Interventions sur "route"

Nous émettons des doutes sur la volonté, affichée dans cet article, de transférer aux départements et aux métropoles une partie du réseau des routes nationales. Certes, ce processus s’effectue sur la base du volontariat, néanmoins, cette compétence serait transférée de façon parfois quelque peu surprenante et sans gommer toutes les difficultés. D’une part, même si cela n’est pour certains qu’un problème de méthode, je rappelle que cette décision n’a fait l’objet d’aucun dialogue social. Or la direction interdépartementale des routes (DIR),...

Nous abordons le sujet du transfert potentiel des routes nationales aux départements, ainsi que la possibilité d’une expérimentation pour les régions. Nous en avons, bien entendu, déjà largement discuté avec les départements. Depuis quatre ans que je suis ministre, certains présidents de département sont venus me voir spontanément pour m’inciter vivement à terminer la décentralisation qui a été commencée il y a dix ans. En effet, pour des raisons su...

...n effet, avant d’accorder une priorité, encore faut-il avoir joué le jeu de la concertation. Une approche ex abrupto qui définirait d’emblée qui, de la métropole ou du département, a vocation à prendre en charge le réseau routier en question me paraît quelque peu hasardeuse. Les uns et les autres se sont attachés, à juste titre, à rappeler la nécessité d’expertiser et de bien connaître les routes et portions de routes concernées. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons souhaité prolonger la période d’expérimentation dans les régions et que nous avons choisi de laisser davantage de temps aux collectivités pour décider d’accepter ou non le transfert du réseau routier. Il est nécessaire qu’une pleine et entière concertation ait lieu, pour que le préfet puisse ensuite, au regard ...

Monsieur Kerrouche, nous venons de vivre l’expérience concrète du transfert de l’A35, en Alsace, de l’État au département et à la métropole de Strasbourg. Le passage s’est fait dans la concertation. Tous les acteurs se sont mis autour de la table et il n’y a pas eu de difficulté. La répartition des portions de route s’organise en effet de manière assez logique. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 714.

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 2, pour que des informations qualitatives sur les flux de circulation et les possibilités de développement des alternatives à la voiture individuelle, sur les routes ou portions de route transférables, puissent être transmises aux collectivités territoriales. En effet, en commission, les rapporteurs ont introduit une disposition prévoyant une communication par les préfets aux collectivités qui en font la demande de toutes les informations permettant le transfert d’une portion de voie, autoroute ou route relevant du domaine public non concédé. Nous sommes f...

...utes les informations aux collectivités avant de savoir si le département ou la région sont intéressés n’est pas pertinent. Mieux vaut d’abord laisser la concertation se tenir, puis donner les documents aux collectivités qui sont intéressées. C’est dans cet ordre-là que doit se dérouler le processus. S’il faut envoyer à toutes les collectivités de France les informations qui concernent toutes les routes décentralisables, on risque de multiplier les documents.

Les autoroutes représentent un enjeu particulier pour l’intérêt national, en matière de défense, de gestion de crise et de garantie des flux économiques. Il est donc indispensable qu’elles restent aménagées de telle sorte que les convois exceptionnels pour alimenter les chantiers, par exemple les convois militaires, puissent continuer d’y passer. Il est également indispensable de s’assurer que les aménagement...

Sur l’initiative de ses rapporteurs, la commission des lois a confié aux collectivités territoriales et groupements propriétaires d’autoroutes ou de portions d’autoroutes la possibilité de déclasser le statut autoroutier de ces voies, après avis conforme du préfet coordonnateur des itinéraires routiers. Cette disposition nous semble poser des difficultés quant à la cohérence des itinéraires routiers et en matière de sécurité routière. Certes, il est prévu que cette faculté de déclassement ne peut être mise en œuvre qu’après avis confo...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de concertation avec les collectivités territoriales concernées, sur les biens meubles et immeubles de l’État, utilisés à la date du transfert exclusivement pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes transférées. En effet, ces biens étant attachés à ces usages, l’État doit pouvoir les conserver non pas seulement en partie, mais dans leur ensemble. La sécabilité n’est pas possible. J’espère que, cette fois, la commission comprendra sur ce point la position du Gouvernement.

Dans un souci d’efficience et de simplification, cet amendement a pour objet d’harmoniser les régimes juridiques applicables à l’ensemble des biens meubles et immeubles utilisés pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes transférées aux collectivités territoriales et métropoles.

Les biens utilisés pour l’exercice d’une compétence transférée aux collectivités territoriales sont en principe mis à disposition des collectivités bénéficiaires de ce transfert de compétences. Tel est le régime qui a été suivi pour l’application du transfert de certaines routes nationales aux départements, prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Dans un souci de simplification, cet amendement tend à céder aux départements la propriété des biens mis à leur disposition pour leur permettre de gérer ou d’exploiter les routes qui leur ont été transférées en application de la loi. C’est d’ailleurs la solution qui a été retenue pour...

L’article 6 prévoit la possibilité que des autoroutes soient transférées en pleine propriété aux départements et aux métropoles, tout en conservant leur statut autoroutier. Dans la mesure où les autoroutes garantissent la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire national, l’article prévoit, d’une ...

...n, en ce qu’il vise à élargir les portions de voies dans lesquelles le préfet exerce seul le pouvoir de police, ainsi que les cas dans lesquels son avis préalable sur les principales modifications apportées aux caractéristiques techniques des voies est requis. Nous ne sommes pas opposés à ce que l’autorité compétente de l’État continue d’exercer le pouvoir de police de la circulation sur les autoroutes, même lorsque celles-ci sont transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il nous semble toutefois nécessaire de mieux associer la collectivité ou la métropole propriétaire de l’autoroute ou d’une portion d’autoroute à l’exercice de ce pouvoir de police dévolu à un représentant de l’État. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...es qui sont liées à la construction, mais aussi celles qui sont engagées pour l’exploitation. Cette différenciation est injuste pour les collectivités qui font le choix de la gestion en régie. En outre, elle les empêche d’élaborer une politique tarifaire intégrant les enjeux d’environnement ou de mobilité. Il faut également noter que cette distinction a d’ores et déjà été supprimée pour les autoroutes. En effet, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a étendu la possibilité d’instituer des péages autoroutiers aux autoroutes gérées par l’État, sans établir de distinction quant aux charges susceptibles d’être couvertes, en fonction du mode de gestion. Ce qui vaut pour les autoroutes doit aussi s’appliquer aux autres routes. Tel est l’objet de cet amendement de ...

Nous proposons de supprimer le transfert à titre expérimental de la compétence sur les routes aux régions. Cette disposition a en effet de quoi interroger quant à la lisibilité des compétences des collectivités en matière de voirie routière. Les départements sont reconnus pour l’exploitation de leur domaine routier, alors que les régions ne disposent pas de telles compétences. Par ailleurs, le texte prévoit que les modalités de compensation seront fixées par convention entre l’État et c...

L’intérêt régional de certaines infrastructures et leur importance stratégique dans l’aménagement du territoire doivent être une raison suffisante pour que les régions participent financièrement et s’impliquent. En revanche, acter la possibilité pour les régions d’être autorités de gestion de routes nationales, et même d’autoroutes non concédées, serait une erreur. En effet, cela reviendrait à reproduire des transferts de compétences irréfléchis, comme nous en avons connus, notamment à la suite des lois NOTRe et Maptam. Par exemple, la compétence en matière de transports scolaires est passée du département à la région pour le résultat que nous avons pu constater, à savoir la nécessité de f...

Je comprends l’objet de ces amendements identiques. J’ai d’ailleurs indiqué précédemment que le département semblait la collectivité qui avait sans doute le plus vocation à bénéficier du transfert des routes nationales. Cependant, il faut ajouter une précision qui ne vient pas du rapporteur que je suis, mais qui ressort des auditions auxquelles nous avons procédé pour préparer ce texte. Alors que nous les interrogions, plusieurs représentants de régions nous ont fait part de leur souhait de ne pas reprendre une partie de ces routes nationales et des inquiétudes qu’ils nourrissaient à cet égard. Il...

Cette expérimentation me paraît totalement déraisonnable. Qui plus est, d’autres solutions existent. Si les régions sont candidates, on va recréer au sein de ces collectivités un service des routes, alors même qu’il en existe aujourd’hui un qui relève des services de l’État et un autre qui relève des services départementaux. Franchement, avec cette disposition, je ne suis pas certain que l’on gagne en lisibilité, en économie générale et en efficacité ! Par ailleurs, depuis de nombreuses années, des régions participent au financement de la rénovation des routes nationales et des travaux y ...

Il est proposé de donner aux régions la possibilité d’expérimenter une redevance pour les poids lourds utilisant le réseau routier national, exception faite des autoroutes et routes nationales à péage. C’est une mesure de cohérence avec l’article 7 de ce projet de loi qui permet aux régions, à titre expérimental, de gérer et d’aménager les autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire. Le transport de marchandises routier représente un bilan carbone problématique. Il occasionne aussi,...

Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de ceux qui viennent d’être présentés. Le dispositif prévu pour l’A35 alsacienne risque d’entraîner un report du trafic sur le Sillon lorrain, particulièrement sur l’A31 qui est déjà très saturée. Notre objectif est la mise en place sur cette autoroute du système en vigueur sur l’A35. Il s’agit de prévoir à titre expérimental, pour le conseil régional Grand Est, la possibilité d’instaurer une écotaxe sur le Sillon lorrain.