Interventions sur "local"

La proposition de loi transpartisane que nous nous apprêtons à examiner est fondée sur un constat, celui que les élus locaux se sentent bien seuls en première ligne et mériteraient que leur engagement au service de leurs concitoyens soit reconnu à sa juste valeur. Ce texte est à la fois nécessaire et bienvenu pour encourager l'engagement politique local, améliorer les conditions d'exercice et, enfin, protéger notre démocratie, qu'ils font vivre. Cependant, il y manque, comme cela vient d'être rappelé, une catégorie d'élus de proximité, les conseillers des Français de l'étranger, créés par la loi du 22 juillet 2013 pour donner aux 3 millions de compatriotes établis hors de France une représentation locale. Un peu plus de dix ans plus tard, la l...

Je souhaite simplement saluer le travail patient et minutieux que nos rapporteurs ont réalisé afin de créer un véritable statut de l'élu local, notamment depuis 2018, avec l'action de notre délégation aux collectivités locales et à la décentralisation. L'été dernier, c'est notre collègue Mathieu Darnaud qui a présenté son rapport d'information sur l'avenir de la commune et du maire, en soulignant les difficultés manifestes et croissantes rencontrées par les élus pour exercer leur mandat. La délégation aux collectivités locales, sous l...

...onner de l'attractivité aux mandats locaux des communes rurales, dont la charge est comparable à celle des mandats des communes de plus grande taille, au regard de l'absence de personnel, que l'élu doit compenser. Cela présentait une certaine cohérence avec le rehaussement du plafond de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière élu local (DPEL), que nous examinerons plus loin. À défaut de pouvoir présenter et voter cet amendement, je voterai l'article 1er, qui permet de revaloriser la charge d'élu local.

...'est la raison pour laquelle je considère qu'il faut dépolitiser, si je puis dire, la question des indemnités. C'est ce que tend à faire cet amendement, et c'est tout l'intérêt que je lui trouve. Il ne faut pas plonger les élus dans un cruel dilemme, en les obligeant à choisir entre toucher les indemnités auxquelles ils ont droit ou ménager le budget de la commune pour favoriser l'investissement local. En tout état de cause, si l'amendement n'était pas voté, je nous invite, mes chers collègues, à approfondir nos réflexions dans les prochains mois et les prochaines années.

...s moi aussi cet amendement. J'espère, du reste, que nous pouvons faire preuve d'un peu de créativité dans cet hémicycle ! Cette créativité nous est aussi proposée par les élus avec lesquels nous avons travaillé sur de telles propositions. Notre groupe pense que tout ce qui peut apporter plus de clarté, de lisibilité et de transparence à l'exercice des mandats locaux et au coût de la démocratie locale va plutôt dans le bon sens. À cet égard, il nous semble que cet amendement serait utile pour renforcer la proposition de loi, dans ses différents aspects.

Je pense, mes chers collègues, que vous êtes impatients d'en arriver à la séquence suivante, car vous anticipez le débat que nous aurons sur l'article 2. Tout le monde s'accorde à reconnaître que la fixation du montant de l'indemnité des élus lors du premier conseil municipal est un problème pour les maires et leurs conseils municipaux. L'opposition est alors très en forme, la presse locale adore ça. On se dit : « Tiens ! Ils se sont augmentés ! » Tout le monde est gêné, c'est infernal. Je rappelle que la dotation forfaitaire ne peut pas être affectée et que nous proposons à l'article 2 une solution qui répond à vos souhaits tout à fait légitimes. Si l'article est adopté, il n'y aura plus de débats dans les conseils municipaux, quels qu'ils soient, sur le montant de l'indemnité de...

... locaux, à celle de 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et à celle de 2002 relative à la démocratie de proximité. Je ne reviendrai pas sur cet historique, d'autres orateurs avant moi l'ayant excellemment rappelé. Toutefois, malgré l'adoption de dispositions en faveur des élus locaux, il n'existe toujours pas en France de véritable statut de l'élu local. Cette situation pose des problèmes avant, pendant et après le mandat. Avant l'élection, c'est l'égal accès de tous les citoyens aux mandats locaux qui est principalement en question, et ce pour toutes les catégories socioprofessionnelles. Certes, la loi de février 2002 permet au candidat à l'élection de préparer la campagne électorale. Un droit au congé électif est ouvert aux salariés candidat...

Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier Jean Puech d'avoir obtenu l'inscription de cette question orale avec débat sur la création d'un véritable statut de l'élu local à l'ordre du jour des travaux de notre assemblée. Ainsi, nous allons pouvoir évoquer les multiples rapports qui fleurissent en cette période. Je citerai, par ordre alphabétique, les rapports Attali, Balladur, Lambert et Puech. Après avoir visité plusieurs pays européens et auditionné de très nombreuses personnalités, dont vous-même, madame la ministre, Jean Puech présente, au nom de l'Observato...

Nous n'avons pas non plus résolu le problème du devenir des élus au sortir de leurs fonctions électives. Qu'en est-il de leur protection sociale ? Nous pourrions également évoquer de nombreuses responsabilités de l'élu local, qu'il s'agisse des responsabilités civile, administrative et pénale, qui l'exposent en permanence à l'appréciation du juge et à la vindicte médiatique. Un trou dans la chaussée, un panneau qui tombe, un accident de car scolaire, une intoxication dans une cantine ou une inondation, tous ces incidents relèvent de la responsabilité de l'élu. Le maquis administratif et l'insécurité administrative so...

...s de l'étranger ne peuvent pas être assimilés à des élus locaux. Pourtant, il me faut souligner qu'ils sont très proches de leurs collègues élus sur le territoire national, qu'il s'agisse de la nécessité de reconnaître leur statut, lequel n'existe encore ni pour les uns ni pour les autres, ou de l'organiser. Au nombre de 155, ces élus forment l'Assemblée des Français de l'étranger. Ils sont élus localement, au sein de circonscriptions électorales, au suffrage universel direct pour un mandat de six ans. Il existe, vous le constatez, de nombreuses similitudes ! J'ai été élu pendant plus de dix ans par les Français d'Autriche et des pays de l'Europe de l'Est, et je sais que les responsabilités qui découlent d'un tel mandat sont bien réelles. À l'instar des élus locaux, les élus de l'Assemblée d...