Interventions sur "logements sociaux"

... maintien dans les lieux pour les permettre. Afin de ne pas générer de potentielles ventes au profit de marchands de sommeil, il est précisé que celui-ci ne s’applique qu’aux ventes en bloc d’au moins cinq logements à des personnes morales. Compte tenu de l’obligation de respect du taux SRU, la vente n’est pas permise dans les communes qui, concernées par l’obligation d’atteindre 20 % ou 25 % de logements sociaux, ne les atteindraient pas. Cette nouvelle disposition participera à l’amplification et à l’accélération du nouveau programme national de renouvellement urbain. Elle favorisera l’accélération de la diversification résidentielle ou fonctionnelle dans les quartiers du NPNRU et réduira l’impact financier et environnemental des projets en offrant une alternative à la démolition des immeubles. Elle co...

...es sur ce qui est prévu en cas de démolition, soit trois propositions de relogement. Le champ d’application de la disposition que vous proposez est doublement limité, puisque celle-ci ne s’appliquera qu’aux projets de renouvellement urbain et à l’exclusion des communes déficitaires au titre de la loi SRU. Cela contribuera de fait à l’atteinte des objectifs de mixité sociale et d’attribution des logements sociaux à l’intérieur et à l’extérieur des QPV, tous deux visés par le présent projet de loi. J’émets un avis favorable.

À la lecture de l’article 18 du projet de loi, le contrat de mixité sociale aurait vocation à déterminer par période triennale et pour chaque commune signataire les objectifs de réalisation de logements sociaux, ainsi que les engagements pris par les collectivités pour atteindre ces objectifs. Parmi les engagements devant être déterminés par ces contrats figureraient ceux en matière d’attribution de logements locatifs aux publics prioritaires. Le présent amendement vise à supprimer cette référence dans un souci de simplification de l’action publique locale. Plusieurs documents définissent déjà les obj...

L’article 18 du projet de loi crée un contrat de mixité sociale entre le préfet, le maire et le président de l’EPCI, dans lequel le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux pourra être adapté. Nous sommes favorables à ce type de démarche, qui permet de prendre en compte les différentes difficultés, mais aussi les particularismes locaux dans l’application de la loi. Cependant, si la loi doit être la même pour tous, les critères d’application doivent être adaptés et faire l’objet d’une concertation. Nous tenons à rappeler, concernant la loi SRU, que nous avons toujo...

.... Nous considérons que les EPCI ont un rôle important à jouer dans toutes les politiques qui touchent au domaine du logement – d’ailleurs, ce seront peut-être demain des autorités organisatrices de la politique du logement. Il est donc essentiel de les associer directement dans les contrats de mixité sociale. L’amendement n° 207 rectifié bis vise à supprimer la mention des attributions de logements sociaux dans les contrats de mixité sociale. La commission n’y est pas favorable : nous considérons que les deux sujets – construction et attribution – sont intimement liés. Pour que les populations comprennent l’effort demandé, il faut que les maires puissent continuer à pouvoir attribuer une partie des logements sociaux qu’ils ont le courage de faire construire sur la commune. L’amendement n° 1502 vis...

Je partage également la position de Mme le rapporteur pour avis. Vendredi, j’étais à Reims avec Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Cette ville a 43 % de logements sociaux et est à une heure de Paris. Les loyers y sont moins chers qu’en région parisienne, si bien que des habitants de cette région, en particulier de la première couronne – je ne citerai pas de département en particulier –, viennent s’y installer. Ils viennent à plusieurs et jouent sur la loi DALO pour obtenir d’autres logements. La ville connaît donc une dynamique et des difficultés particulières. I...

Ces amendements ont déjà été examinés en commission, où ils ont reçu un avis défavorable. En effet, il ne paraît pas pertinent d’exonérer les territoires où la cotation de la demande de logements sociaux est a priori la plus facile à mettre en œuvre et de détricoter ainsi cette réforme adoptée il y a trois ans, dans le cadre de la loi ÉLAN, alors même qu’elle n’est pas encore appliquée. Je rappelle que l’objectif de cette réforme est d’assurer une plus grande justice et une plus grande transparence dans les attributions, y compris dans les territoires situés en zone détendue. Avis défavo...

Cet amendement a déjà été examiné en commission, où il a reçu un avis défavorable. Cet amendement vise à instaurer une expérimentation afin de lutter contre la vacance des logements sociaux dans les territoires détendus. Pour ce faire, il est proposé d’autoriser d’importantes dérogations, notamment aux plafonds de loyers, aux règles d’attribution ou encore au surloyer. Celles-ci posent d’importantes difficultés et pourraient être de nature à repousser certaines décisions nécessaires en vue de la restructuration du patrimoine. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut,...

Par cet amendement, nous souhaitons doter l’arc des mesures en faveur de la mixité sociale d’une corde supplémentaire. Nous proposons ainsi de conforter la vocation généraliste du logement social dans un objectif de rééquilibrage de la composition des parcs de logements sociaux. Ces derniers ne seraient plus réservés aux populations les plus défavorisées, mais accueilleraient aussi des populations modestes, voire des populations issues de couches moyennes qui ne peuvent accéder à d’autres types de logements dans de bonnes conditions. Cet amendement vise donc à majorer les plafonds de ressources de 10, 3 % et à revenir sur les reculs actés par la loi Boutin en la matièr...

Nous ne voterons pas cet amendement, car dans un contexte où de nombreuses personnes sont déjà éligibles et où nous manquons de logements sociaux, une telle disposition risque de s’appliquer au détriment des personnes qui en ont réellement besoin et qui rencontrent de réelles difficultés. J’estime toutefois que nous devrons débattre de cette question, car il est cher de se loger dans le parc privé, et que, du fait de la crise, de plus en plus de personnes vont rencontrer des difficultés pour se loger. Dans ce contexte, la question du relè...

Permettez-moi de souligner que si nous sommes dans cette situation, c’est parce que l’écart entre le logement social et le parc privé devient inaccessible pour une écrasante majorité de la population. Alors qu’énormément de personnes voient leurs revenus baisser, si on laisse s’envoler les prix de tous les logements à l’exception des logements sociaux, il faudra bien qu’une écrasante majorité de la population puisse accéder à ces derniers. À défaut, toutes ces personnes seront confrontées à des difficultés extrêmes pour se loger, une situation que l’on connaît malheureusement déjà et qui se développe.

...ègue Jean-Baptiste Blanc, a pour objet d’étayer l’affirmation selon laquelle une commune est dans l’incapacité d’atteindre les objectifs mentionnés au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation. En effet, le droit en vigueur prévoit le cas où une commune estime qu’elle ne peut, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale en matière de construction de logements sociaux, sans que cela implique automatiquement l’abandon des pénalités consécutives à la carence. Le présent projet de loi crée un contrat de mixité sociale, qui permet de revoir ces objectifs triennaux à la baisse lorsque le préfet reconnaît l’incapacité de la commune à les atteindre. La conclusion d’un tel contrat permet en outre au préfet de suspendre ou de modifier l’arrêté de carence. Cet amendem...

L’un des objectifs visés par la construction de logements sociaux dans les communes est de favoriser la mixité entre leurs habitants. Pourtant, force est de constater que la réalité est parfois éloignée de l’intention initiale, certaines communes ayant fait le choix, parfois ancien, de créer un parc locatif quasi exclusivement composé de logements sociaux, ou de regrouper ces logements dans un seul lieu. L’impératif de mixité géographique et sociale est donc ma...

Nous avons examiné un amendement similaire en commission, sur lequel nous avions émis un avis défavorable. Notre position reste la même. Une partie des obligations que vous proposez, ma chère collègue, est purement incantatoire ; une autre partie nous semble très difficile à mettre en œuvre, en particulier le plafond de 35 % de logements sociaux ou le contrôle de densité, dont le besoin n’a pas été confirmé par les travaux de recherche dont nous avons eu à connaître dans le cadre de notre rapport d’évaluation. Nous proposons d’autres solutions pour améliorer la prise en compte des enjeux de mixité sociale. En effet, force est de constater que c’est justement dans ce domaine que la loi SRU n’a pas atteint ses objectifs pour l’instant.

En faisant du maire l’autorité d’attribution par défaut des logements non réservés, l’article 22 bis pourrait nuire à la transparence et à l’égalité des chances des demandeurs. En attestent plusieurs rapports de l’Agence nationale de contrôle du logement social qui ont souligné les potentielles dérives pouvant résulter d’un monopole de la concentration de l’attribution des logements sociaux dans les mains des maires. Une telle mesure serait d’autant plus malvenue que la procédure actuelle est satisfaisante, notamment parce qu’elle garantit la représentativité des élus locaux dans les conseils d’administration des organismes HLM.

Retrait ou avis défavorable. L’amendement que vous proposez est d’ores et déjà satisfait par l’adoption de l’article 22 ter dont nous venons de débattre. Celui-ci a fortement renforcé les pouvoirs du maire en matière d’attribution de logements sociaux.

... de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales figurant à l’article 72 de la Constitution. S’agissant de l’amendement n° 370 rectifié, la commission a préféré ne pas modifier les sanctions financières en cas de carence et a choisi de remplacer les versements au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) par une consignation, en vue de la construction de futurs logements sociaux sous le contrôle du préfet, et ce sur le territoire même des communes qui se seront vu prélever un certain nombre de sommes, parce qu’elles n’auraient pas atteint leurs objectifs. Je rappelle que la commission a par ailleurs supprimé toutes les sanctions qui ont été jugées inutiles et contre-productives.

...isté à supprimer toutes les sanctions que la Cour des comptes elle-même, dans son rapport, a jugé inefficaces et contre-productives. Nous avons effectivement créé un dispositif de consignation des sommes prélevées aux communes pour les placer sous le contrôle du préfet, dans le cadre du contrat de mixité sociale. En se servant des sommes consignées, les maires pourront continuer à construire des logements sociaux sur leur territoire. Chacun sait qu’il est de plus en plus difficile pour les maires d’accorder des subventions pour tenter d’équilibrer financièrement les opérations de construction de logements sociaux conduites par les bailleurs sociaux, lesquels ont vu leurs capacités d’autofinancement se réduire de manière sensible. Les sommes consignées sont des ressources supplémentaires que les maires po...

À l’heure actuelle, on ne rencontre presque plus aucun maire assumant ouvertement ne pas vouloir construire de logements sociaux.

Les maires qui, au départ, pouvaient dire qu’ils ne construiraient pas de logements sociaux dans leur commune ont tous évolué. Ce sont aujourd’hui les premiers concernés par cette problématique, les premiers à recevoir dans leurs permanences, dans leurs mairies, des personnes qui cherchent un emploi, mais d’abord et surtout un logement ! Aujourd’hui, la grande majorité des maires fait des efforts, qui plus est adaptés aux besoins de leur population, ainsi qu’aux politiques qu’ils enten...