Interventions sur "EPCI"

Comme M. Marie, je déclare ma foi et ma confiance dans l’intelligence territoriale et la libre administration des territoires, mais je n’arrive pas du tout aux mêmes conclusions que lui : selon moi, tout cela participe du règlement intérieur. Il appartient donc aux EPCI de s’organiser comme ils le souhaitent. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

La loi Engagement et proximité de l’action publique prévoit déjà un pacte de gouvernance, qui permet de fixer les conditions dans lesquelles le bureau de l’EPCI à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Je ne comprends pas bien ce que signifie confier à un vice-président dans un EPCI la responsabilité montagne… Il existe bien un responsable du développement économique, un responsable de l’eau et de l’assainissement, un responsable de la culture, etc. Mais la montagne est une notion transversale. Je ne saisis donc pas bien le sens de ces amendements. Je demande donc moi aussi le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

...ulation fixés par le législateur pour les différentes catégories à fiscalité propre doivent bien sûr s’interpréter strictement, et le retrait d’une commune ne saurait être autorisé s’il a pour conséquence un passage en dessous des seuils de population, qu’il s’agisse d’un retrait de droit commun ou d’un retrait dérogatoire. Il n’apparaît donc pas opportun de créer une hypothèse dans laquelle les EPCI pourraient de facto passer en dessous des seuils à la suite d’un retrait de commune. D’une part, cela créerait des sous-catégories d’EPCI. D’autre part, cela affaiblirait les fondements des communautés d’agglomération, dont l’importance de la population est l’un des critères justifiant leurs compétences plus intégrées que celle des communautés de communes. Le Gouvernement émet donc un avi...

C’était le cas dans les EPCI jusqu’à 2010. Il a fallu attendre la QPC, la question prioritaire de constitutionnalité, posée par la commune de Salbris pour rétablir la proportionnalité. J’entends vos remarques, monsieur Marseille, mais l’adoption de cet amendement aurait de multiples conséquences. Nous devons donc examiner cette question de plus près.

... des collectivités territoriales, le CGCT, autorise déjà, selon les besoins, les transferts de compétences décidés au niveau local. Ces transferts peuvent dans certains cas, comme celui des écoles, ne concerner qu’une partie des communes. Pour autant, chacun des conseillers communautaires élus au suffrage universel se prononce ensuite sur l’ensemble des missions et des compétences exercées par l’EPCI. De nombreux autres mécanismes, comme la définition de l’intérêt communautaire ou les dispositifs de mutualisation, concourent également à cette flexibilité que nous appelons toujours de nos vœux. Dès lors, il ne me paraît pas souhaitable de mettre en œuvre un transfert de compétences à la carte, qui risquerait de bouleverser le fonctionnement des collectivités territoriales au niveau local. Je...

...brement – ce sont les élus des communes qui en font le choix – que, à la demande d’une commune, elles exercent l’une de ses compétences sur une partie du territoire. Pourquoi inventer un tel transfert de compétences ? Pas parce que nous serions en panne d’imagination, mais parce qu’il est parfois préférable de trouver des solutions pour les intercommunalités « mal mariées », si je puis dire, ces EPCI dont nous avons parlé tout à l’heure, plutôt que de les laisser se séparer. Je citerai l’exemple de ces petites intercommunalités nées de mariages forcés ou créées pour des raisons financières, lorsque nos collectivités étaient soumises à une diète budgétaire, qui ont voulu ou dû se regrouper en communautés d’agglomération pour bénéficier de bonus de dotation. Ces communautés d’agglomération ét...

...ences des maires, que la loi Engagement et proximité a encouragées. L’intercommunalité a atteint un niveau de maturité qui permet aujourd’hui de promouvoir une vision plus moderne et plus souple de l’exercice de ses compétences et des politiques publiques. Afin de mieux prendre en compte les situations locales, cet amendement a pour objet que les intercommunalités qui le souhaitent, souvent des EPCI de grande taille, puissent intervenir dans un domaine de compétence facultatif sur une partie de leur territoire, sans pour autant contraindre l’ensemble des communes à opérer un tel transfert de compétences. Il tend à adapter en conséquence les règles de gouvernance ou de financement de ces compétences. Le conseil communautaire définirait une liste des compétences ou parties de compétences susc...

Notre amendement vise à supprimer l’article 4 ter. Le rétablissement du critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination de certaines compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre constituerait un retour en arrière majeur et un « détricotage », même si je sais que l’expression ne plaît guère aux rapporteurs, de l’intercommunalité. Éric Kerrouche a pris l’exemple des zones d’activité économique : c’est le plus significatif. Ces zones permettent aujourd’hui de définir des stratégies de développement économique à l’échelon de l’intercommunalité qui seraien...

...r des garde-fous, ce qui empêcherait les transferts de compétences abusifs, motivés par les considérations politiques du moment plutôt que par l’intérêt général. Il revient à la loi de fixer par défaut le cadre de la répartition des compétences. L’article 4 ter nous paraît préjudiciable aux politiques publiques menées, par exemple, en matière de logement ou de transition énergétique. Les EPCI agissent à l’échelon pertinent pour mener des politiques publiques structurantes dans l’espace. Combattre la pollution de l’air ou lutter contre la pauvreté implique de conduire une action qui dépasse les frontières communales. L’EPCI permet de gagner en cohérence sur un territoire. Puisque le présent article est une porte ouverte au détricotage de l’échelon intercommunal, nous en proposons la s...

Ce sujet est tout à fait majeur. Au fond, l’article 4 ter prévoit de soumettre au critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain – les métropoles sont également concernées – l’ensemble des EPCI à fiscalité propre, par exemple pour l’exercice de la compétence économique des communautés d’agglomération. Il faut mesurer la portée de cet article : il accroît le risque d’une démutualisation très importante. J’insiste sur le fait que ce n’est pas une affaire partisane : qu’ils soient de droite, de gauche ou du centre, les présidents de métropoles et les exécutifs de la très grande majorité d...

Selon vous, madame la ministre, il y a systématiquement discussion avant que le préfet ne défère une commune ou un EPCI devant le tribunal. Vous devriez donc être favorable à notre amendement, puisque, en définitive, nous ne demandons rien d’autre qu’un dialogue ou une concertation préalable à ce déféré. Malheureusement, sur le terrain, la systématicité n’est pas la règle. Si votre argumentation était juste, je me rangerais volontiers à votre avis et me joindrais à vous pour dire que l’état actuel du droit est su...