Interventions sur "restauration"

... dégagement », qui concernent certains produits alimentaires, notamment le lait, la volaille, le porc ou le bœuf. Plutôt que de stocker ces produits ou de les écouler sur les marchés habituels à des prix très bas, certains opérateurs métropolitains préfèrent les « dégager », c’est-à-dire s’en débarrasser vers les départements d’outre-mer, où ils peuvent notamment servir à fournir les services de restauration collective. Ces produits sont souvent de piètre ou de mauvaise qualité. En outre, ils concurrencent de manière déloyale la production locale et possèdent un impact environnemental négatif en termes d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie. Cet amendement vise donc à en limiter le recours pour les services de restauration collective dans les départements et régions d’outre...

Cet amendement vise à s’assurer de la qualité des menus servis dans la restauration collective. Une telle mesure est complémentaire des 50 % de produits durables instaurés par la loi Égalim. Les labels de qualité ne limitent en effet en aucun cas le recours aux produits transformés. Dans un magasin bio, par exemple, un produit sur quatre environ est ultratransformé. Le travail d’élaboration du décret réalisé en bonne intelligence avec les professionnels de terrain permettra d’é...

... Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que j’ai interrogé sur le sujet des formations de BEP et de CAP, dans le cadre d’une question écrite sur les formations, m’a m’assuré qu’il est « important de noter que les compétences nécessaires à l’élaboration d’une alimentation végétale sont d’ores et déjà intégrées au référentiel définissant les diplômes professionnels de restauration ». Toutefois – vous pouvez le vérifier sur le site du ministère de l’éducation nationale –, le programme enseigné est encore celui qui est validé par l’arrêté du 17 mars 2016, c’est-à-dire qu’il ne tient pas compte des avancées de la loi Égalim votée en 2018. Au-delà de la nécessité…

La commission a supprimé l’article 59 ter, au motif qu’il constituait une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Je le rappelle, il prévoyait que les tarifs de la restauration scolaire puissent permettre de rendre accessible à tous les enfants, quelles que soient leurs conditions sociales, le service de restauration, qui remplit une mission de service public. Il visait ainsi à permettre la modulation de ses tarifs, en fonction d’un barème progressif dont les tranches résultaient de l’application du quotient familial. Il confirmait la possibilité, pour les collectivités...

L’exigence de qualité nutritionnelle des repas proposés dans le cadre de la restauration scolaire doit bénéficier à tous les enfants, quels que soient leur lieu de résidence et les moyens financiers de leur famille. Cet article est donc pertinent et important pour garantir une transition écologique juste.

La commission a supprimé l’article 59 ter, qui réglementait la tarification sociale de la restauration scolaire, en la rendant obligatoire. La très grande majorité des collectivités locales ont d’ores et déjà mis en place une telle tarification, soit de leur propre initiative, soit sous la pression des conseils d’école et des parents d’élèves. Ces collectivités disposent par ailleurs du dispositif « cantine à 1 euro », dans le cadre duquel l’État accompagne financièrement les communes. Il n’y a d...

Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 59 quater du projet de loi propose de lancer une expérimentation visant à mettre en place une solution de réservation de repas dans la restauration collective publique. Une telle mesure est bienvenue, puisqu’elle permettrait d’adapter l’offre de repas à la demande et de lutter ainsi contre le gaspillage alimentaire. Comme on peut le lire dans le rapport de la commission des affaires économiques, l’expérimentation est ici superfétatoire. Plus nous proposons d’options dans le cadre de la restauration collective, plus le risque est réel pour l...

Avec cet article, nous abordons la question des approvisionnements dans la restauration collective. Je souhaiterais donc vous présenter le cap adopté par la commission des affaires économiques. Deux postures sont possibles. La première pose comme priorité absolue le fait de tendre vers un maximum de produits sous labels en restauration collective, d’une part, en affichant des objectifs très ambitieux, mais malheureusement peu réalistes au regard des approvisionnements actuels, et,...

L’article 60 de ce projet de loi revient sur la loi Égalim, en apportant des précisions concernant les produits entrant dans la liste des 50 % de produits de qualité autorisés pour la restauration collective publique. Malheureusement, l’examen en commission des affaires économiques du Sénat a conduit à amoindrir les objectifs d’un article déjà peu ambitieux. Pourtant, il est aujourd’hui indispensable, pour des raisons environnementales, mais aussi pour la qualité des repas, que ce soit sur le plan nutritif et pour la santé de nos concitoyens, d’améliorer significativement l’encadrement des...

Nous en arrivons au sujet de la qualité de l’alimentation dans la restauration collective. Les amendements tendant à définir la qualité sont intéressants, car ils dessinent en creux le modèle agricole que nous souhaitons développer. En effet, cet article, comme d’autres dans le projet de loi, fait craindre des reculs en matière de développement de l’agriculture biologique. L’agriculture biologique est reconnue comme un modèle performant sur les plans tant économique et éc...

Cet amendement vise à retirer les produits issus de la HVE des produits de qualité pouvant être intégrés à la restauration collective, tant qu’une réforme du cahier des charges de la HVE n’aura pas abouti. En effet, cette certification repose sur un cahier des charges incohérent, notamment pour les systèmes d’élevage, qui ne garantit pas aujourd’hui la qualité des produits, comme l’ont démontré un récent rapport de l’Iddri et une note de l’Office français de la biodiversité, dont nous attendons toujours la publicatio...

Cet amendement vise à préciser la liste des produits de qualité acceptés pour la restauration collective publique dans le cadre des dispositions de la loi Égalim. Nous sommes très attachés à la préservation et à la défense des produits sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine. Ces SIQO répondent à de hauts niveaux de qualité alimentaire et sont identifiés et appréciés par les consommateurs. Or la rédaction actuelle du code rural, même en prenant en compte les ...

L’une des conclusions des États généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment dans le cadre de la restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, en particulier à des produits locaux ou sous signes officiels de qualité. Tel qu’il est rédigé, cet article permet à une grande partie de la production standard française d’entrer dans cet objectif, à la place des produits locaux sous signes officiels de qualité. C’est une bonne chose pour favoriser la produc...

...dard, a été reconnue en certification environnementale de niveau 2, et ce bien qu’elle comporte peu de critères environnementaux, notamment en termes de respect de la réglementation. Cette charte permet désormais à la volaille standard de pouvoir être intégrée dans les 50 % de la loi Égalim. Le risque est que ce type de produit représente tous les volumes de volailles achetés par le secteur de la restauration collective, puisqu’il est moins cher que les volailles fermières label rouge, IGP ou bio. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres. Un référentiel belge concernant des légumes a également été reconnu en certification environnementale de niveau 2.

J’ai « zappé » cet amendement tout à l’heure… Je propose d’établir, pour la restauration collective publique, de nouveaux objectifs de bio et de qualité pour 2025, en portant la part de produits de qualité à 80 %, dont 50 % de bio. Nous sommes presque en 2022, date fixée pour l’atteinte des objectifs d’intégration de bio et de qualité dans la restauration collective… Il faut non pas en rester là – nous n’avons d’ailleurs pas encore atteint ces objectifs –, mais s’inscrire dans une d...

La pêche est un sujet de tension écologique extrêmement important pour nos environnements marins. Il est urgent de faire évoluer notre consommation de produits de la mer vers des pratiques plus durables. Une action forte sur la consommation de produits de la mer dans la restauration collective est susceptible d’engendrer une réduction significative de notre impact marin. Cependant, l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est très peu contraignant en termes de consommation de produits de la mer. Nous devons noter que rien n’impose que des produits de la mer soient inclus dans les 50 % de produits spécifiés. Nous observons d’ailleurs que, parmi tous les pro...

La restauration collective propose, il est vrai, le plus souvent du poisson congelé pour des raisons de facilité, de respect des règles sanitaires et souvent de prix. Toutefois, je ne crois pas que prévoir une sous-catégorie soit une bonne solution : cela risque, une fois encore, de virer au casse-tête pour nos gestionnaires. J’ajoute que l’écolabel visé ne concerne qu’une poignée de produits et qu’il n’inclut ...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 introduits par Mme la rapporteure pour avis en commission. Ces alinéas incluent, dans la liste des produits de qualité à proposer dans la restauration collective, les produits « dont l’acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement et de développement » des circuits courts et les produits locaux. Nous sommes très attachés, bien entendu, au développement des circuits courts et aux produits locaux – la multiplication de nos initiatives et amendements sur ce sujet le démontre –, mais nou...

Nous avons effectivement mis en place un dispositif qui permet aux produits locaux et aux circuits courts d’être pris en compte et privilégiés dans la restauration collective. C’est, je le pense, une œuvre utile essentielle pour atteindre les objectifs d’Égalim et qui est attendue par nos gestionnaires et les usagers pour mieux localiser notre alimentation en utilisant le levier de la restauration collective et pour structurer – on sait combien c’est important – les filières locales. Une alimentation plus locale, c’est une alimentation qui répond à l’object...

...t à d’autres certifications et signes officiels de qualité et d’origine : leurs cahiers des charges encadrent précisément un certain nombre d’opérations concernant le produit pour que celui-ci bénéficie du logo label rouge ou IGP, jusqu’à la transformation et le conditionnement. Par exemple, la viande crue bénéficie du label rouge, mais pas les produits précuits et prétranchés, qui intéressent la restauration collective, car ces modes de présentation ne sont pas prévus dans les cahiers des charges. Aussi, pour favoriser l’intégration des produits label rouge ou IGP dans la restauration collective selon la loi Égalim, il est important de pouvoir comptabiliser des produits dont la présentation adaptée à la restauration collective n’est pas forcément prévue dans les cahiers des charges label rouge et IG...