Interventions sur "secours"

...nt amendement tend à préciser, au sein du code de l’éducation, que les élèves bénéficient d’une sensibilisation à l’engagement de sapeur-pompier volontaire durant leur scolarité. Nous sommes très sensibles à cette démarche et à la promotion du volontariat en règle générale. Toutefois, la récente loi dite « Citoyen sauveteur » a rendu obligatoire une sensibilisation « aux missions des services de secours ». Nous pensons qu’elle couvre déjà la sensibilisation au volontariat en tant que composante incontournable des services de secours. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Cet article a fait l’objet, comme Mme la ministre vient de le dire, d’un large consensus à l’Assemblée nationale. Si je comprends bien les arguments juridiques et l’objectif louable de la commission, les conséquences de la décision européenne Matzak qualifiant les sapeurs-pompiers volontaires de travailleurs seront lourdes pour eux et pour notre système de secours. L’article 22 A a une portée limitée par rapport à la directive européenne. Si le temps d’intervention des sapeurs-pompiers volontaires était comptabilisé dans le temps de travail, cela équivaudrait à supprimer une très grande partie de ces volontaires, qui représentent plus de 80 % des sapeurs-pompiers en milieu rural, ce qui serait catastrophique. J’ai eu à deux reprises l’occasion, ces deux ...

...s nécessaires au traitement des droits à formation ouverts aux sapeurs-pompiers volontaires au titre du compte d’engagement citoyen, ainsi que la collecte des ressources destinées au financement de ces droits, en application de l’article L. 5151-9 du code du travail. Par cet amendement, nous proposons qu’il devienne possible de confier aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours la double compétence en matière de recueil des informations nécessaires au traitement des droits, d’une part, et de recouvrement des contributions au compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux et intercommunaux de leur ressort, d’autre part. En commission, les rapporteurs ont sollicité le retrait de cet amendement au motif que la technicité de cette...

...ent citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Toutefois, une réelle difficulté matérielle se poserait pour l’APFR, qui devrait assurer la collecte de ces informations auprès des 1 204 autorités de gestion. Le présent amendement a en conséquence pour objet de permettre la déconcentration du recueil des informations nécessaires au niveau des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours.

...onfier aux SDIS la collecte des informations relatives aux sapeurs-pompiers volontaires qu’ils doivent fournir à l’APFR. Or l’article 23 précise que les communes et les EPCI doivent fournir ces informations lorsqu’ils sont autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires en cause. C’est notamment le cas des corps communaux qui vont être inclus dans les services territoriaux d’incendie et de secours. Dans de tels cas, ce sont bien les communes et les EPCI qui disposent des informations relatives à leurs sapeurs-pompiers volontaires ; ils n’ont donc pas besoin de demander au SDIS de les collecter. J’émets un avis défavorable sur ces amendements, en espérant un retrait.

...tre activité professionnelle et engagement volontaire peut certes soulever des difficultés. Néanmoins, le code de la sécurité intérieure précise déjà explicitement que seules les « nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou du service public » peuvent justifier le refus de délivrer une autorisation d’absence. Celles-ci sont donc ouvertes sans limitation de durée et concernent les missions de secours et de protection au sens large. En matière de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires le droit existe, il suffit de l’appliquer. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

...férenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), lequel tendait à prendre en compte le besoin de logement à proximité de leur travail pour les « travailleurs clés » exerçant dans un secteur concourant à la continuité de la vie de la Nation. Les sapeurs-pompiers volontaires, qui assument à la fois des missions de secours et de soin, dont la crise sanitaire a rappelé le caractère indispensable, doivent être inclus dans ce dispositif. Eu égard au caractère indispensable du volontariat, qui concerne 79 % du corps des sapeurs-pompiers français et sur lequel repose l’essentiel de notre modèle de protection civile, il apparaît juste et proportionné de favoriser l’engagement par l’amélioration des conditions matérielle...

...r de cotisations ordinales certains professionnels de santé retraités et engagés par ailleurs en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Les associations agréées de sécurité civile – la Fédération nationale de protection civile, la Croix-Rouge française, la Fédération française de sauvetage et de secourisme – comptent près de 200 000 bénévoles en France et apportent leurs concours chaque jour aux secours d’urgence, en mettant à disposition leurs compétences et leurs équipements, en formant des milliers de nos concitoyens aux gestes de premiers secours, mais également en assurant la sécurité de centaines d’événements sportifs, culturels et associatifs qui se tiennent sur les territoires de nos communes. Elles remplissent ainsi, aux côtés de l’ensemble de la chaîne du secours, des actions de sauve...

...férences de culture. Alors que les professionnels de la santé et de la sécurité civile peuvent s’entendre sur le terrain, une volonté de travailler ensemble est absente au niveau national. L’enjeu est pourtant simple : il s’agit de l’optimisation de l’usage des moyens, seule à même de préserver la qualité du service public. Une plus grande efficacité et un meilleur emploi des moyens consacrés au secours passent nécessairement par des coordinations renforcées et des mutualisations élargies. À travers nos échanges sur cet article 31, notre groupe souhaite obtenir l’assurance que le Gouvernement entend bien procéder à la mise en œuvre de plateformes départementales, regroupant a minima le 15 et le 18, et non de plateformes supradépartementales, voire régionales, comme le prévoit le projet M...

J’entends par cet amendement demander la suppression de l’article 31, qui vise à instituer un numéro unique des services d’incendie et de secours. L’expérimentation annoncée ne doit pas masquer les inconséquences manifestes du projet. Tout d’abord, pour ce qui concerne la mise en œuvre d’une plateforme commune aux SDIS et aux services d’aide médicale urgente, il est notoire que ces derniers sont opposés à la mise en place non concertée d’un tel dispositif. D’ailleurs, les assistants de régulation médicale du 15 se sont mis en grève dans ...

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les garanties relatives aux expérimentations de plateformes communes d’appels d’urgence et du numéro unique, en particulier pour ce qui concerne les données personnelles et les données de santé. Le développement du numérique permet d’accroître l’efficacité, et en particulier la rapidité, de l’activité de secours et d’urgence, ce qui est essentiel. Il convient cependant qu’un encadrement strict du traitement des données accompagne cette numérisation. Je ne développerai pas le sujet des Gafam, qui s’intéressent de très près à ces données… Il nous semble nécessaire de préciser que l’accès, les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des SDIS seront définis, dans le cadre des opérations de s...

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Il tend à ce qu’un décret précise les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des SDIS, afin de garantir la protection des données de santé et d’autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence. Le problème du secret médical est, il est vrai, très sensible. Toutefois, la protection de ces données ne passe pas nécessairement par des adaptions au droit commun de la commande publique, mais plutôt par les normes et agréments qui s’appliquent aux dispositifs et instruments médicaux pour autoriser leur utilisation et leur commercialisation. En outre, cet amendement vient modifi...

...> au bénéfice de grandes entreprises extraeuropéennes comme l’américaine Google ou la qatarie Inetum ? La question de la souveraineté numérique ne peut être ignorée face aux risques d’utilisation dérivée d’un certain nombre de données personnelles. Comme les collectivités financent 83 % de ce projet vers lequel la dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours de 2020 a été entièrement fléchée, ces interrogations sont légitimes et nous attendons des réponses.

Cet amendement vise à développer et à entretenir la culture de sécurité civile. Nous sommes favorables à l’article 32 qui concerne la création des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours. Cependant, cet amendement entend prévenir, lors du déploiement de ces réserves citoyennes, tout risque d’écarter les équipes de soutien et d’appui logistique créées sous statut associatif par voie conventionnelle entre les SDIS et les Unions départementales de sapeurs-pompiers (UDSP). L’article précise bien que la création d’une réserve constitue une faculté et non une obligation, mais nous ju...

Le service de santé de secours médical des SDIS (SSSM) est composé à 96 % de sapeurs-pompiers volontaires, dont de nombreux infirmiers. L’article 33 de cette présente proposition de loi instaure la possibilité pour les étudiants en santé d’effectuer un stage au sein d’un service départemental, et je tiens à saluer cette disposition. Dans le département de la Haute-Garonne, nous expérimentons depuis déjà plusieurs années la p...

Les auteurs de cet amendement s’inspirent de la recommandation des rapporteurs de la commission des lois. Les infirmiers représentent les effectifs les plus importants au sein du service de santé et de secours médical des SDIS. En conséquence, nous proposons de donner aux élèves en soins infirmiers la possibilité d’effectuer un stage au sein d’un SDIS agréé.

L’article 33 de cette proposition de loi, introduit en commission à l’Assemblée nationale, ouvre utilement la possibilité pour les étudiants en santé d’effectuer un stage au sein d’un SDIS, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage. En pratique, les infirmiers représentent la majorité des effectifs au sein des services de santé et de secours des SDIS – sachez que, en 2019, ils étaient deux fois plus nombreux que les médecins, et quatorze fois plus nombreux que les pharmaciens. Cet amendement du groupe RDPI s’inscrit donc dans les recommandations des rapporteurs de la commission des lois, et tire toutes les conséquences de cet état de fait, en proposant d’étendre ces stages aux étudiants des instituts de formation de soins infirmiers...

Nous soulevons, par cet amendement, la nécessité de clarifier les conditions d’emploi des associations agréées de sécurité civile, à travers leur intégration à la chaîne de commandement, constituée par le directeur et le commandant des opérations de secours.

Nous proposons de clarifier les conditions d’emploi des associations agréées dans le cadre des opérations de mise en œuvre du plan Orsec, en les intégrant à la chaîne de commandement constituée par le directeur et le commandant des opérations de secours. Dans le cadre des opérations du plan Orsec, les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation des associations agréées s’inscrivent dans le règlement du code général des collectivités territoriales, et ces associations sont effectivement placées sous l’autorité du directeur et du commandant des opérations de secours.

...ipation des associations agréées de sécurité civile ont davantage vocation à être détaillées dans le plan Orsec lui-même que dans le règlement opérationnel arrêté par le préfet. Le code de la sécurité intérieure prévoit d’ailleurs déjà la fixation au sein même des plans Orsec départementaux et zonaux des conditions d’emplois des moyens par les autorités compétentes pour diriger les opérations de secours. Les plans Orsec départementaux visant des risques particuliers doivent par ailleurs organiser explicitement le commandement des opérations de secours. Une telle précision ne semble pas nécessaire. Nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.