Interventions sur "route"

...oulons pas refaire ce débat… Nous souhaitons articuler et harmoniser les compétences entre la région Grand Est et la CEA, sans que nous nous opposions pour autant à la mise en place d’une écotaxe similaire dans d’autres territoires. Il s’agit de préciser que la CEA garde la pleine souveraineté pour l’instauration d’une écotaxe sur son domaine public et, surtout, d’éviter que les usagers des autoroutes alsaciennes soient redevables de deux taxes du seul fait de l’utilisation de ces voies.

Il s’agit d’augmenter la part de végétalisation dans les zones inconstructibles de la voirie départementale et communale. L’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, introduit par la loi relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier, interdit les constructions ou installations dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations, au sens du code de la voirie routière, ou de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Ce transfert des routes donne l’occasion de renforcer les corridors écologiques et de mieux protéger les sols. Ces zones inconstructibles sont souvent sous-utilisées aujourd’hui. Elles pourraient pourtant représen...

Cet amendement souffre d’une malfaçon juridique, en ce que son adoption créerait un risque d’a contrario. Par ailleurs, l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme interdit les constructions et installations aux abords des routes afin d’assurer la bonne circulation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.