Interventions sur "transfert"

Ces amendements visent à modifier le périmètre des lignes éligibles au transfert de propriété et à conditionner le transfert de certaines catégories de lignes au maintien de services ferroviaires de transport de voyageurs. Cela conduirait à exclure du champ des lignes transférables des lignes actuellement fermées aux circulations ferroviaires, ainsi que les lignes dites « capillaires fret », utilisées uniquement pour le transport de marchandises. Par ailleurs, en imposant l...

Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et de ceux de la défense, il convient de garantir que le transfert de lignes permettra de contribuer à la transition écologique, en améliorant le bilan environnemental de l’exploitation antérieure, ou à tout le moins en ne détériorant pas ce bilan. Au travers de cet amendement, nous nous inscrivons dans la nécessité de prendre en compte l’impératif écologique dans tous les actes de la vie publique, notamment en matière de transports, secteur qui contribue parti...

Cet amendement, lui aussi issu d’un travail mené avec la CFDT Cheminots, vise à s’assurer que l’impact écologique d’un projet lié au transfert d’une ligne de chemin de fer soit positif. Pour le dire plus clairement, le bilan environnemental de l’exploitation antérieure doit se voir amélioré en fin de compte ; en tout cas, il ne doit pas être dégradé. Il s’agit de mettre la transition écologique au cœur de l’action publique, et ce particulièrement dans le domaine des transports, qui, nous le savons, est extrêmement déterminant en la mat...

Je ne suis pas favorable au fait de conditionner le transfert de propriété des lignes à la prise en compte de l’impact environnemental du transfert, et cela pour deux raisons. Premièrement, comme il est d’ailleurs souligné dans l’exposé des motifs de ces amendements, l’objectif environnemental est inhérent au transfert. En sauvant les petites lignes, nous allons favoriser le report modal. Deuxièmement, en pratique, je m’interroge sur la possibilité d’appr...

Évidemment, le respect des objectifs de transition écologique est une préoccupation que tout le monde partage. Néanmoins, adopter ces amendements imposerait d’analyser l’impact d’un projet de transport ferroviaire préalablement au transfert de gestion de la petite ligne en question, ce qui alourdirait les procédures de transfert, alors même que la collectivité intéressée pourrait porter un projet alternatif, mieux adapté aux besoins des territoires desservis, tel que des bus à haut niveau de service en site propre, ou encore des véhicules du type « train très léger ». Il semble donc préférable de ne pas réduire le champ des possibi...

Nous voterons cet article, car nous souscrivons à sa philosophie générale. En outre, nous avons obtenu de Mme la ministre un certain nombre de garanties quant aux droits des salariés dans le cadre de ces transferts. Nous en avons pris acte ; ces engagements figureront au compte rendu de cette séance, c’est-à-dire au procès-verbal, ce qui permettra de rassurer les partenaires sociaux. Cela étant, les propos de M. le rapporteur pour avis comme de Mme la ministre sur l’organisation de ces transferts et leur vocation définitive laissent subsister en nous quelques inquiétudes quant à la pérennité des petites l...

...lors, quels que soient les gouvernements en place, de gauche ou de droite, tous les cinq ans, on reporte cette ouverture. On trouve toujours une bonne raison pour dire : « Un peu plus tard ! » Le STIF, devenu Île-de-France Mobilités, a adopté des règlements, notamment sur la sécurisation des droits des agents de la RATP en cas d’ouverture à la concurrence, sur la répartition des missions, sur le transfert des compétences, sur les équilibres à trouver ; tous les cinq ans, on actualise ces règlements, parce qu’il ne se passe rien, absolument rien ! Depuis vingt ans, ce manège continue, désespérément. La direction de la RATP s’en réjouit : pas besoin de mettre les choses en place ! Les syndicats s’en réjouissent tout autant : rien ne change ! Mais le résultat de tout cela est que la RATP, en réalité...

... aux services de la SNCF, opérateur historique, ou de prestataires privés pour la réalisation des services de transport de voyageurs. Dans ce cadre, il est prévu qu’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs soit conclu entre l’autorité organisatrice de transport et l’attributaire. En cas de changement d’attributaire, l’article L. 2121-20 du code des transports prévoit le transfert des contrats de travail en cours depuis au moins six mois à la date de notification de l’attribution. L’article L. 2121-22 précise les modalités de détermination des effectifs transférables : le nombre de salariés dont le contrat se poursuit auprès du nouvel attributaire est fixé d’un commun accord entre l’autorité organisatrice et le cédant ; il est calculé « à partir de l’équivalent en emplois...

...utres, on risquerait d’aboutir à un vice de forme, les candidats n’ayant pas été informés en amont des règles applicables. Par ailleurs, il me paraît nécessaire d’encadrer davantage les modalités selon lesquelles le nombre d’emplois transférés pourrait tenir compte des évolutions prévisibles de l’organisation de la SNCF, de manière à refléter au mieux le nombre de salariés concernés au moment du transfert. En particulier, ces évolutions, quoique prévisionnelles, doivent être suffisamment certaines pour ne pas créer un nouveau décalage entre le nombre d’emplois fixé en amont et le nombre effectif des salariés qui seront transférés au moment du changement effectif d’attributaire. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

...s petites lignes ferroviaires UIC 7 à 9, qui sont les moins fréquentées du réseau. Or les régions ne souhaiteront peut-être pas maintenir l’ensemble de ces lignes. Il faut leur laisser l’autonomie nécessaire pour décider de leur sort. Prévoir un subventionnement de SNCF Réseau pourrait induire une pression sur les régions en faveur du maintien des lignes. Cela n’est pas cohérent avec l’esprit du transfert. Notre commission émet donc un avis défavorable.

...dommagés et en déployer de nouveaux. Les collectivités pourraient se retrouver face à un réel risque financier avec cette nouvelle compétence, devant assumer de nouvelles charges d’installation et d’entretien. Rappelons également que le produit des amendes n’est que partiellement reversé aux collectivités et que, en l’état, nous ne disposons pas d’informations détaillées sur le bénéfice d’un tel transfert pour les collectivités, d’autant plus qu’aucune subvention ne semble prévue pour ces financements nouveaux. Alors que, dans son étude d’impact, le Gouvernement justifie l’article 10 du projet de loi par une volonté de diminuer l’accidentalité, une telle proposition nous semble à contre-courant des dernières études à ce sujet, tout en ayant des conséquences financières importantes pour les collec...

Monsieur le sénateur, votre amendement est lié à l’amendement n° 830 tendant à prévoir le transfert de l’intégralité de la compétence relative au transport maritime à la collectivité. Cet amendement ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement, qui vise à prévoir l’exonération de la collectivité de la redevance pour occupation du domaine public, n’a plus d’objet. L’État finance actuellement, à hauteur de 6, 5 millions d’euros, un important p...

Je rappelle que les régions sont chefs de file en matière de biodiversité. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1654 rectifié de M. Buis qui revient au texte initial. Toutefois, le transfert de Natura 2000 aux régions exclut les sites non terrestres, c’est-à-dire les sites maritimes ou mixtes. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à ce que les régions soient consultées avant toute création de site Natura 2000 – en effet, cette rédaction inclurait l’ensemble des sites, y compris ceux qui sont maritimes ou mixtes. Par ailleurs, au même titre que toute collectivit...

...cacité, de les associer étroitement à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre des documents d’objectifs qui déterminent les mesures spécifiques de prévention, de conservation et de rétablissement des habitats et des populations, dont les sites Natura 2000 font l’objet. Cette mesure, qui répond à une demande forte des responsables des réserves naturelles, devrait participer à la réussite du transfert de la compétence de gestion des sites Natura 2000 aux régions, qui est opéré par l’article 13.

...faits : les collectivités évaluent déjà les branchements d’eau nécessaires, font la publicité des points d’eau à usage public dont elles disposent et peuvent bénéficier d’aides des agences de l’eau – même si nous regrettons que celles-ci se raréfient ! Du reste, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements identiques sont inopérants. Les collectivités, dans leur ensemble, seraient concernées par ce transfert, ce qui nous semble excessif. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite évoquer les problèmes que pose le transfert obligatoire des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement aux communautés de communes. Différenciation : tel est le premier mot de l’intitulé de ce projet de loi. Madame la ministre, si je ne prétends pas parler au nom de tout le monde, j’entends réclamer cette différenciation, notamment pour les départements ruraux. Je ne suis pas sans doute pas le seul témoin de ce qui se passe dans ...

...t éviter les passions. Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis, adopté par la commission des lois du Sénat, qui revient sur la répartition des compétences en matière d’eau et d’assainissement et auquel le Gouvernement n’est pas favorable. Monsieur Joyandet, à la suite de l’adoption de la loi NOTRe, le Parlement a, par deux fois sous ce quinquennat, apporté des assouplissements au transfert de la compétence eau et assainissement. En premier lieu, la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a introduit une possibilité de report jusqu’au 1er janvier 2026 de ce transfert dans les communautés de communes avec la minorité de blocage.

Je le répète, d’autant plus que c’est moi qui l’ai fait voter, monsieur le sénateur ! En second lieu, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite Engagement et proximité, a repoussé au 31 décembre 2019 la date limite de décision du report de transfert de compétence. Surtout, elle a accordé aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération la faculté de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau et assainissement. Je sais bien que les difficultés ne se concentrent pas sur l’assainissement. À observer les transferts déjà réalisés, on se rend compte que la compétence relative à l’assainissement fait l’objet de bien...

Des communes ont choisi d’exercer cette compétence, certaines n’ont même pas attendu que la loi NOTRe soit votée pour opérer ce transfert, des collectivités ont décidé de transférer leur compétence aux syndicats – et tout cela fonctionne très bien. La logique supra-communautaire peut aussi l’emporter. Certains départements ont ainsi mis en place des syndicats départementaux. C’est le cas de l’Alsace-Moselle, avec le Syndicat des eaux et de l’assainissement (SDEA), de plusieurs départements du sud-ouest et de bon nombre d’autres te...

...e l’assainissement qui, si elle ne fait pas l’unanimité, nous rassemble ici très largement. « À quoi bon faire un texte de loi, puisque le débat sur cette question va revenir ? », vous demande-t-on. Oui, et il faut en tirer les conséquences. Cette question pose problème et n’est toujours pas tranchée. On peut décider de façon autoritaire et arbitraire de résoudre cette difficulté en imposant le transfert ascendant de compétences pour les communautés de communes. Pour le moment, le seul assouplissement apporté est un report de calendrier. C’est plus qu’un irritant. C’est une véritable problématique à laquelle se heurtent aujourd’hui les communes comme leurs groupements, quelle que soit la forme que prennent ceux-ci. Cette compétence s’exerce en effet de façon très différente selon les territoires...