Interventions sur "construction"

...e pour redonner du souffle à la loi SRU. Ces propositions constituent notre ligne rouge, d’autant que l’enjeu de solidarité nationale n’est pas à la carte. Mon groupe et moi-même appelons à la vigilance : à force de petits coups, nous risquons, réforme après réforme, de perdre progressivement en efficacité. Nous sommes particulièrement inquiets des moyens à engager pour relancer concrètement la construction de logements sociaux, laquelle est en baisse constante depuis 2017. En quatre ans, la politique du Gouvernement aura déstabilisé et fragilisé tout un secteur via des ponctions de plusieurs milliards d’euros et des réorganisations à marche forcée et sans cohérence, qui éloignent les prises de décision de la réalité des territoires et des attentes des Français. Nous regrettons que ce texte ...

... projet de loi spécifique. Du fait de l’évolution du calendrier parlementaire, nous avons accueilli ces dispositions dans le présent texte et j’en suis tout à fait ravie. Madame Assassi, notre préoccupation commune était bien sûr de faire en sorte que le système ne s’arrête pas. Comme vous le savez, la loi SRU ne court que jusqu’en 2025. §Reconnaissez que ce projet de loi permet de poursuivre la construction du logement social dans notre pays, …

... 25 % de logements sociaux. À mon sens, ces précisions sont fondamentales. En outre, j’insiste sur le fait que nous avons mené un travail très constructif avec la commission des affaires économiques, notamment avec Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard. Ainsi, nous avons pu dégager un certain nombre d’objectifs communs. L’équilibre obtenu permet de poursuivre, voire d’accentuer l’effort de construction de logements sociaux dans notre pays tout en respectant davantage les territoires, grâce au principe de différenciation. On le sait très bien, certains territoires ont besoin de construire des logements sociaux ; certaines villes atteignent déjà 40 % de logements sociaux ; d’autres ont encore des efforts à accomplir. Bien sûr, nous ne sommes pas d’accord sur tout, au point-virgule près.

L’atteinte de l’objectif de 25 % de logements sociaux dans certains territoires ne doit pas être synonyme d’arrêt de la construction de logements sociaux. Cet amendement de ma collègue Sophie Taillé-Polian vise donc à porter de 25 % à 30 % de logements sociaux l’objectif fixé par la loi SRU. La crise sanitaire que nous traversons aura également des répercussions en matière de logement, tout particulièrement pour les plus modestes, qui subissent déjà une forte précarisation. Ce qui se profile à l’horizon, c’est l’augmentation...

...on va construire, ce sont des immeubles entiers, alors que les logements modestes proposés par le parc privé sont disséminés dans toute une agglomération. Nos centres-villes comptent énormément de logements privés qui, en réalité, sont des logements sociaux : les loyers proposés sont suffisamment bas pour que tout le monde puisse y prétendre. À mon sens, le logement social va au-delà des seules constructions à vocation sociale : il héberge des personnes qui, compte tenu de leurs revenus, n’auraient pas nécessairement les moyens de vivre dans le quartier où elles se trouvent. En résumé, une telle solution permettrait d’améliorer la mixité sociale, que ce soit dans le XVIe arrondissement de Paris ou dans des endroits où le foncier disponible est insuffisant, car ces logements privés, conventionnés au...

Cet amendement a pour objet le nouveau dispositif, inclus à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, visant à exempter certaines communes pour des raisons objectives. La commission a proposé un mécanisme en vertu duquel cette exemption serait demandée par l’EPCI d’appartenance de la commune : il s’agit là d’une proposition cohérente, permettant de tenir compte de l’ensemble des contraintes d’un territoire urbain. S’y ajoute une forme de clause de sauvegarde : si l’EPCI ne f...

Cet amendement concerne un des cas dans lesquels, conformément à ce que j’expliquais dans ma prise de parole sur l’article, le dispositif – certes bienvenu – du contrat de mixité sociale n’aboutit pas à trouver les solutions adaptées à des contraintes géographiques particulières. Ce dispositif part en effet des obligations de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitat, c’est-à-dire de l’ensemble des obligations, et l’abaissement qu’il emporte est lui-même limité. On ne peut pas réellement réduire les obligations. Or, par une malfaçon législative remontant à la loi de 2000, on accorde une dispense totale d’opération de logement social aux communes dont 50 % du territoire urbanisable plus un hectare se trouvent sous contrainte de protection, d’e...

...ispositif SRU. Nous sommes bien entendu favorables à la prise en compte des spécificités territoriales, comme l’inconstructibilité ou le recul du trait de côte ; cela contribue à l’adaptation du dispositif SRU aux réalités des territoires et à ne pas aggraver la vulnérabilité de ces derniers. Toutefois, l’application des exemptions SRU doit être corrélée avec d’autres restrictions en matière de construction de logements privés ou de locaux d’activités. C’est la raison pour laquelle il ne nous paraît pas opportun de rendre automatique les critères d’exemption SRU plutôt que d’examiner les situations locales en lien avec l’EPCI, comme c’est le cas actuellement.

Oui, je les maintiens. Je voudrais en outre poser une question. Dans le Val-de-Marne, madame Wargon, vous avez retiré le droit de délivrer les permis de construire à un certain nombre de communes. Si le préfet ne parvenait pas lui-même à atteindre les objectifs de construction de logements sociaux, quelles sanctions encourrait-il et quelles sanctions subirait la commune ?

...e Sophie Taillé-Polian est de simplifier la comptabilisation des logements sociaux dans les objectifs de réalisation fixés par la loi SRU. Les logements en caserne de la gendarmerie nationale ne peuvent être considérés comme des logements locatifs sociaux. Les inclure dans le décompte des objectifs de réalisations fixés par la loi SRU constituerait – c’est un euphémisme – un affaiblissement de la construction de logements sociaux. Cet amendement vise donc à supprimer ce dispositif.

L’État ne prend plus en charge et n’investit plus lui-même dans la construction de nouvelles casernes de gendarmerie. Dès lors, on se voit forcé, pour construire ces dernières, de faire appel à des organismes de logement social auxquels on reverse ensuite des loyers. Il est paradoxal que nous soyons amenés, aujourd’hui, à des montages de ce type. Parce que l’État s’appuie sur des solutions nouvelles, ce sont des opérateurs du logement social qui édifient les nouvelles caser...

Cet amendement vise à décompter les logements évolutifs sociaux (LES) en application de l’article L. 302-5 du code de la construction. Ce serait en effet cohérent avec la politique d’accession sociale à la propriété et de lutte contre l’insalubrité, menée par l’État dans les départements d’outre-mer. Cela représente aussi une nécessité pour nos territoires qui comptent un grand nombre d’habitats indignes et insalubres. Ces logements sont destinés à des ménages aux revenus très modestes et sont un moyen de répondre à la crise ...

Afin d’encourager les villes porteuses de projets en faveur du logement pour tous, nous proposons de maintenir les logements en prêt social location-accession (PSLA) dans l’inventaire au-delà des cinq ans accordés par la loi ÉLAN. Un délai de dix ans semble plus approprié, afin de mieux étaler dans le temps les efforts de construction de logements et l’atteinte du taux cible de 25 %. Sortir trop rapidement de ces typologies revient à pénaliser les communes, alors même qu’elles engagent une politique de mixité sociale. Comme vous le savez, il y a tant de recours dans un certain nombre de communes, malgré tout ce qu’on a pu faire, que construire dans un délai de cinq ans s’avère parfois complètement impossible.

Cet amendement tend à faire entrer une nouvelle catégorie de logements dans la liste des inventaires des logements sociaux. Je rappelle à ma collègue Catherine Procaccia que la loi ÉLAN a trouvé un équilibre dans la construction de logements en accession sociale à la propriété. Cet équilibre passe par le fait de retenir les logements en PSLA au titre des logements sociaux pendant cinq ans, et les logements HLM vendus aux locataires pendant dix ans. Je n’entends pas revenir sur cet équilibre ni augmenter la liste de l’inventaire des logements sociaux. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle ém...

Il s’agit de tenir compte des conditions très spécifiques de l’année 2020 durant laquelle la vie économique s’est arrêtée, tout comme la construction de logements sociaux. En conséquence, il semble injuste que les communes qui doivent remplir leurs obligations au titre de l’article 55 de la loi SRU soient pénalisées par la non-atteinte des objectifs qui leur ont été fixés. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de créer deux « années blanches » pour 2020 et 2021 en termes d’objectifs de construction de logements locatifs sociaux. La péri...

...’il est bon de rester à des bilans triennaux. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 768 rectifié tend à mettre en avant une idée qui nous paraît de bon sens pour tenir compte des deux années inédites que nous avons vécu. Néanmoins, elle conduirait potentiellement à de graves conséquences sur la production de logements sociaux. Or l’ensemble du secteur de la construction bénéficie aujourd’hui de la relance et connaît une reprise économique, ce n’est donc vraiment pas ce dont il a besoin. Le premier confinement a surtout été problématique puisque tout, absolument, était à l’arrêt. Par la suite, dès la fin de ce premier confinement, on a vu l’activité économique, et tout particulièrement celle du bâtiment et des travaux publics, reprendre fort heureusement. Aussi,...

...qu’à la partie qui n’est pas incluse dans le SPR. En effet, seules les parties non couvertes par le SPR sont soumises au droit commun de l’urbanisme, ce qui justifie que s’y appliquent les mêmes objectifs que dans les autres communes. En revanche, dans la mesure où les parties couvertes par le SPR subissent des contraintes d’urbanisme fortes, elles ne devraient pas être soumises à un objectif de construction tel que celui de la loi SRU. Comme aucune commune ne voit 100 % de son territoire couvert par un SPR, cela n’exempte aucune commune de l’application de la loi SRU. L’objectif de construction de 25 % de logements sociaux entre en contradiction avec le classement de certaines communes en site patrimonial remarquable en vertu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la créa...

Effectivement, madame la ministre, ce point fait partie des lignes rouges, c’est-à-dire de ce que nous considérons comme une véritable avancée, sur laquelle vous voulez revenir. Là encore, le travail mené avec Valérie Létard nous a montré que, si la loi SRU a effectivement permis d’augmenter la construction de logements sociaux et de mieux les répartir sur l’ensemble du territoire national, il y a un point sur lequel elle n’a pas atteint ses objectifs, c’est celui de la mixité sociale. Aussi, en insérant cet article, nous avons voulu véritablement lutter contre les ghettos. Pour ce faire et pour aller vers plus de mixité sociale, il nous semblait important de mieux accompagner les maires qui vont f...

...s a pu constater les effets de l’article 55. Cependant, vous savez autant sinon mieux que nous quel gros travail il reste à accomplir sur la mixité. Vous savez également que la dénomination française du logement social a une acception très large. Ne pensez-vous pas qu’il faudrait encourager les élus à produire du logement social, dans le cadre de l’article 55, et à faire l’effort de favoriser la construction de logements en PLAI, contrairement à la tendance actuelle ? Cela contribuerait à développer le logement très social, et une partie de la population qui n’y a sans doute pas accès pour l’instant, pourrait ainsi bénéficier du PLAI. Certes, le volume de construction des logements sociaux sera moindre. Cependant, comme l’a très clairement rappelé Dominique Estrosi Sassone, l’un des problèmes auxque...

...bataires et des couples sans enfant, de sorte que la municipalité a également moins de services à fournir. Valérie Létard et moi-même avions mentionné, dans notre rapport, les travaux du sociologue et géographe Grégoire Fauconnier. Celui-ci a montré, dans sa thèse, qu’il y avait effectivement des contournements de la loi SRU, car certaines communes remplissent leurs obligations uniquement par la construction de logements ou de structures pour étudiants ou personnes âgées. De fait, la mixité sociale ne progresse pas. Nous avons également constaté que les maires hésitent parfois à construire de grands logements familiaux, parce que cela implique de prévoir aussi un certain nombre d’équipements scolaires, sportifs et sociaux, dont la commune doit assumer le coût. Cela est d’autant plus vrai que les mai...