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Interventions sur "bancaire"
35 interventions trouvées.
Gérard Cornu, rapporteur :Il est difficile de donner un avis sur un amendement qui vise à remédier à un véritable problème. M. Dominati dénonce les effets pervers du système bancaire actuel. Toutefois, si nous acceptions son amendement, peut-être serions-nous confrontés à d'autres effets pervers. Je suis pour ma part dans l'impossibilité d'en juger, et c'est pourquoi je souhaite entendre le Gouvernement.
Philippe Dominati :...e compte collectif a été dénoncée. Si l'accusé de réception n'arrive pas, aucun délai n'est applicable. Contrairement à ce que prévoit la jurisprudence, rien ne contraint la banque à ne pas laisser fonctionner le compte collectif. Monsieur le secrétaire d'État, si vous prenez l'engagement de vérifier cette question et, le cas échéant, de modifier par voie législative le fonctionnement du système bancaire, je retirerai mon amendement. À défaut d'obtenir cette assurance, je le maintiendrai.
Yannick Texier :... le transfert des marges arrière à l'avant. L'intégralité des marges arrière devra désormais être intégrée dans le calcul du prix de vente au consommateur. Le projet de loi introduit également des mesures spécifiques en vue de garantir le bon exercice de la concurrence à l'égard du consommateur dans deux secteurs emblématiques que sont celui des communications électroniques et celui des services bancaires, dans lesquels la concurrence joue mal du fait de la spécificité de certaines offres, mais aussi de l'existence de pratiques dans lesquelles il convenait de mettre de l'ordre. Le projet de loi vient d'être utilement complété et amélioré par l'adoption au Sénat par des dispositions qui visent à mieux garantir la protection et les droits des consommateurs. L'important travail de clarification et ...
Odette Terrade :... une fois encore, la Haute Assemblée a réussi le tour de force d'en aggraver le contenu ! Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour vous, défendre le pouvoir d'achat, ce n'est ni baisser la TVA, ni revaloriser les salaires, ni maîtriser les loyers, ni réduire les prix de l'énergie, ni mettre en cause les rentes de situation des compagnies des eaux, ni mettre un terme aux pratiques bancaires abusives. Toutes ces propositions ont pourtant été formulées par les membres de mon groupe qui se sont appuyés sur les aspirations de nos concitoyens pour lesquels la question du pouvoir d'achat est prégnante et se pose quotidiennement. À l'issue de nos débats, le projet de loi renforce le déséquilibre existant dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. En effet, la mo...
Bernard Dussaut :...pidement, centres qui permettront de rendre accessibles les communications téléphoniques aux sourds et aux malentendants. Des dispositions réglementaires seraient en préparation pour que ces centres relais puissent être opérationnels pour les appels d'urgence. On peut donc penser que, s'il y a une véritable volonté politique, cette mesure sera bientôt généralisable. En ce qui concerne le domaine bancaire, nous regrettons que nos amendements n'aient pas été adoptés, surtout celui qui permettait de plafonner les taux d'intérêt variables pour les crédits immobiliers. Cette mesure visait pourtant directement, dans la conjoncture actuelle, l'amélioration du pouvoir d'achat de certains de nos concitoyens. Enfin nous nous insurgeons contre la méthode du Gouvernement qui consiste à déposer in extremi...
Bernard Vera :...le montant est en moyenne relativement faible et, en tout cas, inférieur au montant moyen des chèques émis. Ces chèques sans provision engendrent pour les tireurs des frais d'une double nature : d'une part, ceux qui sont prélevés par l'établissement de crédit lui-même pour assurer la couverture du risque, d'autre part, les pénalités libératoires acquittées auprès du Trésor. S'agissant des frais bancaires dont il est question dans cet amendement, nous nous permettons simplement de rappeler que, dans certains cas, on parvient à des montants de frais sans commune mesure avec le montant des chèques émis au départ, malgré les dispositions introduites à ce titre par la loi MURCEF - portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - de décembre 2001. À ce propos, l'association ...
Gérard Cornu, rapporteur :...s beaucoup parlé de communications électroniques. En fait, ce projet de loi comprend trois grands volets. Le premier - que nous avons examiné hier - a trait aux relations entre les fournisseurs et les distributeurs. Le deuxième - que nous venons de terminer - concerne toutes les communications électroniques. Nous passons maintenant au troisième volet, qui a trait aux relations dans le secteur bancaire. Il s'agit, en fait, de trois domaines bien différents que je comparerai aux trois étages d'une fusée ; nous en sommes donc au troisième. Je pense que ces précisions étaient nécessaires. J'en viens à l'amendement n° 179, qui vise ni plus ni moins à diminuer les pénalités pour chèque sans provision, ses auteurs considérant que le but recherché est d'alléger le coût des services bancaires. Je n...
Bernard Vera :Cet amendement revient sur la question de l'exclusion bancaire. En effet, depuis 2001 et l'adoption de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, il existe un dispositif appelé « droit au compte », qui ne rencontre pour le moment qu'un succès mitigé. Cet amendement vise, dans les faits, à préciser la forme que nous souhaitons voir prendre à ce que nous avons appelé le « service public bancaire de base ». Ce débat sur ...
Gérard Cornu, rapporteur :Nos conceptions sur le rôle et l'organisation du secteur bancaire sont vraiment trop différentes pour que nous puissions trouver un accord sur vos propositions, monsieur Vera, ni aujourd'hui ni à l'avenir, pas plus que lors des débats sur le droit au compte. La commission émet donc un avis défavorable.
Bernard Vera :Cet amendement porte sur la question des coûts du service bancaire universel que nous souhaitons voir mis en place. Nous pensons que l'accès aux services financiers doit être rendu plus aisé. C'est pourquoi il nous semble opportun de faire clairement établir par une institution objective - ici la Banque de France - quelles sont les contraintes supportées par les établissements de crédit pour faire face à la mise en oeuvre de ce droit. Il s'agit de faire en sor...
Bernard Vera :Cet amendement porte sur la question importante de l'accès aux services bancaires, qui est rendu aujourd'hui particulièrement difficile pour de nombreuses familles. Si l'on en croit le Comité consultatif du secteur financier, ce sont en effet 2 457 000 familles qui sont inscrites au fichier central des chèques et des cartes bancaires. De même, près de 2 300 000 familles sont inscrites au fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers, dont près de 800 000...
Bernard Vera :Cet amendement revient sur une question importante, celle de la vente liée de services bancaires. Dans la commercialisation des services financiers, l'un des outils les plus fréquemment utilisés par les établissements de crédit est celui de la liaison de services, permettant de « balancer » sur un « paquet » plus important de services les tarifs d'appel, plus réduits, que l'on pratique sur les services essentiels. Le principe de la vente liée est simple. Il s'agit d'attirer le client sur ...
Gérard Cornu, rapporteur :... vous voulez interdire la création de services à valeur ajoutée qui, bien évidemment, sont indissociables du produit ou du service auquel ils s'appliquent. Mais où est donc l'intérêt de la clientèle et du consommateur ? Je vous rappelle que c'est pour le consommateur que nous légiférons ! Et surtout, en quoi l'adoption de cet amendement renforcerait-elle la qualité de la concurrence des services bancaires ? Au contraire, elle conduirait à la réduire, puisque cette qualité s'exprime justement dans le développement des services à valeur ajoutée. La commission émet donc un avis très défavorable sur cet amendement.
Odette Terrade :Cet article, qui porte sur la médiation bancaire prévue par la loi MURCEF, n'y apporte que des modifications à caractère limité. Acte est donné à la loi MURCEF d'avoir créé l'obligation, pour les réseaux bancaires, de mettre à disposition de leur clientèle un ou plusieurs médiateurs permettant de prévenir de manière satisfaisante les litiges qui peuvent survenir dans la relation existant entre l'établissement de crédit et ses usagers. Mais, co...
Gérard Cornu, rapporteur :Nous sommes tous très attachés au bon fonctionnement de la médiation en matière bancaire. L'article 9 prévoit d'en accroître très largement le champ à tous les litiges relatifs au crédit et à l'épargne susceptibles d'opposer un client à sa banque. Naturellement, cette disposition va favoriser le recours à la médiation : elle est même faite pour cela ! Cela dit, même si je sais que l'ajout qui nous est proposé est réclamé par les associations de consommateurs, ...
