Interventions sur "alimentaire"

... interprofessions. Il s’agit d’éviter que l’acheteur, en position de force, n’impose un indicateur qui soit source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. Nous proposons de mettre en place, pour les indicateurs autres que publics, une procédure de validation préalable reposant à la fois sur un avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – nous avons déjà débattu du rôle à confier à cet organisme – et sur une décision objectivée de l’autorité administrative. Ce dispositif permettra d’encourager le recours à des indicateurs équilibrés. S’il est nécessaire de faire confiance aux interprofessions, comme cela a été souligné lors des débats relatifs à la loi Égalim et lors de la discussion de cette proposition de loi à l’Assemblée n...

...sion abusivement bas, il est « notamment » tenu compte des indicateurs de coûts de production. Cet amendement a pour objet de substituer au mot « notamment », sur lequel la grande distribution peut considérablement jouer, le mot « exclusivement ». En effet, l’ordonnance du 24 avril 2019, issue de l’article 17 de la loi Égalim 1, avait pour ambition d’élargir aux produits agricoles et aux denrées alimentaires l’interdiction de céder à un prix abusivement bas, tout en supprimant l’exigence liée à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle. Elle avait aussi pour effet de préciser les modalités de prise en compte d’indicateurs de coûts de production en agriculture. Toutefois, ce mécanisme demeure peu utilisé, car la notion de prix abusivement bas reste trop floue. C’est pourquoi il est nécessa...

...un coût, surtout si l’on veut développer les productions de qualité, en particulier les filières écologiques. Or, si nombre de nos concitoyens ont les moyens de revaloriser la part de leurs revenus consacrée à leur alimentation – ils le font d’ailleurs de plus en plus –, ce n’est malheureusement pas le cas de tous : la crise de la covid a mis en lumière et aggravé la problématique de la précarité alimentaire dans notre pays. Cela étant, de nombreuses politiques publiques peuvent nous permettre d’assumer ces coûts sans créer une alimentation à deux vitesses, fondée sur l’importation de produits alimentaires à vil prix pour nourrir les plus démunis. En particulier, les élus de notre groupe et d’autres groupes politiques souhaitent en savoir plus sur l’articulation entre le chèque alimentaire durable,...

... par exemple, n’a pas les mêmes conditions de production qu’un producteur français. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques. Néanmoins, nous examinerons bientôt des amendements ayant pour objet le « rémunérascore », qui permet de répondre à ces préoccupations bien légitimes. Ce dispositif doit notamment permettre de prendre en compte l’impact des importations de produits alimentaires sur la rémunération des agriculteurs français : il s’agit là d’un début de réponse.

Par exemple, tous les produits alimentaires n’étaient pas concernés par le seuil de 25 %. En le supprimant, nous avons étendu la protection et la non-négociabilité à l’ensemble des matières premières agricoles.

...ansparence entre fournisseurs et distributeurs, pour ce qui concerne la prise en compte du prix payé en amont pour les matières premières agricoles lors des négociations commerciales. À ce titre, trois options étaient envisageables. L’une d’elles prévoyait que le fournisseur affiche dans ses conditions générales de vente une part de 25 % des matières premières agricoles dans le volume du produit alimentaire concerné ainsi que leur part dans son tarif fournisseur. Le seuil de 25 % est sans doute perfectible à bien des égards, mais il ne doit pas être rayé d’un trait de plume. Sachez qu’il ne sort pas du chapeau : il a été le fruit de concertations avec les professionnels du secteur. Nous souhaitions non seulement que le plus grand nombre de matières premières soient concernées par le dispositif, mai...

L’alinéa 11 de l’article 2 dispose que « les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conformément à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition de la denrée alimentaire, est déjà conclu ». Une telle indication constitue une contrainte et la finalité de cette rédaction n’apparaît pas clairement aux yeux des signataires de cet amendement. C’est pourquoi il en est demandé la suppression.

...t pour principal objet de sanctuariser les matières premières agricoles lors des négociations commerciales, il est important qu’une majorité des filières puisse participer à cet effort. C’est une demande de la plupart des organisations représentatives des exploitants agricoles. Comme Franck Menonville l’a rappelé, le texte prévoit cependant un champ d’exclusion pour un certain nombre de produits alimentaires dont la liste serait définie par décret.L’amendement vise à encadrer les modalités d’adoption de ce décret afin que sa publication soit précédée de l’avis de l’interprofession. Si l’on peut comprendre que soient sortis du dispositif certains produits, en particulier les fruits et légumes frais vendus en l’état ou à la filière viticole, il faut prévoir pour d’autres produits que les opéra...

Pour préciser les modalités d’exclusion de certains produits alimentaires ou catégories de produits définis par décret du champ d’application de l’article, cet amendement a pour objet d’inclure dans la rédaction du décret l’objectivation des difficultés rencontrées par les opérateurs et les spécificités causales validées par l’interprofession. L’accord de tous doit être requis pour qu’un produit ou un opérateur sorte du processus prévu par la proposition de loi.

Monsieur le ministre, je ne partage pas votre avis selon lequel l’option 1 serait absolument indispensable. Vous ne m’avez pas convaincue et je ne comprends toujours pas en quoi la transparence, qui ouvre à la grande distribution la radiographie de l’ensemble des transformateurs agroalimentaires, améliorera la rémunération des agriculteurs. Cela m’échappe. Cela me semble, en revanche, placer les industries agroalimentaires et les transformateurs – les petits comme les grands – en situation de fragilité par rapport à la distribution. Or fragiliser l’industrie agroalimentaire revient à fragiliser à terme les agriculteurs. À quoi sert cette transparence totale ? Encore une fois, comme l’...

L’amendement n° 49 vise à revenir à la loi sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite loi Galland, et à réintégrer les marges arrière dans le calcul du SRP. Cela aurait pour conséquence d’augmenter fortement les prix à la consommation de tous les produits, pas seulement des produits alimentaires, puisque, désormais, le distributeur devrait proposer un prix de vente comme s’il n’avait proposé aucun service commercial en contrepartie. Le seuil de revente à perte augmenterait soudainement de façon importante. L’adoption de cet amendement entraînerait un bouleversement des relations commerciales, sans que nous disposions du recul nécessaire sur la totalité de ses implications. Par ailleur...

...ociation activable par le fournisseur si le coût de ses matières premières – emballage, énergie et autres – connaissait une évolution importante, afin de lui permettre de renégocier le prix avec le distributeur. Le fournisseur est en effet parfois tributaire de l’évolution de certains prix. Monsieur le ministre, cet amendement s’inspire ce qui s’est passé durant la crise du covid. Le secteur agroalimentaire a été placé « dans le corner » à cause des emballages, dont beaucoup provenaient de l’étranger et qui ont parfois connu des augmentations de prix colossales, parce que ces fournitures très demandées manquaient. Dans ce cas, l’effet du commerce conduit à l’augmentation des prix. Sans cette clause de renégociation générale dans un texte sur la rémunération des agriculteurs, la grande distri...

Cet amendement vise à introduire dans le droit commercial une clause de renégociation du prix des contrats de produits alimentaires activable en fonction de l’évolution du coût de certains intrants comme l’énergie, le transport ou les emballages. Il nous semble en effet impérieux d’évoluer sur ce sujet, pour deux raisons. D’une part, la clause de renégociation telle qu’elle existe aujourd’hui, c’est-à-dire fondée sur l’évolution du prix des matières premières agricoles et de l’énergie, deviendra caduque, puisque les articl...

...ée minimale, une clause de révision automatique des prix, une obligation d’informer le fabricant en amont si le volume prévisionnel risque de ne pas être respecté, une durée minimale de préavis, une clause de répartition des coûts ainsi que l’interdiction de mettre à la charge du fabricant les dépenses de promotion. Il s’agit d’un encadrement inédit, qui permettra d’inclure l’ensemble du secteur alimentaire dans la poursuite de l’objectif d’une meilleure rémunération des agriculteurs et d’un rééquilibrage des négociations. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement satisfait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...dans les rayons et constituent un réel débouché pour les productions agricoles, il est nécessaire de s’assurer qu’ils prennent toute leur part dans la rémunération des agriculteurs, afin que celle-ci soit plus juste. Telle est la perspective dans laquelle s’inscrit cet amendement. Tout d’abord, il vise à ce que l’appel d’offres ou le contrat portant sur la conception et la production de produits alimentaires comporte impérativement un engagement sur des volumes prévisionnels. Les agriculteurs pourront ainsi disposer d’une vision de long terme sur leurs revenus à venir. Cet amendement tend également à introduire une clause de révision automatique des prix résultant du coût de la matière première agricole dans les contrats portant sur la conception et la production de produits alimentaires. Dans la ...

Les marques de distributeur représentent une part non négligeable et en augmentation du volume des produits alimentaires vendus par la grande distribution. Or on a constaté un report de la guerre des prix sur ces MDD pour contourner certaines mesures de la loi Égalim. La commission des affaires économiques a effectué un pas dans la bonne direction en renforçant l’article 2 bis B. Cependant, prévoir pour le distributeur une obligation d’engagement sur un volume prévisionnel dans le cadre d’un contrat MDD ne...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la juste rémunération des agriculteurs est un sujet essentiel. Il l’est tout d’abord sur le plan humain, mais c’est aussi un sujet de justice sociale, de dignité économique, de viabilité, de pérennité des exploitations françaises et de souveraineté alimentaire. Les agriculteurs nous nourrissent. Il n’est pas concevable qu’un nombre croissant d’entre eux ne puisse même pas se verser l’équivalent d’un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ces « entrepreneurs du vivant », comme vous les appelez, monsieur le ministre, alors même qu’ils investissent des sommes parfois colossales dans leurs exploitations, vivent sous la menace d’aléas cl...

...ans qu’il soit besoin de soutiens spécifiques ou de mécanismes de stabilisation des marchés. C’est tout le contraire qui s’est produit : une grande partie des agriculteurs et agricultrices ne parvient pas à vivre du fruit de son travail ! Le choix d’orienter la politique agricole commune, la PAC, donc les décisions des agriculteurs, en fonction des signaux du marché n’a servi que l’industrie agroalimentaire, dans certaines filières très concentrées, et la grande distribution, organisée, il faut le dire, en véritable cartel. Pis, les gains de productivité dus à l’évolution des techniques n’ont bénéficié ni aux producteurs ni aux consommateurs ; seuls les transformateurs et, surtout, la grande distribution en ont tiré profit. Cette crise est donc la traduction de la libéralisation forcenée. Elle est ...

...re, la valeur échappe à beaucoup trop d’agriculteurs, et l’on constate, année après année, que les importations s’accroissent sensiblement dans de nombreuses filières, que les exportations, hors vins et spiritueux, sont orientées à la baisse, et, finalement, que le résultat du commerce extérieur agricole s’affaisse. Où va-t-on ? Quelle est votre ambition pour la Nation en matière de souveraineté alimentaire et de reconnaissance du producteur agricole français ? Peut-on en rester là, en laissant jouer les mécanismes darwiniens d’une sélection naturelle des agriculteurs, les petits n’ayant comme perspective que de passer la main, à leur corps défendant, aux mieux portants, et ainsi de suite ? Malgré les apports réels du Sénat, les effets d’Égalim 2 ne seront pas à la hauteur des enjeux pour beaucoup...

...’envie à notre jeunesse de reprendre une ferme ou de s’installer ? Depuis plusieurs décennies, l’agriculture familiale, enracinée, protectrice de la terre et du pays, a été sacrifiée au profit des grands groupes industriels. La responsabilité nous incombe donc de protéger ceux qui nous nourrissent. La transparence totale du coût d’achat de la matière agricole par l’industriel sur chaque produit alimentaire doit être rétablie, tout comme ce texte souhaite imposer l’indication du pays d’origine pour les produits agricoles et alimentaires. Je soutiens cette nécessité et je voterai ce texte, quel que soit son format, même si j’espère qu’il sera le plus ambitieux possible. Nous devons notamment aller plus loin en interdisant l’usage abusif du drapeau français sur des produits alimentaires et agricoles ...