Interventions sur "local"

...e juin dernier une proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux. Néanmoins, cette proposition de loi nous donne aujourd'hui l'occasion de créer enfin un vrai statut de l'élu et d'améliorer de manière générale les conditions d'exercice des mandats locaux. En cela, ce texte marque une étape dans notre quête pour renforcer la démocratie locale et reconnaître le rôle indispensable que jouent les élus territoriaux. Face au désengagement de l'État dans nos territoires, prenons des décisions allant dans le sens du républicanisme décentralisé dont nous sommes ici les héritiers. Au 31 janvier 2024, plus de 4 % des maires élus lors des élections municipales de mars et juin 2020 avaient renoncé à leur mandat. En Indre-et-Loire, au premier se...

...professionnelle. Les étudiants vous diront qu'ils étudient et n'ont pas les moyens. Voyez surtout le découragement, quand l'État ne restaure pas la confiance envers les collectivités ou qu'il prend d'une main ce qu'il donne théoriquement d'une autre. Les élus n'ont pas un sentiment d'inutilité – lors de la crise covid, ils étaient là, comme ils sont toujours là en cas de crise lourde ou de drame local –, mais ils ont le sentiment d'être là, tous seuls face aux citoyens, et pas toujours avec le soutien des pouvoirs publics.

Tout cela pour quel résultat ? Madame Gatel, ce texte est une bonne chose, nous le voterons avec force, car il modifie le statut de l'élu – un statut qui est presque existentiel et économique –, mais certainement pas le respect que l'élu local attend, le respect qu'il attend de l'autorité de l'État

... collectivités, participent, plus que jamais, à la promesse de l'égalité républicaine et de fraternité. Pourtant, si nos louanges ne manquent pas pour nos élus locaux, leur engagement demeure peu récompensé par la Nation. Il appartient ainsi à la chambre haute de répondre non plus aux défis, mais bien à l'urgence. On observe, scrutin après scrutin, une désaffection profonde pour la charge d'élu local. Depuis 2020, ce sont des milliers d'élus, maires, adjoints ou conseillers municipaux, qui ont abandonné un mandat devenu trop lourd à porter. Les tracasseries administratives et l'impossibilité de concilier vertueusement la vie professionnelle ou la vie familiale avec la qualité d'élu dissuadent bien souvent nos concitoyens de s'engager au service de nos compatriotes. Et je n'oublie pas la viol...

...roposition de loi s'inscrit dans une philosophie d'amélioration de l'exercice quotidien du mandat. Le cœur du sujet est bien la promotion de l'engagement public au sens noble du terme et le bien-être des élus locaux. Madame la ministre, au-delà de cette proposition de loi, il y a également besoin d'un engagement plus fort de l'État dans la reconnaissance de ces acteurs essentiels à la démocratie locale. Je pense à la prise en charge des indemnisations, à l'autonomie financière, aux rapports entre l'administration et les élus. La démocratie a un coût, l'auteur de ce texte l'a rappelé. Le Gouvernement doit prendre toute sa part dans le travail que nous menons aujourd'hui. Ne plus décider sans concerter, stopper les désengagements des services publics sur le terrain, arrêter de transférer sans c...

...hysique, est plus fréquent. Plusieurs élus de mon département en ont malheureusement été victimes. Je pense aux maires de Briançon et de Trescléoux, dont les véhicules ont été incendiés. Parallèlement, les modalités d'exercice du mandat se complexifient au regard de l'inflation normative et de la difficile conjugaison de la vie politique et de la vie privée. Dans certains cas, la fonction d'élu local peut même relever de la contrainte. Il me vient en tête le cas de deux maires, ceux de Névache et Puy-Sanières, qui cogèrent une librairie dans la commune de Névache. Bien que leur activité professionnelle soit distincte de leur mandat, ces deux élues ne peuvent bénéficier d'aucune aide publique. Les dossiers de subvention nécessitant généralement une délibération municipale, les deux maires enco...

...n, dont je salue la persévérance sur le sujet, va plus loin et rejoint une demande de longue date des écologistes : celle d'un statut de l'élu longtemps promis. Nous savons que ce texte, aussi indispensable soit-il, ne sera pas suffisant pour sortir de cette crise démocratique. Vous le savez, mes chers collègues, le groupe GEST plaide et œuvre pour un développement plus large d'une vie citoyenne locale, qui est au cœur du projet des écologistes. Ce texte formule des propositions fortes et il a été amélioré par les travaux de la commission des lois. Si nous avons peu de choses à redire sur ce qu'il contient, nous regrettons fortement ce qu'il ne contient pas, ce qui manque pour donner jour à un statut complet, efficace et incitatif à l'engagement citoyen individuel au service du collectif. Je...

...é de créer un véritable statut pour les élus locaux, qui répond à une exigence démocratique : tout citoyen doit pouvoir être candidat à une élection politique, quelles que soient ses origines sociales et son activité professionnelle. À l'heure actuelle, l'absence d'un statut de l'élu sécurisant rend extrêmement difficile la conciliation entre vie de famille, vie professionnelle et fonction d'élu local, particulièrement pour les femmes et les jeunes. Face à la hausse des démissions et à la recrudescence des actes de violence envers nos élus, il nous paraît impératif d'agir par voie législative pour les protéger et enrayer cette dynamique de violence, qui renforce le désintérêt pour cette fonction et sa perte d'attractivité. « Ce qui fait la valeur de l'élu, c'est qu'il est au point d'intersec...

...ctivités : le décalage de trois années entre le recensement de la population et sa prise en compte administrative. En 2024, les communes perçoivent des dotations calculées sur la base du recensement de l'année 2021, ce qui, sur le terrain, fausse les réalités démographiques et pénalise fortement les secteurs en dynamique. En adoptant cette proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, nous transmettrions à nos collègues de l'Assemblée nationale un condensé de mesures claires, efficaces et concrètes. Nous vous invitons, madame la ministre, à vous en inspirer.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Avis de tempête sur la démocratie locale : soignons le mal des maires : le titre du rapport de la mission d'information du Sénat sur l'avenir de la commune et du maire en France, dont Maryse Carrère a été la présidente et Mathieu Darnaud le rapporteur, est criant d'actualité. Si nos maires ont mal, notre démocratie va mal. Citoyens quotidiennement dévoués au service de la collectivité et de la démocratie locale, placés en première...

...ieux leur mission, il convient d'améliorer les conditions matérielles d'exercice par une meilleure prise en charge des frais de transport et des frais de représentation. Garantir la conciliation de l'exercice du mandat et de l'activité professionnelle est essentiel. À cet égard, les autorisations d'absence devraient être facilitées. L'instauration du label « employeur partenaire de la démocratie locale » est une très bonne idée ; je plaide pour que l'attribution d'un tel label se répande tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

... communes. Défendre les élus, ce n'est pas défendre une corporation ; c'est au contraire oxygéner notre démocratie et garantir sa vitalité à long terme. Tous les citoyens ont vocation à devenir élus et notre responsabilité est de leur en donner la possibilité. À cet égard, il y a urgence à aller plus loin. On entend trop de témoignages de jeunes actifs qui, à l'issue de leur premier mandat d'élu local, disent : « Plus jamais ! ». Dans le Morbihan, plus d'un élu sur cinq a démissionné depuis 2020. Nous sommes tous d'accord pour dire que le statut n'est pas suffisant ; reste qu'il est absolument nécessaire. Il faudra néanmoins, j'y insiste, aller plus loin ; telle est la raison d'être de cet amendement. Le rapport dont nous demandons la remise permettrait de préciser les contours d'un véritable ...

La professionnalisation du mandat d'élu local ne correspond pas à notre vision de la France, de la citoyenneté et du civisme. Nous préférons continuer de cultiver avec ardeur et de vénérer l'engagement citoyen. Peut-être un jour la vie changera-t-elle, sous l'effet, par exemple, d'une redéfinition de ce que sont les communes…

...rappelé, en discussion générale, quel était le coût de la démocratie. Dans beaucoup de communes, les élus locaux sont les derniers interlocuteurs de proximité et les derniers services publics. Nombre d'entre eux témoignent de leurs scrupules à percevoir des indemnités, mais posent clairement la question : qui accepterait de faire ce qu'ils font dans les conditions actuelles d'exercice d'un mandat local ? La main ne doit pas trembler face à la crise des vocations qui s'annonce sur l'ensemble des territoires ! Une question récurrente nous est adressée, madame la ministre : l'État a-t-il la volonté délibérée que les petites communes soient fusionnées par absence d'élus en 2026 ? Nul ne peut contester la professionnalisation des mandats locaux, madame la rapporteure. C'est une réalité : professio...

...e fois que seront adoptées cette série de mesures améliorant les conditions d'exercice des mandats électifs locaux, il restera une dernière marche, fût-elle haute, à monter : non pas professionnaliser la fonction d'élu – notre rapporteure l'a dit –, mais réunir et codifier dans un seul texte l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui font la spécificité de la fonction élective locale. Proposer la création d'un statut de l'élu local laisse entendre que les règles existantes non seulement seraient insuffisantes, mais souffriraient d'une sorte de déficit initial ou de lacune originelle : elles ne rendraient pas compte, au fond, de la spécificité de la fonction élective locale. Aussi, pourquoi ne pas envisager de créer, sur le modèle du code général de la fonction publique, un ...

Mon cher collègue, vous avez vous-même donné la réponse : la commission ne saurait émettre un avis favorable sur cet amendement qui a pour objet une demande de rapport. En revanche, nous adressons tous nos encouragements au Gouvernement pour qu'il s'efforce d'élaborer un vade-mecum des droits et des devoirs des collectivités locales. Cela du moins est faisable : madame la ministre, j'attends que vous disiez que vous allez le faire.

Dans leurs relations avec l'administration, notamment avec l'administration fiscale, de nombreux élus éprouvent des difficultés à renseigner précisément les documents qu'ils doivent remettre sur leur situation, du fait de l'absence de catégories adaptées. Au-delà de la surcharge administrative que cela peut représenter, il y va de la reconnaissance du mandat d'élu local. Cet amendement vise ainsi à demander au Gouvernement la remise d'un rapport d'évaluation concernant la bonne prise en compte par l'administration de la situation des élus locaux dans l'élaboration d'un certain nombre de formulaires de renseignement. Nous souhaitons, ce faisant, faciliter la vie des élus.

... de loi, je veux dire combien celle-ci arrive à point nommé. Très attendue par les élus locaux, elle vise, à deux ans du prochain renouvellement des conseils municipaux, à instaurer un véritable statut en assortissant de réelles garanties l'entrée dans la vie d'élu ainsi que l'exercice et la sortie du mandat. Elle répond à l'urgence de la situation, qui exige de renforcer l'attractivité du mandat local pour enrayer la crise de l'engagement. En effet, depuis les élections municipales de 2020, un maire démissionne chaque jour. Ce sont au total 1 500 maires qui ont été rattrapés par la complexité administrative, par la lassitude grandissante devant la nette augmentation de l'insécurité, par les difficultés constantes à concilier mandat local, vie personnelle et vie professionnelle, par les transf...

Il est difficile de ne pas évoquer la question des indemnités quand on parle du statut de l'élu local. Le titre Ier du texte a justement pour objet d'« améliorer le régime indemnitaire des élus pour reconnaître leur engagement à sa juste valeur ». Si l'augmentation des indemnités n'est évidemment pas la seule réponse au mal-être des élus, elle est néanmoins une véritable nécessité si l'on veut permettre à chacune et à chacun d'exercer un mandat local, ce qui suppose de garantir l'égalité devant ...

Je tiens à saluer le travail accompli par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, notamment par ma collègue Françoise Gatel, ainsi que les contributions des trois missions d'information qui ont été constituées récemment sur ce sujet essentiel du statut de l'élu local. La création d'un véritable statut présuppose de clarifier le régime des indemnités que l'on se propose à raison de réévaluer par cet article 1er. J'ai sous les yeux le bulletin indemnitaire du maire d'une commune de 5 000 habitants : CSG (contribution sociale généralisée), CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), cotisation d'assurance maladie, cotisation d'assurance viei...