Interventions sur "finances rectificative"

Comme beaucoup, je suis sensible à l’enjeu que représente la hausse des prix de l’énergie et à ses répercussions sur les factures des ménages les plus modestes. Le dispositif du chèque énergie assure une aide moyenne de 150 euros, que le projet de loi de finances rectificative prévoit de revaloriser de 100 euros, en faveur de près de 6 millions de foyers bénéficiaires. L’effort budgétaire consenti pour cette mesure n’est pas négligeable, puisqu’il représente près de 600 millions d’euros pour un coût total de 1, 4 milliard d’euros en 2021. Par ailleurs, d’autres dispositifs sont prévus pour limiter les conséquences sur les ménages de l’augmentation des prix de l’énerg...

...res représenterait un coût de 1, 5 milliard d’euros pour l’État, soit un effort important, considérable, voire exceptionnel, en faveur de nos concitoyens le plus en difficulté. En ce qui concerne le périmètre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », cette proposition se traduit par la suppression du programme 371, créé de façon ad hoc par le présent projet de loi de finances rectificative et doté de 3, 2 milliards d’euros, pour compenser l’ensemble des indemnités devant être versées ou remboursées par les organismes de sécurité sociale. Par ailleurs, l’augmentation d’environ 750 millions d’euros des ouvertures de crédits du programme 304 vise en premier lieu à financer une majoration exceptionnelle de 150 euros de la prime d’activité proposée par la commission des finances. Contr...

Après le débat que nous venons d’avoir, je précise que cet amendement ne porte pas sur le cœur du projet de loi de finances rectificative. Il concerne un dispositif mis en place en 2021, avec 100 millions d’euros de crédits pour le financement du Pass’Sport annoncé par le Président de la République. Malheureusement, nous savons dès à présent que ces crédits ne seront pas intégralement consommés en 2021. Les derniers chiffres annoncent 850 000 Pass’Sport, ce qui correspond à 42, 5 millions d’euros consommés, auxquels on peut bien ...

...périmètre de la mission « Travail et emploi », de la proposition de la commission des finances consistant à supprimer l’indemnité inflation proposée par le Gouvernement pour la remplacer par des dispositifs mieux ciblés. Sur le périmètre de la mission « Travail et emploi », cette proposition se traduit par une majoration des annulations nettes de crédits proposées par le présent projet de loi de finances rectificative à hauteur de 269, 2 millions d’euros. La commission des finances propose de remplacer ce dispositif par un renforcement de 50 millions d’euros des moyens des opérateurs du service public de l’emploi au titre des subventions qu’ils ont déjà la possibilité de verser aux chômeurs et aux jeunes en parcours d’insertion. Cette dotation pourrait notamment permettre de renforcer les moyens de Pôle empl...

...ns relatives à l’équilibre des ressources et des charges. Le déficit budgétaire, après prise en compte de la consommation des reports de crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » s’élève, quant à lui, à 205, 2 milliards d’euros. Pour ce qui concerne les emplois évalués en équivalents temps plein travaillés (ETPT), 1 946 014 ETPT sont matérialisés dans ce projet de loi de finances rectificative, par rapport au projet de loi de finances initiale, soit une augmentation de 885 ETPT. Rappelons-le, le ministère de l’éducation nationale dispose de plus d’un million d’emplois, les armées de 272 000 emplois, le ministère de l’intérieur de 293 000, le ministère des finances de 130 000 ETPT, sans oublier les opérateurs de l’État, y compris les agences régionales de santé, à hauteur de 405 369 ETP...

C’est un débat récurrent, monsieur Bocquet. Vous considérez qu’en ces temps difficiles il convient de cibler plus particulièrement certains ménages dont les revenus sont, il est vrai, élevés. C’est pourquoi vous proposez d’alourdir l’imposition des revenus de ces contribuables. Je rappelle qu’il s’agit d’un projet de loi de finances rectificative, j’émets donc un avis défavorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le second projet de loi de finances rectificative de l’année, qui correspond, comme cela a déjà été indiqué, à un projet de loi de finances de fin de gestion. Ce texte devrait en principe se contenter, comme à chaque fin d’exercice, de tirer les conséquences de l’année écoulée et de proposer un schéma de fin de gestion. Pourtant, dès son dépôt, ce texte ne se réduisait pas à de simples ajustements budgétaires d’ampleur modeste, comme on pouvai...

...udgétaire engage les dépenses pour l’avenir. En effet, les ouvertures de crédits sont plus importantes en autorisations d’engagement, notamment pour le plan de relance, avec 2, 3 milliards d’euros supplémentaires sans crédits de paiement, ou pour la mission « Travail et emploi ». Par ailleurs, loin des ambitions de réductions de 50 000 emplois de l’État durant le quinquennat, le projet de loi de finances rectificative prévoit bizarrement une hausse de 885 équivalents temps plein travaillés (ETPT) dans les ministères et de 226 ETPT chez les opérateurs. Pour finir, la reprise économique et les rentrées fiscales qu’elle engendre ne profitent toujours pas au désendettement. C’est bien dommage et cela me paraît encore une occasion manquée ! Au-delà de ces considérations générales sur votre budget rectificatif, mo...

… l’ensemble de ces mesures représenterait un coût évalué à 1, 5 milliard d’euros pour l’État, soit un effort considérable en faveur de nos concitoyens les plus en difficulté. Sous réserve que le Sénat adopte les amendements qu’elle présente, la commission des finances propose de voter ce nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le second collectif budgétaire de l’année 2021, après celui du mois de juillet dernier. Le premier projet de loi de finances rectificative a été marqué par une très forte réévaluation du déficit attendu pour cette année, à hauteur de 9, 4 % du PIB, principalement en raison de l’ampleur des crédits budgétaires reportés de 2020 sur 2021, dont la consommation était alors estimée à 28, 8 milliards d’euros. Ces crédits devraient finalement être consommés à hauteur de 24 milliards d’euros, le déficit ayant été ramené à 8, 4 % du PIB au m...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai mon intervention par un constat : ce projet de loi de finances rectificative est loin d’être un simple texte de fin de gestion, puisque le Gouvernement ne se contente pas de tirer les conséquences des mouvements de crédits intervenus en cours de gestion. La fin de l’année 2021 aura été marquée par de très importants mouvements budgétaires au rythme des annonces présidentielles, les crédits ayant été répartis entre ce projet de loi de finances rectificative et le projet d...

Le projet de loi de finances rectificative ouvre de nouveaux crédits, ce qui dégrade d’autant le solde budgétaire. Avant même la valse des milliards d’euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement intègre dans ce texte de nouveaux postes de dépenses fort coûteux : 2, 6 milliards d’euros pour le soutien à certains opérateurs encore marqués par la crise, dont 2 milliards d’euros pour France compétences, 3, 8 mi...

...e obligation impérative vis-à-vis des générations qui viennent, pour assurer la crédibilité française par rapport à ses partenaires européens et pour éviter d’avoir à dépenser de l’argent public afin de rembourser une charge d’intérêt qui irait en augmentant avec le temps ». Monsieur le ministre, vous refusez vous aussi de voir la dégradation des comptes publics au travers de ce projet de loi de finances rectificative, alors même que le rapporteur général et le président de notre commission des finances viennent d’en démontrer la réalité. En effet, hors indemnité inflation et compensation spécifique des opérateurs, vous estimez que la norme de dépenses pilotables est tenue à hauteur de 290 milliards d’euros, dans la mesure où les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement so...

...dispositif à tout-va, qui coûte très cher. C’est pourquoi nous saluons le travail du rapporteur général de la commission des finances, qui propose une mesure beaucoup plus ciblée, moins coûteuse pour les finances publiques – 1, 5 milliard d’euros – et plus favorable aux bénéficiaires, puisque ces derniers percevront 150 euros. C’est aussi la raison pour laquelle nous voterons le projet de loi de finances rectificative amendé, c’est-à-dire un texte qui annule les crédits non consommés et dans lequel figure le nouveau dispositif d’indemnisation de la hausse des prix des carburants, qui est proposé par notre commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le constatons tous : ce projet de loi de finances rectificative s’accompagne de débats très vifs dans notre société, parce qu’il concerne le pouvoir d’achat des Français et les moyens dont ils disposent pour vivre convenablement, à un moment où la crise n’est pas encore résolue, mais où la situation économique s’améliore. Face à ces débats riches et légitimes, il convient de prendre un peu de distance. Nous considérons qu’il n’est pas du tout anormal que ce ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous soumet un énième projet de loi de finances rectificative. Le recours aux collectifs budgétaires durant ce quinquennat témoigne d’ailleurs d’un bouleversement de doctrine. En 2018, en pleine crise sociale, rien n’est décidé dans le cadre de la loi de finances rectificative promulguée le 11 décembre. Dix jours plus tard, en revanche, une loi comportant des mesures fiscales censées répondre au problème des « gilets jaunes » est, elle, adoptée. Depuis, ...

Les annulations de crédits pour certaines missions ont manifestement été surbudgétées au regard des dépenses envisagées. Lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative, nous avons proposé de voter contre l’ouverture de 1, 5 milliard d’euros de crédits au titre des dépenses accidentelles et imprévisibles. Vous les annulez intégralement dans le cadre de ce nouveau texte. Même constat concernant la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » : 2, 1 milliards d’euros sont considérés comme étant de trop, et la majorité sénatoriale portera ce montant, par a...

La réponse à la précarité doit s’inscrire dans un programme structurel à long terme. Elle ne peut admettre comme seule réponse des distributions de chèques au gré des cours de marché. Vous le comprendrez, mes chers collègues : pour toutes ces raisons, et sans faillir à notre esprit de responsabilité, nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la veille de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, nous sommes saisis d’un second projet de loi de finances rectificative pour l’année en cours. Un tel schéma est habituel. À chaque fin d’exercice en effet, un budget rectificatif doit tirer les conséquences de l’année écoulée et proposer un schéma de fin de gestion. Comme la récente commission mixte paritaire conclusive sur la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en institutionnalise d’ailleurs la pratique, ce texte aurait donc dû se res...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de juillet dernier, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 s’inscrivait dans un contexte d’incertitudes sur l’évolution de la situation sanitaire et économique. Aujourd’hui, malgré une hausse saisonnière des cas de covid-19, la nécessité d’inscrire des mesures d’aménagement face à la crise dans ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021 ne relève pas de la même urgence, la vaccination à grande échelle ayant porté ses fruits. ...