Interventions sur "indemnité"

Ce serait faire le choix de fonctionnaires extrêmement compétents, au lieu de l'engagement bénévole. Je respecte cette idée, mais ce n'est pas le parti que nous pris, lequel a du reste été validé par la commission des lois. Pour ce qui concerne, par ailleurs, les indemnités, nous avons voulu, mes chers collègues, apaiser votre anxiété, que je partage, pour avoir été maire. De fait, il n'est pas acceptable que, lors du premier conseil municipal, l'opposition ridiculise ceux qui auront « osé » voter des indemnités ou dénonce ce vote comme honteux, espérant que la presse s'en fasse l'écho ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) C'est ...

Nous proposons donc que l'indemnité du maire soit sacralisée, c'est-à-dire qu'elle ne soit pas discutable. §Troisièmement, mes chers collègues, nous sommes tous ici des élus locaux et nous n'arrêtons pas de dire qu'il faut permettre aux élus locaux de s'administrer et de s'adapter à des différenciations. Je ne suis donc pas favorable à ce que l'on corsète et que l'on prévoie les mêmes règles pour les 35 000 communes de France ! Vo...

...uhaitais dire. Je tenais à me féliciter de cet article 2. Comme le groupe du RDSE l'a indiqué lors de la discussion générale, cette proposition de loi comporte des mesures qui visent à améliorer la vie des élus, mais ne crée pas encore un statut, malgré son intitulé. Il n'en reste pas moins qu'une demande émane de plus en plus fortement du terrain pour que soit mis un terme à la discussion des indemnités de fonction. Personne ne discute en public de ses indemnités, personne ! Il n'y avait donc pas de raison que les élus le fassent, d'autant que les nouveaux élus étaient souvent très mal à l'aise avec ces questions. Certains ont même été poussés par l'opposition à renoncer à leurs indemnités, sans se rendre compte que leur fonction s'exercerait quasiment à plein temps et que ces indemnités étaien...

...un statut de l'élu sans considérer que tous les élus devaient devenir des fonctionnaires. Je constate que, depuis lors, les choses ont cheminé. C'est très bien, même s'il est dommage que ce soit à la faveur des difficultés que connaissent nos élus aujourd'hui. Nombre des amendements que nous avons présentés ont été déclarés irrecevables. Notre collègue a indiqué il y a quelques instants que les indemnités n'étaient pas considérées comme des revenus par les banques. À l'inverse, elles le sont pour l'étude des demandes de prestations sociales : un certain nombre d'élus échappent ainsi aux aides personnelles au logement (APL) ou à l'allocation aux adultes handicapés dès lors qu'ils perçoivent des indemnités. Une indemnisation, c'est un dédommagement pour un engagement. Ce n'est rien d'autre que cela...

Mme Céline Brulin . Le législateur n'a pas à dire que l'on va rembourser les frais de garde et de transport. Les indemnités doivent être à la discrétion des élus, en fonction de leurs besoins.

Je souhaite revenir sur ce que nous a dit Mme la rapporteure. Effectivement, nous avons eu, hier soir, un débat intéressant sur la question des indemnités du maire et des adjoints et sur leur fixité, en tout cas sur le fait que l'on ne puisse plus y revenir. Vous nous avez expliqué, madame la rapporteure, que les dispositions de l'article 2 nous permettraient justement de répondre à ces demandes. Je vous ai écoutée attentivement il y a quelques instants et, à vous entendre, le problème serait réglé : le maire aura son indemnité fixée et l'on ne p...

...ayé, pour chacune des mesures, de trouver celle qui nous semblait la plus opérationnelle, la plus concrète, pour traiter les situations du quotidien auxquelles sont confrontés les élus locaux. Parmi ces solutions qui nous ont paru extrêmement pratiques, il y a celle qui vous est proposée à l'article 2. Le présent amendement vise tout simplement à rendre opérationnel le principe selon lequel les indemnités de fonction des exécutifs locaux sont fixées, par défaut, à leur maximum légal. Bien entendu, il sera possible de les baisser

À cet égard, je vous rappelle, mes chers collègues, que, lorsque nous avions privé les maires de cette latitude de baisser les indemnités, ce sont les associations d'élus elles-mêmes qui ont demandé un correctif.

… a été élaboré à la suite de plusieurs réunions avec les maires de la Loire-Atlantique, qui ont déclaré souhaiter être dégagés de ce débat politique. Il n'est pas vrai qu'une majorité de maires veulent absolument garder une capacité à baisser la charge globale des indemnités dans les frais de fonctionnement.

Les indemnités pèsent trop lourd dans le débat. Une prime sera toujours donnée à la liste qui promettra de baisser la globalité de l'enveloppe. Il faut sortir de cette situation ! Mme la rapporteure Gatel nous a fait, hier, une proposition intéressante – voyez comme j'essaie d'être constructif, mes chers collègues –, on pourrait peut-être partir de cette base, madame la ministre : il s'agirait de faire en sor...

Je veux juste apporter un correctif. La plupart des associations d'élus ont effectivement demandé de conserver la possibilité de revoir les indemnités du maire, voire des adjoints, mais dans le cadre de l'enveloppe, pour bénéficier d'une forme de souplesse à l'égard des conseillers délégués. Cependant, ce que nous cherchons à faire, c'est à nous projeter vers un statut de l'élu « mieux disant » que celui qui est soumis au travers du présent texte. Comme le disait à l'instant mon collègue Dantec, le véritable enjeu est bien évidemment de pouvo...

Cet amendement tend à supprimer l'extension aux adjoints du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, afin de garantir l'indemnisation des conseillers simples et délégués et de faciliter les discussions lors de l'adoption des délibérations indemnitaires. Dans le contexte actuel, l'enveloppe indemnitaire globale, calculée en fonction du nombre maximum théorique d'adjoints, ne laisserait aucune marge de manœuvre pour indemniser les conseillers municipaux simples ou d...

Cet amendement vise à supprimer les membres de la délégation spéciale faisant fonction d'adjoints au maire de l'assiette du calcul des indemnités versées aux adjoints. En effet, un tel dispositif serait de nature à garantir une meilleure indemnisation.

L'amendement n° 407 est défendu, monsieur le président. Les dispositions de l'amendement n° 120 rectifié vont à l'encontre de la position que nous venons de défendre, à savoir fixer les indemnités à leur montant maximum. Eu égard à l'ensemble des débats que nous avons eus, la mesure retenue par la commission nous semble relever du bon sens. En conséquence, j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l'amendement n° 33 rectifié ter, son adoption aurait pour effet de réduire de moitié les indemnités de fonction versées aux membres d'une délégation spéciale faisant offic...

Au travers de cet amendement et de celui qui sera examiné dans un instant, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les voies et moyens qui permettraient à tous les élus locaux de recevoir une indemnité de fonction de base, à compter du prochain renouvellement municipal, soit en 2026. Il s'agit d'un sujet essentiel pour la survie de la démocratie locale, dans un contexte de crise des vocations et de défiance envers les élus. Nous invitons le Gouvernement et la représentation nationale à repenser l'indemnité de fonction de tous les élus locaux. À ce titre, nous nous fondons sur de nombreux trav...

Pour ma part, je considère que ces amendements sont plutôt cohérents. Si nos collègues demandent au Gouvernement un rapport, c'est parce qu'ils n'ont pas d'autre choix ! J'avais moi-même déposé des amendements tendant au versement d'une indemnité de base à l'ensemble des élus locaux. Or ils ont été déclarés irrecevables, sur le fondement de l'article 40 de la Constitution. Vous l'avez rappelé, madame la ministre : il faut avancer. C'est bien de le dire, mais c'est encore mieux de le faire ! Ainsi, il me semble indispensable de réfléchir à l'octroi d'une indemnité de base à tous les élus, notamment aux conseillers municipaux, qui, en plus...

... que vous me disiez comment les toutes petites communes, de moins de 1 000 habitants, vont s’y prendre pour compenser ces absences. Elles n’en ont tout simplement pas les moyens ! Quand de telles catastrophes se produisent, je préférerais plutôt que l’État débloque une enveloppe exceptionnelle pour compenser le temps passé par ces élus pour y faire face afin qu’ils puissent se voir attribuer une indemnité.

...rtain nombre d'amendements. Mais, une fois de plus, ils ont été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution. L'un de ces amendements visait notamment à intégrer les crédits d'heures dans le calcul de la durée d'affiliation ouvrant droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de sorte que tout élu local, même non-membre d'un exécutif, puisse bénéficier d'une indemnité de chômage lorsqu'il quitte son mandat pour cause de non-réélection. Cet amendement tendait d'ailleurs à reprendre l'une des propositions du rapport d'information sur le statut d'élu local des députés Jumel et Spillebout. Nous proposions également de favoriser l'engagement des personnes allocataires dans la vie politique locale, et cela de deux manières : premièrement, en leur permettant, dans ...

...à répétition d'accès à la pension professionnelle à laquelle ils ont normalement droit. À titre d'exemple, à ce jour, cotiser à l'Ircantec empêche d'accéder à une retraite progressive et fait obstacle au bénéfice du minimum contributif. De même, les élus qui sont par ailleurs avocats se retrouvent dans l'impossibilité de liquider leur retraite professionnelle, sauf à renoncer au bénéfice de leur indemnité ou à démissionner, et cela malgré les évolutions issues de la dernière réforme des retraites. Par ailleurs, en 2023, les agriculteurs anciens élus, percevant la pension Ircantec, auraient été privés des aides de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027 si cette situation n'avait pas été dénoncée auprès du Gouvernement.

Selon l’alinéa 9 de l’article 9, le plafond de remboursement ouvert aux conseillers municipaux ne percevant pas d’indemnités de fonction serait porté à deux fois le montant du Smic horaire, au lieu d’une fois et demie actuellement, avec un maximum de soixante-douze heures par an. Ces conseillers municipaux pourraient ainsi être davantage indemnisés que nombre de conseillers délégués indemnisés et chargés d’une mission. Pour cette raison, l’amendement vise à supprimer cet alinéa.