Interventions sur "prévention"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue hier à un texte commun sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Cet accord, qui est le fruit d’échanges nourris avec nos collègues députées Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, auteures du texte et rapporteures pour l’Assemblée nationale, répond globalement aux attentes et aux préoccupations exprimées par le Sénat. Il devrait nous conduire à adopter, une dernière fois en ce qui nous concerne, cette proposition de loi. Le ren...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis à mon tour que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Cet accord conclut des échanges fructueux entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour l’élaboration du texte qui vous est soumis aujourd’hui. Il concrétise une démarche inédite de démocratie sociale et parlementaire au service de la protection de la santé des travailleurs. Il me semble que la commission mixte paritaire est parvenue à un texte équilibré qui retient d’import...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail, améliorer la qualité du service rendu par les SPST, renforcer l’accompagnement de certains publics, notamment vulnérables, et lutter contre la désinsertion professionnelle et réorganiser la gouvernance interne de la santé au travail, que celle-ci soit interne à une entreprise ou interentreprises, comme son pilotage ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail a réussi à se mettre d’accord hier après-midi sur un texte au rabais – il faut l’admettre ! Alors que les organisations syndicales et les associations plaidaient en faveur d’une loi qui fasse de la prévention des risques professionnels une priorité, qui garantisse un accès rapide et de qualité aux services de santé au travail et qui favorise le maintien dans l’emploi des sala...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail n’est pas un texte à destination exclusive des professionnels des ressources humaines. Il nous concerne tous, c’est un texte de société. La santé au travail, dans sa dimension de réparation comme de prévention, est un enjeu essentiel ; confrontée à des défis majeurs, elle ne doit pas rester sous les radars. La pénurie de professionnels de santé, la crise sanitaire inédite, l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte qui nous réunit aujourd’hui est la transposition d’un accord national interprofessionnel en proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Nous regrettons que les médecins du travail n’aient pas été plus largement associés à la concertation avec les partenaires sociaux. Ils sont pourtant bien placés pour évaluer la santé au travail et pour agir en faveur de son amélioration et de la prévention. Faute d’un accord ambitieux et de ce cadre contraint, accentué par l’application stricte des articles 40 et 45 de la ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre assemblée examine à présent les conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires se félicite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. Cette proposition de loi s’appuie sur plus de deux ans de négociations entre les partenaires sociaux, ayant abouti à un accord conclu le 9 décembre dernier. La commission mixte paritaire a repris un certain nombre des avancées apportées par le Sénat en premiè...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de l’examen du texte en première lecture, nous avions regretté une occasion manquée de présenter un texte pour renforcer la prévention en santé au travail ambitieux, plutôt qu’une transcription incomplète de l’accord national interprofessionnel de 2020, qui n’en respecte même pas tous les équilibres, au détriment des salariés. Non seulement le texte n’est pas à la hauteur des enjeux, mais il poursuit la démédicalisation de la santé au travail. Il ne revient pas sur la dégradation des services de santé au travail issue des réfor...

...nt au rapport d’information publié il y a deux ans déjà par nos deux rapporteurs, Pascale Gruny et Stéphane Artano, que je tiens à saluer. Les deux dernières grandes réformes de la santé au travail, menées en 2011 et en 2016, ont certes apporté certaines améliorations, mais force est de reconnaître qu’il est aujourd’hui nécessaire de faire davantage reposer la santé au travail sur une logique de prévention et non plus seulement sur des mécanismes de réparation des atteintes à la santé des travailleurs. Mieux vaut prévenir que guérir ! Le philosophe anglais John Locke l’exprimait ainsi au XVIIe siècle : « Si l’on ne réussit pas à prévenir le mal, il ne peut être guéri sans beaucoup de difficultés. » Comme je l’ai déjà exprimé ici même lors de l’examen de cette proposition de loi en première lecture...

...é des organisations professionnelles. Je crois que nous y sommes arrivés ; je tiens à saluer à cette tribune, avec force, le travail de fond accompli par nos deux rapporteurs, Pascale Gruny et Stéphane Artano. Le texte qui sera bientôt gravé dans le marbre de notre droit apporte des réponses circonstanciées à des problèmes que la crise sanitaire a contribué à mettre en lumière. En renforçant la prévention dans le milieu professionnel, les entreprises seront demain plus à même de détecter en amont des pathologies qui nécessitent une prise en charge rapide. Il convenait pour cela de muscler certains dispositifs, d’en rationaliser d’autres, voire d’en créer de nouveaux. C’est ainsi que le document unique d’évaluation des risques professionnels deviendra bientôt la pierre angulaire de cette préventio...

...ement vise à prévoir une date butoir, fixée au 1er janvier 2024, pour le versement d’une partie du dossier médical en santé au travail (DMST) au sein du volet « santé au travail » du dossier médical partagé (DMP). Un délai est en effet nécessaire pour définir le contenu du DMST qui pourra faire l’objet de ce versement, avec l’accord du travailleur. Ce délai doit également permettre au service de prévention et de santé au travail (SPST) de procéder à la numérisation des DMST, en conformité avec les référentiels d’interopérabilité et de sécurité du numérique en santé.

...pas d’intérêt général. Enfin, la remontée des données des DMST vers la plateforme du Health Data Hub s’inscrit précisément dans une démarche d’intérêt général. En étant mises à disposition de la recherche scientifique, sous format anonymisé, elles doivent permettre d’améliorer la qualité de la prise en charge de notre système de santé dans sa globalité, ce qui, à mon sens, fait bien partie de la prévention. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à préciser les exigences relatives aux SPST autonomes, conformément à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020, qui prévoit que les services de prévention et de santé au travail de branche et les services de prévention et de santé au travail autonomes (SPSTA) doivent s’inscrire dans la même dynamique de qualité, d’opérationnalité et d’effectivité que les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Pour ce faire, les SPSTA doivent se doter de compétences identiques, y compris en matière de prévention de la désinsertion pr...

Un service de prévention et de santé au travail autonome peut être créé lorsque l’effectif de l’entreprise atteint au moins 500 salariés. Il est alors administré par l’employeur, sous le contrôle du comité social et économique (CSE). Cet amendement tend à prévoir que les SPST autonomes se dotent de compétences pluridisciplinaires, y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). En pratique, ...

Cet article prévoit la prise en charge des situations individuelles identifiées ou qui lui sont signalées. La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle que vise à créer cette proposition de loi au sein des SPST est constituée d’un panel représentatif des différents intervenants de ces services. Ses participants ne suivant pas l’ensemble des salariés couverts par le service de santé, ils n’ont pas la capacité d’identifier l’ensemble des situations individuelles problématiques. Pour autant, les cas identifiés doi...

La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), introduite par l’article 14, aura notamment pour mission d’identifier les situations individuelles au moyen des remontées des autres acteurs de la PDP et des échanges d’informations avec les organismes de sécurité sociale prévus à l’article 14 bis. La notion de prise en charge des situations individuelles, qu’il est ici proposé d’ajouter, n’a pas ...

L’article 14 prévoit la création d’une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle au sein des SPST. Cette cellule sera chargée de proposer des actions de sensibilisation, d’identifier les situations individuelles et de proposer, en lien avec l’employeur et le travailleur, un plan de retour ou de maintien au travail. Afin de prévenir au mieux les risques de désinsertion professionnelle, il nous paraît indispensable de prendre le problème dans...

...ssions de la cellule PDP mise en place par l’article 14 par des plans de lutte contre certains facteurs de risques psychosociaux, contre les pathologies psychiques, telles que le burn-out, ou encore contre les accidents de trajet. Il s’agit bien évidemment de sujets importants dont il faut tenir compte et sur lesquels les entreprises sont d’ailleurs loin d’être inactives. Toutefois, les plans de prévention, dont ces amendements chargent la cellule, vont bien au-delà de la prévention de la désinsertion professionnelle. Ces problèmes relèvent plus largement du plan Santé au travail (PST) et des actions de prévention de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, ou AT-MP. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

... pluriannuel d’objectifs et de moyens. Cet amendement vise à supprimer cet alinéa pour rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, afin de laisser aux SPST les marges nécessaires pour mettre en place leur propre organisation, selon les spécificités de leur service, de leur territoire et des travailleurs suivis. Les expériences de terrain montrent que la prévention de la désinsertion professionnelle mobilise un grand nombre d’intervenants : infirmiers, psychologues, assistants sociaux, ingénieurs de prévention, etc.

Cet amendement a un objet identique à l’amendement n° 75 rectifié ter que j’ai défendu hier à l’article 8. Dans le cadre de la mise en place des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle, il s’agit de permettre, et non d’obliger, de recruter des spécialistes extérieurs, notamment des chargés de mission, pour prendre en charge les cas les plus complexes. Je pense au maintien dans l’emploi des personnes handicapées. J’espère que cet amendement aura le même sort que celui d’hier.