Interventions sur "taxe"

...le principe « pollueur-payeur » : les secteurs les moins vertueux doivent être davantage mis à contribution que les autres. Parce qu’il s’agit d’un secteur clé pour la réussite de la transition écologique, qu’il faut fortement accompagner, soutenir et développer à court, moyen et long terme, les auteurs de l’amendement proposent, en sus des efforts budgétaires précédemment cités, de supprimer la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et la contribution de solidarité territoriale, des impôts de production dont les seules entreprises ferroviaires sont redevables. Cela représenterait, respectivement, 226 millions et 16 millions d’euros de recettes, selon le rapport spécial, sur les programmes 203 et 255 du projet de loi de finances pour 2020 fléchés vers le compte d’affectation spécia...

J’ai pleinement conscience des difficultés que traverse la SNCF et des incertitudes qui pèsent sur son modèle économique et sa soutenabilité. SNCF Voyageurs, qui s’acquitte de ces taxes, est évidemment affectée, n’ayant pu bénéficier, contrairement à SNCF Réseau, du soutien de l’État. Pour autant, prendre la décision de supprimer ces taxes dès maintenant m’apparaît prématuré. Ce serait une perte de recettes sèche importante de près de 250 millions d’euros, sans que soit avancée de solution alternative. Ce sujet sera au cœur des débats lors du prochain projet de loi de finances....

Avec cet amendement, nous revenons sur la question du fret aérien. Il s’agit de multiplier par dix le montant actuel de la taxe y afférente. La taxe sur l’aviation civile est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret ou de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur. La direction générale de l’aviation civile (DGAC) considère qu’une unité de trafic correspond à un passager ou à 100 kilos de fret, soit 0, 1 tonne. Pourtant, le niveau de la taxe sur ...

Depuis 2008, l’article 1395 G du code général des impôts prévoit que le ou la maire a la possibilité d’exonérer un agriculteur en conversion biologique du paiement de sa taxe foncière ou d’en diminuer le taux. Cette mesure est pleine de bon sens, car elle encourage la mise en place d’une agriculture respectueuse de l’environnement et de la biodiversité. Néanmoins, elle est particulièrement difficile à mettre en place dans les communes ayant peu de ressources, comme les plus petites d’entre elles. En effet, leur budget restreint est souvent trop difficile à équilibrer...

II s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement d’appel, porté par Nathalie Delattre, sur la question de la compensation des exonérations de taxes foncières. Afin d’accélérer la transition écologique en agriculture, le Gouvernement avait fixé, lors des États généraux de l’alimentation, un objectif national de 15 % de surfaces agricoles en mode de production biologique d’ici à 2022. Avec un taux estimé à 13 % pour l’année prochaine, la cible ne sera probablement pas atteinte. Il convient donc d’encourager un peu plus le soutien à l’agricul...

...imètre des recettes éligibles à la dotation de compensation mise en place par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 en direction des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte. Le PLFR pour 2020 prévoit que la dotation s’applique aux pertes de recettes de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale sur la consommation. Cet amendement ajoute à cette liste la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et des droits de consommation, dont les produits sont également affectés par la crise sanitaire et ses conséquences économiques.