Interventions sur "SPST"

L’article 4 vise à étendre les missions des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) à la santé publique. Au-delà de l’intérêt que présente la vaccination par les SPSTI, qui fait consensus, cette évolution ne traduit pas la volonté des partenaires sociaux, qui ont réformé ces services pour recentrer leurs missions sur la santé au travail autour d’une offre socle obligatoire. Pour que cette offre socle soit effective, dans le contexte de pénurie que nous connaissons, il est es...

Dans la rédaction issue des travaux de la commission des affaires sociales, l’article 4 de la proposition de loi fait clairement la distinction entre, d’une part, les missions principales des SPST, qui concernent la prévention de l’altération de l’état de santé du fait du travail et qui se rattachent aux missions essentielles de l’offre socle, à savoir la prévention des risques professionnels, le suivi médical et la prévention de la désinsertion professionnelle et, d’autre part, les missions complémentaires du SPST, qui tiennent à sa contribution à l’atteinte d’objectifs de santé publique ...

...’entendre parler de complexification quand il s’agit de violences faites aux femmes. Le travail et le cadre professionnel peuvent constituer une protection pour ces femmes victimes de violences. Nous avons là une occasion de les aider à sortir de leur torpeur et des violences qu’elles vivent au sein du couple. Comment pouvez-vous nous objecter la complexification de l’énumération des missions de SPST alors qu’il s’agit de prendre en compte cette détresse ? Un tiens valant mieux que deux tu l’auras, je voterai cet amendement.

Les amendements n° 55, 142 et 100 ont des objets similaires, moyennant quelques différences rédactionnelles. Ils tendent à préciser que la contribution des SPST à l’évaluation des risques professionnels n’atténue pas l’obligation de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail. Il n’y a pas lieu de prévoir une telle précision, puisque la responsabilité de l’employeur demeure pleine et entière dans ce domaine en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Par ailleurs, les amendements visent à étendre à tous les membr...

...Maintenir à tout prix une frontière étanche entre la médecine du travail et la santé publique n’est donc plus tenable à l’heure du concept One Health. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 103. J’en viens à l’amendement n° 134. Les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail s’entendent, bien entendu, comme des missions complémentaires des SPST, dont la vocation principale, comme l’a rappelé la commission des affaires sociales, est de prévenir l’altération de l’état de santé du fait du travail. En outre, nous avons précisé à l’article 8 que l’offre socle obligatoire des SPST comprenait trois champs : le suivi individuel du travailleur, la prévention des risques professionnels, la prévention de la désinsertion professionnelle. La promot...

... de santé des demandeurs d’emploi est un véritable enjeu de santé publique, que l’on sous-estime et qui reste l’angle mort de la médecine de prévention. Certaines études montrent qu’ils sont proportionnellement plus touchés par les maladies chroniques, les addictions, voire les suicides. Pour autant, le suivi post-professionnel des personnes licenciées pour inaptitude ne peut pas être confié aux SPST dont le public recouvre, par définition, les salariés employés par les entreprises qui leur sont affiliées. C’est à ce titre que les ressources des SPST reposent sur les cotisations versées par les employeurs, lesquelles sont calculées en fonction de leurs effectifs salariés. Par ailleurs, les SPST se sont vu reconnaître une mission dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnel...

Cette précision est bienvenue, puisqu’elle permet de positionner les SPST parmi les acteurs de la prévention qui participent à la mise en œuvre d’une politique liée à la santé mentale, notamment au regard des projets territoriaux de santé mentale. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

L’article 8 crée une offre socle et une offre complémentaire pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), ainsi qu’une procédure de certification par des prestataires privés pour contrôler le service rendu. Tout d’abord, le principe même d’une offre complémentaire est problématique. Introduire une distinction entre une offre socle et une offre complémentaire nous paraît dangereux et inapproprié, compte tenu de l’objet même des services de santé au travail : éviter toute altération de la santé de...

La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail (SPST) : aide à l’évaluation des risques, mise en place d’une offre de services complémentaire pour les salariés, mise en place d’une offre spécifique dédiée aux travailleurs indépendants. Si le service de prévention et de santé au travail s’appuie sur ses seules expertises internes pour réaliser ces missions, au regard des moyens dont il dispose, ce développement quantitatif fait redouter un risque i...

L’article 8 élève au niveau législatif la procédure d’agrément administratif des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). La commission a proposé, en cohérence avec la réforme de la gouvernance territoriale de la santé au travail, que le comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST), institué par la proposition de loi au sein du comité régional d’orientation des conditions de travail (Croct), formule un avis sur cet agrément pour les SPSTI relevant de son ressort territorial. Le CRPST est notamment...

...’État, l’amendement du Gouvernement revient sur cet apport de la commission en instaurant un simple avis du CNPST. Nous sommes en désaccord sur ce point. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé ce sous-amendement, qui vise à conserver la rédaction de la commission. J’en viens à l’avis de la commission sur les amendements n° 108 et 187. L’introduction d’une procédure de certification des SPSTI est l’une des mesures structurantes de la proposition de loi qui doit permettre, devant le constat partagé d’une forte hétérogénéité des services rendus par les SCCI, d’améliorer leur qualité et leur effectivité. C’est véritablement ce qui a animé la commission dans son travail. On ne peut en effet se satisfaire de la procédure existante d’agrément administratif, dont la portée est en pratique ...

Cet amendement a pour objet de mettre à disposition de l’administration des sanctions graduées, notamment financières, contre les SPSTI qui ne remplissent pas leurs obligations. Cette proposition semble devoir être écartée : les sanctions ne seraient pas forcément incitatives pour le SPSTI concerné, car celui-ci n’a pas forcément les moyens d’accomplir ses missions. L’administration pourrait également être réticente à recourir à ces sanctions, alors qu’elle devrait, dans le même temps, accompagner la structure. La commission é...

Le principe de l’agrément par l’administration des SPSTI est élevé au niveau législatif par l’article 8, mais ses effets ne sont pas renforcés, si ce n’est qu’il tient désormais compte simplement de la certification du service. Afin de doter l’administration d’un moyen d’action plus efficace et constructif que le retrait d’agrément en cas de difficulté grave d’organisation et de fonctionnement, la commission a proposé l’introduction d’un régime d’adm...

Cet amendement prévoit de transformer dans le secteur du BTP le CPOM, qui encadre l’activité des SPSTI, en une convention quadripartite incluant la signature de l’organisme professionnel de prévention du BTP, l’OPPBTP. Si l’OPPBTP peut légitimement avoir un droit de regard sur le cadre de l’action des services actifs dans le secteur du bâtiment, le dispositif proposé est source de complexification. De fait, cette pratique, prévue par une convention en date de 2011, a été abandonnée du fait de sa...