Interventions sur "soin"

L'amendement n° 316 ainsi que les amendements identiques n° 286 et 836 rectifié instaurent des zones franches médicales dans les territoires déficitaires en offre médicale. D'autres dispositifs, notamment réglementaires pour les professions médicales, pourraient être envisagés afin de répondre à la vraie question - celle de l'accès aux soins - soulevée par l'amendement. Néanmoins, au-delà de son coût, le dispositif proposé pourrait avoir des effets pervers au vu des différences qui s'établiraient, par exemple entre médecins hospitaliers et médecins libéraux sur certains territoires. Nous sommes déjà en concurrence pour recruter des médecins dans nos territoires ruraux ; si à cela s'ajoutait la concurrence déloyale des allégements, l...

...M). Comme dans d'autres zones sous-denses, l'instauration de dispositifs très dérogatoires pour l'installation de jeunes médecins pourrait avoir d'importants effets de bord, notamment sur les établissements de santé. Le Gouvernement pourrait cependant utilement s'exprimer sur la problématique spécifique de l'offre médicale dans les DROM. La question de l'organisation de la santé et de l'accès aux soins se pose pour l'ensemble de nos territoires. Pour autant, je demande le retrait.

L'amendement n° 13 rectifié bis souhaite étendre aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et aux unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad du secteur privé. Cette réduction de cotisations découlant de la suppression du CICE dont bénéficiaient les Ehpad du privé, il ne semble pas pertinent de l'étendre aux structures publiques, qui n'étaient pas éligibles au CICE. J'émets donc un avis défavorable.

...endement n° 479 prévoient une extension de la participation forfaitaire de l'assuré aux téléconsultations. Jusqu'au 31 décembre 2021, les téléconsultations peuvent être prises en charge à 100 % par l'assurance maladie en raison de la crise sanitaire. En revanche, à compter du 1er janvier 2022, le remboursement des téléconsultations retombera dans le droit commun du remboursement des actes de télésoin et pourront, à ce titre, faire l'objet d'une participation forfaitaire de l'assuré. Les téléconsultations seront en outre de nouveau soumises à l'exigence de parcours de soins coordonné. Mon avis est défavorable à ces trois amendements.

Les amendements identiques n° 346 et 439 rectifié précisent que la dotation complémentaire attribuée aux établissements de santé, sur la base d'indicateurs de résultats en matière de qualité et de sécurité des soins, vient récompenser la lutte contre les erreurs médicamenteuses. Or, la prévention des erreurs médicamenteuses fait déjà partie de la sécurité des soins. L'objectif des amendements semble donc satisfait par le droit en vigueur : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 802 tend à supprimer les hôtels hospitaliers. Or, ce dispositif permet de fluidifier et d'améliorer le parcours de soin du patient - nous en avions déjà discuté lors de l'examen du PLFSS pour 2021. Il apparaît donc prématuré, au regard du caractère récent de ces mesures, de demander la suppression des hôtels hospitaliers. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 9 rectifié supprime la nécessité, pour les actuels services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), de déposer, dans un délai de deux ans, une demande en vue de leur autorisation en qualité de service autonomie à domicile. Cette différence de traitement tient au fait que les Ssiad sont autorisés et tarifés par les agences régionales de santé (ARS). Dans le cadre de cette nouvelle demande d'autorisation, ils sont dispensés d'appel à projets. Je suis défavorable à...

L'amendement n° 587 rectifié soumet l'exercice du rôle de centre de ressources à l'accord préalable du conseil départemental et de l'agence régionale de santé. L'article renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles les Ehpad pourront assurer une mission de centre de ressources territorial. Il n'apparaît pas nécessaire d'ajouter un accord supplémentaire. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 569 autorise les Ehpad disposant d'un pôle d'activité de soins adaptés à accompagner, en lien avec les services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l'établissement ou les aidants. Le dispositif proposé paraît fongible avec celui de l'article 31, dont les modalités d'application réglementaires pourraient d'ailleurs tenir compte. L'opportunité d'en faire un article spécifique n'est pas établie clairement. Je demande le retrait de cet amendem...

Je suis défavorable à l'amendement n° 400, qui prévoit la remise d'un rapport évaluant les besoins de financement des revalorisations des métiers du secteur social, sanitaire et médico-social. Le Parlement devrait pouvoir le réaliser lui-même.

Je ne comprends pas que l'amendement visant à ce que les centres de ressources territoriaux soient ouverts aux services de soins à domicile ait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Cela témoigne d'une incompréhension totale de l'objet de cet amendement ! Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), les Ssiad et les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) sont tout aussi compétents pour assumer une telle responsabilité. Le dispositif qui figurera dans le texte ne s'inscrit pa...

Nous avons à examiner l'amendement surprise n° 1031 que le Gouvernement a déposé bien tardivement. Cet amendement, identique à l'amendement n° 1020, vise à reporter au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation. Vu les délais, nous manquons de recul pour l'évaluer, et nous sommes quelque peu contraints de faire confiance au Gouvernement, même si cet amendement suscite quelques interrogations. Nous attendons des précisions de la part du Gouvernement. En attendant, j'émets un avis favorable, avec des réserves... Quant à la méthode, on ne peut évidemment que la déplorer...

...2021 de 1,7 milliard d'euros. La principale raison avancée est la réévaluation des surcoûts liés à la crise covid, à hauteur de 0,8 milliard sur l'Ondam hospitalier, 0,2 milliard pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et 0,1 milliard pour le fonds d'intervention régional (FIR). Quelque 500 millions d'euros sont également prévus au titre de la dynamique des soins de ville. Enfin, 60 millions sont inscrits en anticipation des revalorisations « Laforcade ». Cette révision porte ainsi à 13,4 milliards d'euros le décalage avec l'Ondam 2021 tel que voté en loi de financement de la sécurité sociale l'an dernier, ce qui n'est pas sans appeler des réserves. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 84 rectifié, 247 rectifié bis, 661 rectifié ter et 732 visent à supprimer l'article 40 qui met en place des modalités d'accès direct aux orthoptistes. La commission s'est effectivement interrogée sur l'opportunité de telles dispositions dans une loi de financement de la sécurité sociale. En revanche, sur le fond, les difficultés d'accès aux soins visuels ne peuvent pas être niées. Elles ont été longuement analysées dans un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2019. Elles appellent donc des réponses pragmatiques qui auraient néanmoins mérité de faire l'objet d'une concertation préalable entre les professionnels concernés. L'amendement n° 188 de la commission tend précisément à répondre au besoin de concertation...

L'amendement n° 499 rectifié ter a pour objet de renvoyer au décret le soin de préciser les situations dans lesquels l'orthoptiste pourrait intervenir en accès direct, avec moins de précisions et de critères que ce qui est prévu par l'article 40. La marge de manoeuvre du pouvoir règlementaire dans la mise en oeuvre de cet accès direct serait alors bien trop large. Avis défavorable au profit de la rédaction proposée par la commission.

L'amendement n° 101 rectifié est restrictif dans les compétences que les orthoptistes pourraient exercer sans prescription initiale. Il tendrait à empêcher les bilans visuels et les primo-prescriptions de correction optique. Il est peu probable qu'il permette de répondre aux difficultés d'accès aux soins visuels auxquelles l'article 40 entend répondre. Avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 662, la garantie d'un bilan préalable de moins de trois ans réalisé par un ophtalmologiste peut paraître séduisante. Pour autant, elle pourrait pénaliser l'accès aux soins visuels de certains patients résidant dans des zones fortement sous-dotées en ophtalmologistes. En outre, la précision introduite par l'Assemblée nationale permet déjà de garantir la réalisation d'un bilan visuel par un ophtalmologiste à chaque renouvellement de prescription. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 989, qui conditionne le conventionnement des médecins libéraux à la cessation d'activité d'un médecin dans les zones surdotées en offre de soins. Même avis aux amendements identiques n° 801 rectifié et 835 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements identiques n° 27 rectifié bis et 570 rectifié, qui vont dans le même sens, et aux amendements n° 592 rectifié et 641 rectifié, qui prévoient d'expérimenter cette condition.

L'amendement n° 284 rectifié propose que la convention médicale détermine la participation des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins. Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat en 2019 et il est satisfait par l'article 9 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Retrait, sinon avis défavorable.

...rectifié bis et 906 rectifié bis proposent que la convention médicale détermine les modalités de conventionnement selon les zones déterminées par l'agence régionale de santé (ARS). En l'absence d'une telle détermination, il serait possible expérimenter de conditionner le conventionnement des jeunes médecins à l'exercice de leur activité au moins une fois par semaine en zone sous-dotée en offre de soins. La loi du 24 juillet 2019 précitée prévoit déjà que la convention médicale détermine les modalités de participation des médecins à la réduction des inégalités dans l'accès aux soins. Ces amendements sont donc en partie satisfaits. Pour le reste, la coercition me paraît difficilement applicable en la matière. Avis défavorable.