Interventions sur "rectificative"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le second projet de loi de finances rectificative de l’année, qui correspond, comme cela a déjà été indiqué, à un projet de loi de finances de fin de gestion. Ce texte devrait en principe se contenter, comme à chaque fin d’exercice, de tirer les conséquences de l’année écoulée et de proposer un schéma de fin de gestion. Pourtant, dès son dépôt, ce texte ne se réduisait pas à de simples ajustements budgétaires d’ampleur modeste, comme on pouvai...

... engage les dépenses pour l’avenir. En effet, les ouvertures de crédits sont plus importantes en autorisations d’engagement, notamment pour le plan de relance, avec 2, 3 milliards d’euros supplémentaires sans crédits de paiement, ou pour la mission « Travail et emploi ». Par ailleurs, loin des ambitions de réductions de 50 000 emplois de l’État durant le quinquennat, le projet de loi de finances rectificative prévoit bizarrement une hausse de 885 équivalents temps plein travaillés (ETPT) dans les ministères et de 226 ETPT chez les opérateurs. Pour finir, la reprise économique et les rentrées fiscales qu’elle engendre ne profitent toujours pas au désendettement. C’est bien dommage et cela me paraît encore une occasion manquée ! Au-delà de ces considérations générales sur votre budget rectificatif, mo...

… l’ensemble de ces mesures représenterait un coût évalué à 1, 5 milliard d’euros pour l’État, soit un effort considérable en faveur de nos concitoyens les plus en difficulté. Sous réserve que le Sénat adopte les amendements qu’elle présente, la commission des finances propose de voter ce nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le second collectif budgétaire de l’année 2021, après celui du mois de juillet dernier. Le premier projet de loi de finances rectificative a été marqué par une très forte réévaluation du déficit attendu pour cette année, à hauteur de 9, 4 % du PIB, principalement en raison de l’ampleur des crédits budgétaires reportés de 2020 sur 2021, dont la consommation était alors estimée à 28, 8 milliards d’euros. Ces crédits devraient finalement être consommés à hauteur de 24 milliards d’euros, le déficit ayant été ramené à 8, 4 % du PIB au m...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai mon intervention par un constat : ce projet de loi de finances rectificative est loin d’être un simple texte de fin de gestion, puisque le Gouvernement ne se contente pas de tirer les conséquences des mouvements de crédits intervenus en cours de gestion. La fin de l’année 2021 aura été marquée par de très importants mouvements budgétaires au rythme des annonces présidentielles, les crédits ayant été répartis entre ce projet de loi de finances rectificative et le projet d...

Le projet de loi de finances rectificative ouvre de nouveaux crédits, ce qui dégrade d’autant le solde budgétaire. Avant même la valse des milliards d’euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement intègre dans ce texte de nouveaux postes de dépenses fort coûteux : 2, 6 milliards d’euros pour le soutien à certains opérateurs encore marqués par la crise, dont 2 milliards d’euros pour France compétences, 3, 8 mi...

...ion impérative vis-à-vis des générations qui viennent, pour assurer la crédibilité française par rapport à ses partenaires européens et pour éviter d’avoir à dépenser de l’argent public afin de rembourser une charge d’intérêt qui irait en augmentant avec le temps ». Monsieur le ministre, vous refusez vous aussi de voir la dégradation des comptes publics au travers de ce projet de loi de finances rectificative, alors même que le rapporteur général et le président de notre commission des finances viennent d’en démontrer la réalité. En effet, hors indemnité inflation et compensation spécifique des opérateurs, vous estimez que la norme de dépenses pilotables est tenue à hauteur de 290 milliards d’euros, dans la mesure où les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement so...

...f à tout-va, qui coûte très cher. C’est pourquoi nous saluons le travail du rapporteur général de la commission des finances, qui propose une mesure beaucoup plus ciblée, moins coûteuse pour les finances publiques – 1, 5 milliard d’euros – et plus favorable aux bénéficiaires, puisque ces derniers percevront 150 euros. C’est aussi la raison pour laquelle nous voterons le projet de loi de finances rectificative amendé, c’est-à-dire un texte qui annule les crédits non consommés et dans lequel figure le nouveau dispositif d’indemnisation de la hausse des prix des carburants, qui est proposé par notre commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le constatons tous : ce projet de loi de finances rectificative s’accompagne de débats très vifs dans notre société, parce qu’il concerne le pouvoir d’achat des Français et les moyens dont ils disposent pour vivre convenablement, à un moment où la crise n’est pas encore résolue, mais où la situation économique s’améliore. Face à ces débats riches et légitimes, il convient de prendre un peu de distance. Nous considérons qu’il n’est pas du tout anormal que ce ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous soumet un énième projet de loi de finances rectificative. Le recours aux collectifs budgétaires durant ce quinquennat témoigne d’ailleurs d’un bouleversement de doctrine. En 2018, en pleine crise sociale, rien n’est décidé dans le cadre de la loi de finances rectificative promulguée le 11 décembre. Dix jours plus tard, en revanche, une loi comportant des mesures fiscales censées répondre au problème des « gilets jaunes » est, elle, adoptée. Depuis, ...

Les annulations de crédits pour certaines missions ont manifestement été surbudgétées au regard des dépenses envisagées. Lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative, nous avons proposé de voter contre l’ouverture de 1, 5 milliard d’euros de crédits au titre des dépenses accidentelles et imprévisibles. Vous les annulez intégralement dans le cadre de ce nouveau texte. Même constat concernant la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » : 2, 1 milliards d’euros sont considérés comme étant de trop, et la majorité sénatoriale portera ce montant, par a...

La réponse à la précarité doit s’inscrire dans un programme structurel à long terme. Elle ne peut admettre comme seule réponse des distributions de chèques au gré des cours de marché. Vous le comprendrez, mes chers collègues : pour toutes ces raisons, et sans faillir à notre esprit de responsabilité, nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la veille de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, nous sommes saisis d’un second projet de loi de finances rectificative pour l’année en cours. Un tel schéma est habituel. À chaque fin d’exercice en effet, un budget rectificatif doit tirer les conséquences de l’année écoulée et proposer un schéma de fin de gestion. Comme la récente commission mixte paritaire conclusive sur la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en institutionnalise d’ailleurs la pratique, ce texte aurait donc dû se res...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de juillet dernier, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 s’inscrivait dans un contexte d’incertitudes sur l’évolution de la situation sanitaire et économique. Aujourd’hui, malgré une hausse saisonnière des cas de covid-19, la nécessité d’inscrire des mesures d’aménagement face à la crise dans ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021 ne relève pas de la même urgence, la vaccination à grande échelle ayant porté ses fruits. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative intervient dans un contexte économique que le Gouvernement présente comme favorable, avec une autosatisfaction que nous ne partageons pas. Ne nous y trompons pas, en effet : une grande partie des informations positives développées dans ce texte s’explique d’abord par le rebond mécanique de plusieurs indicateurs, à commencer par la croissance, après de longs mois difficiles. Ces éléments doivent ...

En attendant, la discussion de ce projet de loi de finances rectificative est la dernière occasion, avant le projet de loi de finances pour 2022, d’agir sérieusement et concrètement pour le pouvoir d’achat des Français, confrontés à l’inflation en ce moment très délicat de sortie, fragile et incertaine, de la crise économique. Cette crise a été sans précédent ; elle mérite des efforts exceptionnels !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative nous apporte des nouvelles rassurantes. Depuis deux ans, nous nous étions presque habitués à voter des budgets rectificatifs destinés à faire face à la dégradation des perspectives sanitaires et économiques. Aujourd’hui, la situation est différente : l’amélioration des perspectives économiques et de nos finances publiques nous permet de retrouver un projet de loi de finances rectificative d’une...

Cette autorisation sera amplement respectée, puisque l’exécution des dépenses ordinaires sera, en fin de compte, largement conforme aux prévisions de la loi de finances initiale. Nous pouvons d’ores et déjà dire que ce projet de loi de finances rectificative nous permet de respecter l’objectif de 5 % de déficit public en 2022. Cette bonne tenue des comptes de la Nation, en même temps qu’elle réduit le poids de la dépense publique pour cette année, nous offre la possibilité de financer de nouvelles dépenses pour protéger certains de nos concitoyens qui souffrent encore de la crise. Ce projet de loi de finances rectificative prévoit ainsi des ouvertu...

...ume donc à de simples ajustements budgétaires de bonne gestion. Notre commission a salué cette initiative. C’était d’ailleurs la pratique du Gouvernement au cours des trois premières années du quinquennat. Sachant que cette mesure met pratiquement tout le monde d’accord, je souhaite partager avec vous deux interrogations. La première interrogation est la suivante : ce projet de loi de finances rectificative pour 2021 relève-t-il de cette nouvelle catégorie ? S’agit-il d’un texte technique, qui se résumerait à des opérations comptables de bonne gestion budgétaire ? La seconde interrogation découle de la première. Est-il souhaitable que ce texte relève de cette nouvelle catégorie ou faut-il encore voter des mesures d’urgence dans ce projet de loi de finances rectificative ? Pour tâcher de répondre à...

Or ce projet de loi de finances rectificative nous renvoie bien à des arbitrages d’ordre politique. Non seulement nous devrons décider si nous acceptons ces redéploiements de crédit, mais nous devrons aussi nous prononcer sur l’article 12, qui met en place l’indemnité inflation. Cet automne, alors que la hausse des prix de l’énergie faisait peser de lourdes incertitudes sur le pouvoir d’achat des ménages, les responsables politiques de tous...