Interventions sur "EPCI"

Cette question relative au tourisme a été traitée dans la loi Engagement et proximité, laquelle a prévu que si la compétence tourisme relevait de l’EPCI, elle s’appliquait aux communes de tourisme et aux stations classées. Ces mêmes structures ont choisi que les labels soient accordés, non pas à l’échelon local, mais par le ministère. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Par cet amendement, notre collègue Daniel Chasseing propose de faire évoluer la composition de la CTAP et les modalités de désignation de ses membres. Les présidents d’EPCI de plus de 30 000 habitants ne seraient plus membres de droit de cette conférence : ces intercommunalités désigneraient un représentant à l’échelle départementale, comme le font déjà les EPCI de moins de 30 000 habitants. En outre, afin d’assurer une meilleure représentation des territoires ruraux, nous proposons d’augmenter le nombre de représentants des communes de moins de 3 500 habitants en ...

Contrairement à Mme la ministre, je considère que la composition actuelle de la conférence territoriale de l’action publique ne traduit aucun équilibre : les présidents d’EPCI de plus de 30 000 habitants sont tous membres de la CTAP, tandis que les intercommunalités de moins de 30 000 habitants n’ont, pour leur part, qu’un seul représentant par département.

...des seuils. En la matière, je reconnais l’imperfection humaine ou, plus précisément, législative. Mais, si performants soyons-nous, il serait déraisonnable de penser que nous pouvons corriger d’ici tout ce que les CTAP régionales ont d’insatisfaisant. D’ailleurs – nous aurons l’occasion d’en parler tout à l’heure –, quand, à l’ordre du jour d’une CTAP, un sujet concerne plus particulièrement un EPCI ou une commune, les territoires en question peuvent naturellement être invités à s’exprimer. Je demande donc, à regret, le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Si les EPCI disposent normalement de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », les communes touristiques membres d’une communauté de communes peuvent demander à retrouver cette compétence. Cependant, cette possibilité n’est pas offerte aux communes membres d’une communauté d’agglomération. Le présent amendement, proposé par Cyril Pellevat, vise à revenir sur cette diss...

...e entre les collectivités territoriales. Vous avez raison de le réclamer, car il est bel et bien indispensable. Toutefois, nous avons entendu maintes et maintes choses au sujet des CTAP ; certains ont notamment insisté sur la difficulté de l’exercice que nous menons, en soulignant que l’on ne peut pas tout gérer d’ici. ( Mme Cécile Cukierman opine.) Ainsi, un président de région peut réunir les EPCI d’un département et certaines grandes municipalités. Si je puis dire, il n’est pas nécessaire d’être baptisé pour exister.

...r, mais comme simple sénatrice. Madame la ministre, je ne partage pas du tout votre analyse. Vous dites que nous proposons de légiférer ici pour imposer partout. Non ! Nous souhaitons légiférer ici en vue de mettre en place un véritable pouvoir réglementaire local. Ce sujet nous concerne tous. Nous nous battons pour la revitalisation des commerces et des centres-villes. Même les communes et les EPCI investissent de l’argent dans les commerces. Vous-même, madame la ministre, vous défendez des programmes de revitalisation des commerces de centre-ville. Or tout cela part à vau-l’eau parce que, le dimanche, de grandes surfaces alimentaires situées en périphérie – et je ne parle pas des zones touristiques – sont ouvertes. Il ne sert à rien de soutenir les commerces d’un côté, si c’est pour les l...

La commission des lois a modifié le mécanisme de délégation de compétence par l’État à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre, en supprimant le décret au profit de la seule convention signée par le préfet. J’y suis défavorable, et propose donc la suppression de cet article. Le mécanisme de délégation de ses propres compétences par l’État, dans les formes prévues par le droit en vigueur, est exigeant mais il fonctionne. Il a par exemple été mis en œuvre pour la compétence culture au profit de la régio...

... avec la région, au financement des aides versées par cette dernière au profit des entreprises en difficulté. Ces dispositions ont pour effet de remettre en cause les équilibres issus de la loi NOTRe qui, dans une logique de clarification des compétences, a conduit à ce que les aides accordées aux entreprises soient axées autour de deux pôles : la région et le bloc local, rassemblant communes et EPCI. Sauf disposition législative spécifique, les départements, quant à eux, n’ont donc plus d’attributions en matière de développement économique. Aussi, dans un souci de cohérence et afin de ne pas réintroduire de confusion dans l’architecture des compétences des collectivités, il est proposé de supprimer ces dispositions.

...Valls de créer, dans la foulée, des méga-régions, sans même mener un travail permettant d’associer des populations. Souvenons-nous, mes chers collègues, que ce n’était pas à l’ordre du jour lorsque nous avions travaillé sur la loi NOTRe. Nous avons donc des méga-régions, lesquelles, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, sont éloignées de certains territoires. Par ailleurs, nous avons confié aux EPCI les compétences économiques, mais aussi, souvent, les compétences d’urbanisme, au travers du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Nous avons, en outre, conservé un certain nombre de leviers d’action territoriale et de développement économique dans les départements, lesquels détiennent toujours des sociétés d’économie mixte dévolues au développement économique et sont acteurs des agences ...

Madame Gatel, il ne s’agit pas de créer une CDAP, mais une instance réunissant les EPCI, et au sein de laquelle le débat serait centré sur leurs compétences en matière de développement économique et d’urbanisme, à laquelle seraient associés départements et région. Aujourd’hui, nous observons des déséquilibres entre les différents EPCI pour ce qui concerne l’aménagement du territoire, les logements et l’emploi. Ces difficultés imposent que les EPCI travaillent ensemble, or cela ne s...

Je serai peut-être un peu longue, monsieur le président, mais ce sujet mérite, je crois, que l’on s’explique clairement. Personne, ici, je pense, n’est contre la démocratie, puisque chacun de nous s’est présenté devant les électeurs pour être élu. Par ailleurs, je peux me tromper, mais, dans nos collectivités – communes, EPCI ou départements –, je ne connais aucun cas de décision majeure n’ayant fait l’objet d’aucune concertation en amont, présentation d’analyse, réunion publique ou consultation citoyenne.

...icle 4 du projet de loi abaisse les seuils autorisant les citoyens à solliciter l’organisation d’une consultation au sein d’une commune sans prévoir un dispositif équivalent pour les intercommunalités. Par parallélisme des formes avec l’article 4, nous proposons donc d’assouplir les conditions dans lesquelles les électeurs peuvent solliciter l’organisation d’une consultation populaire au sein des EPCI. Le seuil est actuellement d’un cinquième des électeurs inscrits. Nous proposons de l’aligner sur celui des communes, à savoir un dixième. Nous aurions aimé aller plus loin : au regard de la taille de certaines intercommunalités, nous avions initialement proposé de nous aligner sur les nouveaux seuils prévus pour les départements et les régions. Toutefois, après avoir échangé avec la commission,...

Cet amendement, porté par M. Gontard, s’inscrit dans un objectif de démocratisation du fonctionnement intercommunal. Afin que les choses se passent au mieux dans les territoires, nous proposons que tout transfert de compétence des communes vers des EPCI fasse l’objet d’une information du public et d’une concertation dont les modalités sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement.

...re le citoyen et les prises de décisions locales. Je souligne, pour l’avoir vécu dans mon département, que les communes nouvelles ont été un succès là où ces dispositions ont été respectées. Par ailleurs, à l’heure où le mouvement de métropolisation fragilise les communes et leurs pouvoirs, il est important de renouer avec une plus grande proximité. Comme pour la création des différents types d’EPCI, si commune nouvelle il y a, elle doit s’inscrire dans un projet commun. C’est la raison pour laquelle la décision doit émaner de la volonté des citoyens, qui doivent à ce titre être consultés. Un tel dispositif nous semble particulièrement important après la crise démocratique qui s’est manifestée aux dernières élections locales. Plutôt que d’être informée, la population doit être incluse dans...

...avorables au projet, parce qu’ils voudraient que leur commune reste comme elle est ; d’autres viennent voter pour des motifs divers et variés. On ne peut pas dire, en tout cas, qu’une commune nouvelle se crée sans concertation avec la population. Organiser une consultation spécifique, pourquoi pas, mais pourquoi ne sollicite-t-on pas la même consultation en cas d’adhésion ou de rattachement à un EPCI ? C’est au moins aussi important ! J’entends et je respecte les positions qui ont été défendues. Je souligne simplement que, dans le cadre de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, le Sénat a voté contre la consultation telle qu’elle était proposée – puisqu’il est question de cohérence, je me permets de le rappeler. Par conséquent, mon avis est défavorable sur l’ensemble des amendem...

Nous considérons que les conseils de développement sont de bons outils de participation au niveau local, en raison de leur composition notamment. Nous proposons, par cet amendement, de revenir à un seuil qui nous semble plus pertinent, soit 15 000 habitants plutôt que 50 000 habitants, afin que cet outil puisse être systématiquement exploité dans les EPCI qui dépassent cette taille.

Cet amendement a pour objet de préciser la procédure de scission d’EPCI, qui existe déjà. Il s’agit de permettre aux communes, par délibérations concordantes, de fixer un nouveau périmètre, celui-ci s’imposant alors aux services de l’État.

...je n’ai pas de religion sur le sujet. Il importe néanmoins, vous avez parfaitement raison, que chacun soit responsable et bien informé. Il ne faut pas croire, chers collègues, que c’est uniquement parce que deux personnes seraient en conflit qu’il y aurait des demandes de scission. Il appartient au préfet et aux élus de conduire une réflexion. Je rappelle que ce n’est le fait ni d’un président d’EPCI ni d’un maire, puisque des délibérations doivent être prises au sein de l’EPCI et des communes et qu’elles doivent être concordantes sur des périmètres. Une procédure est ensuite engagée. Il s’agit simplement, avec cet amendement, de réveiller les « forces de l’État », déconcentrées ou pas, chacun devant être rassuré sur le processus opératoire. Le préfet ne peut pas ne pas acter un périmètre dè...

...s considérons, en effet, que ce n’est pas à la loi de prévoir la liste des cas dans lesquels la conférence des maires doit être consultée, mais que c’est à l’intercommunalité de le faire en début de mandat. À titre d’exemple, le conseil communautaire pourra décider que la conférence des maires devra être consultée avant l’adoption de toute délibération relative à la modification des statuts de l’EPCI, à la détermination des compétences exercées, à son périmètre, à son adhésion à un autre établissement public, à son budget ou à la conclusion d’un contrat avec l’État. Dans l’esprit, cher aux rapporteurs, de la libre administration et de l’intelligence collective, il s’agit de laisser aux élus le soin de choisir eux-mêmes ce que la conférence des maires doit faire, en conformité avec les pactes...