Interventions sur "indemnité"

En écho à l’élargissement du périmètre des autorisations d’absence, et en plus de l’augmentation du montant des indemnités de 1, 5 Smic horaire à 2 Smic horaire, nous proposons de faire passer le plafond de remboursement de 72 heures à 100 heures. Le montant annuel des compensations passerait ainsi de 108 Smic horaire à 200 Smic horaire. Cela représenterait une avancée pour les conseillers municipaux sans délégation, parfois plus oubliés que les autres élus, alors qu’ils sont en activité et ne perçoivent pas d’inde...

L’amendement n° 419 est identique à l’amendement n° 148 rectifié ter. Ces deux amendements visent à augmenter, de soixante-douze à cent heures, le plafond d’heures susceptibles d’être compensées par la commune pour les élus municipaux qui exercent une activité professionnelle, mais ne perçoivent pas d’indemnité de fonction. L’amendement de M. Fargeot vise à supprimer l’augmentation du plafond de compensation à deux fois le montant du Smic horaire. Cette mesure est contraire à ce que nous proposons et à l’esprit de la proposition de loi : la commission émet donc un avis défavorable.

Pour l'octroi d'un certain nombre de prestations sociales, telles que l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la pension d'invalidité, ou de bourses étudiantes sur critères sociaux, les indemnités de fonction d'un élu municipal sont prises en compte, au moins en partie, dans le montant des ressources qui sert de base au calcul. Ainsi, les indemnités de fonction soumises à cotisation sont prises en compte pour calculer le montant de la pension d'invalidité d'un élu. Si la situation a évolué en avril 2022, ces indemnités continuent d'être comptabilisées pour l'application des règles d'écrê...

...s éligibles, mais la loi de finances pour 2024, sur l'initiative du Sénat et des rapporteurs spéciaux, Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet, a supprimé les conditions de potentiel financier à compter du 1er janvier 2024. Le montant total de cette dotation s'élève à environ 110 millions d'euros. Le rapport d'information de Françoise Gatel, François Bonhomme et Éric Kerrouche de novembre 2023, Indemnités des élus locaux : reconnaître l'engagement à sa juste valeur, recommandait d'étendre cette dotation à l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, ainsi qu'aux communes de moins de 10 000 habitants, au travers d'une majoration dédiée à la protection fonctionnelle. Un second point concerne la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport relatif aux coûts qui pèsent sur les co...

...rces financières ». Nous avons tous connaissance de communes qui se portent bien, voire très bien, et qui ne sont pas confrontées à une telle érosion financière. Ce n'est pas la taille de la commune qui détermine sa capacité budgétaire, mais plutôt son histoire et son développement. Ce texte a été élaboré dans le cadre d'une économie où l'on continue de fonctionner avec une enveloppe dédiée aux indemnités. Ce point a été abordé, notamment, lors de l'examen de l'article 2. Selon cet article 4, cela implique que, dans les communes de plus de 3 500 habitants qui peuvent bénéficier de dotations de péréquation, dotation de solidarité rurale (DSR) ou dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), le débat sur le montant des indemnités restera beaucoup plus prégnant que dans les communes ...

...été instaurée afin de garantir aux communes rurales les ressources indispensables à l'application de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Cette dotation vise principalement à compenser les dépenses obligatoires résultant des dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Elle est prélevée sur les recettes de l'État pour assurer le bon fonctionnement de la démocratie locale. Ces difficultés que connaissent de plus en plus de petites communes sont de votre responsabilité, madame la ministre, car elles résultent des réductions successives des dotations, année après année. Cet amendement vise à étendre ce dispositif aux communes de moin...

...emnisation de leurs élus, mais à indemniser ces derniers. C'est le cas par exemple de la commune d'Amfroipret, dans le Nord, qui compte 234 habitants, ou encore de Saint-Rémy-du Nord, mais je pourrais citer de nombreux autres exemples de ce qui constitue une véritable anomalie dans le fonctionnement de notre démocratie locale, mes chers collègues. Nos débats ont du reste montré que, lorsque les indemnités et les compensations des élus des communes rurales ne sont pas trop modestes, elles sont inexistantes, car les élus sont contraints d'y renoncer. Cet amendement vise donc à étendre le versement de la dotation particulière d'État élus locaux, actuellement réservée aux communes de moins de 1 000 habitants, aux communes de moins de 2 000 habitants. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que ...

Le présent article étend le bénéfice de la DPEL des communes de moins de 1 000 habitants aux communes de moins de 3 500 habitants. Tout en me félicitant de cette évolution, par cet amendement, je souhaite appeler votre attention, mes chers collègues, sur les difficultés que pourront rencontrer les plus petites communes à faire bénéficier leurs élus des indemnités, notamment de l'augmentation que nous avons votée. Cette hausse emportera un coût annuel de 30 000 euros pour les onze conseillers municipaux et les trois adjoints que compte une commune de moins de 500 habitants. Nous le savons, les plus petites communes, dont certaines ne sont déjà pas en capacité de verser d'indemnités, ne pourront assumer une telle charge financière. Par cet amendement, je...

...endement, je souhaite évoquer les impensés de la vie des élus locaux que constituent leur santé et leurs relations avec l'assurance maladie. Mon groupe a déposé plusieurs amendements qui ont été rejetés sur le fondement de l'article 40 de la Constitution. Ils visaient notamment à prendre en compte les visites médicales des élus qui, n'étant pas salariés, n'en ont pas par ailleurs, ou à majorer l'indemnité de l'adjoint qui remplace le maire en cas d'empêchement ou d'arrêt maladie. Au-delà de ces considérations, la surexposition des élus aux maladies et aux risques, notamment cardiovasculaires ou psychosociaux, est insuffisamment prise en compte. Certaines études déjà disponibles ou en cours devraient pourtant nous interpeller. Sous l'égide de l'Agence nationale de la recherche (ANR), Didier Demaz...

...sénateurs socialistes parisiens et travaillé en concertation avec France urbaine, a également été rendu identique à celui du Gouvernement. S'il était adopté, ce serait une très bonne chose pour les conseillers d'arrondissement parisiens. Néanmoins, comme mon collègue l'a souligné précédemment, il manquerait encore des éléments importants comme la majoration des crédits d'heures ou la majoration d'indemnité au titre de ville chef-lieu de département. Nous espérons que l'adoption de cet amendement contribuera à ouvrir d'autres pistes de travail. En effet, les conseillers d'arrondissement méritent que nous leur accordions toute notre reconnaissance.

... me disiez comment les toutes petites communes, de moins de 1 000 habitants, vont s'y prendre pour compenser ces absences. Elles n'en ont tout simplement pas les moyens ! Quand de telles catastrophes se produisent, je préférerais plutôt que l'État débloque une enveloppe exceptionnelle pour compenser le temps qu'ont passé ces élus pour y faire face de manière qu'ils puissent se voir attribuer une indemnité.

Selon l'alinéa 9 de l'article 9, le plafond de remboursement ouvert aux conseillers municipaux ne percevant pas d'indemnité de fonction serait porté à deux fois le montant du Smic horaire, au lieu d'une fois et demie comme actuellement, avec un maximum de 72 heures par an. Ces conseillers municipaux pourraient ainsi être davantage indemnisés que nombre de conseillers délégués indemnisés et chargés d'une mission. Pour cette raison, l'amendement vise à supprimer cet alinéa.

En écho à l'élargissement du périmètre des autorisations d'absence, et en plus de l'augmentation du montant des indemnités de 1, 5 Smic horaire à 2 Smic horaire, nous proposons de faire passer le plafond de remboursement de 72 heures à 100 heures. Le montant annuel des compensations passerait ainsi de 108 Smic horaire à 200 Smic horaire. Cela représenterait une avancée pour les conseillers municipaux sans délégation, parfois plus oubliés que les autres élus, alors qu'ils sont en activité et ne perçoivent pas d'inde...

...sure est contraire à ce que nous proposons et à l'esprit de la proposition de loi : la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 148 rectifié ter, vise à augmenter, de soixante-douze à cent heures, le plafond d'heures susceptibles d'être compensées par la commune pour les élus municipaux qui exercent une activité professionnelle, mais ne perçoivent pas d'indemnité de fonction. Il est identique à l'amendement n° 419 de la commission, nous y sommes donc forcément favorables !

...nt, la lassitude les gagne : chaque jour, un maire démissionne. Au Sénat, chambre des territoires, la voix de ces élus qui incarnent la France du quotidien, cette France des faiseurs, résonne avec force. Depuis 2018, pressentant l’érosion de l’engagement, le Sénat a formulé de nombreuses propositions. Certaines ont déjà été adoptées : protection fonctionnelle, frais de garde, revalorisation des indemnités des élus des petites communes. Des propositions de loi sénatoriales ont conforté les conditions d’exercice de leurs mandats. Je pense à la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, ainsi qu’à la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, déposée par François-Noël Buffet. Je pense aussi au rapport de la mission d’information menée par...

Cela suppose de faciliter et de sécuriser l’exercice du mandat, de revaloriser les indemnités, de développer la formation, de reconnaître l’engagement des entreprises qui emploient des élus salariés et, surtout – c’est un point particulièrement novateur –, de sécuriser la fin du mandat, afin d’éviter que des élus ne se retrouvent dans le dénuement et l’angoisse, en difficulté de reconversion professionnelle. Madame la ministre, la Nation a su à raison reconnaître l’engagement des sapeur...

...l’article 24 de la Constitution, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Il ne fait alors nul doute, madame la ministre, que nous souhaitons que cette proposition de loi suive son parcours législatif jusqu’à la promulgation. Commençons par les dispositions relatives au régime indemnitaire des élus locaux. Nous proposons d’abord un rehaussement des indemnités de fonction des maires. Mes chers collègues, nous vous proposerons tout à l’heure d’étendre cette mesure aux adjoints, si le Gouvernement daigne rendre notre amendement recevable. Comment d’ailleurs pourrait-il en être autrement, madame la ministre ?

Nous proposons également de modifier le mode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale, pour augmenter son montant. Cette mesure donnera davantage de marges de manœuvre aux conseils municipaux, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des conseillers délégués. Nous prévoyons en outre un principe de fixation au maximum légal des indemnités de fonction des exécutifs locaux. Cette mesure a été étendue à tous les exécutifs locaux lors de l’examen du texte en commission. Il importe par ailleurs d’améliorer le régime de retraite de l’ensemble des élus locaux afin de prendre en compte leur engagement permanent au service de la collectivité. Nous proposons d’accorder aux exécutifs locaux une bonification d’un trimestre par mandat comple...

...ective, leur signifier qu’il ne peut y avoir de démocratie sans eux. J’ai toujours défendu la notion de statut de l’élu. C’est grâce à ce statut que nous pouvons garantir à chaque citoyen le continuum de l’engagement, celui-là même qui permet de devenir, d’être et de ne plus être élu. Faciliter la formation, les disponibilités et le retour à l’emploi, sécuriser juridiquement les élus, revoir les indemnités : autant de sujets à régler si nous voulons, demain, que les élus soient acteurs et initiateurs des politiques locales. Cette proposition de loi contient plusieurs axes, ce dont nous nous félicitons. Nous défendrons aussi l’exigence qu’il y a à assimiler l’élu au salarié protégé, car, oui, être élu demande de pouvoir être protégé. Quel que soit le nombre de salariés concernés, au regard de l’en...

...ont pas éligibles à la DPEL. Nous connaissons déjà l’effort consenti par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, avec une augmentation de 15 millions d’euros de la DPEL. Cet effort n’est toutefois pas encore suffisant ; il est nécessaire de définir, sur plusieurs années, une trajectoire d’évolution de cette dotation, pour qu’elle permette aux maires de percevoir les indemnités auxquelles ils peuvent légitimement prétendre. L’indemnité ne fait cependant pas tout. Il est nécessaire de prendre mieux en compte l’engagement électif dans le calcul des retraites. Le groupe RDPI y est résolument favorable, comme il est favorable à l’aménagement des frais de transport ou de garde d’enfant. Deux points me paraissent encore devoir être soulignés. Les dispositions proposées vi...