Interventions sur "restauration"

...marques Valeurs parc naturel régional et Esprit parc national répondent totalement aux objectifs de l’article 24 de la loi Égalim. Nous estimons anormal, tant pour les producteurs qui se sont inscrits dans les démarches de ces marques que pour les élus locaux qui font vivre les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux, que ces produits soient exclus des 50 % de produits obligatoires de la restauration collective d’ici à 2022. Cette incompréhension est d’ailleurs partagée par le Conseil économique, social et environnemental, qui, dans son avis Pour une alimentation durable ancrée dans les territoires du 9 décembre 2020, préconise d’inclure les produits de la marque Valeurs parc naturel régional parmi les 50 % de produits durables.

Cet amendement, porté depuis plus de deux ans par les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, vise à répondre à la problématique que j’évoquais déjà il y a quelques instants. Nous estimons que, pour respecter l’esprit de la loi, la liste des 50 % de produits de qualité autorisés pour la restauration collective publique doit répondre à des critères objectivables et vérifiables. Actuellement, apparaissent dans cette liste les produits certifiés HVE 3, mais également ceux qui sont issus d’une certification environnementale inférieure que nous appelons souvent HVE 2. Si nous sommes très attachés au développement du niveau de certification 3, qui répond à de véritables critères de qualité, nous ...

Cet amendement vise à supprimer les produits issus de la certification HVE de la liste des produits de qualité pouvant être intégrés à la restauration collective tant qu’une réforme du cahier des charges de cette certification n’aura pas abouti.

...s 50 % de produits durables. Comme je viens de l’indiquer, le niveau de certification 2 ne présente pas, à notre sens, les mêmes garanties de qualité que les autres produits actuellement autorisés dans la liste. Le délai de 2025 nous semble réalisable. Une fois de plus, nous tenons à rappeler que cet amendement ne revient pas à exclure la possibilité de s’approvisionner en produits HVE 2 dans la restauration collective ; il s’agit simplement de ne pas les comptabiliser dans la liste des produits de qualité.

L’article 60 étend à la restauration collective privée les dispositions de la loi Égalim prévoyant l’obligation de proposer une part de produits durables et de qualité à hauteur d’au moins 50 %, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. La commission a choisi de revenir sur une proposition de la rapporteure de l’Assemblée nationale, qui a souhaité anticiper la fin de la tolérance pour les produits sous certi...

La commission des affaires économiques du Sénat a fait le choix d’ajouter les produits bénéficiant d’une démarche de certification de conformité des produits (CCP) à la liste des produits compris dans les 50 % de produits durables et de qualité à intégrer en restauration collective. Pourtant, le certificat de conformité n’est pas une garantie suffisante de qualité. De ce fait, cette disposition n’est pas cohérente avec l’esprit initial de la mesure, à savoir favoriser la qualité alimentaire et environnementale en restauration collective. La démarche de CCP n’est pas l’équivalent des autres mentions, signes et certifications. Du fait de leurs prix plus bas, liés ...

...er, avec le ministère, un cahier des charges précis et sérieux afin de valoriser les steaks hachés dans les cantines. À défaut d’un tel cahier des charges, ces produits n’entreront pas dans le processus et ne seront pas compétitifs par rapport aux produits importés. Si nous rejetons cet apport, mes chers collègues, nous nous privons d’un outil pour reconquérir les parts de marché perdues dans la restauration collective face aux denrées importées – nous en avons déjà parlé. La rédaction actuelle de l’article permet, me semble-t-il, de trouver un équilibre entre un cahier des charges exigeant et la lutte contre les produits importés. J’ajoute qu’un certain nombre de produits visés dans des amendements que nous venons d’examiner et dont la qualité sera garantie bénéficieront de ce dispositif élargi. L’...

Le critère d’accès au pâturage est, à l’instar de l’autonomie des exploitations, l’un des principaux indicateurs de la « durabilité » des systèmes d’élevage. Dans l’objectif de faciliter l’approvisionnement en viandes durables et de lutter contre les viandes d’importation en restauration collective – elles représentent 48 % des approvisionnements –, il semble pertinent d’intégrer ce critère à la liste fixée par la loi Égalim pour accéder à l’objectif de 50 % d’approvisionnement en produits durables.

Le présent projet de loi vise à rendre cohérente la définition de la qualité alimentaire telle qu’elle est prévue par la loi Égalim pour l’approvisionnement en produits durables et de qualité en restauration collective. Aujourd’hui, l’objectif de cette disposition est détourné, et certaines productions d’élevage les plus intensives peuvent y être intégrées via la certification environnementale de niveau 2, dont le cahier des charges est inopérant concernant l’élevage. À titre d’exemple, la charte EVA, qui certifie aujourd’hui la quasi-totalité des volailles standards françaises, vient d’obten...

Cet amendement vise à introduire une part d’agriculture bio pour les produits carnés et de la mer proposés en restauration collective. Nous le savons, les produits proposés en restauration collective doivent atteindre 20 % en bio et en valeur. Cependant, pour atteindre cet objectif, l’ensemble des produits est comptabilisé, et il est fort probable que certaines filières, à commencer par celle des fruits et légumes, seront davantage mobilisées pour atteindre cet objectif. Le présent amendement vise donc à s’assurer ...

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous sommes favorables au fait d’encourager une montée en gamme des produits servis dans la restauration collective, particulièrement si elle permet également d’offrir des débouchés aux filières françaises. L’exemplarité des pouvoirs publics dans ce domaine est une nécessité. Tel est l’objet du présent amendement. Toutefois, le taux de 100 % que nous venons de défendre pourrait être dissuasif et générer des inquiétudes dans sa mise en œuvre. C’est pourquoi cet amendement vise à proposer un taux de ...

Cet amendement vise à privilégier un approvisionnement local dans la part de produits durables et de qualité servis en restauration collective. La commande publique serait ainsi incitée à participer à la structuration des filières locales d’approvisionnement, en choisissant, notamment pour la part de 50 % de produits durables et de qualité, ceux issus des projets alimentaires territoriaux.

...roduits issus des PAT, mais ils ne peuvent pas être inclus dans la liste des produits à privilégier, car cela reviendrait à mettre en avant un critère d’origine géographique qui n’est pas compatible avec le droit européen. Toutefois, la commission a remis ces produits au centre des préoccupations des élus, en leur permettant de communiquer sur le taux des approvisionnements issus des PAT dans la restauration collective. Cela permettra de mettre en avant les bonnes pratiques issues des PAT. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Cet amendement vise à avancer à 2023 la date à laquelle les sites de restauration collective privés seront soumis au respect de 50 % de produits de qualité. Ce sont aujourd’hui les sites relevant du public qui jouent un rôle précurseur dans l’établissement des bonnes pratiques d’approvisionnement et de transformation de ces produits.

Cet amendement est assez paradoxal, puisqu’il vise à demander un report de l’évaluation par le Gouvernement des objectifs fixés au secteur de la restauration collective, alors qu’on demande dans le même temps aux communes de précipiter la mise en œuvre des dispositifs de la loi Égalim. Cet amendement montre tout simplement que nous ne disposons pas à ce jour des informations relatives à l’approvisionnement des cantines et à notre capacité à atteindre les objectifs. Le rapport qui est prévu à cet alinéa est donc essentiel. Par conséquent, l’avis de la...

Les alinéas 19 à 21 de l’article 60 prévoient la remise par le Gouvernement d’un bilan statistique annuel de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’offre de produits durables dans la restauration collective. Cet amendement vise à préciser que ce bilan statistique annuel évalue aussi la part des produits de qualité issus des circuits courts et de ceux d’origine française. Comme vous avez pu le constater, nous sommes favorables au maintien d’un niveau de qualité important pour les produits servis en restauration collective. Nous espérons que cet objectif permettra de structurer une offre l...

La question de la qualité de notre alimentation et des repas servis dans la restauration collective est liée à celle de la relocalisation des productions agricoles. Pour nous, il s’agit de deux volets qui doivent être traités de façon conjointe. Afin de répondre aux enjeux climatiques liés à l’élevage, de faire évoluer qualitativement la consommation de viande servie dans la restauration collective publique et d’assurer à nos éleveurs des débouchés pour leurs productions de qualité,...

Cet amendement est malheureusement contraire au droit européen et à la Constitution, puisqu’il tend à afficher un critère géographique dans un marché public. J’ajoute qu’à l’article 60 une rédaction alternative, mais quasiment identique, a prévu un objectif de viandes répondant à ces critères dans la restauration collective, comme dans la restauration privée, à hauteur de 60 %, en prévoyant des démarches certifiées validées par le ministre pour valoriser les pratiques vertueuses, comme vous le souhaitez. Dès lors, votre amendement est déjà en partie satisfait, mais avec une rédaction plus conforme au droit en vigueur. J’en sollicite donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je présente cet amendement au nom de Victorin Lurel. L’article 98 de la loi Égalim prévoit une possibilité d’adaptation des seuils de produits durables et de qualité à servir dans la restauration collective dans les départements d’outre-mer, et ce afin de répondre à leurs spécificités en matière d’approvisionnement. L’article 6 de l’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 a, quant à lui, rendu possible cette adaptation au plus tard le 14 avril 2020. Or aucun décret n’a été publié. Au 1er janvier 2022, ce sont donc les obligations actuellement définies dans la loi qui s’appliqueront par...

...ment des collèges ou des lycées. Dès lors, comme le Gouvernement entend le faire dans le projet de loi 3DS de manière plus globale, la commission a estimé qu’il était temps de corriger cette anomalie en proposant que la convention passée entre le directeur de l’établissement scolaire, collège ou lycée, et le président du conseil départemental ou du conseil régional comprenne un volet relatif à la restauration scolaire. Conformément aux recommandations du groupe de travail « alimentation durable et locale », l’amendement, s’il était adopté, permettrait aux collectivités d’avoir un pouvoir de décision s’imposant aux adjoints gestionnaires chargés de la restauration scolaire. À l’heure actuelle, les départements ou les régions souhaitant prendre des initiatives en matière de restauration scolaire se tro...