Interventions sur "SPST"

Cet amendement vise à confier par alternance la présidence du conseil d’administration des SPSTI à un représentant des employeurs et des salariés. La proposition de loi, à la suite de l’ANI, confie les postes de vice-président et de trésorier à des représentants des salariés. En revanche, l’ANI ne prévoit pas de présidence tournante. Nous avions déjà testé cette hypothèse lors de nos auditions en 2019 et de nouveau à l’occasion de l’examen de ce texte. Elle n’est absolument pas ressortie ...

Par cet amendement, nous vous proposons effectivement d’aller un peu plus loin que le texte de la commission. La nouvelle version de la proposition de loi prévoit que le médecin praticien correspondant devra conclure avec le service de prévention et de la santé au travail interentreprises un protocole de collaboration, signé à la fois par le directeur du SPSTI et le médecin du travail ayant autorité sur l’équipe pluridisciplinaire. Il est proposé que le SPSTI puisse établir une convention avec le médecin praticien correspondant, définissant un protocole comportant les conditions de son exercice. Je voudrais ajouter que la passerelle dont nous parlons entre médecin praticien correspondant et médecin du travail était inscrite dans l’ANI. Il s’agit don...

Cet amendement revient sur la rédaction issue des travaux de la commission des affaires sociales qui a souhaité mieux encadrer le recours au médecin praticien correspondant (MPC). Il s’agissait notamment, au travers d’un protocole de collaboration, d’intégrer pleinement l’intervention du médecin praticien correspondant dans l’atteinte des objectifs du projet de service pluriannuel du SPST, en lui faisant partager à la fois l’approche populationnelle du service, adaptée aux spécificités des branches, secteurs d’activité et métiers suivis, et son approche par risque, selon les priorités fixées par le SPST en matière de prévention des risques. Par ailleurs, la commission a rappelé que le médecin praticien correspondant est appelé à être mobilisé quand les ressources médicales du SPS...

Cet amendement vise à contraindre tous les SPST à recourir au dispositif du médecin praticien correspondant pour assurer une partie du suivi individuel des travailleurs. Or l’esprit de ce dispositif est tout autre : il s’agit de venir en renfort de la médecine du travail, lorsque ses ressources ne permettent pas d’assurer la continuité du suivi de l’état de santé des travailleurs. L’imposer nous paraît s’éloigner considérablement de ce qu’ont...

La rédaction actuelle de la proposition de loi sanctuarise le tiers-temps des médecins du travail et mobilise une partie du temps clinique, en prévoyant une participation des médecins du travail aux dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes. Il est pourtant essentiel que le temps clinique des SPSTI mis à disposition des entreprises et des salariés soit assuré. L’objet de cet amendement vise à permettre au médecin du travail d’assurer le suivi médical des salariés à risque, en conformité avec l’ANI du 9 décembre 2020.

...n autre. Pour autant, l’opportunité d’accorder un statut de salarié protégé aux infirmiers de santé au travail n’a pas fait l’objet de discussions entre les partenaires sociaux. Autre grief que je peux avoir à l’encontre de ces amendements : c’est le médecin du travail qui dispose du statut de salarié protégé pour garantir son indépendance professionnelle vis-à-vis des entreprises adhérentes au SPST, parce qu’il est le seul et l’unique responsable des avis d’inaptitude et qu’il coordonne l’équipe pluridisciplinaire. Les autres professionnels exercent leurs missions sous son autorité conformément aux exigences déontologiques. L’avis est donc défavorable.

..., des masseurs-kinésithérapeutes peuvent être non seulement recrutés par les services de santé au travail, mais aussi sollicités comme intervenants extérieurs. Il semble donc prématuré de créer un statut spécifique de kinésithérapeute de santé au travail, sans, de surcroît, que les partenaires sociaux en aient discuté. Leur intervention est complémentaire de celle du noyau du service médical des SPST, lequel reste articulé autour des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail et des infirmiers de santé au travail. L’avis est donc défavorable.

...on des maquettes pédagogiques des formations proposées par les établissements d’enseignement supérieur les dispensant. En outre, afin de tenir compte de la recommandation du Conseil d’État dans son avis sur la proposition de loi, il est prévu une période transitoire de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des obligations de formation pour permettre aux infirmiers exerçant déjà au sein d’un SPST d’effectuer leur formation et d’obtenir le titre correspondant.

La suppression de cet article reviendrait sur la consécration législative de la possibilité pour le médecin du travail de déléguer des tâches ; or la délégation de tâches doit permettre de fluidifier l’organisation des missions des SPST et de sécuriser l’exercice des professionnels délégués. Avis défavorable.

Travaillé avec Kiné France Prévention, cet amendement visait à apporter l’expertise des masseurs-kinésithérapeutes libéraux aux équipes pluridisciplinaires des SPST afin de prévenir les risques, concernant notamment les troubles musculo-squelettiques. Toutefois, sauf erreur de ma part, il est satisfait.

Il n’est pas tout à fait satisfait. La commission des affaires sociales a précisément privilégié une référence générique aux auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail pour désigner les professionnels de santé pouvant concourir à l’activité des SPST, outre le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail et l’infirmier de santé au travail. Parmi ces auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail, on dénombre bien entendu les masseurs-kinésithérapeutes et les ergothérapeutes, mais aussi les psychomotriciens. Gardons-nous de procéder dans la loi à des énumérations qui nous feraient courir le...

...u travail. L’ANI prévoit une organisation fonctionnelle en trois pôles qui constituent l’offre socle : le pôle prévention, celui du suivi de l’état de santé individuel des salariés et le pôle prévention de la désinsertion professionnelle. La responsabilité de l’organisation du service rendu aux adhérents doit relever de la direction du service et non du médecin du travail. C’est au directeur du SPSTI que revient le rôle d’organiser les missions de ses équipes. Cet amendement tend ainsi à inscrire l’ensemble des activités des médecins du travail, dans le respect de leur indépendance technique et dans le fonctionnement général du SPSTI défini au sein de leurs projets de service, pour que l’offre socle soit bien réalisée au bénéfice des employeurs et des salariés.

L’article 8 bis, inséré par la commission, vise à permettre aux services de prévention et de santé au travail autonomes de recourir par convention aux compétences des services de prévention et de santé au travail interentreprises. Suivant une recommandation de notre rapport de 2019 sur la santé au travail, cet amendement tend à autoriser, réciproquement, un SPSTI à recourir par convention aux compétences d’un SPSTA.

...ence exclusive du médecin du travail pour assurer la visite de reprise. Tant le droit en vigueur que la proposition de loi me semblent donc répondre aux préoccupations des auteurs de l’amendement. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable. Enfin, l’amendement n° 137 rectifié est satisfait par l’article 4 de la proposition de loi qui prévoit bien la possibilité, pour les SPST, de mettre en œuvre des actions de sensibilisation aux situations de handicap. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

...lles-ci doivent participer à la définition des politiques de santé au travail. Il est donc nécessaire de prévoir, au niveau législatif, que les organisations représentatives au niveau national et multiprofessionnel soient partie intégrante de ces instances. Cette précision se justifie plus encore au regard des missions dévolues au CNPST. Celui-ci sera donc en charge de définir l’offre socle des SPST, couverte par les cotisations des entreprises adhérentes. Les autres prestations feront l’objet, quant à elles, d’une grille tarifaire en vue d’une facturation au-delà de la cotisation.

...e cette proposition de loi, pourtant le premier véhicule législatif sur la santé au travail depuis des années, ne parle précisément pas de la souffrance au travail et de ses causes profondes, notamment en s’attaquant à l’intensification de la charge de travail et à la grande pénibilité de certaines professions. Cet amendement vise à permettre aux services de prévention et de santé au travail, ou SPST, des entreprises de prendre en compte la charge de travail des salariés et la pénibilité de leur poste dans les évaluations des risques professionnels.

...e, renouvelé au moins tous les quatre ans, et avec, dans l’intervalle, une visite intermédiaire effectuée par un professionnel de santé, au plus tard deux ans après la dernière visite du médecin du travail. Enfin, la commission a renforcé, à l’article 12, les données d’exposition qui devront être consignées dans le dossier médical de santé au travail, le DMST, par les professionnels de santé des SPST. Dans la mesure où les objectifs des auteurs de cet amendement semblent déjà satisfaits par le droit en vigueur et par les apports du texte, la commission émet un avis défavorable.

Pour éviter que cet article ne serve de fondement à un transfert de responsabilité, il doit être rappelé que les différentes contributions, qu’elles proviennent du comité social et économique, des SPST ou des salariés référents, ne remettent pas en cause la responsabilité entière de l’employeur pour ce qui concerne l’évaluation des risques, ainsi que la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention. Il doit veiller personnellement à la stricte application par ses subordonnés des prescriptions légales ou réglementaires.

...ise en œuvre des actions de prévention et de protection sont déjà largement développées aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail. La rédaction de l’article L. 4121-3 proposée par le présent article ne tend nullement à remettre en cause la responsabilité de l’employeur dans ce domaine, puisqu’il est bien précisé que le CSE, les salariés référents en santé et sécurité au travail et le SPST sont mobilisés pour apporter leur aide à l’employeur dans l’évaluation des risques professionnels et non pour se substituer à lui dans cette démarche. Il en va de même pour les méthodes et outils proposés par les organismes et instances de branche afin d’accompagner l’employeur. Madame Poncet Monge, si vous pouvez considérer qu’il n’y a aucun droit nouveau pour les salariés, je puis vous garanti...

...le qui a été adoptée par la commission, sous réserve d’éléments complémentaires qui nous seraient communiqués par M. le secrétaire d’État. La seule possibilité serait que le portail de dépôt des DUERP soit un jour mutualisé via la plateforme « net-entreprises.fr ». C’est bien sûr le vœu que nous formons. Ensuite, ces amendements visent à remplacer l’obligation de transmission du DUERP au SPST par une simple faculté, le SPST assumant le cas échéant la responsabilité de l’archivage. Là encore, les difficultés sont multiples. La transmission du DUERP au SPST ne doit pas être facultative, car ce document est, selon nous, capital pour permettre aux membres de l’équipe pluridisciplinaire de disposer d’informations complémentaires à la fiche d’entreprise, et retracer, au fil du temps, les r...