Interventions sur "archives"

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est consciente que le nouveau régime de communication des documents d’archives suscite des débats. L’équilibre atteint lui paraît néanmoins solide. Permettez-moi, monsieur le président, de rappeler quelques éléments. La mesure transitoire prévue à l’article 19 du projet de loi n’entend pas mettre un terme à la communication des documents d’archives aujourd’hui librement accessibles. Dès lors, une fois la loi promulguée, il appartiendra au service d’archive d’identifier le...

L’article 19 du projet de loi a effectivement provoqué la colère et l’émoi de toute la communauté scientifique et culturelle ayant recours aux archives. Cet article, dont la présence dans un texte consacré au renseignement et à la lutte contre le terrorisme pose déjà question en soi, soulève un grave problème. Contrairement à ce que vient d’indiquer le rapporteur pour avis, il porte clairement atteinte au principe fondamental, consacré par la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, de libre communicabilité des archives publiques et d’accè...

Nous avons beaucoup travaillé avec des universitaires et de nombreux historiens spécialistes des archives : cet article fait l’unanimité contre lui. Madame la ministre, cinq amendements identiques ont été déposés par des sénateurs appartenant à cinq groupes différents – c’est un signe ! Nous avons travaillé ensemble. Tel qu’il est actuellement rédigé, cet article est grave et lourd de conséquences. S’il n’était pas modifié, il aurait des conséquences sur le vote du groupe socialiste sur l’ensemble d...

Quant à vous, mes chers collègues, je vous exhorte à ne pas accepter cet article en l’état, qui plus est dans un texte sans rapport avec la question des archives.

...culture. Celui-ci est pourtant désigné comme ministère de référence par la loi de 2008. Ce n’est pas sans poser certaines questions. Je déplore que le texte de modernisation et d’équilibre voté en 2008, qui prenait en compte les impératifs de sécurité nationale et prévoyait un régime d’exception, soit aujourd’hui battu en brèche. C’est un recul historique du principe de libre communicabilité des archives publiques ! Comme l’ont affirmé mes collègues, les associations de chercheurs, d’historiens et les services publics d’archives s’émeuvent du nouveau dispositif qui sera mis en place. Ils prennent certes acte de l’avancée importante que constitue la déclassification automatique des documents d’archives publiques à l’expiration des délais prévus par le code du patrimoine. Mais, en définitive, cett...

Je constate que plusieurs groupes politiques ont présenté des amendements identiques afin de proposer une rédaction de l’article qui satisfasse les premières personnes concernées, à savoir les historiens, les chercheurs et les archivistes. L’intérêt de ces amendements est de faciliter le travail de ces personnes, qui contribuent à notre mémoire collective, en sanctuarisant l’accès aux archives publiques. Et voilà que la majorité sénatoriale et le Gouvernement ne souhaitent pas aller dans ce sens ! Étant moi-même chercheuse et historienne, je ne peux que le regretter. Le privilège des démocraties, c’est de laisser leurs historiens écrire le passé, en regardant le présent. Il n’existe pas, à ma connaissance, d’historiens désireux d’écrire des livres qui compromettent la sûreté nationale...

Après m’être exprimé précédemment au nom de la commission de la culture, permettez-moi maintenant de vous faire part de mon opinion personnelle, en qualité d’ancien conservateur du patrimoine. Les archives, c’est d’abord notre patrimoine historique ; il est essentiel de s’en souvenir. Je défendrai ici un point de vue pratique. Mes chers collègues, mettez-vous dans la peau d’un historien qui souhaite consulter des documents archivés il y a plus de cinquante ans – il peut s’agir de documents classés ou non classés, conformément aux dispositions que vous voulez introduire dans le code du patrimoine. ...

... matériel de guerre. Ces documents pourront être communiqués au fil de l’eau dès lors qu’ils ne répondent plus aux objectifs. Ce qui importe, c’est que l’inventaire et le récolement soient réalisés régulièrement, que les documents archivés soient mis à jour. Cela permet de s’assurer qu’ils entrent toujours dans les catégories protégées. Ce travail d’inventaire est nécessaire, mais les services d’archives publiques devront s’engager à limiter les documents protégés – ils représentent environ 10 % des archives intéressant la défense nationale. Pour ces raisons, la commission considère que le dispositif prévu à l’article 19 est satisfaisant et équilibré, sous réserve de l’adoption de l’amendement n° 106. Cet amendement vise à procéder à plusieurs améliorations rédactionnelles, à préciser les docum...

L’article 19 fixe le régime juridique de la communicabilité applicable aux archives intéressant la défense nationale, en posant comme principe que « toute mesure de classification […] prend automatiquement fin à la date à laquelle le document qui en a fait l’objet devient communicable de plein droit ». Surtout, cet article aménage des exceptions pour lesquelles l’accès à ces archives, au-delà d’un délai de cinquante ans, pourrait demeurer restreint, sans que la loi ne définisse...

...pporteure, reprenant les arguments du Gouvernement, vous soutenez que cet article assure un équilibre entre les dispositions du code du patrimoine et celles du code pénal. Or vous déséquilibrez profondément la loi de 2008, en inversant l’ordre des facteurs ! Si nous ne définissons pas de manière précise les critères susceptibles d’appeler une prolongation du délai de communicabilité, une masse d’archives considérable sera soumise à une procédure inverse, au terme de laquelle les chercheurs seront contraints de demander l’accès aux documents désirés sans que soit connu avec précision le délai de prolongation. Et, comme l’a dit mon collègue Jean-Pierre Sueur, l’autorisation de communication des documents concernés sera laissée à la discrétion d’une autorité administrative. Cela constitue une mise ...

... attachés à ce que nous défendons. Comme l’a dit Pierre Laurent, nous aurions pu reprendre dans l’exposé des motifs ce qu’a dit le rapporteur public du Conseil d’État, le 16 juin dernier. Ses conclusions sont lumineuses : ne vous ont-elles pas d’ailleurs incitée à la réflexion, madame la ministre ? Le dispositif que nous proposons est très simple : nous suggérons d’ouvrir la communicabilité des archives concernées à l’expiration d’un délai de cinquante ans – c’est le droit commun –, sauf si leur divulgation présente à titre exceptionnel une menace grave pour la sécurité nationale. Nous demandons que la prorogation du délai d’incommunicabilité soit justifiée et qu’elle n’excède pas dix ans, sauf nouvelle prorogation. Nous proposons donc un processus responsable ! Nous ne nions pas que la sécurit...

L’accès aux archives dépasse le seul cadre du travail historique, c’est un enjeu démocratique. Les archives du monde d’hier permettent de comprendre celui d’aujourd’hui et de bâtir celui de demain. En la matière, notre Constitution est claire. L’article XV de la Déclaration des droits de l’homme proclame : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. » Ce principe à valeur co...

Un déséquilibre a bien été introduit par rapport à la loi de 2008 dans la mesure où l’article 19 est préjudiciable au principe de communicabilité des archives. Le présent amendement vise à encadrer le nouveau mécanisme, en précisant que la prolongation du délai d’incommunicabilité doit présenter un caractère exceptionnel et être justifiée par le fait que la divulgation des informations contenues dans le document présente une menace grave pour la sécurité nationale. Par ailleurs, l’amendement tend à imposer à l’administration d’apporter des éléments s...

J’appelle votre attention sur l’une des principales difficultés auxquelles se heurtent les chercheurs dans l’accès aux archives : lorsqu’un refus de communication ne paraît pas justifié, la démarche contentieuse pour obtenir l’annulation de la décision de refus est particulièrement longue. Il faut d’abord saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), avant, ensuite, de saisir le juge administratif d’un recours en annulation. La durée de cette procédure a pour conséquence de faire obstacle à la réalisa...

Le présent amendement vise à rectifier une apparente redondance au sein de l’article 19, relatif au régime de communicabilité des archives classifiées. En effet, pour désigner les services de renseignement du second cercle, l’alinéa 9 de l’article renvoie aux « services de renseignement mentionnés à l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés par décret en Conseil d’État ». En outre, afin de circonscrire le champ des services du second cercle visés par le dispositif, il précise qu’« un décret en Conseil d’État déf...

...examen tous les dix ans nous semble être trop rigide et surtout moins favorable que le système qui est actuellement prévu. Ce dernier est glissant, ce qui permet de rendre communicables des documents à l’expiration d’un délai de deux ans, trois ans, quatre ans, voire dix-neuf ou vingt ans, et donc pas uniquement à une date butoir. À notre avis, ce système est plus favorable à la communication des archives. En ce qui concerne les barrages hydrauliques de grande dimension, nous sommes d’accord. Je vous rappelle qu’il existe un régime de communication anticipée : il autorise les chercheurs qui le souhaitent à demander la communication de documents encore protégés. Cette procédure est très efficace. Sur l’initiative de la commission des affaires culturelles, l’obligation d’informer les chercheurs d...

Madame la ministre, ce qui était à craindre finit par se produire : on voit bien qu’il n’y a pas de consensus sur l’article 19. Pour les raisons que vous avez invoquées, deux logiques s’affrontent sur le sujet à la fois complexe et sensible des archives : d’une part, la nécessité de préserver la sécurité nationale ; de l’autre, l’enjeu démocratique de l’accès aux archives et, à travers elles, à notre histoire. À mon sens, on ne peut pas aborder un tel sujet de cette manière. Cet article n’a pas grand-chose à voir avec le texte dans lequel il est inscrit, ce qui trahit une forme de précipitation. D’ailleurs, il me semble que vous avez consacré p...

...on, permettez-moi d’exprimer une opinion « dissidente » – c’est le terme que vous avez employé et j’avoue qu’il m’a un peu choqué –, en tant que citoyen et en tant qu’agrégé d’histoire. Les démocraties les plus matures et les plus solides sont celles qui n’ont pas peur de regarder leur passé en face. Parfois, il peut effectivement se révéler nécessaire d’instaurer un délai de communicabilité des archives ; parfois, la sagesse l’impose ; mais la loi de 2008 me semble tout à fait satisfaisante. En revanche, l’article 19 me pose beaucoup de problèmes et, à titre personnel, je ne le voterai pas, car j’en suis intimement convaincu : tout ce qui, en compliquant l’accès aux archives, rend opaque ou fissure le miroir dans lequel doit se regarder une nation est dangereux pour celle-ci !

...ocuments sont librement consultables après un certain délai ; ensuite, c’est aux administrations d’indiquer aux chercheurs et aux lecteurs ce qui est communicable de plein droit et ce qui ne l’est pas. Je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas adopter le même système, ou plutôt je le comprends trop bien, car vous nous avez donné la réponse : vous nous dites qu’aujourd’hui les services d’archives sont dans l’incapacité d’informer précisément le lecteur sur la communicabilité des documents. C’est là tout le problème de l’article 19 !

...e ne vous infligerai pas sa lecture exhaustive, car vous devez déjà en avoir pris connaissance. Mais, pour que tout le monde soit bien informé, y compris nos concitoyens qui nous écoutent, je vais en lire quatre extraits. Premièrement, « le Sénat examine à partir de demain l’article 19 du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (PATR), qui est consacré aux archives. L’enjeu est considérable. C’est une fermeture sans précédent de l’accès aux archives publiques qui se dessine avec l’article 19. » Deuxièmement, « contrairement à ce que soutient la direction des affaires juridiques du ministère des armées, l’immense majorité des historiens et des archivistes ne considèrent pas que le texte arrive à un bon équilibre ; ils pensent le contraire. » Troisièmement,...