements me semblent satisfaits, dès lors que l’on considère que les intérêts agricoles couvrent également les intérêts sylvicoles, ce qui doit être le cas, à mon sens. Le fait de le dire expressément dans nos débats indiquera l’intention du législateur. La rédaction de l’article L. 161–1 du code minier me semble déjà suffisamment étoffée, notamment avec les ajouts opérés à l’article 20 de ce projet de loi. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

... étaient totalement insuffisants, et des dégâts absolument considérables se sont produits : effondrements de terrain, destructions de maisons ainsi que risques d’inondations et de pollution de nappes phréatiques. J’ai pris l’exemple du bassin lorrain, mais vous connaissez tous, dans d’autres régions, des situations analogues. Faute d’une analyse sérieuse et indépendante des risques, les dommages miniers sont colossaux et non reconnus ou considérés seulement, dans le meilleur des cas, comme des catastrophes naturelles, ce qui pose des problèmes considérables d’indemnisation. Il paraît donc impératif de s’assurer que les analyses produites par l’exploitant soient contre-expertisées par les services de l’État ou par une autorité indépendante.

Cet amendement vise à fluidifier la procédure d’arrêt des travaux miniers. Cette procédure extrêmement codifiée démarre avec la déclaration d’arrêt des travaux. Il est ensuite procédé à un premier « donné acte », puis à des prescriptions, à la réalisation de travaux complémentaires ainsi qu’à de nouvelles vérifications. Or, à ce stade, il n’est pas rare que le dialogue avec l’administration s’interrompe, celle-ci n’apportant plus de réponse. Au travers de cet amende...