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... protecteur pour les deux côtés de la chaîne – d’abord, pour les agriculteurs, à savoir pour celles et ceux qui travaillent et qui, parfois, peuvent perdre toute leur production en quelques heures à la suite d’un coup de gel ; ensuite pour la population, qui aspire à bien manger – n’a jamais véritablement été traitée jusqu’au bout. Il s’agissait pourtant d’éviter qu’une véritable fracture sociale alimentaire ne se fasse jour dans notre pays. Certes, cette proposition de loi comporte des avancées, mais celles-ci demeurent insuffisantes. Nous essaierons d’aller plus loin en défendant un certain nombre d’amendements à l’article 1er. Nous demeurons en effet convaincus que la main invisible ne protège jamais les deux maillons les plus faibles de la chaîne. Il y a donc urgence. Finalement, trois ans apr...
Cet amendement vise à indiquer qui définit les indices de coûts de production. Nous considérons, pour notre part, qu’ils doivent être établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Je ne reviens pas sur tous les défauts et les insuffisances de la loi Égalim 1, qui nous conduisent à avoir aujourd’hui ce débat et à avancer sur la question centrale de l’obtention de prix rémunérateurs pour les agriculteurs. Comment objectiver – le mot n’est pas très heureux – les coûts de production en les rendant les plus indiscutables possible, quand on sait que, dans une négociation, et...
La loi prévoit aujourd’hui que les interprofessions élaborent et publient ces indicateurs, ce qui permet un ancrage par rapport aux réalités du terrain. Nous sommes attachés à ce principe. L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est une petite structure, qui n’a pas les moyens humains et financiers d’établir l’ensemble des indicateurs de coût de production de toutes les filières et de les décliner selon les modes de production. Or il convient que l’actualisation soit rapide. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.