Interventions sur "l’engagement"

... d’hier soir, je note que les interventions des uns et des autres paraissent avoir fait l’objet de mauvaises interprétations. Oui, il y a un débat. Pour ma part, je ne fais pas partie de ceux qui veulent fonctionnariser les élus. Cependant, nous sommes confrontés à une réalité : il existe, au moment de l’entrée dans le mandat, une discussion inacceptable sur le montant de l’indemnité au regard de l’engagement démocratique. À cette situation, madame la ministre, il nous faut, dans ce texte ou dans un autre, répondre concrètement et rapidement, pas dans dix ans ! Il faut le faire non pas pour nous, parlementaires, mais pour les élus locaux actuels et à venir.

Alors que nous en sommes encore au début de l’examen de ce texte, qui ambitionne de favoriser l’engagement de nos concitoyens et de faire vivre la démocratie et qui va dans le bon sens, je veux rappeler que la proposition de loi ne parle pas à un certain nombre d’élus ou de candidats potentiels. Je pense en particulier à ceux que l’on appelle les travailleurs frontaliers et transfrontaliers.

Ce serait faire le choix de fonctionnaires extrêmement compétents, au lieu de l’engagement bénévole. Je respecte cette idée, mais ce n’est pas le parti que nous avons pris et qu’a validé la commission des lois. Pour ce qui concerne, par ailleurs, les indemnités, nous avons voulu, mes chers collègues, apaiser votre anxiété, que je partage pour avoir été maire. De fait, il n’est pas acceptable que, lors du premier conseil municipal, l’opposition ridiculise ceux qui auront « osé » voter ...

...loppe indemnitaire globale, calculée en fonction du nombre maximum théorique d’adjoints, ne laisserait aucune marge de manœuvre pour indemniser les conseillers municipaux simples ou délégués lorsque le nombre maximum d’adjoints a été élu. Si cet amendement était adopté, le maire ne craindrait plus de recourir au dispositif, ce qui faciliterait le fonctionnement du conseil municipal, valoriserait l’engagement citoyen et, surtout, éviterait de créer des tensions au sein du conseil municipal, assurant ainsi une unité plus favorable à son fonctionnement, dont notre collègue Karoutchi a souligné l’importance.

...ables à certaines communes au-delà d’un seuil de population devraient être étendues à toutes les communes. On ne devrait pas pouvoir remettre en cause les indemnités dès lors qu’elles sont versées à tous les élus avec un montant déterminé, et cela qu’il s’agisse d’une, de deux ou de trois enveloppes. Il nous semble normal que ces indemnités puissent être modulées en fonction de l’assiduité et de l’engagement des élus. Ainsi, les collectivités pourraient fixer un ordre du jour et des emplois du temps permettant à tous les élus, y compris ceux de l’opposition, de participer aux travaux de la municipalité. Tel est le sens de cet amendement, que je tenais à présenter, même si je ne doute pas que la commission et le Gouvernement émettront un avis défavorable. Le versement d’une indemnité à tous les élus ...

Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, nous avions tenu à maintenir le seuil de 50 000 habitants, pour offrir plus de souplesse aux petites communes. Nous souhaiterions précisément conserver la même souplesse s’agissant du présent texte. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

...ocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de sorte que tout élu local, même non-membre d’un exécutif, puisse bénéficier d’une indemnité de chômage lorsqu’il quitte son mandat pour cause de non-réélection. Cet amendement tendait d’ailleurs à reprendre l’une des propositions du rapport d’information sur le statut d’élu local des députés Jumel et Spillebout. Nous proposions également de favoriser l’engagement des personnes allocataires dans la vie politique locale, et cela de deux manières : premièrement, en leur permettant, dans la limite du seuil de pauvreté, de conserver leur allocation si elles venaient à exercer une fonction d’élu local, car cela nous semble être un minimum ; deuxièmement, en les exemptant de l’obligation d’accomplir quinze heures d’activité hebdomadaires – cette mesure, que vous...

...e la durée des services liquidables. Mais, depuis lors, rien n’a évolué ! Si je me satisfais des dispositions de l’article 3 instaurant un système de bonification de la retraite des élus locaux, j’insiste sur la nécessité de bien faire appliquer ce qui a été voté auparavant. Le respect des règles régissant le statut des élus est indispensable si tant est que nous voulions valoriser et promouvoir l’engagement politique. Aussi, je compte sur vous, madame la ministre, pour faire en sorte que les modalités de calcul pour les élus fonctionnaires soient pleinement appliquées. Faire voter une nouvelle loi, c’est bien, mais encore faut-il l’appliquer ensuite – c’est même indispensable !

Quelquefois, ils se voient contraints de quitter leur emploi en raison de sollicitations trop nombreuses et d’un calendrier extrêmement chargé. N’oublions pas non plus que l’engagement des élus locaux peut nuire à certaines perspectives. Les arguments présentés au soutien de votre amendement de suppression sont donc tout à fait inopérants, madame la ministre. Par ailleurs, il me semble nécessaire de réaffirmer la non-interférence des pensions de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) avec les autre...

... retraites agricoles de manière unanime sur ces travées. Or, près de quatre ans plus tard, la situation est loin de s’être améliorée. La retraite plancher que nous envisagions est en réalité devenue un plafond : en effet, tous les revenus sont pris en compte avant de savoir si la compensation est bien à hauteur de 85 % du Smic net. Nous prenons acte de la reconnaissance légitime par la Nation de l’engagement des élus locaux au travers de l’article 3 de ce texte, mais celui-ci ne prévoit aucune mesure spécifique pour les retraites agricoles. Il nous faut l’admettre, cette revalorisation sera perdue. Pourtant, dans la ruralité, très nombreux sont les maires qui étaient d’anciens exploitants agricoles. Dans le Pas-de-Calais, 750 communes comptent moins de 2 000 habitants ; les maires de ces collectivit...

...sitif, dans sa rédaction initiale, profitait à l’ensemble des 500 000 élus de notre pays. Désormais, il a été réduit aux membres des exécutifs locaux. La réaction des élus locaux est unanime lorsque nous leur présentons le détail de cette mesure. Mon collègue Weber l’a rappelé tout à l’heure : ne comptabiliser qu’un seul trimestre sur un mandat exécutif local de six ans n’est pas à la hauteur de l’engagement des élus. Méditez cet exemple : une maire a fait l’objet de pressions de la part de son employeur pour signer une rupture conventionnelle ; elle a ainsi vu son parcours et ses garanties sociales futures fragilisées. Il faut le dire, ce genre de situation touche en particulier les femmes, qui ont déjà des carrières hachées. On oppose souvent à la généralisation et au rehaussement de notre ambiti...

...Madame la ministre, j’en suis désolée, mais je me vois contraindre d’émettre un avis défavorable sur cet amendement tendant à supprimer la bonification de la retraite des élus locaux que nous proposons de créer au travers de l’article 3. Je l’ai dit hier : la République n’a pas de prix, mais elle a un coût, et elle doit en plus être exemplaire. Dès lors, nous ne pouvons pas dire aux Français que l’engagement citoyen vaut bonification de leur retraite. Nous devons veiller, dans le cadre du présent texte, à préserver un équilibre entre les droits et les devoirs des élus locaux. Je parle non pas de coûts, mais de la logique, partagée par les autres rapporteurs du texte, encourageant l’engagement politique. Gardons-nous de faire croire à nos concitoyens qu’il suffirait de devenir conseiller municipal po...

... pour deux mandats – ceux de conseiller municipal et président d’intercommunalité, par exemple –, avec un plafond de huit trimestres. Une telle mesure me semble juste et exemplaire. Vous comprendrez que je ne puis approuver la suppression de cette excellente et juste idée de bonification des pensions, madame la ministre, car l’objet de nos discussions est précisément d’encourager et de valoriser l’engagement citoyen. Nous n’allons tout de même pas commencer à nous contredire vingt-quatre heures seulement après la discussion générale ! La commission émet donc un avis défavorable.

Il nous semble absolument fondamental que l’engagement des élus soit reconnu au moment de leur retraite. La proposition contenue dans ce texte et soutenue par la commission me semble raisonnable ; avoir mené une réforme qui a permis de rééquilibrer le système des retraites doit nous permettre de reconnaître l’engagement citoyen des élus. Faut-il rappeler – tout le monde le sait ici – que les élus sont mobilisables le soir, la nuit et les week-ends, ...

...en partie, dans le montant des ressources qui sert de base au calcul. Ainsi, les indemnités de fonction soumises à cotisation sont prises en compte pour calculer le montant de la pension d’invalidité d’un élu. Si la situation a évolué en avril 2022, ces indemnités continuent d’être comptabilisées pour l’application des règles d’écrêtement. Concernant l’AAH, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a apporté des améliorations, mais cette situation persiste. Cet amendement vise à exclure totalement les indemnités de fonction du montant des ressources prises en compte pour ces dispositifs. Il n’est pas normal de souffrir un préjudice, même très partiel, en raison d’indemnités visant à compenser une mission élective au service de l’int...

Cet article 4 vise à renforcer l’engagement de l’État envers les communes, qui sont, selon l’exposé des motifs de cette proposition de loi, « confrontées à une érosion constante de leurs ressources financières ». Nous avons tous connaissance de communes qui se portent bien, voire très bien, et qui ne sont pas confrontées à une telle érosion financière. Ce n’est pas la taille de la commune qui détermine sa capacité budgétaire, mais plutôt ...

Nous avons passé une heure à débattre hier et nous étions tous d’accord pour reconnaître la nécessité d’encourager et de faciliter l’engagement des élus locaux. Les mesures que nous proposons à ce titre sont sérieuses, raisonnables et frugales. Et voilà que vous nous invitez à les supprimer. Vous vous doutez bien de mon avis ! Certes, je vous félicite de la revalorisation de la DPEL prévue en 2024. C’est une excellente nouvelle, mais ne nous y trompons pas : elle ne fait que rattraper un retard accumulé. Aujourd’hui, nous parlons de l’a...

...équateur des dotations n’est pas à la hauteur des besoins. Alors que certaines communes de moins de 3 000 habitants vont bien et bénéficieront bientôt de la DPEL, l’État n’a pas fait le moindre geste pour ces communes qui peuvent être le théâtre d’explosions urbaines, comme en juillet dernier, et dont les élus s’investissent plus qu’ailleurs. J’estime qu’il convient de reconnaître symboliquement l’engagement de ces élus et de les encourager dans l’exercice de leurs missions. Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement a pour objet que les élus des conseils municipaux aient accès à la visioconférence dans un cadre limité, sur le modèle de ce que prévoit la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, dont le dispositif a d’ailleurs été étendu aux EPCI, aux conseils départementaux et aux conseils régionaux, dans le cadre de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, dite loi 3DS. En effet, les conseillers municipaux sont les seuls à ne pas pouvoir...

Je regrette de devoir de nouveau émettre un avis défavorable. Dans le même esprit que ce que j’ai expliqué pour les retraites, il nous faut à la fois reconnaître l’engagement des élus et veiller à une équité entre ces derniers et les concitoyens. Revaloriser le montant de l’abattement fiscal spécifique aux élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants pose difficulté. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.