Interventions sur "renouvelable"

La concrétisation des projets de production d’énergies renouvelables est souvent très difficile, parce qu’elle doit passer par différentes étapes administratives, notamment des enquêtes publiques, d’une part, et des autorisations d’urbanisme, d’autre part. On constate que de nombreux projets peinent à se concrétiser, tout simplement parce que des procédures contentieuses sont engagées par des tiers. La mise en œuvre des projets est d’autant plus pénalisée s’il f...

...coup plus précis, adossé aux intercommunalités, voire aux pays quand ils sont chargés du PCAET, avec les syndicats d’énergie, ces derniers étant des acteurs extrêmement importants de la transition énergétique, c’est-à-dire un comité réunissant les élus locaux et ceux qui portent la transition. Et ce comité sera à même de discuter avec la région du développement de l’éolien et des autres énergies renouvelables. C’est un sujet très important. Madame la ministre, la forme que vous donnez à ce comité régional ne nous paraît pas suffisamment précise pour le rendre opérationnel au regard de l’objectif de définir les zones de développement de l’éolien et des autres énergies renouvelables.

...ise à préciser quelles collectivités territoriales sont associées au comité régional de l’énergie. Si la concertation est bien la mission assignée à ce comité, il nous paraît juridiquement plus précis de prévoir que les collectivités territoriales membres de cette instance sont toutes celles qui sont « concernées », et non simplement « intéressées », par les implantations productrices d’énergies renouvelables.

...utant plus facile que des installations de type trackers ou ombrières constituent une réponse efficace à la pression foncière, permettent de tenir l’ambition de réduction de l’artificialisation des sols, en réduisant l’emprise au sol, et favorisent l’agrivoltaïsme, qui concilie la préservation des terres agricoles et la mise à profit de surfaces foncières pour le développement des énergies renouvelables. Le présent amendement vise à prévoir l’installation de centrales solaires dont l’emprise au sol est minime, dont le déploiement ne se fait aucunement au détriment d’une autre activité, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État.

L’évolution proposée n’est pas opportune. Les acheteurs publics peuvent déjà intégrer des critères environnementaux dans les marchés publics, et le pouvoir adjudicateur devrait recourir à de l’électricité produite par des communautés d’énergie renouvelable ou des communautés énergétiques citoyennes d’ici au 1er janvier 2022, alors qu’aucune d’entre elles n’existe encore. En outre, l’amendement favoriserait l’absence de recours au mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, ou Arenh. Notre commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

...sible des installations sur l’ensemble du territoire et de faciliter l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Une telle mesure me semble importante. Elle peut d’ailleurs constituer une réponse partielle aux problèmes qui ont été évoqués lors du débat hier soir. À l’instar du photovoltaïque, qui est surtout présent dans le sud de la France, la production d’énergies renouvelables se concentre sur certains territoires, ce qui pose des problèmes d’acceptabilité. C’est une question de tarifs. Sans faire injure aux habitants du nord, il y a tout de même un peu plus de soleil dans le sud.

Je me permets tout d’abord de saluer le travail effectué par les deux commissions, celle de l’aménagement du territoire et du développement durable et celle des affaires économiques, sur cet article qui concerne le développement des communautés d’énergie renouvelable. Il n’y a pas d’un côté les énergies renouvelables et de l’autre le nucléaire ; il faut souligner la complémentarité de toutes les énergies. Nous avons cruellement besoin d’électricité, c’est un réel sujet de société. Cet article vise à inscrire le développement des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. L...

Cet amendement vise à introduire une précision nécessaire. En effet, les débats sur la méthanisation montrent qu’il est également nécessaire de développer le gaz renouvelable. Inscrire celui-ci dans cet article lancerait une dynamique et favoriserait l’acceptabilité de cette énergie.

Cet amendement tend à préciser que toutes les énergies renouvelables, y compris le gaz renouvelable, sont concernées par le développement des communautés d’énergie renouvelable. En effet, le droit européen ne prévoit aucune forme de distinction entre énergies renouvelables, électriques ou gazières au sujet de ces communautés d’énergie renouvelable. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à mettre en œuvre un cadre fiscal incitatif pour soutenir l’émergence de projets d’implantation d’éoliennes portés par des communautés d’énergie renouvelable. À cet effet, il tend à prévoir un dégrèvement à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, à hauteur de 50 %. L’IFER représente en moyenne 70 % des taxes et impôts dus. Pour une communauté d’énergie renouvelable, ce dégrèvement représente donc une réduction d’un tiers de la fiscalité d’un tel projet. Dans la mesure où la communauté est généralement déjà très investie sur ...

Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, puis de la loi relative à l’énergie et au climat, la France s’est fixé un objectif d’au moins 40 % d’énergies renouvelables dans sa production électrique à l’horizon 2030. Cependant, la réalisation de tels projets peut constituer une gêne pour les installations et équipements de nos armées. Afin de permettre la réalisation des projets éoliens, qui contribuent à la transition énergétique, notre défense est entrée dans une logique partenariale avec les industriels qui exploitent ces parcs par le biais de conventions p...

...on forfaitaire sur les entreprises de réseaux est une taxe perçue au profit des collectivités territoriales. L’une des conséquences de l’adoption de cet amendement serait donc une perte de recettes pour les collectivités territoriales. En tout cas, le risque en est grand. Par ailleurs, rien ne justifie que les projets d’implantation d’éoliennes spécifiquement portés par les communautés d’énergie renouvelable bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel. L’avis de la commission est donc défavorable.

... induits par l’installation d’éoliennes, est devenu inapplicable en 2017 ? Pourquoi la question n’a-t-elle pas été anticipée dans la rédaction de l’ordonnance de 2017, qui a instauré des dispenses de permis de construire ? Deuxièmement, le problème des interférences entre les éoliennes et les radars aériens est connu depuis près de vingt ans. À l’heure où nous cherchons à développer les énergies renouvelables, quel est votre regard sur le sujet ? Quels sont les moyens mis en œuvre pour éviter de telles perturbations ?

...tionaux déjà déclinés. Il a donc pour objet de tenir compte des énergies citoyennes produites localement. Si la contribution des citoyens, des collectivités et des PME locales à la transition énergétique est régulièrement évoquée, nous constatons que sa traduction sous forme de dispositions réglementaires concrètes n’est pas encore au rendez-vous. La décentralisation de la production d’énergies renouvelables adaptées aux ressources locales offre la possibilité à des acteurs locaux de devenir producteurs d’énergie et acteurs de la transition énergétique. À cet égard, les collectivités sont les acteurs clés des projets citoyens. En tant que chefs d’orchestre en matière d’aménagement et de développement durable, mais aussi d’égalité des territoires, les régions ont un rôle majeur à jouer pour favorise...

Cet amendement est en partie satisfait par l’article 23 relatif au développement des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes dans la PPE. C’est pourquoi la commission y est défavorable.

... du texte. Elle a veillé à préserver les grands principes de notre système énergétique : libre administration des collectivités, protection des consommateurs, prix unique de l’électricité et propriété publique des réseaux. Au-delà de ces modifications, elle a voulu conforter l’objectif de décarbonation du texte en comblant plusieurs lacunes sur l’hydroélectricité, notre première source d’énergie renouvelable, sur le nucléaire, au fondement des trois quarts de notre mix énergétique, ainsi que sur l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, énergie largement évoquée mais peu soutenue. À cette fin, elle a repris les dispositions de la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, adoptée par le Sénat le 13 avril dernier. Elle a a...

Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle à l’article L. 291-1 du code de l’énergie, car, dans sa rédaction actuelle, celui-ci ne mentionne pas les associations parmi les potentiels adhérents des communautés d’énergie renouvelable. Dans la mesure où le Gouvernement a déposé un sous-amendement, nous attendons de connaître ses explications.

Madame la ministre, vous faites état de la participation éventuelle des TPE et des PME aux communautés d’énergie renouvelable. C’est plutôt une bonne chose. Mais comment s’assurer que les grands groupes, que vous souhaitez justement exclure du dispositif, n’entrent pas dans ces communautés au travers de filiales, qui peuvent être des entités à part entière, comme cela fut d’ailleurs le cas pour les centrales solaires, pour le contrôle desquelles certaines grandes entreprises ont systématiquement créé une entité économi...

...e la stratégie française de la transition climatique, reste muet sur le sujet. Nous nous sommes donc félicités de l’introduction de l’article 22 bis BA. Néanmoins, le texte est largement perfectible. Il énonce que les fermetures de réacteurs nucléaires prévues par la loi Énergie-climat ne peuvent être décidées qu’à condition d’avoir développé la capacité électrique équivalente en énergies renouvelables. Cela pose deux problèmes majeurs. Le premier est d’ordre écologique. Cela revient à entériner le fait que le développement des énergies renouvelables doit servir seulement à compenser la baisse du nucléaire, et non à décarboner notre mix énergétique. Les amendements n° 657 rectifié bis et 516 rectifié visent à mettre en place des mesures qui remédieraient à ce problème de taille. Nous n...

Cet amendement vise à supprimer l’article 22 bis BA, qui est issu de l’adoption en commission d’un amendement déposé par M. le rapporteur pour avis Daniel Gremillet. L’article 22 bis BA conditionne l’arrêt des réacteurs nucléaires à la mise en service de capacités – je souligne l’importance de ce terme – de production d’énergies renouvelables permettant de fournir un volume d’énergie équivalent à la production des réacteurs nucléaires dont la fermeture est programmée. Nous sommes au cœur du débat, avec, bien entendu, des désaccords entre nous. Ce débat repose sur une illusion. Comme l’a rappelé la semaine dernière le président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans le journal Le Monde, rien ne garantit qu’une prolongat...