Interventions sur "représentant"

... sanitaire, de compétences qui justifieraient cette coprésidence. En revanche, une présidence par le préfet de région est justifiée par la nécessité de garantir la cohérence de l’action de l’ensemble des services et des opérateurs de l’État. Tel est bien le souhait que j’avais entendu, tant au Sénat que sur le terrain. Le présent amendement tend enfin à supprimer la disposition prévoyant que les représentants de l’État ne peuvent disposer de plus de voix que les représentants des collectivités au sein du conseil d’administration. En effet, la composition détaillée du conseil d’administration relève du niveau réglementaire. Le Gouvernement sera toutefois attentif à la répartition des sièges entre trois groupes d’acteurs : les administrations, c’est-à-dire l’État et l’assurance maladie, les élus et le...

Cet amendement a pour objet la composition du conseil d’administration de l’ARS. Vous avez proposé, madame la ministre, que ce conseil comporte deux vice-présidents issus du collège des représentants des collectivités territoriales. C’est tout de même une évolution extrêmement faible ! La loi prévoit actuellement que ce conseil comprend quatre collèges. Vous les avez réduits à trois dans votre discours ; politiquement, c’est assez juste, mais il y en a bien quatre juridiquement : l’État, les organismes d’assurance maladie, les collectivités territoriales, et les usagers et personnalités qua...

Cet amendement a également pour objet la représentation des élus locaux dans les conseils d’administration des ARS. Actuellement, ces élus ne disposent que de quatre ou cinq voix face aux douze voix des représentants de l’État et aux neuf voix de l’assurance maladie. Il apparaît d’autant plus pertinent de renforcer considérablement le poids des élus dans les conseils d’administration des ARS que la commission des affaires sociales a opportunément prévu que le conseil d’administration approuverait, par délibération, le projet régional de santé. Il s’agit d’un document stratégique, dont la vocation même est d...

...rable, à défaut d’un retrait, sur les amendements identiques n° 463 rectifié bis et 854 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 673 rectifié. En effet, la demande formulée par leurs auteurs me semble satisfaite. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a institué, dans chaque département, une réunion de concertation avec les représentants des élus de chaque niveau de collectivités. Celle-ci vise à assurer une bonne coordination de l’action des collectivités territoriales et des ARS, ainsi que l’information des collectivités sur l’action conduite par l’agence à l’échelle départementale. Notre avis est également défavorable sur l’amendement n° 1413 rectifié du Gouvernement, qui tend à revenir sur les évolutions souhaitées par notr...

...s en cause la compétence régalienne de l’État en matière de santé. Toutefois, on a bien constaté que l’ARS seule n’est pas en capacité d’agir si le bras armé que représentent les collectivités n’est pas mobilisé. Il faut, d’autre part, que les ARS soient capables de gérer la crise, mais aussi le long cours qui reviendra un jour ou l’autre. Cela pose la question de l’équilibre à trouver entre les représentants de l’État et des collectivités dans leurs conseils d’administration. Rappelons, madame la ministre, que le Gouvernement propose d’élargir la compétence des collectivités en matière de santé, en leur donnant la possibilité de financer des établissements. Il est à mon sens nécessaire d’équilibrer davantage les choses, mais aussi de muscler les délégations départementales des ARS, dont on a bien v...

...ela ne nous empêche pas, heureusement, d’avoir une unicité des règles sur le territoire de la République. Les départements sont divers, les collectivités territoriales aussi ! Soyez sûre que nous sommes attachés à cette part de diversité ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous entendons renvoyer au pouvoir réglementaire la responsabilité de définir, après discussion avec les associations représentant les élus locaux dans leur diversité, ce que font les délégations départementales. Vous ne pouvez pas à la fois arguer que l’échelon départemental des ARS doit prendre de l’importance et refuser d’en définir le cadre. Nous sommes dans une République de l’écrit, malgré tout. Il est donc temps de mettre autour de la table les associations d’élus, les professionnels de santé et tous ceux qui sont c...

Madame la ministre, je me demande si j’ai bien compris un point précis de votre intervention. Il m’a semblé comprendre que, selon vous, il y avait au fond trois collèges représentés au conseil d’administration d’une ARS : le premier regrouperait les représentants de l’État et de l’assurance maladie ; le deuxième, ceux des usagers et les personnalités qualifiés ; le troisième, ceux des collectivités territoriales. Vous vous êtes engagée, m’a-t-il semblé, à garantir un équilibre à parts égales entre les trois. De fait, si tel est bien le cas et que les sièges sont répartis par tiers entre ces trois collèges, ce sera mieux-disant pour les collectivités ter...

... de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dont il a été le rapporteur. On ne connaît pas toujours bien les ARS sur le terrain, même si elles le sont mieux désormais, malheureusement, du fait du contexte sanitaire actuel. Je tiens à cette occasion à saluer leur action dans nos départements respectifs ; dans les Ardennes, en particulier, nous avons apprécié le rôle des représentants de l’État que sont le préfet de département, le directeur général de l’ARS et l’inspecteur d’académie dans la gestion de la crise sanitaire. Quant à la gouvernance de ces agences, on essaie de la simplifier à tous les niveaux ; nous devons prendre garde à ne pas l’alourdir, même s’il ne faut oublier personne dans la composition de leurs conseils d’administration. Rappelons la présence de person...

...nne davantage de prérogatives aux élus au sein de cette gouvernance. Toutefois, les ARS interviennent, depuis la fusion des régions, sur des territoires extrêmement larges, qui comprennent, pour un certain nombre d’entre eux en tous les cas, des zones de montagne très vastes. Il est donc proposé au travers de cet amendement que, au sein du conseil d’administration de l’ARS, puisse siéger un élu représentant les secteurs de montagne, désigné par le comité de massif. Les comités de massif ont, depuis longtemps, fait la preuve de leur efficacité en matière de gestion, notamment de service en montagne, ce dernier portant une spécificité particulière. Leur parole doit pouvoir être portée au sein des conseils d’administration des ARS.

Cet amendement, rédigé sur l’initiative de Mme Noël – celle-ci représente, en l’occurrence, les territoires de montagne –, vise à garantir la présence d’un représentant d’une collectivité ou groupement de collectivités des zones de montagne au sein du conseil d’administration des ARS.

Cet amendement vise à garantir la présence d’un représentant d’une collectivité ou groupement de collectivités des zones de montagne au sein du conseil d’administration des agences régionales de santé, afin de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires de montagne. En effet, un représentant de ces territoires sera précieux, non seulement pour enrichir les réflexions et les idées exprimées, mais aussi pour rendre efficaces et fines le...

Les modalités de désignation des représentants des collectivités territoriales sont fixées par voie réglementaire. Dans les régions concernées, la représentation des zones de montagne pourrait être intéressante, mais il n’y a pas de sens à la généraliser. Laissons à chaque région la possibilité de s’organiser en fonction des particularités de son territoire. Notre commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut,...

La composition actuelle du conseil d’administration des ARS ouvre déjà la possibilité de représenter les services d’incendie et de secours participant aux secours et soins d’urgence, ou, à tout le moins, de porter leur voix. Ce conseil compte, en effet, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des personnalités qualifiées. Sa composition ne doit toutefois pas devenir pléthorique. Notre commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Le texte issu des travaux des commissions a prévu la coprésidence du conseil d’administration des ARS par le président du conseil régional ou son représentant, aux côtés du préfet de région. Une coordination est toutefois nécessaire à l’article L. 1442-2 du code de la santé publique relatif à l’agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui exerce, dans ces territoires, les compétences dévolues aux ARS. Le conseil de surveillance de cette agence de santé est présidé, aux termes de cet article, par le représentant de l’État...

Notre commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1706, qui a pour objet de proposer une coordination pour la coprésidence du conseil administration de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Celle-ci est actuellement présidée par le représentant de l’État en Guadeloupe ; il me semble donc plus cohérent d’en confier la coprésidence au président de la région Guadeloupe. De ce fait, notre commission est défavorable à l’amendement n° 514 rectifié. En revanche, elle n’a pas examiné le sous-amendement n° 1711, qui vise à proposer une coprésidence à trois. À titre personnel, je n’y suis pas favorable. Il me semble que les représentants des co...

Cet amendement vise à assurer une meilleure information des élus locaux et à améliorer leurs liens avec les agences régionales de santé. Lors de plusieurs auditions, il a été porté à notre attention un manque de relation entre les représentants de l’ARS et les élus locaux, malgré les mesures actuellement en vigueur. Nombreux sont ceux qui nous ont fait part d’un problème d’information, d’une part, et du peu d’échanges avec l’ARS, d’autre part. Dans le rapport d’information Les Collectivités territoriales : un intervenant de santé publique à part entière, réalisé par nos collègues, il a été spécifié que, pendant la crise, dans ...

Ainsi que cela a été souligné tout au long du débat, il faut une véritable démocratie sanitaire. Notre amendement tend à s’inscrire dans cette perspective. Nous proposons de doubler le nombre de représentants du futur conseil d’administration, de porter de cinq à dix le nombre de représentants des collectivités territoriales et de représentants des personnels de santé et médico-sociaux, d’accorder une place de droit à cinq représentants des usagers – actuellement, c’est limité à deux – et de remplacer la présence d’un parlementaire par celle de l’ensemble des membres de l’Assemblée nationale et du Sé...

La crise de la covid-19 a révélé l’absence de démocratie sanitaire. Pourtant, c’est la principale préoccupation des personnels, qui, il faut bien le dire, se sentent exclus des décisions. Par cet amendement, nous proposons de redonner toute leur place et la parole aux représentants des collectivités et aux personnels hospitaliers, en leur permettant d’intervenir dans l’organisation du travail. Nous souhaitons créer un comité territorial des élus participant à l’élaboration des projets régionaux de santé. Il nous semble indispensable de prévoir, à tous les échelons décisionnels, une augmentation du nombre de représentants dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluatio...

...ce des élus dans l’organisation du système de santé local, singulièrement de la gouvernance des établissements hospitaliers. Cet amendement vise donc à modifier la gouvernance de ces derniers pour leur donner davantage de place au sein du conseil de surveillance. Alors que les trois collèges qui le composent ont actuellement un nombre de membres équivalent, nous proposons de porter le nombre de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du collège des élus de cinq au maximum à sept. Alors que les membres du troisième collège sont actuellement désignés, pour trois d’entre eux, par le représentant de l’État, et, pour deux d’entre eux, par le directeur de l’agence régionale de santé, l’ARS, il est proposé qu’un des cinq membres soit désigné par le représentant de l’a...

Les auteurs de l’amendement n° 703 rectifié souhaitent donner un siège avec voix délibérative au personnel de l’ARS au sein du conseil d’administration. Cela ne me paraît pas justifié, d’autant que le nombre des représentants n’est pas précisé. Il est en outre proposé de créer un comité territorial des élus. Or les collectivités sont déjà associées au conseil territorial de santé. Encore une fois, ne multiplions pas les structures. La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Les amendements n° 846 rectifié bis et 893 rectifié bis ont pour objet de modifier la...