Interventions sur "logements sociaux"

... toujours au pivot de la démarche du Gouvernement, que le travail de la commission des affaires économiques a encore enrichi : le contrat de mixité sociale, qu’elle a renforcé, est destiné à mieux accompagner les communes qui se trouvent dans une situation difficile. Nous avons demandé un rapport au Gouvernement sur le zonage des communes, lequel empêche souvent de rentabiliser les opérations de logements sociaux et donc de combler leur déficit. Là aussi, je demande le retrait de cet amendement, ou l’avis sera défavorable.

Cet amendement vise à supprimer l’automaticité de l’exemption pour inconstructibilité, qui existait avant 2017 et que la commission a rétablie. S’il est nécessaire de faire valoir un pouvoir d’appréciation sur des critères qualitatifs et relatifs, qui doivent être réexaminés, comme l’isolement ou la faible demande de logements sociaux, la non-automaticité de l’exception pour inconstructibilité suscite l’incompréhension des élus et des populations, dès lors qu’il s’agit de critères objectifs et stables, lesquels sont parfois la conséquence de catastrophes meurtrières. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’automaticité. Nous considérons que l’exemption d’inconstructibilité doit bien ê...

S’agissant de l’amendement n° 1540 rectifié, la commission a émis un avis défavorable, car son adoption conduirait à faire sortir de la loi un très grand nombre de communes, sans que cela soit justifié et sans tenir compte de la nécessité de continuer à construire des logements sociaux comme de l’ensemble des assouplissements qui vont figurer dans la loi grâce, notamment, aux apports du Sénat que nous sommes en train de discuter et qui seront, je l’espère, tous votés. L’amendement n° 1053 rectifié vise, quant à lui, à définir par décret la notion de territoire urbanisé, de manière que son application soit harmonisée à l’échelle de tout le territoire national. C’était une préco...

Si vous le voulez bien, madame la présidente, je vais donner mon commentaire à partir de cet amendement sur tous ceux qui suivent et qui visent à allonger l’inventaire des logements susceptibles d’être comptabilisés dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU. Valérie Létard et moi-même n’avons pas souhaité modifier cette liste et nous sommes restées sur l’inventaire des logements sociaux tels qu’il existe aujourd’hui. Celui-ci avait déjà été augmenté, tout à fait légitimement, par la loi ÉLAN. Nous avions alors introduit la possibilité d’y inclure les logements en accession sociale à la propriété, les logements en prêt social location-accession (PSLA) et les logements en bail réel solidaire. C’est une évolution très positive, susceptible de pousser les maires d’une grande partie ...

Quand on demande aux communes de construire des logements sociaux et qu’elles le font, il ne faut pas négliger les équipements collectifs. Si l’on rencontre des problèmes dans certaines villes et certaines banlieues, c’est parce que l’on a construit des logements sociaux sans rien d’autre. À Limeil-Brévannes, dans mon département, par exemple, la maire a hérité des programmes de logements sociaux construits par son prédécesseur sans qu’il y ait aucune école

J’ai compris la position de la commission ; il s’agit donc d’un amendement d’appel pour que, au lieu de se contenter de comptabiliser les logements sociaux, on prenne en compte, au moins une fois, les équipements collectifs. Si l’on construit du logement social sans équipements collectifs, on va à l’échec.

Oui, je les maintiens. Je voudrais en outre poser une question. Dans le Val-de-Marne, madame Wargon, vous avez retiré le droit de délivrer les permis de construire à un certain nombre de communes. Si le préfet ne parvenait pas lui-même à atteindre les objectifs de construction de logements sociaux, quelles sanctions encourrait-il et quelles sanctions subirait la commune ?

Cet amendement tend à comptabiliser les emplacements des aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux auxquels sont soumises certaines communes. Une telle disposition a déjà été adoptée à plusieurs reprises par le Sénat, sans qu’elle ait été pour autant retenue dans les textes définitivement adoptés. Les aires d’accueil ont pourtant un coût non négligeable pour la collectivité et entrent parfaitement dans le champ des hébergements sociaux. Leur prise en compte dans les quotas SRU permettrait ai...

... inventaire poétique et si Boris Vian était encore vivant, il en ferait une complainte ! Nous sommes atterrés, chère collègue, par ce genre d’amendement qui tend à tout considérer comme un logement social. Il vous faudrait relire ce qu’est un logement social, quels sont ses buts, à quoi il sert, avant de considérer que tous les établissements qui accueillent des enfants de gens qui sont dans les logements sociaux sont eux-mêmes des logements sociaux, que toutes les aires d’accueil pour les gens du voyage sont des logements sociaux, que toutes les casernes militaires sont des logements sociaux. Et pourquoi pas les niches des chiens ?

L’objet de cet amendement de Mme Carlotti est d’harmoniser la comptabilisation des logements sociaux dans l’inventaire des logements comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU en revenant à un délai de cinq ans après la vente des logements locatifs sociaux. Les zones tendues manquent cruellement de logements abordables adaptés aux ressources et aux besoins des Français. Or la durée de dix ans, retenue dans le cadre de la loi ÉLAN n’incite pas les communes à reconstituer rapidement une...

L’objet de cet amendement de Sophie Taillé-Polian est de simplifier la comptabilisation des logements sociaux dans les objectifs de réalisation fixés par la loi SRU. Les logements en caserne de la gendarmerie nationale ne peuvent être considérés comme des logements locatifs sociaux. Les inclure dans le décompte des objectifs de réalisations fixés par la loi SRU constituerait – c’est un euphémisme – un affaiblissement de la construction de logements sociaux. Cet amendement vise donc à supprimer ce disposi...

Cet amendement tend à aller dans le sens exactement inverse de l’amendement du Gouvernement. Les logements réservés aux gendarmes et aux militaires, notamment dans les casernes, sont des productions de l’État. Le fait que l’État ne s’applique pas à lui-même les 25 % de logements sociaux constitue le comble du comble. Par cet amendement, on n’ajoute rien à la liste des logements sociaux, mais on retire du décompte, c’est-à-dire du dénominateur servant à calculer les 25 %, les logements d’État. L’autre solution, madame la ministre, serait de conventionner 25 % des logements sociaux que vous construisez. Alors, la position du Gouvernement sera claire.

... nécessaire. Sur les amendements n° 1496 et 1390, la commission a émis un avis défavorable. Nous souhaitons, bien évidemment, le maintien du texte voté par la commission des affaires économiques. Sur l’amendement n° 1564 rectifié de Sophie Primas, la commission a émis un avis favorable. Encore une fois, il ne s’agit aucunement de considérer que ces logements sont comptabilisés dans le quota des logements sociaux, mais bien de les soustraire du total des résidences principales. Sans fausser les objectifs de la loi SRU – c’est très important de le rappeler –, cela permettrait de neutraliser leurs effets sur le reste de la politique de la commune. En aucun cas nous n’ouvrons une brèche, comme certains d’entre vous ont voulu le laisser croire.

Je voudrais revenir sur l’amendement de Sophie Primas, que j’ai cosigné. Il faut sortir de l’ambiguïté. J’entends bien qu’on dise que les logements des militaires ne doivent pas être comptés dans les 25 % de logements sociaux, car ce sont des logements d’État, qu’ils sont affectés à des militaires et que c’est une notion à part. Très bien ! Mais alors, si ce ne sont pas des logements sociaux, il faut tout de même construire 25 % de logements sociaux par rapport à l’ensemble des logements de la ville, y compris ces logements. Cela devient une aberration. Soit les gendarmes ont droit à des logements sociaux et il faudr...

Cet amendement tend à faire entrer une nouvelle catégorie de logements dans la liste des inventaires des logements sociaux. Je rappelle à ma collègue Catherine Procaccia que la loi ÉLAN a trouvé un équilibre dans la construction de logements en accession sociale à la propriété. Cet équilibre passe par le fait de retenir les logements en PSLA au titre des logements sociaux pendant cinq ans, et les logements HLM vendus aux locataires pendant dix ans. Je n’entends pas revenir sur cet équilibre ni augmenter la liste de ...

Il s’agit de tenir compte des conditions très spécifiques de l’année 2020 durant laquelle la vie économique s’est arrêtée, tout comme la construction de logements sociaux. En conséquence, il semble injuste que les communes qui doivent remplir leurs obligations au titre de l’article 55 de la loi SRU soient pénalisées par la non-atteinte des objectifs qui leur ont été fixés. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de créer deux « années blanches » pour 2020 et 2021 en termes d’objectifs de construction de logements locatifs sociaux. La période triennale qui a t...

...primés. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il est bon de rester à des bilans triennaux. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 768 rectifié tend à mettre en avant une idée qui nous paraît de bon sens pour tenir compte des deux années inédites que nous avons vécu. Néanmoins, elle conduirait potentiellement à de graves conséquences sur la production de logements sociaux. Or l’ensemble du secteur de la construction bénéficie aujourd’hui de la relance et connaît une reprise économique, ce n’est donc vraiment pas ce dont il a besoin. Le premier confinement a surtout été problématique puisque tout, absolument, était à l’arrêt. Par la suite, dès la fin de ce premier confinement, on a vu l’activité économique, et tout particulièrement celle du bâtiment et des travaux...

...s autres communes. En revanche, dans la mesure où les parties couvertes par le SPR subissent des contraintes d’urbanisme fortes, elles ne devraient pas être soumises à un objectif de construction tel que celui de la loi SRU. Comme aucune commune ne voit 100 % de son territoire couvert par un SPR, cela n’exempte aucune commune de l’application de la loi SRU. L’objectif de construction de 25 % de logements sociaux entre en contradiction avec le classement de certaines communes en site patrimonial remarquable en vertu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Alors que cette loi vise à protéger des sites présentant un intérêt public du point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, elle n’ouvre droit à pr...

Effectivement, madame la ministre, ce point fait partie des lignes rouges, c’est-à-dire de ce que nous considérons comme une véritable avancée, sur laquelle vous voulez revenir. Là encore, le travail mené avec Valérie Létard nous a montré que, si la loi SRU a effectivement permis d’augmenter la construction de logements sociaux et de mieux les répartir sur l’ensemble du territoire national, il y a un point sur lequel elle n’a pas atteint ses objectifs, c’est celui de la mixité sociale. Aussi, en insérant cet article, nous avons voulu véritablement lutter contre les ghettos. Pour ce faire et pour aller vers plus de mixité sociale, il nous semblait important de mieux accompagner les maires qui vont faire construire des l...

Mesdames les ministres, permettez-moi de venir conforter les paroles de Dominique Estrosi Sassone en vous demandant d’examiner avec beaucoup d’attention cette question. La loi SRU, c’est une évidence, a permis de produire la moitié des logements sociaux et chacun d’entre nous a pu constater les effets de l’article 55. Cependant, vous savez autant sinon mieux que nous quel gros travail il reste à accomplir sur la mixité. Vous savez également que la dénomination française du logement social a une acception très large. Ne pensez-vous pas qu’il faudrait encourager les élus à produire du logement social, dans le cadre de l’article 55, et à faire l’e...