Interventions sur "soin"

L'amendement n° 810 prévoit la suppression de l'article 42 bis. Or, cet article vient traduire une des annonces faites par le Président de la République à l'issue des assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Il s'agit également de la reprise d'une des propositions formulées par un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2019. Compte tenu des besoins d'accès aux soins de santé mentale et de l'augmentation des risques psychosociaux associés au travail, la mise en place de séances d'accompagnement psychologique entièrement prises en charge par l'assurance maladie est bienvenue. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 518 rectifié bis et 1001 prévoient la désignation des psychologues habilités à réaliser les séances d'accompagnement psychologique par une instance constituée de représentants des psychologues. L'amendement n° 197 de la commission vise précisément à confier à l'agence régionale de santé (ARS) le soin de sélectionner les psychologues habilités. En effet, en l'absence d'instance ordinale ou de conseil national professionnel, il semble plus avisé de confier cette tâche à l'ARS. Avis défavorable.

L'amendement n° 1008 propose la suppression de l'intégration du psychologue assurant les séances d'accompagnement psychologique dans l'équipe de soins. Avis défavorable.

L'amendement n° 325 rectifié concerne la participation des acteurs extra-hospitaliers au parcours de soins global après le traitement d'un cancer. L'objet est satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 326 rectifié porte sur l'articulation entre le parcours de soins global post-traitement d'un cancer et le protocole de soins pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée. Avis favorable.

L'amendement n° 383 propose une demande de rapport sur le reste à charge du parcours de soins des personnes en situation de handicap lié au syndrome autistique. Le sujet soulevé est tout à fait pertinent, et un rapport de la Cour des comptes pointait en 2018 l'importance de ce reste à charge. Cependant, conformément à la position de la commission sur les demandes de rapport, avis défavorable.

L'amendement n° 384 formule une autre demande de rapport, qui vise à évaluer le nombre de personnes bénéficiaires de la pension d'invalidité dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Cette requête pose une question très précise au Gouvernement, auquel je laisse le soin de répondre. Avis défavorable.

L'amendement n° 944 rectifié bis propose la fin de l'expérimentation du dispositif des haltes « soins addiction » au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2025. Rien ne garantit pourtant la poursuite de l'expérimentation après 2022. En effet, à ce stade, elle n'a porté que sur deux salles, à Paris et Strasbourg, l'échantillon restant donc restreint. Avis défavorable.

Les amendements n° 815 et 994 portent sur la modification de la dénomination des haltes « soins addiction », anciennement « salles de consommation à moindre risque ». Un amendement de la commission vise à rapprocher ces haltes des services hospitaliers afin de renforcer la prise en charge des usagers de drogue. Le terme « soins » a donc ici tout son sens. Avis défavorable.

Les amendements n° 262 rectifié bis et 261 rectifié prévoient l'impossibilité d'implanter une halte « soins addiction » à moins de 200 mètres de diverses catégories d'établissements et de lieux. Demande de retrait au profit de l'amendement n° 1030 de la commission et, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 646 vise à sécuriser l'accès des hommes transgenres de moins de 26 ans à la contraception gratuite. En effet, certains hommes transgenres peuvent se trouver dans une situation biologique similaire aux femmes au regard des besoins en contraception. Il serait utile d'obtenir l'éclairage du Gouvernement sur leurs conditions d'accès à la contraception.

...à la C2S avec participation, dès lors qu'ils n'exerceraient pas d'activité professionnelle. Dans la mesure où le montant de l'AAH est de 904 euros et celui de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est fixé à 800 euros, leurs allocataires, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle, doivent pouvoir accéder facilement à la C2S sans participation, de façon à renforcer l'accès aux soins des personnes les plus précaires. Avis favorable aux amendements n° 312 rectifié, 23 rectifié quater, 759 rectifié et 456 rectifié bis, sachant que la rédaction de ce dernier a ma préférence. En revanche, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable aux amendements qui ne couvrent que les bénéficiaires de l'AAH : les amendements identiques n° 243 rectifié quater et 956 rectifié ter, ainsi...

L'amendement n° 294 rectifié est une demande de rapport sur l'accès réel aux soins des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Suivant une position constante de la commission, je vous propose un avis défavorable.

L'amendement n° 966 rectifié bis tend à ce que les mesures de redressement proposées en cas de dépassement de l'Ondam n'aient pas d'effet sur les besoins humains et matériels du service public hospitalier. Sur le fond, l'intention de préserver de la qualité du service public hospitalier est louable, mais l'amendement est dénué de portée. Par ailleurs, il comporte une erreur d'imputation.

L'amendement n° 110 rectifié quater affecte une partie des mises en réserve sur les soins de ville au FIR. Avis défavorable.

L'amendement n° 1030 précise que les nouvelles haltes « soins addictions » sont ouvertes dans les locaux situés dans l'enceinte d'établissements de santé ou à proximité immédiate de tels établissements. Le changement de dénomination des salles de consommation à moindre risque introduit la notion de soins. L'amendement n° 1030 est adopté.

Pour ma part, j'estime qu'il s'agit plus d'une question de cadrage et d'évolution du PLFSS que de sévérité. Ce sujet mérite une discussion de fond entre le Sénat et l'exécutif. Tous les amendements liés à l'organisation des soins ont été déclarés irrecevables. Dont acte. Mais le Gouvernement a introduit par voie d'amendement des mesures en la matière. Pourquoi nos amendements seraient-ils dès lors hors sujet, et pas ceux des rapporteurs d'ailleurs ? Je pense notamment à l'amendement sur les ophtalmologues et les orthoptistes que j'ai déposé. Nous ne comprenons plus le périmètre exact du PLFSS, qui a évolué au cours de ...

Je ne sais pas s'il y a une inflation du nombre d'amendements, mais il est certain qu'il y a une inflation des articles, dont certains relèvent de l'organisation des soins et d'une loi Santé. Par ailleurs, il n'est pas normal qu'un amendement soit jugé irrecevable, alors qu'il modifie un article qui, lui, ne devrait pas être dans le PLFSS.

Je suis défavorable à l'amendement n° 978 rectifié bis visant à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers pour financer la cinquième branche. Le rapporteur pour la branche autonomie a souligné la nécessité de disposer d'une vision claire des besoins de cette cinquième branche et des modes de financement les plus pertinents afin d'y pourvoir. C'est seulement dans le cadre d'une vision globale, donc d'une loi sur l'autonomie, que de nouvelles ressources pourront, le cas échéant, être créées.

...tonomie. Sur le fond, les successions et les donations pourraient être l'un des leviers de financement de la cinquième branche, même s'il ne s'agit pas d'une recette classique pour la sécurité sociale. Mais, de même que pour la « contribution de solidarité de la finance pour l'autonomie », je rejoins le rapporteur de la branche quand il souligne la nécessité de disposer d'une vision claire des besoins de la cinquième branche et des modes de financement les plus pertinents afin d'y pourvoir. C'est seulement dans le cadre d'une vision globale que de nouvelles ressources pourront, le cas échéant, être créées.