Interventions sur "commerciale"

Cet amendement vise à la présentation, chaque année, par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, d'un rapport public au ministre chargé des finances sur les pratiques de marges dans la distribution. Les services de cette structure ont notamment pour mission de vérifier la loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs. À ce titre, ils contrôlent les professionnels et sont en possession de tous les éléments pour dresser un bilan. Au demeurant, une telle démarche leur est familière, puisque cette administration publie fréquemment les résultats de son action. Je pense notamment au bilan final de l'opération « Vacances confiance », qui a été présenté le 2 octobre dernier. Depuis l'ad...

Demander à la Commission d'examen des pratiques commerciales de remettre au Premier ministre un rapport public sur les marges de la distribution revient, en quelque sorte, à lui permettre de s'autosaisir. En effet, cette commission est saisie seulement lorsqu'une plainte a été déposée par une personne qui s'estime lésée. Or, vous le savez comme moi, peu de plaintes sont déposées, car les fournisseurs ou les producteurs redoutent des mesures de rétorsion ...

...ussion du projet de loi Dutreil en 2005. Je vais sans doute vous faire la même réponse. Je ne crois pas, en effet, que les organisations professionnelles que vous visez soient très désireuses d'être chargées de la mission de contrôle des prix que vous envisagez de leur attribuer. Il ne faut pas tout mélanger. Le législateur se charge de fixer le cadre dans lequel doivent s'exercer des relations commerciales loyales, gage d'un fonctionnement régulier du marché et de la concurrence. L'administration contrôle si les pratiques sont respectueuses du cadre. Enfin, le juge peut éventuellement être appelé à sanctionner. C'est cet ensemble qui garantit, mieux qu'une intervention des organisations professionnelles, le fonctionnement des marchés et la saine formation des prix. Aussi, la commission est défav...

L'article 2 du présent projet de loi procède à la réécriture de l'article L. 441-7 du code de commerce, qui donne une définition du contenu du contrat de coopération commerciale introduite par la loi de 2005. Avec la loi sur les PME, le Gouvernement s'était en effet donné la mission de pallier l'absence de définition légale de la coopération commerciale. Il considérait qu'elle était source d'insécurité juridique pour les parties, mais également pour les services administratifs chargés d'en contrôler le respect. De plus, cela ne permettait pas, selon le Gouvernement, de...

L'article 2 modifie l'article L. 441-7 relatif au contrat de coopération commerciale introduit par la loi Dutreil d'août 2005. La définition de la coopération commerciale et l'établissement d'un contrat de coopération commerciale visaient, selon ses concepteurs, à rendre plus transparentes les relations entre les fournisseurs et les distributeurs et à éviter ainsi les comportements prédateurs. Les dispositions de l'article L. 441-7 devaient permettre, dans le même temps que cett...

Finalement, nous voulons la même chose que vous, monsieur Raoul. Le problème est d'ordre sémantique. La commission estime qu'il est indispensable de conserver la nature écrite - j'y insiste - du document formalisant le résultat de la négociation commerciale. En effet, comme les auteurs de l'amendement l'ont eux-mêmes souligné dans l'objet, l'adjectif « écrite » apporte « plus de sécurité en matière de respect même de la convention conclue entre les deux parties ». C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...ncés par le fabricant du produit. Ils donnent droit à une réduction sur le prix de celui-ci, mais ils peuvent également, dans certains cas, être répercutés sur un produit autre que celui dudit fabricant. De tels services doivent figurer dans le contrat établi entre le fournisseur et le distributeur. Notre amendement a donc pour objet de préciser que ce type de service participant à la promotion commerciale doit être explicitement mentionné dans la convention - puisque vous retenez la convention plutôt que le contrat - établissant la relation commerciale. Si l'on ne définit pas clairement les choses, comment voulez-vous que la grande distribution répercute « à l'avant » ce type d'avantages financiers qu'elle perçoit ? Il faut aborder les relations entre distributeurs et fournisseurs dans toute leur...

...ssentiel, de renforcer la concurrence dans ces différents champs de l'activité économique afin de favoriser la baisse des prix et l'augmentation corrélative du pouvoir d'achat des Français. Certains d'entre vous pensent, mes chers collègues, qu'il existe d'autres moyens pour parvenir à ce but. Moi-même, j'ai quelques idées, qui ne sont évidemment pas partagées sur toutes les travées. En matière commerciale, il est certain qu'il faudra bientôt procéder à une réforme de l'urbanisme commercial, que l'on devra s'interroger sur le rythme des activités commerciales, qu'il faudra mettre fin à la trop grande pénalisation du droit des affaires... S'agissant de la protection des consommateurs, on devra poser la question de l'action de groupe, du soutien aux associations, de l'accès au crédit, et cette liste...

Enfin, la commission vous proposera de supprimer l'article 7 quinquies, qui prévoit une offre familiale que je juge trop attentatoire à la liberté commerciale des opérateurs, et de donner un avis favorable à deux amendements importants : le premier vise à interdire aux opérateurs de réengager le consommateur lorsque celui-ci utilise ses points de fidélité ; le second vise à empêcher la surtaxation par un service de renseignement téléphonique des communications faisant suite à la mise en relation avec le numéro demandé. Dans le domaine bancaire égaleme...

...s de consommation courante. Le Gouvernement mise pour cela sur l'accroissement de la concurrence dans le secteur commercial. En ce sens, l'exposé des motifs précise : « L'amélioration du pouvoir d'achat est une priorité du Gouvernement. Le présent projet de loi a pour objectif de renforcer les mesures susceptibles de contribuer au développement d'un environnement plus concurrentiel des relations commerciales au bénéfice du consommateur. » Or, avant même la discussion de ce projet de loi, devant l'inflation des textes portant sur le sujet, les choix politiques du Gouvernement, qui sont quelque peu incohérents, nous inquiètent. Le projet de loi phare en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopté cet été, et qui grève les finances publiques de quelque 15 milliards d'euros, n'aurait ...

...eau de l'inflation, mais on se place dans une logique consumériste. Pourtant, avant d'être consommateur, avant de dépenser, il faut avoir les revenus nécessaires. À moins qu'il ne s'agisse d'une invitation du Gouvernement à inciter les Français qui en sont pourvus de se délester de leur épargne : monétisation des RTT et crédit épargne temps. Le titre Ier du projet de loi s'attache aux relations commerciales. Le commerce est, par essence, le domaine de la négociation entre un acheteur et un vendeur. À ce titre, rabais, ristournes - conditionnelles ou non -, remises, escomptes, délais de paiement y ont, de fait, toute leur place. C'est ainsi que se sont constituées les marges arrière, avec une relative complicité du législateur, qui, les considérant comme incontournables, en quelque sorte constitut...

Si l'on continue de placer sur le même plan les multinationales, les producteurs et les fournisseurs indépendants, on ne pourra pas réprimer l'abus de position dominante : il faut des mesures spécifiques pour les protéger dans leurs négociations avec la grande distribution. C'est dans cet esprit que nous proposerons plusieurs amendements pour un véritable contrat de coopération commerciale. Pour les mêmes raisons, il est indispensable d'encadrer correctement les délais de paiement. Nous demandons qu'ils soient uniformisés à trente jours et que soient interdits les versements d'acomptes liés aux services facturés tant que les produits sur lesquels portent ces services n'ont pas été payés aux fournisseurs. Nous estimons par ailleurs que la facture doit être éditée le jour de la liv...

... des consommateurs, nous sommes surpris que rien ne soit proposé sur l'action de groupe. Nous déposerons, avec Nicole Bricq et Richard Yung, des propositions en ce sens. Nous regrettons que le Gouvernement ait choisi la voie des ordonnances pour transposer les deux directives. Nous proposerons des amendements pour que soient inclus les éléments d'appréciation du caractère agressif d'une pratique commerciale tels qu'ils sont définis dans la directive sur la loyauté des pratiques commerciales. En ce qui concerne le secteur bancaire, il nous semble indispensable d'encadrer plus avant les contrats de prêts à taux variables, qui attirent des emprunteurs souvent modestes. Pour protéger les emprunteurs, nous proposerons que soit instaurée une clause générale de plafonnement des taux applicables. Nous fero...

...acteurs concernés, notamment les associations de consommateurs, les fournisseurs industriels et agricoles, les distributeurs et commerçants, les acteurs du secteur des communications électroniques et les représentants du secteur bancaire. Nos collègues de l'opposition savent très bien que, si l'urgence a été déclarée sur ce texte, c'est pour que le nouveau cadre légal applicable à la négociation commerciale entre les enseignes de la distribution et leurs fournisseurs puisse être appliqué rapidement, c'est-à-dire dès 2008. L'article 2 du projet de loi, qui institue une convention unique de relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur, à conclure avant le 1er mars, pourra donc être effectivement appliqué à partir du 1er mars 2008. Il y a donc là une véritable urgence. La loi Dutreil d...

...baisse des prix n'a jamais été une révolution sociale et elle ne profite jamais, sur le long terme, aux milieux les plus modestes. Par ailleurs, votre projet de loi officialise les pratiques abusives de la grande distribution. Les marges arrière ont atteint des niveaux inadmissibles, traduisant bien plus un rapport de force en faveur de la grande distribution que de réels services de coopération commerciale. Le seuil de revente à perte est encore assoupli, laissant à la seule grande distribution, comme vous l'avez confessé vous-même, monsieur le secrétaire d'État, la possibilité de baisser les prix. Accepter la revente à perte, c'est permettre la pratique de prix abusivement bas, qui seront obligatoirement répercutés sur les prix d'achat aux producteurs et aux fournisseurs. Or on ne peut pas accept...

...yers, l'habitat étant le premier poste de dépenses des ménages. Le projet de loi qui nous est présenté parachève tout d'abord la réforme de la loi Galland. Il prévoit ainsi de faire évoluer les relations entre les distributeurs et les fournisseurs en ce qui concerne la définition du seuil de revente à perte, l'intégration des marges arrière, l'instauration d'une convention unique de négociations commerciales, l'extension des contrats types pour les produits agricoles et halieutiques et la dépénalisation des infractions à la législation commerciale. C'est vrai, les relations commerciales dans notre pays sont caractérisées par une telle opacité qu'elles sont incompréhensibles pour le consommateur et souvent pour le fournisseur lui-même. Aussi est-il urgent de les clarifier et de les simplifier. Toute...

Cela ne fera qu'ajouter des dérogations aux 180 dérogations déjà existantes ! Quel est l'intérêt de légiférer sur ce sujet ? Parallèlement, monsieur le secrétaire d'État, vous avez annoncé des évolutions de la réglementation actuelle dans trois directions : rendre possible l'ouverture de zones commerciales « huit ou dix dimanches par an », résoudre l' « absurdité » du découpage des zones touristiques et prévoir l'assouplissement des règles dans les grandes agglomérations. Par ailleurs, le Conseil économique et social, que nous devons toujours écouter pour son expertise et sa connaissance des problèmes, a rendu récemment un avis sur le rapport de Léon Salto où est abordée l'ouverture dominicale de...

...à des fins non professionnelles de résilier le contrat par anticipation à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause, moyennant le paiement d'un tiers, au plus, du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale du contrat. La cinquième amélioration consiste en l'obligation imposée aux opérateurs de téléphonie mobile d'insérer, dans leur offre commerciale, un abonnement forfaitaire familial comprenant au minimum trois utilisateurs. Le texte adopté par l'Assemblée nationale est ainsi plus favorable aux consommateurs que le texte présenté par le Gouvernement. Le groupe socialiste du Sénat considère cependant qu'il convient d'aller plus loin et présentera des amendements pour mieux protéger le consommateur face à son fournisseur. En matière de tran...

...e pour les services téléphoniques surtaxés constituerait un réel progrès. Or le rapporteur propose la suppression de cette disposition introduite à l'Assemblée nationale. Nous sommes opposés à cette suppression, les obstacles techniques invoqués n'étant pas insurmontables à moyen terme. En second lieu, selon le rapporteur, la mise en place de « forfaits famille » irait à l'encontre de la liberté commerciale des opérateurs. Il convient tout de même de rappeler que le texte que nous examinons est censé viser à augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs et non pas, prioritairement, les marges des opérateurs.

...ères premières agricoles. En effet, le mécanisme protecteur des producteurs en cas de forte baisse des cours est déjà prévu par le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code rural : c'est la notion de crise conjoncturelle. Voilà pourquoi il convient de remplacer le mot « variations » par le terme « hausse ». Par ailleurs, il faut également définir plus exactement les partenaires de la relation commerciale en cause, c'est-à-dire le revendeur face à son fournisseur. Enfin, toujours dans la même logique, ce sont non pas les prix de première cession qui sont visés, mais bien ceux qui viennent ensuite dans la chaîne de valeur. Telles sont les précisions apportées par cet amendement.