Interventions sur "SRU"

Certaines communes carencées dans le cadre de la loi SRU continuent à produire des logements locatifs sociaux intermédiaires, parfois au détriment du logement locatif plus social. Ces communes, où les loyers sont souvent les plus élevés, persistent ainsi à écarter la demande la plus sociale et les ménages modestes de leur territoire. Il convient donc, par souci de rééquilibrage de l’offre de logements réellement sociaux, d’interdire la production de l...

Nous voici au cœur d’une des problématiques de la loi SRU et des difficultés qu’elle soulève pour les collectivités locales. Comme indiqué précédemment, sur les 2 091 communes concernées par l’article 55 de la loi SRU, plus d’un millier sont aujourd’hui déficitaires. Ce n’est assurément pas le fruit du hasard : pour au moins 74 % de ces villes carencées, l’État a simplement fixé des objectifs de construction inatteignables dans les délais imposés, avec...

...litique prive les organismes HLM de plus de 1, 3 milliard d’euros par an, sur la période 2020-2022. Dans ces conditions, comment pourront-ils produire les 200 000 logements annoncés ? Nous souhaitons donc, par cet amendement d’appel, énoncer clairement les responsabilités de chacun. Certes, les collectivités doivent respecter la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU – vous savez que nous en sommes les plus farouches défenseurs. Pour autant, l’État doit aussi jouer son rôle, apporter les subsides nécessaires, arrêter de ponctionner le secteur HLM et cesser de faire des économies de bouts de chandelle sur les bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL). Enfin, les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur l...

L’examen du titre III va nous donner l’occasion d’un débat sur la question du logement, lequel reste une préoccupation essentielle des Français. Aujourd’hui, il y a un constat partagé : voilà vingt ans que la loi SRU permet non seulement de produire plus de logements, mais aussi de favoriser une répartition plus équilibrée des logements sociaux sur le territoire. Ce n’est pas la première fois que l’on ajuste la loi pour l’améliorer, l’adapter aux contraintes locales et, surtout, aux besoins et à l’attente des Français. Le texte du Gouvernement, dans la continuité de la loi relative à l’égalité et à la citoye...

Nous abordons les dispositions relatives à l’application de la loi SRU. L’article 15 prévoit de revoir les motifs d’exemption des communes. Nous ne sommes pas, par principe, défavorables à un tel dispositif. Mais, avec les évolutions de la carte communale, trop de communes sont tombées sous le coup de ce dispositif sans raison. Sur les 2 091 communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, 224 en sont d’ores et déjà exemptées, soit plus de 10 %, dont 50 d’entre elles...

J’aurais préféré intervenir en présence de la ministre chargée du logement, mais le Gouvernement est un… Je suis sûr qu’elle aura tout de même à cœur de prendre connaissance de toutes les réflexions préalables à cette série d’articles. Je suis l’un des membres du Gouvernement qui a fait voter la loi SRU ; je peux considérer avec satisfaction que celle-ci a apporté un équilibre et une dynamique dans la réalisation de logements sociaux, en assurant une certaine solidarité territoriale. Si cette loi est de nouveau modifiée, c’est parce que ses effets d’automatisme, dus à l’application de barèmes numériques, provoquent encore des contradictions urbaines, notamment lorsque se trouve constatée une de...

...t et urbanisme important. J’ai pris plaisir à collaborer avec elle, tant pour la préparation de nos travaux sur la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, déposée par notre collègue député Jean-Luc Lagleize, qui a alimenté le travail sur le volet relatif aux organismes de foncier solidaire, que sur l’article 55 de la loi SRU. Au-delà de ce que mes collègues ont affirmé, j’insiste sur la nécessité, pour accompagner nos politiques SRU, de donner de véritables moyens à nos organismes de logement, de manière à atteindre les objectifs. Qu’il s’agisse du foncier ou du financement des organismes de logement, il est question, au cœur de ce dispositif, des moyens destinés à mettre en œuvre l’article 55 de la loi SRU et à att...

...elle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, a travaillé pendant plusieurs mois à un projet de loi spécifique. Du fait de l’évolution du calendrier parlementaire, nous avons accueilli ces dispositions dans le présent texte et j’en suis tout à fait ravie. Madame Assassi, notre préoccupation commune était bien sûr de faire en sorte que le système ne s’arrête pas. Comme vous le savez, la loi SRU ne court que jusqu’en 2025. §Reconnaissez que ce projet de loi permet de poursuivre la construction du logement social dans notre pays, …

L’atteinte de l’objectif de 25 % de logements sociaux dans certains territoires ne doit pas être synonyme d’arrêt de la construction de logements sociaux. Cet amendement de ma collègue Sophie Taillé-Polian vise donc à porter de 25 % à 30 % de logements sociaux l’objectif fixé par la loi SRU. La crise sanitaire que nous traversons aura également des répercussions en matière de logement, tout particulièrement pour les plus modestes, qui subissent déjà une forte précarisation. Ce qui se profile à l’horizon, c’est l’augmentation du déficit de logements sociaux, en raison notamment de l’arrêt temporaire des chantiers pendant cette période : on a constaté une baisse de 30 % de la constr...

Mon cher collègue, vous proposez de porter à 30 % la part de logements sociaux à atteindre. Or la cible actuelle, fixée par la loi SRU à 20 % ou à 25 % selon les territoires, est déjà irréaliste dans un certain nombre de communes. Je vous laisse imaginer ce que pourrait produire une telle augmentation du taux ! Si nous sommes réunis dans cet hémicycle, c’est pour trouver les moyens de mieux accompagner les maires qui rencontrent des difficultés à cet égard ; pour les encourager, sans les exonérer en quoi que ce soit, mais en ad...

Cet amendement de notre collègue Philippe Mouiller a pour objet d’écarter du champ d’application de l’article 55 de la loi SRU, qui oblige les communes les plus importantes à disposer d’un taux minimum de logements sociaux par rapport à l’ensemble des résidences principales, les communes nouvelles dont les communes d’origine ne sont pas soumises à cette obligation. À titre d’exemple, dans le département des Deux-Sèvres, des communes nouvelles ont été constituées par de petites communes dénombrant moins de 3 500 habitant...

Ma chère collègue, la situation des communes nouvelles nous préoccupe évidemment, car les problèmes dont il s’agit sont réels. Nous avons bien conscience que, depuis la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU, un certain nombre de communes nouvelles se sont formées. Les communes d’origine n’étaient pas contraintes par ces objectifs ; mais, du fait de leur regroupement, elles sont assujetties à cet article. Spontanément, j’aurais tendance à vous dire que la proposition de M. Mouiller traduit une vision de bon sens et constitue une solution pragmatique. Toutefois, je tiens à vous rappeler un certain no...

...onséquences qu’un tel projet emporte, qu’elles soient financières, environnementales ou d’une autre nature encore. Mme la présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste l’a souligné : lors de la fusion des intercommunalités, certaines communes de moins de 3 500 habitants, tout en restant éloignées des grands centres urbains, se sont retrouvées comprises dans le champ de la loi SRU. Ensuite, un certain nombre d’exemptions ont été accordées. Mais, j’y insiste, il faut bien réfléchir avant de prendre de telles décisions.

...ommunes nouvelles. Certes, on pourrait rouvrir le débat ; peut-être le seuil de 3 500 habitants a-t-il été fixé de manière arbitraire. Nous en avons déjà parlé, en particulier au titre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou projet de loi ÉLAN. Après nous être interrogées, Valérie Létard et moi-même avons pris le parti de respecter l’esprit de la loi SRU.

Je soutiendrai par la même occasion l’amendement n° 752 rectifié, qui, en réalité, a le même objet. Il s’agit de deux amendements de Philippe Dallier, dont chacun ici connaît l’expertise en matière de logement. Beaucoup de communes sont soumises à un taux de 25 % de logement social au titre de la loi SRU. Or que ce soit en Seine-Saint-Denis, dans le Nord et dans d’autres départements, nombre d’entre elles proposent beaucoup de logements locatifs privés extrêmement modestes, destinés à des populations qui le sont tout autant, mais qui ne sont pas décomptés dans les chiffrages officiels de la loi SRU. Aussi, Philippe Dallier propose un système mixte : dans les communes bénéficiant de la dotation d...

Mon cher collègue, il s’agit effectivement d’un sujet cher au cœur de Philippe Dallier : à de nombreuses reprises, il a mis en exergue cette problématique bien réelle, avec le talent qu’on lui connaît. Ma première réponse est de nature technique. Les communes déficitaires bénéficiant de la DSU sont d’ores et déjà exemptées du prélèvement SRU si elles comptent un minimum de 15 % ou 20 % de logements sociaux. Ma seconde réponse porte sur le fond. J’entends bien vos arguments ; mais comment faire la différence entre le parc social de fait, qui est une réalité dans bien des communes – je ne le conteste pas –, et le logement social ? L’intérêt du logement social, c’est précisément d’offrir aux ménages les plus modestes, les plus fragile...

En l’état actuel du droit, ce sont les intercommunalités qui ont le pouvoir de proposer l’exemption de certaines communes de leurs obligations au titre de la loi SRU, elles sont les chefs de file reconnus des politiques locales de l’habitat menées sur les territoires, à travers le PLH. Il est donc tout à fait légitime et cohérent qu’elles constituent le premier échelon de proposition des communes afin que l’exemption potentielle, si elle est accordée par l’État après avis de la commission, puisse être prononcée en totale cohérence avec les politiques de l’ha...

Nous avons déjà examiné cet amendement en commission, qui vise de fait à exempter les communes rurales de la loi SRU. Il me semble pourtant que la situation des communes rurales ou périurbaines au regard des exemptions sera très sensiblement modifiée, puisque le critère de faible desserte en transports en commun est remplacé par un critère d’isolement multifactoriel et, surtout, que le seuil démographique a été supprimé pour le critère de faible tension de la demande de logement social. Valérie Létard et moi-m...

Dans le cadre de ses travaux, la commission des affaires économiques a étendu la liste des exemptions automatique au dispositif SRU. Nous sommes bien entendu favorables à la prise en compte des spécificités territoriales, comme l’inconstructibilité ou le recul du trait de côte ; cela contribue à l’adaptation du dispositif SRU aux réalités des territoires et à ne pas aggraver la vulnérabilité de ces derniers. Toutefois, l’application des exemptions SRU doit être corrélée avec d’autres restrictions en matière de construction ...

Si vous le voulez bien, madame la présidente, je vais donner mon commentaire à partir de cet amendement sur tous ceux qui suivent et qui visent à allonger l’inventaire des logements susceptibles d’être comptabilisés dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU. Valérie Létard et moi-même n’avons pas souhaité modifier cette liste et nous sommes restées sur l’inventaire des logements sociaux tels qu’il existe aujourd’hui. Celui-ci avait déjà été augmenté, tout à fait légitimement, par la loi ÉLAN. Nous avions alors introduit la possibilité d’y inclure les logements en accession sociale à la propriété, les logements en prêt social location-accession (PSL...