Interventions sur "client"

...entant de l'association UFC-Que choisir, dans un entretien publié dans le journal Les Échos, déclarait ainsi au sujet de la possibilité offerte au consommateur de résilier son abonnement à partir du treizième mois : « C'est attirant sur le papier mais cela n'aura aucun impact. Le consommateur devra encore payer une pénalité de sortie (...) Autant dire que cela réduit à néant l'intérêt d'un client de changer d'opérateur. » En outre, les offres de téléphonie étant très régulièrement mises à jour par les opérateurs, à des moments stratégiques tels que la période de Noël ou le début de l'été, il nous semble raisonnable et souhaitable d'offrir au consommateur la possibilité de changer facilement d'abonnement au bout de six mois. Cela aurait l'intérêt de combattre l'effet de captivité chez un ...

Cet amendement traite également de la vente à distance : il vise à informer très clairement le client potentiel sur le statut au regard du droit à rétractation des biens et services qu'il envisage d'acheter. En effet, dans une même commande, des biens ou services peuvent relever de statuts différents. Il ne faut pas que le consommateur s'abuse en pensant que tous les produits jouissent du même statut au regard du droit à rétractation, alors que ce dernier ne s'applique pas à l'ensemble de sa com...

...x associations et aux personnes publiques qui ne sont pas concernées par ce texte ou aux entreprises qui ne veulent ou ne peuvent pas, pour des raisons économiques, offrir l'accès de leur numéro aux appels depuis les mobiles. Compte tenu de la diversité des situations que pourront rencontrer les consommateurs, il ne faudrait pas que cela entraîne un accroissement des contentieux de facturation « clients » des opérateurs, qui, eux, ne peuvent être responsables des annonces des entreprises. Il n'est pas sûr, de surcroît, que la situation gagne en lisibilité pour le consommateur. Par ailleurs, pourquoi ne pas donner le choix à l'entreprise si on ne veut pas risquer de voir disparaître l'usage des numéros verts, notamment par des PME, compte tenu de la hausse des prix inévitable qui va s'ensuivre ...

En rendant gratuites depuis les réseaux mobiles certaines tranches de numéros sans préciser la nature des services concernés, l'article 7 ter introduit un risque majeur de détournement de l'objectif visé. L'exception ouverte par cet article au droit pour un opérateur de facturer ses services à son client ne se justifie que dans la mesure où les services visés sont des services publics ou d'utilité publique, ou encore des services d'assistance, ou, à tout le moins, des services effectifs pour le consommateur. Or, tel que l'article 7 ter est rédigé, les numéros libres d'accès pourront être utilisés par des plateformes de « reroutage » d'appels n'offrant aucune garantie sur le respect des ob...

...oi ces deux amendements font-ils l'objet d'une discussion commune alors qu'ils ont des objets très différents ? L'amendement que je défends vise à interdire toute surtaxation, tandis que l'amendement n° 73 rectifié ter exige simplement que le consommateur soit informé d'une éventuelle surtaxation. Ce dernier amendement entretient donc la confusion. Pour qu'il soit utile, il faudrait que le client lise en détail le contrat qu'il a conclu, ce qui est loin d'être toujours le cas. Avec une telle logique, le consommateur risque de payer des surtaxes sans même s'en apercevoir. C'est pourquoi je demande que ces deux amendements soient mis aux voix séparément.

...que vous préfériez soutenir l'amendement proposé par le groupe UMP plutôt que le mien ! Cette position manque toutefois de logique... Tout d'abord, vous venez, monsieur le rapporteur, d'exprimer votre accord sur l'amendement n° 73 rectifié ter au motif qu'il supprimait la surtaxation. Pourtant, j'ai beau le relire, je ne vois nulle trace d'une telle suppression. Il exige simplement que le client soit informé d'une éventuelle surtaxation. Ensuite, monsieur le secrétaire d'État, vous me dites que la suppression de la surtaxation liée à la prestation de mise en relation serait contraire au droit communautaire. Le droit communautaire a bon dos ! En effet, lorsque, précédemment dans ce débat, j'émettais des réserves sur l'opportunité de supprimer la surtaxation de tous les appels dirigés ver...

...éformes à caractère économique et financier - de décembre 2001. À ce propos, l'association UFC-Que choisir écrivait, il y a quelques semaines : « Frais de dossier, d'information, d'injonction, frais d'interdiction bancaire, de déclaration à la Banque de France, de gestion du compte, de levée de l'interdiction, etc. Les banquiers ne manquent pas d'imagination pour faire payer le prix fort à leurs clients pris en flagrant délit de défaut de paiement. Certains ont vu leur compte prélevé de 100 euros - sans parler des agios appliqués en cas de découvert - pour un chèque non honoré de 60 euros. » Posons une bonne fois pour toutes la question : quelle est la valeur d'une démarche qui consiste à demander aux émetteurs de chèques sans provision toujours plus de frais et de pénalités divers, alors même...

...s voir mis en place. Nous pensons que l'accès aux services financiers doit être rendu plus aisé. C'est pourquoi il nous semble opportun de faire clairement établir par une institution objective - ici la Banque de France - quelles sont les contraintes supportées par les établissements de crédit pour faire face à la mise en oeuvre de ce droit. Il s'agit de faire en sorte que ce service rendu à la clientèle soit spécifiquement intégré comme charge figurant au compte de résultat des établissements de crédit.

...es bancaires. Dans la commercialisation des services financiers, l'un des outils les plus fréquemment utilisés par les établissements de crédit est celui de la liaison de services, permettant de « balancer » sur un « paquet » plus important de services les tarifs d'appel, plus réduits, que l'on pratique sur les services essentiels. Le principe de la vente liée est simple. Il s'agit d'attirer le client sur l'essentiel en jouant au maximum sur le tarif et de « se refaire » sur l'accessoire, en imposant des services, souvent inutiles, plus coûteux qu'en réalité. En fait, les tarifs bancaires ne cessent d'augmenter, même s'ils sont censés évoluer moins vite que l'indice des prix à la consommation, à tel point que L'INSEE a été contraint d'ajouter les « paquets » de services liés au calcul de l'in...

Je dois dire que cet amendement me rend très perplexe. À tel point que je me demande si sa rédaction n'est pas erronée. Ou alors, vous voulez interdire la création de services à valeur ajoutée qui, bien évidemment, sont indissociables du produit ou du service auquel ils s'appliquent. Mais où est donc l'intérêt de la clientèle et du consommateur ? Je vous rappelle que c'est pour le consommateur que nous légiférons ! Et surtout, en quoi l'adoption de cet amendement renforcerait-elle la qualité de la concurrence des services bancaires ? Au contraire, elle conduirait à la réduire, puisque cette qualité s'exprime justement dans le développement des services à valeur ajoutée. La commission émet donc un avis très défavo...

Cet article, qui porte sur la médiation bancaire prévue par la loi MURCEF, n'y apporte que des modifications à caractère limité. Acte est donné à la loi MURCEF d'avoir créé l'obligation, pour les réseaux bancaires, de mettre à disposition de leur clientèle un ou plusieurs médiateurs permettant de prévenir de manière satisfaisante les litiges qui peuvent survenir dans la relation existant entre l'établissement de crédit et ses usagers. Mais, comme le souligne M. Cornu dans son rapport, la médiation bancaire souffre d'un certain manque d'efficacité, illustré par le fait que l'outil n'est pas opératoire dans tous les cas de figure. C'est donc à ce...

Nous sommes tous très attachés au bon fonctionnement de la médiation en matière bancaire. L'article 9 prévoit d'en accroître très largement le champ à tous les litiges relatifs au crédit et à l'épargne susceptibles d'opposer un client à sa banque. Naturellement, cette disposition va favoriser le recours à la médiation : elle est même faite pour cela ! Cela dit, même si je sais que l'ajout qui nous est proposé est réclamé par les associations de consommateurs, ...