Interventions sur "soin"

Les amendements identiques n° 595 rectifié et 623 rectifié quater demandent un rapport au Parlement sur les besoins de financement de l'activité des infirmiers en centre de santé : avis défavorable.

L'amendement n° 976 rectifié bis propose de supprimer cet article. Nos doutes sur cet article portent moins sur sa pertinence pour améliorer l'accès aux soins que sur sa place dans une loi de financement, puisqu'il vise les compétences des professionnels de santé. La commission a souhaité garantir la qualité et la pertinence des soins dans le cadre de l'expérimentation de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, en prévoyant que le décret fixant les modalités de l'expérimentation devra être pris en Conseil d'État après avis de la Haute Autorité ...

...ifié bis et 977 rectifié bis proposent de supprimer cet article. Si l'on peut s'interroger sur le fait de savoir si des mesures visant l'accès direct aux orthophonistes sont bien à leur place dans une loi de financement, dès lors qu'elles ont trait aux compétences des professionnels de santé, notre commission a souhaité compléter le dispositif proposé pour garantir la qualité et la pertinence des soins en prévoyant un avis de la HAS et de l'Académie nationale de médecine sur le décret fixant les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation. Avis défavorable.