Interventions sur "local"

...rappelé, en discussion générale, quel était le coût de la démocratie. Dans beaucoup de communes, les élus locaux sont les derniers interlocuteurs de proximité et les derniers services publics. Nombre d’entre eux témoignent de leurs scrupules à percevoir des indemnités, mais posent clairement la question : qui accepterait de faire ce qu’ils font dans les conditions actuelles d’exercice d’un mandat local ? La main ne doit pas trembler face à la crise des vocations qui s’annonce sur l’ensemble des territoires ! Une question récurrente nous est adressée, madame la ministre : l’État a-t-il la volonté délibérée que les petites communes soient fusionnées par absence d’élus en 2026 ? Nul ne peut contester la professionnalisation des mandats locaux, madame la rapporteure. C’est une réalité : professio...

... une fois que sera adoptée cette série de mesures améliorant les conditions d’exercice des mandats électifs locaux, il restera une dernière marche, fût-elle haute, à monter : non pas professionnaliser la fonction d’élu – notre rapporteure l’a dit –, mais réunir et codifier dans un seul texte l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui font la spécificité de la fonction élective locale. Proposer la création d’un statut de l’élu local laisse entendre que les règles existantes non seulement seraient insuffisantes, mais souffriraient d’une sorte de déficit initial ou de lacune originelle : elles ne rendraient pas compte, au fond, de la spécificité de la fonction élective locale. Aussi, pourquoi ne pas envisager de créer, sur le modèle du code général de la fonction publique, un ...

Mon cher collègue, vous avez vous-même donné la réponse : la commission ne saurait émettre un avis favorable sur cet amendement qui a pour objet une demande de rapport. En revanche, nous adressons tous nos encouragements au Gouvernement pour qu’il s’efforce d’élaborer un vade-mecum des droits et des devoirs des collectivités locales. Cela du moins est faisable : madame la ministre, j’attends que vous disiez que vous allez le faire.

Dans leurs relations avec l’administration, notamment avec l’administration fiscale, de nombreux élus éprouvent des difficultés à renseigner précisément les documents qu’ils doivent remettre sur leur situation, du fait de l’absence de catégories adaptées. Au-delà de la surcharge administrative que cela peut représenter, il y va de la reconnaissance du mandat d’élu local. Cet amendement vise ainsi à demander au Gouvernement la remise d’un rapport d’évaluation concernant la bonne prise en compte par l’administration de la situation des élus locaux dans l’élaboration d’un certain nombre de formulaires de renseignement. Nous souhaitons, ce faisant, faciliter la vie des élus.

... de loi, je veux dire combien celle-ci arrive à point nommé. Très attendue par les élus locaux, elle vise, à deux ans du prochain renouvellement des conseils municipaux, à instaurer un véritable statut en assortissant de réelles garanties l’entrée dans la vie d’élu ainsi que l’exercice et la sortie du mandat. Elle répond à l’urgence de la situation, qui exige de renforcer l’attractivité du mandat local pour enrayer la crise de l’engagement. En effet, depuis les élections municipales de 2020, un maire démissionne chaque jour. Ce sont au total 1 500 maires qui ont été rattrapés par la complexité administrative, par la lassitude grandissante devant la nette augmentation de l’insécurité, par les difficultés constantes à concilier mandat local, vie personnelle et vie professionnelle, par les transf...

Il est difficile de ne pas évoquer la question des indemnités quand on parle du statut de l’élu local. Le titre Ier du texte a justement pour objet d’« améliorer le régime indemnitaire des élus pour reconnaître leur engagement à sa juste valeur ». Si l’augmentation des indemnités n’est évidemment pas la seule réponse au mal-être des élus, elle est néanmoins une véritable nécessité si l’on veut permettre à chacune et à chacun d’exercer un mandat local, ce qui suppose de garantir l’égalité devant ...

Je tiens à saluer le travail accompli par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, notamment par ma collègue Françoise Gatel, ainsi que les contributions des trois missions d’information qui ont été constituées récemment sur ce sujet essentiel du statut de l’élu local. La création d’un véritable statut présuppose de clarifier le régime des indemnités que l’on se propose à raison de réévaluer par cet article 1er. J’ai sous les yeux le bulletin indemnitaire du maire d’une commune de 5 000 habitants : CSG (contribution sociale généralisée), CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), cotisation d’assurance maladie, cotisation d’assurance viei...

La proposition de loi transpartisane que nous nous apprêtons à examiner est fondée sur un constat, celui que les élus locaux se sentent bien seuls en première ligne et mériteraient que leur engagement au service de leurs concitoyens soit reconnu à sa juste valeur. Ce texte est à la fois nécessaire et bienvenu pour encourager l’engagement politique local, améliorer les conditions d’exercice et, enfin, protéger notre démocratie, qu’ils font vivre. Cependant, il y manque, comme cela vient d’être rappelé, une catégorie d’élus de proximité, les conseillers des Français de l’étranger, créés par la loi du 22 juillet 2013 pour donner aux 3 millions de compatriotes établis hors de France une représentation locale. Un peu plus de dix ans plus tard, la l...

Je souhaite simplement saluer le travail patient et minutieux que nos rapporteurs ont réalisé afin de créer un véritable statut de l’élu local, notamment depuis 2018, avec l’action de notre délégation aux collectivités locales et à la décentralisation. L’été dernier, c’est notre collègue Mathieu Darnaud qui a présenté son rapport d’information sur l’avenir de la commune et du maire, en soulignant les difficultés manifestes et croissantes rencontrées par les élus pour exercer leur mandat. La délégation aux collectivités locales, sous l...

...nes rurales, dont la charge est comparable à celle des mandats des communes de plus grande taille, au regard de l’absence de personnel, que l’élu doit compenser. Cela présentait une certaine cohérence avec le relèvement du plafond de la DPEL, que nous examinerons plus loin. À défaut de pouvoir présenter et voter cet amendement, je voterai l’article 1er, qui permet de revaloriser la charge d’élu local.

...’est la raison pour laquelle je considère qu’il faut dépolitiser, si je puis dire, la question des indemnités. C’est ce que tend à faire cet amendement, et c’est tout l’intérêt que je lui trouve. Il ne faut pas plonger les élus dans un cruel dilemme, en les obligeant à choisir entre toucher les indemnités auxquelles ils ont droit ou ménager le budget de la commune pour favoriser l’investissement local. En tout état de cause, si l’amendement n’était pas voté, je nous invite, mes chers collègues, à approfondir nos réflexions dans les prochains mois et les prochaines années.

...s moi aussi cet amendement. J’espère, du reste, que nous pouvons faire preuve d’un peu de créativité dans cet hémicycle ! Cette créativité nous est aussi proposée par les élus avec lesquels nous avons travaillé sur de telles propositions. Notre groupe pense que tout ce qui peut apporter plus de clarté, de lisibilité et de transparence à l’exercice des mandats locaux et au coût de la démocratie locale va plutôt dans le bon sens. À cet égard, il nous semble que cet amendement serait utile pour renforcer la proposition de loi, dans ses différents aspects.

Je pense, mes chers collègues, que vous êtes impatients d’en arriver à la séquence suivante, car vous anticipez le débat que nous aurons sur l’article 2. Tout le monde s’accorde à reconnaître que la fixation du montant de l’indemnité des élus lors du premier conseil municipal est un problème pour les maires et leurs conseils municipaux. L’opposition est alors très en forme, la presse locale adore ça. On se dit : « Tiens ! Ils se sont augmentés ! » Tout le monde est gêné, c’est infernal. Je rappelle que la dotation forfaitaire ne peut pas être affectée et que nous proposons à l’article 2 une solution qui répond à vos souhaits tout à fait légitimes. Si l’article est adopté, il n’y aura plus de débats dans les conseils municipaux, quels qu’ils soient, sur le montant de l’indemnité de...

...ancien président des États-Unis John Fitzgerald Kennedy – « Ne te demande pas ce que ton pays peut faire pour toi, demande ce que tu peux faire pour ton pays. », parce qu'ils veulent agir pour servir leurs concitoyens, rendre possible ce qui est souhaitable, près d'un million de candidats, telle une magnifique armée de volontaires, se présentent au suffrage de leurs concitoyens lors des élections locales. Magnifique France, où ce concept révolutionnaire de la commune, première forme de la démocratie participative, espace de proximité au sein duquel, en responsabilité, les citoyens gèrent leur destinée collective, est plus moderne que jamais. Dans ces 35 000 communes, par temps calme comme par gros temps, les élus veillent, telles des vigies. Aujourd'hui, madame la ministre, la vigie vacille. ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le statut de l'élu local recouvre trois périodes : avant, pendant et après l'exercice du mandat. Si l'on peut toujours réfléchir à un autre système, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui se fixe une ambition partagée par chacun d'entre nous, celle de remédier à l'absence d'un véritable statut de l'élu local et d'améliorer les garanties concrètes accordées aux élus. Au titre de l'article 24 de la Constitut...

...la collectivité. Nous proposons d'accorder aux exécutifs locaux une bonification d'un trimestre par mandat complet. Enfin, parce que c'est essentiel, nous avons souhaité que l'État renforce son soutien auprès des communes rurales, notamment au travers de l'élargissement du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), à l'ensemble de celles de moins de 3 500 habitants. L'amélioration réelle des conditions d'exercice du mandat constitue un autre axe de cette proposition de loi, dans le but de favoriser l'engagement local. La question des difficultés matérielles auxquelles nombre d'élus sont confrontés peut bien entendu sembler triviale, elle mérite pourtant notre considération. Notre réponse : rendr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter les deux derniers axes de cette proposition de loi, qui tendent à sécuriser l'exercice du mandat local, notamment d'un point de vue tant pénal que déontologique, ainsi qu'à accompagner les élus lors de la phase de transition qui succède au mandat. L'article 18 de la proposition de loi aborde un sujet sensible, l'infraction de prise illégale d'intérêt. Certains l'estiment inadaptée au point de vouloir la supprimer. D'autres considèrent qu'il s'agit d'une pièce essentielle de notre arsenal contre l...

...isait à renforcer les droits des élus locaux. Vous me permettrez d'avoir une pensée pour M. Pierre-Yves Collombat, qui siégea au sein de notre groupe à la fin de son mandat ; sa proposition de loi créant un statut de l'élu communal donna lieu, ici même, à un débat de quatre heures. Créer un statut de l'élu, c'est reconnaître le rôle incontournable des acteurs de la République et de la démocratie locale. Poser la question d'un statut de l'élu, c'est poser celle de la place des élus dans la société ; c'est aussi leur témoigner une reconnaissance collective, leur signifier qu'il ne peut y avoir de démocratie sans eux. J'ai toujours défendu la notion de statut de l'élu. C'est grâce à ce statut que nous pouvons garantir à chaque citoyen le continuum de l'engagement, celui-là même qui permet de dev...

...ur et complexité administratives, difficultés à recruter… Ce diagnostic a été établi dans le cadre de la mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire en France, qu'a présidée Mme Maryse Carrère, présidente du groupe RDSE, et dont M. Mathieu Darnaud a été le rapporteur. Dans son rapport d'information du 5 juillet 2023 à l'intitulé sans ambages, Avis de tempête sur la démocratie locale : soignons le mal des maires, on trouve le constat suivant : « La place du mandat municipal dans la vie civique locale semble connaître un reflux inquiétant. » Je n'oublie pas non plus l'individualisme et les citoyens consommateurs de services publics, signes d'une véritable évolution des comportements, ainsi que le soulignent les élus de nos territoires. Les chiffres illustrant ce phénomè...

...erte de l'instruction et de la délivrance des documents d'identité, pour l'immense majorité de communes, en est sans doute l'illustration la plus forte. La relation est également plus juridique, avec davantage de contentieux. Enfin, l'augmentation du nombre d'agressions à l'égard des élus vient dramatiquement compléter le tableau. Deuxièmement, la complexification croissante de l'action publique locale décourage même les meilleures volontés. Les difficultés grandissantes à s'entourer d'agents pour accompagner les élus dans la gestion de cette complexité constituent également un facteur de doute supplémentaire pour nombre de maires. Troisièmement, quelle place avons-nous laissée aux élus municipaux dans le système public local ? Certes, la loi Engagement et proximité a essayé de rééquilibrer l...