Interventions sur "taxe"

...de mon département m’ont alerté sur la part importante de ces dépenses qui se sont ajoutées dans les budgets des années 2020 et 2021. Le présent amendement vise donc à intégrer les dépenses liées aux achats d’équipements de protection sanitaire effectués par les collectivités territoriales lors de cette crise dans la liste des dépenses d’investissements éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il est également proposé d’augmenter le taux de compensation forfaitaire, ce qui paraît indispensable au regard de l’impact durable de la crise sanitaire sur les finances des collectivités territoriales.

... raisons de santé, pour y prendre leur retraite ou à la suite de catastrophes naturelles, de guerres ou de troubles civils ou de difficultés d’emploi dans leur pays de résidence. En cette période de crise sanitaire mondiale, le souhait d’un ressortissant français de conserver une « résidence de repli » est encore plus compréhensible. Mais, depuis 2015, certaines communes peuvent appliquer une surtaxe d’habitation aux logements meublés non affectés à l’habitation principale. D’abord limité à 20 %, le taux maximal de cette surtaxe a été porté à 60 % par la loi de finances pour 2017, ce qui représente une dépense importante pour certains expatriés. C’est la raison pour laquelle, dans la proposition de loi de M. Retailleau que le Sénat a adoptée en 2019, nous avions proposé plusieurs dispositions...

...ux termes des dispositions du code général des impôts, la résidence principale constitue un facteur dans l’appréciation de la domiciliation fiscale, qui ouvre ensuite droit à des avantages fiscaux. Ce que vous proposez pourrait donc s’avérer extrêmement coûteux. Je précise d’ores et déjà que j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 36 rectifié quinquies, qui porte également sur la taxe d’habitation et qui reprend un dispositif relatif aux non-résidents figurant dans la proposition de loi du président Bruno Retailleau, que nous avons adoptée. En effet, je veille à me conformer aux engagements qui ont été pris par notre assemblée.

Je remercie M. le rapporteur général, qui a défendu cet amendement à ma place. Il s’agit de supprimer la surtaxe pour les résidences de repli des résidents à l’étranger.

...able d’écouter les parlementaires. Pour notre part, nous vous avons si bien écouté que nous vous proposons ici de revenir sur l’exonération d’impôt sur les sociétés dû par les SIIC pour les exercices 2020 et 2021. Votre logique est de déduire d’impôt les abandons de créances réalisées au profit d’entreprises en difficulté – c’est l’objet de l’article 2 ter de ce PLFR. Notre logique est de taxer les bénéfices générés par ces grandes foncières pour ensuite prendre des mesures de soutien aux petits commerces et aux entreprises en difficulté. Voilà le sens de la redistribution et le sens de l’impôt ! Les grandes foncières se portent bien. Pour vous donner quelques chiffres, elles ont servi un rendement d’environ 6 % brut sur la base de leurs dividendes en cours en 2019, soit environ 4 % n...

Cet amendement vise à modifier l’assiette de la taxe sur les transactions financières pour la rendre véritablement efficace dans l’atteinte de son objectif : réduire la spéculation, en particulier sur les produits dérivés et les transactions de très court terme, et réduire ainsi les risques d’instabilité. Les politiques menées s’accompagnent d’une augmentation permanente de la valeur des actifs, alors que, sur le terrain de l’économie réelle, cela...

Cet amendement vise à porter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0, 5 %. Une telle hausse pourrait permettre, selon les estimations, d’améliorer son rendement de 1, 2 milliard d’euros, ce qui n’est pas rien. Ces moyens pourraient venir financer des politiques publiques en matière de solidarité internationale, notamment en matière d’aide publique au développement (APD). Compte tenu du contexte sanitaire actuel, singulièrement...

La commission est défavorable à ces amendements. Nous l’avons déjà dit, augmenter cette taxe n’aurait de sens qu’au niveau européen. Ma chère collègue, vous évoquez le renforcement de l’aide publique au développement. Or, je le rappelle, nous venons d’augmenter sensiblement les crédits de l’APD par le biais d’un certain nombre de dispositions.

Le présent amendement vise à moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages, qui est organisé par l’article 235 ter X du code général des impôts. La baisse de l’accidentologie et de la sinistralité du fait de la crise sanitaire est telle qu’il paraît tout à fait opportun d’appeler les acteurs de l’assurance à assumer leurs responsabilités et à contribuer à l’effort national pour redresser le...

Aux termes de la loi de finances pour 2021, les dépenses du compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre » ne sont dorénavant plus éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le recours aux études dans l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme est pourtant de plus en plus systématique et incontournable pour toutes les communes. Pour les plus rurales d’entre elles, à faible potentiel fiscal, c’est une charge financière importante qui est devenue « incompressible ». Le présent amendement vise à rétablir l’éligibilité de ces d...

La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, notamment les modalités de sa compensation. La suppression de ces montants perçus par les EPCI à fiscalité propre sera compensée par une quote-part dynamique de la TVA à compter de 2021. Cependant, la compensation de référence de taxe d’habitation sur les résidences principales prendra en compte, entre autres éléments, le taux de taxe d’habitation appl...

Vous proposez que, dans le cas où un EPCI et ses communes membres ont conclu un pacte financier et fiscal se traduisant par une modulation des taux communautaire et communal de la taxe d’habitation, le taux intercommunal de référence pour le calcul des compensations soit celui de l’année 2018. Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. Tout d’abord, sur le plan technique, il ne va pas au bout de sa logique et omet de prévoir, notamment, une minoration à due concurrence des compensations perçues par les communes. En effet, dans la situation que cherche à résoudre ...

...t, mais la communauté d’agglomération du Grand Dole, dans le Jura, par exemple, perd 600 000 euros en raison de cette non-compensation. Les petites communes n’ont pas les moyens de jouer les vases communicants et d’absorber cette non-compensation. Des EPCI qui se sont engagés dans un pacte financier et fiscal, avec l’encouragement de l’État, se trouvent aujourd’hui pénalisés par la réforme de la taxe d’habitation. Je parle bien sûr uniquement des EPCI qui se sont engagés dans ce pacte avant la réforme de la taxe d’habitation. Je retire cet amendement d’appel, mais j’aimerais, monsieur le rapporteur général, que l’on puisse travailler sur cette question, car le problème est bien réel.

Cet amendement, proposé par Mme Estrosi Sassone et un grand nombre de mes collègues, vise à exonérer les bars, cafés, débits de boissons, hôtels et restaurants de la moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021. Cette exonération est évidemment compensée par la création d’une taxe additionnelle. Si la contribution à l’audiovisuel public s’établit à environ 3, 2 milliards d’euros, dont 118 millions d’euros proviennent des comptes professionnels, tous secteurs d’activité confondus, cette exonération représenterait au final 20 millions d’euros. Ce serait une économie bienvenue pour l’ensemble de ces établissements, qui ont énormément souffert de la crise liée au covid.

L’article 2 bis nouveau, qui s’intègre dans le titre Ier concernant les dispositions relatives aux ressources de l’État, décale l’entrée en vigueur de la suppression du tarif réduit de TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, pour le gazole non routier, le GNR. La fiscalité liée au carburant est particulièrement complexe. Son coût est significatif. Au total, les dépenses fiscales relatives au carburant représenteraient 2, 4 milliards d’euros de perte de recettes pour l’État ; or c’est aussi une aide apportée aux entreprises industrielles et agricoles, au secte...

Une nouvelle fois, le Gouvernement souhaite reporter la hausse de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole non routier, qui devait s’aligner progressivement sur la fiscalité du gazole routier, sauf pour les engins agricoles. Les professionnels bénéficient jusqu’ici d’un avantage fiscal qui consiste en un tarif réduit de TICPE. Afin de les encourager à investir dans des matériels moins polluants, une suppression progressive de cet avantage avait été adop...

...essieurs les parlementaires, vous avez été nombreux à nous solliciter sur le sujet. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics du fait des tensions constatées dans l’approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de reporter au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de la hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole non routier. Cette mesure sera traduite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021. » C’est exactement ce que nous faisons !

... de gaz à effet de serre – serait logique. Je tiens à rappeler que les exonérations sur le kérosène représentent aujourd’hui 7 milliards d’euros. Gardons cela à l’esprit : il s’agit à l’évidence d’une injustice fiscale. Chaque fois que nous déposons cet amendement, on nous rétorque systématiquement que la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale de 1944 exempte de toute taxe les carburants d’aviation destinés aux vols internationaux. Cependant, la directive 2003/96/CE du Conseil prévoit que les États membres peuvent limiter son champ d’application aux transports internationaux et intracommunautaires, ce qui signifie que la taxation des seuls vols nationaux est donc bien possible et que rien ne s’oppose à ce que l’on rétablisse pour eux la TICPE.

...nable de prendre le risque de mettre en péril des secteurs entiers de notre économie. La mesure que vous proposez dans votre amendement n° 303 rectifié est brutale, puisqu’elle s’appliquerait sans délai, sans mesures d’accompagnement, et son coût est important. Nous ne devons pas nous départir des préoccupations sociales. Souvenez-vous de ce qu’a provoqué l’accélération de la mise en œuvre de la taxe carbone. Vous proposez de supprimer l’exonération de TICPE applicable au kérosène, au transport maritime, au transport routier de marchandises et de mettre fin au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, dont bénéficient de grandes entreprises industrielles consommatrices d’énergie. Prendre une telle mesure du jour au lendemain ne me paraît pas souhaitable. L’avis est ...

Je veux saluer l’évolution du groupe écologiste. Habituellement, en effet, cet amendement vise le transport aérien en général, y compris le transport de passagers. Ici, son objet est restreint au fret. Vous avez donc conscience, mes chers collègues écologistes, d’une difficulté : si l’on en venait à taxer l’ensemble des vols, on prendrait le risque que les compagnies, notamment étrangères, fassent le plein à l’étranger et viennent sur notre territoire avec des avions plus lourds, qui émettent plus de CO2. Je partage le propos du rapporteur général selon lequel il faut porter le débat au niveau européen. J’ajoute que l’essentiel du fret passe dans les soutes des avions de ligne. Il convient donc...