Interventions sur "fournisseur"

... bilan final de l'opération « Vacances confiance », qui a été présenté le 2 octobre dernier. Depuis l'adoption de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, les gouvernements successifs ont tenté de clarifier l'opacité qui règne en matière de pratiques commerciales dans le secteur de la distribution. On constate fréquemment un climat de défiance entre distributeurs et fournisseurs. Aussi semble-t-il pertinent que l'on soit en mesure de savoir précisément la manière dont se constituent les marges. Par ailleurs, le pouvoir d'achat fait l'objet de légitimes inquiétudes de la part des consommateurs. Il est essentiel qu'un bilan puisse éclairer les consommateurs et, au-delà, l'ensemble des acteurs économiques sur les marges qui sont pratiquées par les distributeurs. De tels ...

Demander à la Commission d'examen des pratiques commerciales de remettre au Premier ministre un rapport public sur les marges de la distribution revient, en quelque sorte, à lui permettre de s'autosaisir. En effet, cette commission est saisie seulement lorsqu'une plainte a été déposée par une personne qui s'estime lésée. Or, vous le savez comme moi, peu de plaintes sont déposées, car les fournisseurs ou les producteurs redoutent des mesures de rétorsion et ne peuvent pas prendre le risque d'être écartés. Le 5 novembre dernier, Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a annoncé la création d'un observatoire des prix et des coûts. Mais pourquoi ne pas envisager d'utiliser à plein la Commission d'examen des pratiques commerciales, dont le champ d'investigation est justement l...

...la mission de pallier l'absence de définition légale de la coopération commerciale. Il considérait qu'elle était source d'insécurité juridique pour les parties, mais également pour les services administratifs chargés d'en contrôler le respect. De plus, cela ne permettait pas, selon le Gouvernement, de prévenir la « fausse coopération commerciale » par laquelle les distributeurs facturent à leurs fournisseurs des prestations abusives, inutiles, inexistantes ou tout simplement relevant de l'activité normale du distributeur. Aujourd'hui, que constatons-nous ? Tout se passe comme s'il n'y avait pas eu de loi, sauf que les fournisseurs se plaignent du trop grand formalisme juridique du contrat de coopération commerciale. En effet, le dispositif de la loi Dutreil n'a pas permis de réduire les marges arr...

L'article 2 modifie l'article L. 441-7 relatif au contrat de coopération commerciale introduit par la loi Dutreil d'août 2005. La définition de la coopération commerciale et l'établissement d'un contrat de coopération commerciale visaient, selon ses concepteurs, à rendre plus transparentes les relations entre les fournisseurs et les distributeurs et à éviter ainsi les comportements prédateurs. Les dispositions de l'article L. 441-7 devaient permettre, dans le même temps que cette loi visait à réintégrer à l'avant une partie des marges arrière - dans la limite des 15 %, comme l'avait souhaité notre rapporteur -, d'encadrer strictement la coopération commerciale par un contrat spécifiant notamment le contenu des servi...

Ce projet de loi prévoit que les avantages financiers accordés par le fournisseur au distributeur, autrement dit les marges arrière, puissent être réintégrés vers l'avant. Encore faudrait-il pouvoir identifier de manière précise l'ensemble des avantages financiers dont bénéficie la grande distribution. Nous savons que cette dernière dispose de nombreux moyens pour s'octroyer des avantages auprès de ses fournisseurs. Elle est, dans ce domaine, particulièrement inventive et mul...

...els les consommateurs peuvent pourtant trouver un intérêt certain. Ainsi, contrairement à ce que quelques articles de presse ont pu prétendre, non seulement nous ne revenons pas sur les dispositions importantes de l'article 7, mais encore nous y sommes très favorables. Elles imposent la possibilité d'accéder par des numéros d'appel non surtaxés aux services après-vente et aux hotlines des fournisseurs de services de communications électroniques, ainsi que la gratuité du temps d'attente sur ces lignes on-net.

... envisage d'acheter, à lui garantir un remboursement rapide dès lors qu'il aura exercé ce droit et à éviter que ne lui soient imposées par le professionnel des méthodes « captives », tel l'avoir. Ensuite, après un large débat, la commission a décidé de supprimer l'article 10 quinquies faisant obligation aux réseaux de grande distribution d'afficher, pour chaque produit, le prix d'achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur. Elle a en effet estimé que ce dispositif de double, voire de quadruple affichage des prix, est non seulement extrêmement lourd à mettre en place, mais, surtout, contre-productif pour le consommateur, dont l'attention risquera d'être détournée de l'essentiel : le prix de vente du produit ainsi que, pour permettre les comparaisons avec les produits concurrents m...

Les conventions conclues chaque année le sont pour toute l'année. Pourtant, le fournisseur peut ne pas dévoiler ses projets de nouveaux produits lors de la signature de la convention annuelle. Il peut également avoir à réagir à l'arrivée d'un nouveau concurrent ou à une évolution du marché en cours de convention. Dans ces conditions, le fournisseur doit pouvoir proposer des avenants. Tel est l'objet de cet amendement.

Qui nous dit que la pression sur les fournisseurs ne sera pas encore accrue, impliquant un effet boomerang sur les coûts ? Dans cette logique qui concentre le pouvoir d'achat dans la baisse des prix, on donne l'occasion formidable à la grande distribution de revendiquer une totale liberté d'action pour négocier ses tarifs auprès de ses fournisseurs. Interrogé récemment dans la presse, le président de Système U présentait le constat et l'analy...

Si l'on continue de placer sur le même plan les multinationales, les producteurs et les fournisseurs indépendants, on ne pourra pas réprimer l'abus de position dominante : il faut des mesures spécifiques pour les protéger dans leurs négociations avec la grande distribution. C'est dans cet esprit que nous proposerons plusieurs amendements pour un véritable contrat de coopération commerciale. Pour les mêmes raisons, il est indispensable d'encadrer correctement les délais de paiement. Nous deman...

... l'initiative, le 14 novembre dernier, de créer un groupe de travail sur le développement de la concurrence au service des consommateurs, auquel ont participé, bien entendu, toutes les formations politiques représentées dans notre assemblée. J'ai fait partie de ce groupe de travail qui a auditionné, bien en amont, les principaux acteurs concernés, notamment les associations de consommateurs, les fournisseurs industriels et agricoles, les distributeurs et commerçants, les acteurs du secteur des communications électroniques et les représentants du secteur bancaire. Nos collègues de l'opposition savent très bien que, si l'urgence a été déclarée sur ce texte, c'est pour que le nouveau cadre légal applicable à la négociation commerciale entre les enseignes de la distribution et leurs fournisseurs puisse...

...ls services de coopération commerciale. Le seuil de revente à perte est encore assoupli, laissant à la seule grande distribution, comme vous l'avez confessé vous-même, monsieur le secrétaire d'État, la possibilité de baisser les prix. Accepter la revente à perte, c'est permettre la pratique de prix abusivement bas, qui seront obligatoirement répercutés sur les prix d'achat aux producteurs et aux fournisseurs. Or on ne peut pas accepter que les prix soient décidés par les grands groupes quand on sait que six d'entre eux détiennent 86 % des parts de marché ! On ne peut pas accepter non plus que la valeur du travail soit déconnectée de la valeur des biens produits. Les prix doivent correspondre à une réalité économique capable de faire vivre les producteurs. C'est pourquoi nous proposerons des amendem...

... l'iceberg. C'est pourquoi nous attendons avec impatience le second projet de loi sur le pouvoir d'achat qui, lui, prévoit un nouveau dispositif d'indexation des loyers, l'habitat étant le premier poste de dépenses des ménages. Le projet de loi qui nous est présenté parachève tout d'abord la réforme de la loi Galland. Il prévoit ainsi de faire évoluer les relations entre les distributeurs et les fournisseurs en ce qui concerne la définition du seuil de revente à perte, l'intégration des marges arrière, l'instauration d'une convention unique de négociations commerciales, l'extension des contrats types pour les produits agricoles et halieutiques et la dépénalisation des infractions à la législation commerciale. C'est vrai, les relations commerciales dans notre pays sont caractérisées par une telle op...

...eur, qui a besoin d'être protégé. Le développement des services de communication électronique, qu'il s'agisse de la téléphonie mobile ou de l'accès à Internet, a été considérable au cours de la dernière décennie. Sommes-nous capables de comprendre l'évolution passée et le futur que les nouvelles technologies nous préparent ? L'importance des investissements à consentir pour devenir opérateur ou fournisseur de services a limité l'animation du marché à un très petit nombre d'acteurs. Cette situation quelque peu oligopolistique a conduit à des abus, qui ont été sanctionnés. Les opérateurs de téléphonie mobile dits « historiques », largement dominants sur le marché français, restent cependant quelque peu suspects de fausser le marché, tout au moins aux yeux des consommateurs. Toutefois, dans le domain...

Le projet de loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur comporte donc des dispositions concernant la grande distribution, les services bancaires et le secteur des communications électroniques. Mon intervention portera sur le volet relatif aux communications électroniques, pour déterminer si ce texte est de nature à mieux garantir le consommateur face à son fournisseur ou s'il s'agit seulement d'en donner l'illusion. J'examinerai d'abord les mesures figurant dans le projet du Gouvernement ; ensuite, celles qu'ont ajoutées nos collègues députés ; enfin, les propositions que la majorité de la commission des affaires économiques compte soumettre au Sénat, ce qui me permettra d'annoncer à grands traits les propositions d'amendements que nous défendrons lors de l'e...

Il s'agit d'un amendement de précision. En adoptant un amendement tendant à introduire cet article additionnel, l'Assemblée nationale entendait lutter contre les pratiques des prix abusivement bas à l'encontre des fournisseurs en période de forte hausse conjoncturelle des prix des matières premières agricoles. En effet, le mécanisme protecteur des producteurs en cas de forte baisse des cours est déjà prévu par le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code rural : c'est la notion de crise conjoncturelle. Voilà pourquoi il convient de remplacer le mot « variations » par le terme « hausse ». Par ailleurs, il faut égal...

...sées est condamnable, et ce quels que soient les produits concernés. En effet, ce procédé concourt à la mise en oeuvre d'un dumping social généralisé. Ainsi, ces pratiques constituent pour les distributeurs une formidable opportunité de se fournir à moindre coût puisque le principe est celui du moins-disant, sans aucun autre critère de choix, qualitatifs ou éthiques, entre les différents fournisseurs. Les enchères inversées suscitent pourtant des inquiétudes chez les fournisseurs - celles-ci sont d'ailleurs partagées par les consommateurs - sur l'inévitable baisse de la qualité du produit. Si ces pratiques se généralisent, cela consacre la baisse des revenus des fournisseurs, a fortiori des PME, qui n'ont pas les moyens matériels et financiers de faire face à une concurrence aussi r...

...yant constaté que ce mécanisme ne couvrait pas tous les produits que nous cherchions à protéger, le présent article 3 ter s'attache à améliorer ce dispositif. La commission y est très favorable. Vous-même, monsieur le sénateur, devez sans doute l'être également. Cependant, aller plus loin et interdire cette méthode d'achat pour tous les produits irait à l'encontre des intérêts de bien des fournisseurs, des distributeurs et, en définitive, des clients. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...ard Cornu, l'ayant déjà fait avec beaucoup de brio. Je souhaite simplement faire certaines remarques et souligner les mesures qui me paraissent les plus importantes. Trois postes de dépenses incontournables sont visés dans ce projet de loi : les produits de grande consommation, dont les prix ne reflètent pas totalement, pour les consommateurs, le résultat des négociations entre distributeurs et fournisseurs ; les communications électroniques, qui sont devenues indispensables et pèsent parfois très lourdement sur le budget des ménages ; les services bancaires, dont la transparence, en matière de frais supportés par les clients, mérite souvent d'être améliorée. Pour ma part, je centrerai mon propos sur le premier point, qui me paraît fondamental. La réintégration dans le prix de revente de la total...

...uteurs. Contrairement à ce que pourraient donner à croire certaines affirmations outrancières, rien n'interdit désormais aux distributeurs de redonner du pouvoir d'achat aux Français. Monsieur le secrétaire d'État, vous parlez d'un gain de 2, 5 milliards d'euros... Le texte prévoit également un contrat unique de coopération commerciale retraçant la totalité de la négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur. Cela devrait apporter un surcroît de transparence dans les relations commerciales. C'est là un allégement très important de la complexité juridique des relations commerciales, qu'il faut saluer. Je souhaite en outre revenir sur la modification du régime des contrats types agricoles. Ces contrats pourront ainsi comporter une clause de rendez-vous en cas de fortes variations de...