Interventions sur "taxe"

...plus faible qu’en 2012 où il s’établissait à 120 dollars et qu’en 2008 où il était de 130 dollars. À cette époque, le prix du sans plomb 95 était pourtant inférieur à 1, 50 euro par litre à la pompe. La hausse du prix payé par les consommateurs en 2008 et 2021 résulte pour partie de la hausse de la fiscalité verte, qui rapporte aujourd’hui plus de recettes à l’État que l’impôt sur le revenu. Les taxes sur le carburant ont augmenté de 16 centimes d’euro pour le gazole et de 4 centimes d’euro pour le sans plomb 95. Au cours de cette période, le taux de TVA est passé de 19, 6 % à 20 %. Surtout, c’est le fait que le taux de change entre l’euro et le dollar ne soit plus le même, puisque notre monnaie s’est affaiblie, qui explique cette augmentation du prix à la pompe.

... aux annulations de crédits. Mieux, ces 4, 4 milliards d’euros déboursés pour répondre à l’augmentation massive des prix de l’énergie, les Français les paieront eux-mêmes. Ils les paieront même deux fois. Pour le gaz, les distributeurs se rattraperont en maintenant leurs prix lors des futures baisses de cours – c’est le « lissage » des prix, version Jean Castex. Pour l’électricité, la baisse des taxes devrait être compensée par l’augmentation des dividendes versés par EDF à l’État. Le chèque énergie, lui, sera financé par les recettes de TVA supplémentaires liées à l’augmentation des prix avant le blocage. C’est donc un trompe-l’œil, qui revient à faire payer le contribuable pour prétendument épargner le consommateur. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’une augmentation des prix, qu’el...

...ction par l’État. Vaille que vaille, celui-ci continue de préserver d’abord les plus riches et avance une petite mesure pour tenter d’éteindre, à grand renfort de communication, la protestation sociale qui couve. D’ailleurs, on peut facilement comparer ce montant avec les 4 milliards d’euros supplémentaires qui ont été dépensés cette année par l’État pour la deuxième tranche de suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de foyers les plus aisés, avec les 5 milliards d’euros perdus dans la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la mise en place de la flat tax, véritable clé de voûte du quinquennat, avec les 10 milliards d’euros de baisse des impôts dits de production, venant s’ajouter à la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Ce projet ...

...os compatriotes. En effet, dans de très nombreuses parties de la France, principalement périurbaines et rurales, l’usage d’un véhicule est indispensable, car le maillage de transports en commun n’est pas satisfaisant, loin de là. Le litre du gasoil atteint 1, 50, 1, 60, parfois même 1, 70 euro. Où les prix s’arrêteront-ils ? Le prix d’un litre de carburant est renchéri de près de moitié par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Certes, les buts écologique et comportemental de ce prélèvement sont louables. En revanche, comment accepter que cette taxe entre dans l’assiette de la TVA ? Un impôt sur l’impôt relève réellement du génie français – mais cette créativité-là, personne ne nous l’envie. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens. Sur le front du pou...

Mon cher collègue, il s’agit apparemment d’une mesure de bon sens, dont je comprends d’ailleurs l’idée. Toutefois, le fait d’exclure les taxes de la base d’imposition de la TVA est contraire au droit européen. L’argument selon lequel l’État accroît ses recettes en raison de la hausse des prix des carburants et qu’il devrait reverser aux ménages les sommes ainsi perçues ne vaut pas, en l’espèce. En effet, le rendement de la TVA appliquée à la TICPE n’est pas corrélé à la hausse du prix des carburants. La relation entre les deux est mêm...

Mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer les taxes sur les taxes de l’énergie. Il n’est plus à prouver que le groupe communiste s’emploie à faire contribuer les personnes les plus aisées et les grands groupes afin de restaurer le consentement à l’impôt. Or, pour atteindre une réelle adhésion à l’impôt et aux taxes, il faut absolument en finir avec les taxes qui taxent des taxes.

...stique. Sur une facture moyenne de chauffage, la « double peine fiscale » s’élève à 62 euros par an pour les ménages chauffés au fioul, à 56 euros pour les ménages chauffés à l’électricité et à 31 euros pour les ménages chauffés au gaz. De plus, sur chaque litre d’essence, ce sont 14 centimes d’euros qui sont payés en TVA sur la TICPE, soit plus que sur l’essence elle-même. La suppression de ces taxes permettrait de contenir et même de réduire à néant la hausse des prix de l’électricité. Le Gouvernement a choisi de limiter cette hausse à 4 % : c’est un choix politique, d’autant que l’augmentation sera probablement lissée. Le phénomène d’augmentation des prix de l’énergie constitue une tendance de fond qui risque de s’accentuer à mesure que le mix énergétique inclura davantage de renouvelable...

La suppression de ces prélèvements pourrait justement constituer un levier pour baisser leurs factures dans un contexte d’explosion des prix. Bref, supprimons les taxes sur les taxes pour ne pas ajouter de la précarité à la précarité !

Ces dispositions vont dans le même sens, mais elles sont restreintes à l’électricité. Il faut rappeler que l’électricité est l’énergie la plus décarbonée que l’on puisse obtenir en France, grâce au nucléaire et à l’hydroélectricité. Aussi, pour être vertueux, c’est d’abord en sa faveur qu’il faut supprimer la TVA sur les taxes, notamment la contribution au service public de l’électricité (CSPE), les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) et la contribution tarifaire d’acheminement (CTA). Personne ne comprend que l’on prélève des taxes sur les taxes. Une telle suppression ferait baisser le prix de l’électricité, énergie que tout le monde consomme. Dès lors, tout le monde bénéficierait de cette ...

Mes chers collègues, j’entends vos arguments et, mieux encore, je les comprends. Néanmoins, je le répète, d’autant que cette observation vaut pour un certain nombre d’autres amendements ayant pour objet les taxes sur les taxes : exclure les taxes de la base d’imposition de la TVA est contraire au droit européen. Ces dispositions résultent d’un article de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de 2006, dite directive TVA, laquelle a, depuis – c’est normal et c’est même heureux –, été transposée dans notre code général des impôts. C’est pourquoi la commission demande le ret...

Mes chers collègues, nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle pour l’admettre : il y a un problème de pouvoir d’achat dans notre pays, en particulier en matière d’énergie. Si nos propositions diffèrent à cet égard, nous sommes tous prêts à aider les ménages les plus en difficulté. En outre, nombre d’entre vous regrettent le niveau d’endettement de notre pays. Aussi, nous vous proposons une taxe exceptionnelle de 10 % sur les profits réalisés par les fournisseurs d’énergie en 2021. Une telle mesure permettrait de financer les aides exceptionnelles : à profits exceptionnels, taxes exceptionnelles ; à dépenses exceptionnelles pour les Français, aides exceptionnelles. En réponse à l’augmentation des prix de l’énergie, le Gouvernement a présenté son bouclier tarifaire. Toutefois, nous savon...

...arché de l’électricité plus élevés ». En d’autres termes, les Français paieront non seulement l’envol des bénéfices des fournisseurs, mais aussi les mesures gouvernementales. En effet, le Gouvernement a choisi, non seulement de ne pas toucher aux bénéfices des fournisseurs, mais aussi de rendre neutre en valeur le gel des tarifs du gaz en prévoyant des mesures de compensation. Selon nous, cette taxe interviendrait à un moment opportun. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a mis en garde les fournisseurs alternatifs qui profitent de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). On parle de rabais jusqu’à deux fois moins élevés que le prix de gros. Depuis l’ouverture du marché à la concurrence, en 2007, ces fournisseurs fixent leurs prix quasi librement. Les consommat...

...as être toujours aux mêmes, à savoir les plus faibles, de se serrer encore plus la ceinture. Certes, des erreurs ont parfois pu se glisser dans les projections économiques faites au début de la crise. Jusqu’à preuve du contraire, cependant, au-delà même du sujet de l’énergie, dans le secteur du commerce, par exemple, on observe qu’Amazon et d’autres continuent à se porter très bien. Or on ne les taxe toujours pas davantage, ce qui a des conséquences négatives pour les commerces de centre-bourg, qui sont régulièrement en difficulté et que l’on vient alors soutenir avec de l’argent public. Au travers de l’amendement n° 31, nous voulons démontrer qu’il y a aujourd’hui des ressources et des richesses dans notre pays. Certains ne connaissent pas la crise, et ce n’est pas une insulte que de le dir...

...les trois dernières années ou, à défaut, d’un taux de rendement de référence du capital. On observe en effet une difficulté majeure : on aide toutes les entreprises. Pour notre part, nous avons proposé à de multiples reprises de mettre en place des conditionnalités, d’ordre écologique ou social ; or ces demandes ne sont jamais prises en compte. Bien plus, lorsque l’on propose que soit prévue une taxe exceptionnelle en invoquant l’existence de bénéfices exceptionnels et d’une situation particulière, on nous rétorque que ce n’est pas possible non plus. Nous ne nous sommes pas élevés contre ces aides, mais force est de constater qu’aucune contrepartie n’est jamais demandée. À un moment donné, l’injustice est tellement flagrante qu’elle saute aux yeux des Français et qu’elle devient intolérable ...

Cet amendement a pour objectif de mettre un terme à la rupture d’égalité dans le traitement des collectivités publiques locales dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation. Il s’inscrit en cohérence avec les engagements du Gouvernement d’une compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les collectivités. En effet, la loi de finances pour 2020 a entériné et précisé les conditions et modalités d’application de la réforme de la taxe d’habitation, lancée en 2017, et la mise en place pour les étab...

Comme l’a rappelé Michel Savin, cet amendement est issu d’un problème observé localement, qui suscite une interrogation légitime. L’absence de prise en compte du mécanisme de « rebasage » de la fiscalité ménages dans les EPCI à fiscalité additionnelle conduit en effet à minorer artificiellement le taux 2017 de taxe d’habitation d’un EPCI issu d’une fusion entre un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) et un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) après 2018. On me dira que c’est « la faute à pas de chance » en termes de calendrier. Pour autant, il serait bon de trouver une solution. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Il s’agit d’inscrire dans la loi la compensation des recettes affectées à l’Agence nationale du sport, laquelle est financée en partie par la taxe Buffet, contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives d’événements sportifs se déroulant en France. Or, on le sait depuis l’affaire Mediapro, le rendement de la taxe sera moindre que prévu : il est désormais estimé à 40 millions d’euros. Je précise que l’éventuel surplus sera affecté au budget de l’État. Nous proposo...

L’amendement vise à diminuer le plafond de la taxe Buffet, dont le produit est affecté à l’Agence nationale du sport, et à augmenter en retour le plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux (FDJ). On l’a vu avec l’affaire Mediapro, asseoir trop fortement le financement de l’Agence nationale du sport sur les droits télévisés, comme c’est le cas avec la taxe Buffet, peut menacer la pérennité de son financement. ...

Monsieur le ministre, cet amendement ne présente aucun risque, puisque, dans tous les cas, le surplus de la taxe Buffet restera dans le budget de l’État. Le montant de 40 millions d’euros garantit le financement de l’Agence nationale du sport, dont les ressources risquent de baisser, puisque les prévisions de la taxe Buffet sont revues à la baisse. Cet amendement vise à prévoir non pas des recettes supplémentaires, mais un effet de basculement entre la taxe sur les paris sportifs et la taxe Buffet. Si le m...

Il s’agit d’augmenter la dotation particulière « élu local » (DPEL) de 13, 7 millions d’euros et de la compenser par une taxe additionnelle. Faisons un peu d’histoire. Le Premier ministre a annoncé sous les applaudissements, devant le congrès des maires, que les indemnités des maires des communes les plus rurales seraient augmentées et que cette augmentation serait compensée par l’État. Tout le monde s’en est félicité, d’autant que chacun connaît la situation des maires ruraux, qui font office à la fois de secrétaire,...