Interventions sur "construction"

...t de prévoir que l’objectif fixé par le préfet aux communes n’ayant pas atteint le taux de logements indiqué dans la loi SRU ne puisse être inférieur à ce taux. Il est essentiel pour nous de permettre, à titre dérogatoire, l’établissement d’un contrat de mixité sociale pour deux périodes triennales au maximum. Nous proposons également de supprimer la mutualisation intercommunale des objectifs de construction de logements sociaux. C’est quasiment quartier par quartier qu’il faudrait fixer des objectifs. La mixité sociale ne se mesure pas à l’échelle d’intercommunalités, encore moins d’établissements publics territoriaux, lesquels couvrent en Île-de-France des centaines de milliers d’habitants. Au contraire, la mixité sociale doit être mise en œuvre très concrètement, dans la proximité. Certaines comm...

Il faut véritablement prendre en compte le cas des villes où le taux de logements sociaux dépasse 40 %. Souvent, leur situation est le fruit de l’histoire : si, dans mon département de la Marne, la ville de Reims compte 43 % de logements sociaux, c’est du fait des destructions subies pendant la Grande Guerre. C’est aussi parce que, lors de la reconstruction, un certain nombre de personnes se sont prises en main : à Reims, les petites maisons avec jardin datent, dans l’ensemble, de la période de l’entre-deux-guerres. Il faut trouver le moyen d’accroître la mixité sociale dans ces villes, quel qu’il soit. Pourquoi pas une loi SRU « à l’envers » : l’important, c’est d’être efficace. Pour ma part, je ne suis pas un grand partisan des interdictions ; m...

Cet amendement, déposé par Mme Thomas, vise à mettre fin aux seuils plancher, conformément à la jurisprudence de la cour d’appel de Versailles du 20 juin 2019, laquelle s’est fondée sur un faisceau d’indicateurs afin d’apprécier les freins à la construction de logements sociaux susceptibles de justifier l’abaissement des objectifs, suivant un principe de proportionnalité. À cet égard, quatorze indicateurs, qui sont rappelés dans l’objet de l’amendement, pourraient être utilisés.

...t dans notre pays, si l’on était sûr que, dans toutes les communes dépassant 40 % de logements sociaux, le manque n’est pas trop prononcé, on pourrait envisager de telles limitations. Mais ce n’est pas le cas ! Notre vision doit être un peu plus en prise avec la réalité et la diversité des territoires. Si ce projet de loi et les précédents textes relatifs au logement avaient réellement imposé la construction de logements sociaux et très sociaux, avec des taux élevés, dans les communes voisines de celles-ci, je dirais banco : mais, là encore, ce n’est pas le cas. Avec cet article, on nous propose de limiter les constructions dans certaines villes sans obliger les autres à faire quoi que ce soit. Or le besoin de logements sociaux existe, il est là et il faut bien y répondre. §On ne pourra pas se conte...

...n relative à la loi SRU : une telle mesure permettra de renforcer la mixité sociale. Bien sûr, il faut continuer à produire du logement ; mais, en même temps, il est indispensable de faire évoluer la situation de ces territoires pour ne pas ajouter de la pauvreté à la pauvreté. Madame Taillé-Polian, cela ne veut pas dire qu’il ne faut plus construire de logements sociaux ; il s’agit d’éviter la construction de nouveaux logements très sociaux dans certains territoires qui en concentrent déjà énormément. Je viens d’un département directement confronté à cette réalité : le Nord dénombre beaucoup de logements sociaux et ses communes continuent d’en créer, même quand elles sont très au-dessus de 40 %. Elles construisent des logements très sociaux dans des proportions massives, bien au-delà des contingen...

Dans le cadre de ses travaux, la commission a supprimé la durée encadrant le contrat de mixité sociale. Ce contrat n’a pas vocation à devenir la règle. Nous considérons qu’il doit conserver son caractère temporaire d’adaptation des objectifs triennaux de rattrapage aux particularités locales. Les obligations en matière de construction doivent à terme rester identiques sur l’ensemble du territoire. Aussi, notre amendement tend à revenir au texte initial et à prévoir que le contrat de mixité sociale est conclu pour une durée maximale couvrant deux périodes triennales consécutives.

Le présent article pérennise la loi SRU en instituant des contrats triennaux glissants. Nous partageons, nous l’avons dit, l’esprit de cette mesure, car nous considérons que cette loi a été un puissant levier en matière de construction et de mixité sociale. Cela étant, la commission a effectué un certain nombre de modifications que nous jugeons très contestables. Ainsi, au titre de la différenciation, elle a supprimé l’avis systématique de la commission nationale SRU sur les contrats de mixité sociale. Elle a justifié sa décision par le volume de contrats à signer, potentiellement supérieur à mille. Surtout, elle a souhaité qu...

...vaux de la commission des affaires économiques, qui visaient à enrichir le texte, ne dénaturent ou n’affaiblissent la loi SRU, bien au contraire ! Ainsi, la suppression de la date butoir proposée par le Gouvernement me semble importante. Il s’agit non pas de permettre aux maires de s’exonérer de leurs objectifs, mais tout simplement de leur fixer des rendez-vous temporels réalistes en matière de construction de logements sociaux afin de ne pas les décourager. On a malheureusement constaté, en particulier lors du dernier bilan triennal, que bon nombre de maires, qui avaient pourtant fait des efforts considérables, ont été encore plus sanctionnés qu’à l’issue des bilans passés. Pour autant, ces maires n’ont pas manqué d’ambition ou refusé de construire des logements. Il est réellement important d’avoir...

...t quand il fait trop chaud, comprenant de larges portes et des cloisons amovibles, ce qui facilite la vie des personnes handicapées. Le fait de construire des toilettes aux normes pour personnes handicapées dans tous les logements, même si ces derniers ne sont pas ensuite occupés par des handicapés, conduit à réduire la surface des pièces afin de ne pas dépasser l’enveloppe globale prévue pour la construction. Ne pourrait-on pas réfléchir à une solution permettant de construire des logements mieux adaptés et transformables en fonction du handicap éventuel de leurs occupants, des logements répondant à des critères modernes et incluant notamment de la domotique afin de rendre un meilleur service ? Il faudrait trouver un équilibre économique pour faire en sorte que le coût des terrains ne mange pas une ...

Les amendes se sont multipliées au fil des années, quels que soient les gouvernements, mais pour rien, vraiment pour rien. Des communes, comme la mienne, ont essayé de lancer des opérations de construction de logements sociaux avant même l’adoption de la loi SRU, mais il leur a été totalement impossible de parvenir aux objectifs prescrits par la loi. J’ai essayé de l’expliquer à tous les ministres du logement qui se sont succédé depuis lors, en vain. C’était une véritable course à l’échalote, on ne pouvait pas y arriver. Pourtant, chaque année, malgré les efforts réalisés, on a dû payer des amende...

...emble de leur objectif de 25 % de résidences principales. De même, j’avais demandé qu’il soit tenu compte des situations d’inconstructibilité très étendue sur le territoire des communes, mais vous ne l’avez pas souhaité. Il nous faudra revenir, madame la ministre, madame la rapporteure pour avis, sur cette contradiction ; nous en reparlerons. J’évoquerai à présent l’accélération des exigences de construction dans les zones tendues. Prenons le cas d’une commune n’ayant que 1 500 logements sociaux sur les 10 000 logements qu’elle compte au total, soit un déficit de 1 000 logements. Si elle réalise ces 1 000 logements, ce qui va lui demander beaucoup de travail, elle comptera alors 11 000 résidences principales. Il faudra dès lors recalculer son obligation de construction de logements sociaux en prenant...

J’entends tout à fait vos propos, mon cher collègue. Le problème que vous soulevez se rencontre plus particulièrement dans les territoires tendus : comme le rythme de construction des logements en général continue de progresser fortement, les objectifs en termes de construction de logements sociaux sont plus difficiles à atteindre. C’est un réel souci.

Je voterai l’amendement présenté par M. Richard. Dans certains secteurs très urbanisés, comme, bien entendu, le cœur de l’Île-de-France, la difficulté de trouver des terrains de construction est une réalité. D’ailleurs, pour atteindre les objectifs, un certain nombre de communes, et pas seulement Paris, ne construisent absolument pas. Elles rachètent des immeubles et les transforment en logements sociaux, mais cela ne rajoute pas une unité de logement dans la ville. Comment voulez-vous faire autrement quand il n’y a pas de terrain ? Certes, vous avez débloqué la date. Mais, comme le...

On n’aura effectivement pas trouvé le Graal une fois que les objectifs fixés voilà vingt ans auront été atteints ! Certains ont tendance à dénaturer les objectifs de la loi SRU pour faire comme s’il s’agissait, en quelque sorte, d’un plafond à ne pas dépasser. Il y a même des régions où l’on propose de ne plus financer la construction de logements sociaux au-delà de ce seuil. Pour ma part, je crois qu’il faut accompagner la mixité sociale. La crise est telle qu’il faudra se poser la question de l’augmentation du nombre de logements, ainsi que celles du « où » et du « comment ». Dans des communes où l’on construit beaucoup de logements, la part des logements sociaux baisse. Il faudrait y remédier. La meilleure manière pour un...

...ue, où le foncier et l’immobilier sont de plus en plus rares et de plus en plus chers. Le prix trop élevé du foncier est devenu une difficulté – cela a été évoqué voilà un instant – pour construire des logements sociaux, ce qui oblige les communes à payer une surcharge foncière disproportionnée par rapport à leur budget. Cet amendement vise donc à mettre en place un abattement des obligations de construction de logements sociaux de 50 %. Je pense qu’il n’obtiendra pas d’avis favorable. C’était un amendement d’appel, mais le débat a déjà largement eu lieu.

Je ne nie pas les difficultés que peuvent rencontrer un certain nombre de communes touristiques. Je suis bien placée pour en parler, étant donné que cela concerne aussi des grandes villes comme Nice. Je pourrais aussi évoquer La Baule ou Biarritz. Mais, très honnêtement, on ne peut pas considérer qu’il faudrait diviser par deux l’objectif de construction de logements sociaux pour toutes les communes touristiques. Ce serait une dérogation beaucoup trop importante. Encore une fois, les contrats de mixité sociale et la mutualisation intercommunale devraient permettre de mieux accompagner les communes concernées. Les objectifs à atteindre seraient ceux du contrat de mixité sociale, et non ceux de la loi SRU en tant que telle. En outre, à propos du ...

De nombreuses communes nouvellement soumises aux obligations de construction de logements sociaux font face à des difficultés importantes pour atteindre les seuils fixés par la loi. L’effort de rattrapage contraint les élus locaux à réserver la délivrance des permis de construire à la construction de logements sociaux. L’article 17 du projet de loi modifie les seuils applicables aux communes nouvellement concernées par ces obligations, en prenant en compte les difficulté...

Dans le cadre des articles L. 442-6 et L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation, en cas de démolition, le bailleur est tenu de faire au maximum trois offres de relogement correspondant aux besoins personnels ou familiaux des occupants, dans le respect des dispositions de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948. Le présent amendement a pour objet de préciser le rôle de la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements, q...

...poser problème, mais attendre trois ans, comme vous le proposez, ne permet pas, à mon sens, de résoudre la difficulté. Il est plus logique d’envisager ce type de situation dans le cadre du contrat de mixité sociale, qui permettra de mieux accompagner les communes. Enfin, je vous rappelle que, pour les communes qui sont soumises pour la première fois à la loi SRU, l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà, si elles sont déficitaires, une exemption du prélèvement durant les trois premières années.

...’accélération du nouveau programme national de renouvellement urbain. Elle favorisera l’accélération de la diversification résidentielle ou fonctionnelle dans les quartiers du NPNRU et réduira l’impact financier et environnemental des projets en offrant une alternative à la démolition des immeubles. Elle contribuera également aux politiques de rééquilibrage de l’offre résidentielle en visant la reconstruction de l’offre de logements locatifs sociaux ainsi diminuée à l’extérieur des QPV.