Interventions sur "logement"

Par cet amendement, nous proposons qu’à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi et afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence habitat dans les zones géographiques B2 et C, qui ne se caractérisent pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande, puissent déroger aux règles d’attribution. Le recours à la cotation et à la gestion en flux en matière d’attribution serait donc laissé à l’appréciation du ou des éta...

Cet amendement a déjà été examiné en commission, où il a reçu un avis défavorable. Cet amendement vise à instaurer une expérimentation afin de lutter contre la vacance des logements sociaux dans les territoires détendus. Pour ce faire, il est proposé d’autoriser d’importantes dérogations, notamment aux plafonds de loyers, aux règles d’attribution ou encore au surloyer. Celles-ci posent d’importantes difficultés et pourraient être de nature à repousser certaines décisions nécessaires en vue de la restructuration du patrimoine. Je demande donc le retrait de cet amendement ; ...

Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté. Les départements sont des acteurs majeurs de la solidarité sociale. Pourtant, ils ne sont pas associés, à ce stade, aux contrats de mixité sociale. Or il me semble qu’ils pourraient y apporter une plus-value intéressante. La plupart des départements jouent aujourd’hui un rôle très important dans le développement du logement social. Je crois donc important de les associer aux contrats de mixité sociale, éventuellement dans le cadre d’une expérimentation.

Par cet amendement, nous souhaitons doter l’arc des mesures en faveur de la mixité sociale d’une corde supplémentaire. Nous proposons ainsi de conforter la vocation généraliste du logement social dans un objectif de rééquilibrage de la composition des parcs de logements sociaux. Ces derniers ne seraient plus réservés aux populations les plus défavorisées, mais accueilleraient aussi des populations modestes, voire des populations issues de couches moyennes qui ne peuvent accéder à d’autres types de logements dans de bonnes conditions. Cet amendement vise donc à majorer les plafonds...

L’avis est défavorable, monsieur Laurent. Le parc social est aujourd’hui, de fait, déjà généraliste puisque 60 % à 70 % de nos concitoyens, soit les deux tiers, sont éligibles à un logement social au vu de leurs conditions de ressources. Aller plus loin ne contribuerait pas à apporter des solutions à ces Français déjà éligibles.

Je ne suis pas certain que les départements aient actuellement la possibilité de conclure des contrats de mixité sociale. C’est du reste la raison pour laquelle nous le proposons. Nous pensons que le département a toute sa place dans le concert des acteurs qui contribueront à développer le logement social.

Nous ne voterons pas cet amendement, car dans un contexte où de nombreuses personnes sont déjà éligibles et où nous manquons de logements sociaux, une telle disposition risque de s’appliquer au détriment des personnes qui en ont réellement besoin et qui rencontrent de réelles difficultés. J’estime toutefois que nous devrons débattre de cette question, car il est cher de se loger dans le parc privé, et que, du fait de la crise, de plus en plus de personnes vont rencontrer des difficultés pour se loger. Dans ce contexte, la questio...

...eur compétence en matière de programme local de l’habitat. Comme vous le voyez, nous n’avons aucun a priori vis-à-vis du département, que nous allons d’ailleurs désigner comme chef de file des dispositifs en matière d’habitat inclusif. En imposant à tout le monde de signer obligatoirement les contrats intercommunaux de mixité sociale, vous risquez, comme l’a dit Mme la ministre chargée du logement, d’entraver le développement de ces contrats. On peut autoriser l’ensemble des acteurs du logement à les signer, mais ne les y obligeons pas. Après tout, on nous reproche très souvent de charger la barque et de créer trop de normes : alors, ne le faites pas vous-mêmes !

Permettez-moi de souligner que si nous sommes dans cette situation, c’est parce que l’écart entre le logement social et le parc privé devient inaccessible pour une écrasante majorité de la population. Alors qu’énormément de personnes voient leurs revenus baisser, si on laisse s’envoler les prix de tous les logements à l’exception des logements sociaux, il faudra bien qu’une écrasante majorité de la population puisse accéder à ces derniers. À défaut, toutes ces personnes seront confrontées à des difficul...

...de de la construction et de l’habitation concernant la mise en place de commissions d’attribution dématérialisées, sans modification du règlement intérieur ni autorisation du préfet, dans le respect des textes réglementaires encadrant ces instances. Afin de faciliter la pérennisation de ce dispositif, il est proposé par le présent amendement que la mise en place des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol) numériques ne nécessite plus l’accord a priori du préfet.

Ma chère collègue, la commission a adopté le principe de la dématérialisation des Caleol et l’a inscrit dans le texte. Durant la crise sanitaire, la dématérialisation des Caleol a permis de continuer à attribuer un certain nombre de logements à des demandeurs, et il est heureux qu’elle ait été possible. Cet amendement tend à revenir sur la simplification introduite dans le texte par la commission. Son adoption serait donc contre-productive. J’émets un avis défavorable.

...ègue Jean-Baptiste Blanc, a pour objet d’étayer l’affirmation selon laquelle une commune est dans l’incapacité d’atteindre les objectifs mentionnés au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation. En effet, le droit en vigueur prévoit le cas où une commune estime qu’elle ne peut, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale en matière de construction de logements sociaux, sans que cela implique automatiquement l’abandon des pénalités consécutives à la carence. Le présent projet de loi crée un contrat de mixité sociale, qui permet de revoir ces objectifs triennaux à la baisse lorsque le préfet reconnaît l’incapacité de la commune à les atteindre. La conclusion d’un tel contrat permet en outre au préfet de suspendre ou de modifier l’arrêté de carence. Ce...

L’un des objectifs visés par la construction de logements sociaux dans les communes est de favoriser la mixité entre leurs habitants. Pourtant, force est de constater que la réalité est parfois éloignée de l’intention initiale, certaines communes ayant fait le choix, parfois ancien, de créer un parc locatif quasi exclusivement composé de logements sociaux, ou de regrouper ces logements dans un seul lieu. L’impératif de mixité géographique et sociale es...

...ctifs d’attribution au bénéfice des ménages prioritaires. Cette mesure ne nous semble pas utile, car le maire de la commune, en lien avec l’EPCI, joue déjà un rôle essentiel dans la stratégie d’attribution de sa commune : il est membre de la Caleol et dispose d’une voix prépondérante. Par ailleurs, le parc social non réservé des bailleurs sociaux est très utile pour gérer les mutations ou les relogements nécessités par les opérations de réhabilitation ou de lutte contre l’habitat indigne. Enfin, les droits de réservation sont une composante significative du financement des opérations de logement social, déjà mis à mal par les mesures prises par le Gouvernement ces dernières années. Aussi notre amendement propose-t-il de supprimer cet article.

Nous avons examiné un amendement similaire en commission, sur lequel nous avions émis un avis défavorable. Notre position reste la même. Une partie des obligations que vous proposez, ma chère collègue, est purement incantatoire ; une autre partie nous semble très difficile à mettre en œuvre, en particulier le plafond de 35 % de logements sociaux ou le contrôle de densité, dont le besoin n’a pas été confirmé par les travaux de recherche dont nous avons eu à connaître dans le cadre de notre rapport d’évaluation. Nous proposons d’autres solutions pour améliorer la prise en compte des enjeux de mixité sociale. En effet, force est de constater que c’est justement dans ce domaine que la loi SRU n’a pas atteint ses objectifs pour l’in...

...laires les bailleurs sociaux, déduction faite de ceux qui sont repris par le préfet, lorsque les bailleurs sociaux ne respectent pas leurs objectifs d’attribution au bénéfice des ménages prioritaires, dont les DALO. Le financement des droits de réservation, et donc la constitution de ces contingents, est une composante importante du modèle de financement des organismes HLM. En effet, la part des logements réservés dans le cadre d’une convention de réservation en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts par les communes peut représenter globalement jusqu’à 20 % du flux annuel sur le territoire d’une commune. Des réservations complémentaires peuvent être obtenues en contrepartie du financement d’un apport de terrain. Le transfert de logements non réservés vers le contingent ...

En faisant du maire l’autorité d’attribution par défaut des logements non réservés, l’article 22 bis pourrait nuire à la transparence et à l’égalité des chances des demandeurs. En attestent plusieurs rapports de l’Agence nationale de contrôle du logement social qui ont souligné les potentielles dérives pouvant résulter d’un monopole de la concentration de l’attribution des logements sociaux dans les mains des maires. Une telle mesure serait d’autant plus ...

Le financement des droits de réservation, et donc la constitution des contingents, est une composante importante du modèle de financement des organismes de logement social. En prévoyant un transfert des logements non réservés vers le contingent communal, l’article 22 ter constitue une remise en cause importante des mécanismes précités. Par ailleurs, et contrairement à ce qui est prévu pour le préfet, qui reprend l’exercice d’attribution pour un tour au bénéfice des ménages prioritaires, l’article 22 ter ne prévoit pas une telle affectation de...

La commission a pris la décision d’affecter les droits non réservés au contingent communal. De fait, j’estime que placer le maire au cœur du dispositif d’attribution est une bonne chose. Cette faculté obligera les réservataires à faire toutes les démarches utiles s’ils veulent utiliser leurs droits pour trouver des candidats qui puissent accepter leurs logements, ce qu’ils ne font pas toujours aujourd’hui. S’ils n’y parviennent pas, il me paraît opportun que le maire reprenne leurs droits et puisse à son tour attribuer ces logements. L’avis est défavorable.

...r formuler des propositions équilibrées, respectueuses du droit de chacun, mais aussi empreintes de réalisme et de pragmatisme. En l’occurrence, sa position me paraît pertinente. Par ailleurs, mon cher collègue, je regrette que les maires fassent l’objet d’une telle défiance et d’une suspicion perpétuelle, si bien que ce qui leur est confié manquerait de transparence, ou qu’ils affecteraient des logements en fonction des personnes qu’ils connaissent. Ceux qui ont été maires, ici, dans cette chambre des territoires, savent comme moi que les choses ne se passent pas ainsi ! Ils savent aussi combien il est difficile d’expliquer à des personnes qui sont depuis longtemps sur leur commune et qui cherchent un logement qu’ils ne peuvent pas les accueillir parce qu’elles n’entrent pas dans le bon quota. ...