Interventions sur "garde"

Le premier amendement est en partie satisfait, notamment pour ce qui concerne la maladie, la maternité et les accidents du travail. Quant aux absences pour se rendre au parloir ou passer des examens, cela me semble relever de la bonne gestion. Je fais confiance à l’administration pénitentiaire, sous le contrôle de M. le garde des sceaux, pour suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire dans ces conditions. Enfin, l’encadrement de la rupture de contrat nous semble aussi en partie satisfait, et vous faites par ailleurs référence à un contrat de travail, ce que n’est pas le contrat d’emploi pénitentiaire. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

J’entends la demande de notre rapporteur. Monsieur le garde des sceaux, la vraie vie, elle vaut pour tout le monde, y compris pour les détenus. L’un des problèmes de notre société aujourd’hui, c’est que des personnes qui travaillent ont un revenu plus faible que celles qui bénéficient du soutien de la société.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas de cet article qui renvoient à un décret en Conseil d’État la définition de nombreuses conditions salariales pour les détenus ayant accès au travail. J’entends, monsieur le garde des sceaux, votre volonté de faire revenir, si ce n’est les patrons, en tout cas le monde de l’entreprise au sein des établissements pénitentiaires. Il me semble néanmoins que nous devrions pouvoir en débattre au Parlement, et tenir un discours de franchise. Il faudrait, selon nous, inscrire dans la loi les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, la durée du travail effectif à...

...un emploi travailleront à temps partiel, sans qu’aucune garantie ne soit énoncée sur ce type de contrat. Si la définition de durées maximales de travail permet de prévenir le risque de surexploitation de la personne détenue et de veiller à sa santé et sa sécurité, celle d’une durée minimale permettrait d’assurer une garantie de rémunération minimale – même si nous avons bien compris, monsieur le garde des sceaux, que le travail en prison n’était pas très cher payé. Dans le contrat de travail, une règle fondamentale s’impose hors de la prison : celle de la prévisibilité de la durée de travail convenue, de sorte à offrir au travailleur une garantie et une prévisibilité sur son salaire. Dans le droit commun, la durée minimale légale de travail du salarié à temps partiel est ainsi fixée à vingt-q...

...5. Cela fait 250 ordonnances non ratifiées ! À chaque fois, on nous sert le même discours : « Le Parlement sera très largement consulté » ! Sur les six amendements relatifs aux conditions de travail que nous avons déposés, aucun n’a été accepté par le Gouvernement ! Comprenez-vous le problème ? On ne peut dessaisir à ce point le Parlement, en lui soumettant des wagons d’ordonnances. Monsieur le garde des sceaux, vous vous engagez donc à déposer une loi de ratification sur chacune des dispositions de l’article ? Cela sera inscrit au Journal officiel. Nous verrons ce qu’il en sera.

La commission avait dans un premier temps souhaité exclure de tels éléments du champ de l’habilitation pour ne pas faire peser les coûts supplémentaires sur les entreprises, estimant que cela aurait un effet contre-productif. Mais, puisque M. le garde des sceaux vient de nous assurer qu’il y aurait une prise en charge par l’État, nous pouvons émettre un avis favorable.

La rédaction envisagée par le Gouvernement est très proche de celle que la commission avait proposée. M. le garde des sceaux souhaite simplement ajouter une précision concernant la prise en compte des détenus placés en semi-liberté. Avis favorable.

Je ne peux pas rester sans réaction face aux propos de notre collègue Henri Leroy. Je comprends très bien que cela puisse désorienter, mais il existe des réalités qu’il faut bien essayer de nommer et de faire figurer dans la loi. Comme l’a souligné M. le garde des sceaux, il s’agit bien de la réalité de la vie des gens ! On ne peut pas dire qu’il y aurait seulement des hommes et des femmes. Et ce n’est pas parce que de nouvelles catégories ont été créées que les jeunes ont perdu leurs repères. C’est au contraire parce que d’aucuns ont été désorientés, ont subi et continuent de subir des souffrances que nous avons été amenés à nous pencher sur un fait :...

Effectivement, monsieur le garde des sceaux, quand des expérimentations sont menées à leur terme et font l’objet d’une véritable évaluation, nous ne sommes pas opposés à la généralisation. De plus, cette expérimentation est calibrée par rapport aux préconisations que la commission a émises dans son rapport. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Avis défavorable. Pour une fois, je n’adhère pas à votre raisonnement, monsieur le garde des sceaux. Je ne vais pas reprendre les débats que nous avons eus, notamment sur l’article 2. Nous nous plaçons ici dans le cas d’une action publique engagée contre un professionnel faisant l’objet d’une procédure disciplinaire et suspendu provisoirement. Une action publique, par exemple une procédure d’instruction, peut durer assez longtemps. L’adoption de cet amendement aurait pour effet de p...

Non, madame la présidente : je le retire, et j’accepte la proposition de M. le garde des sceaux.

L’article 28 propose une réforme du régime de discipline des avocats. Il prévoit notamment que toute réclamation déposée à l’encontre d’un avocat puisse être instruite par le bâtonnier. Si celui-ci décide de n’engager ni poursuite disciplinaire ni procédure de conciliation, l’auteur de la réclamation peut saisir soit le procureur général soit directement la juridiction disciplinaire. Sans garde-fou, la seconde option laisse craindre un engorgement de la juridiction. Cette question a d’ailleurs été identifiée dans l’étude d’impact annexée au projet de loi. Pourtant, dans sa rédaction actuelle, l’article 28 ne procède à aucun renvoi réglementaire, si bien que l’encadrement de la procédure annoncé par le Gouvernement dans l’étude d’impact ne pourra pas être suivi d’effet. Cet amendement ...

Par cohérence avec ce que nous avons voté pour les autres professions juridiques, la commission est défavorable à cet amendement. Mais nous entendons vos arguments et nous comprenons les éventuelles difficultés d’application, monsieur le garde des sceaux. Nous ne sommes évidemment pas fermés à faire évoluer notre réflexion. Néanmoins, en l’état, l’avis est défavorable.

Je tiens à appuyer fermement cet amendement. J’aurais dû le faire tout à l’heure s’agissant des notaires, mais j’insiste sur celui-ci : l’exemple cité par M. le garde des sceaux n’est pas un cas d’école. J’ai eu à connaître de telles situations au sein de mon barreau, et le conseil de l’ordre était très embarrassé. C’est pourquoi je propose la solution inverse de la commission : adoptons cet amendement et regardons au cours de la navette parlementaire comment coordonner les choses. Ne pas voter pas cet amendement risque de créer des situations très difficile...

... n’est pas un gage de protection des plus faibles. Pour nous, ce n’est pas au greffe de valider dans ce cas précis par un coup de tampon un accord sans que le juge le relise et s’assure de l’équilibre de la conciliation. Notre groupe est bien conscient des problématiques de délai qui « pourrissent » la vie des gens. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il s’agit de définir de nouvelles modalités de garde. Cependant, il nous semble que cela n’est pas une raison pour exclure le juge du processus ou pour déjudiciariser, comme le soulignait Cécile Cukierman, et ainsi éloigner encore plus le justiciable des tribunaux. Il s’agit souvent d’un manque de moyens, en plus d’un manque d’organisation. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article, dont nous sommes en outre amenés...

Avis favorable. Comme l’a indiqué M. le garde des sceaux, cet amendement a fait l’objet d’un travail avec les parlementaires néo-calédoniens, qui y sont très attachés. Je remercie le Gouvernement d’avoir pu permettre l’aboutissement de ces dispositions, levé le gage de l’article 40 et accepté de répondre à cette demande.

...il d’État avait reconnu la même année la compétence de l’État. Il s’agissait d’une mesure attendue à la fois des institutions calédoniennes et des professionnels de la justice. Le chantier de l’accès aux droits est d’ailleurs un objectif prioritaire dans le plan territorial de sécurité et de prévention de la délinquance 2018-2022, arrêté par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Monsieur le garde des sceaux, à l’Assemblée nationale, vous vous étiez engagé devant le député de Nouvelle-Calédonie Philippe Gomès à réparer cette injustice en proposant rapidement une solution. C’est chose faite avec le dépôt de cet amendement, qui est l’aboutissement d’un travail mené de concert, comme vous l’avez rappelé, avec les parlementaires calédoniens Gérard Poadja, Philippe Gomès et Philippe Dunoyer. N...

Ce qui est présenté tambour battant comme une révolution est en fait une réforme de coulisses. On attendait que M. Éric Dupond-Moretti garde des sceaux se souvienne des longs réquisitoires que M. Éric Dupond-Moretti avocat dressait contre le système. Le souffle n’est plus le même ! Quelles sont les attentes des Français qui leur permettront de croire de nouveau dans leur justice ? Elles se résument en deux mots : efficacité et impartialité. Pour ce qui est de l’efficacité, il faudrait revoir la copie ! La réforme dont nous débattons...

... sont mieux équipés pour juger des litiges liés à l’intérêt général. Enfin, nous refusons de nous faire les porte-voix d’entreprises comme Total qui ne respectent pas la loi et tentent de la détricoter en leur faveur. Au contraire, nous proposons de fixer clairement dans la loi le principe selon lequel plusieurs tribunaux judiciaires sont compétents pour juger de ces affaires. Cela constitue un garde-fou indispensable pour assurer l’effectivité du droit de vigilance pour deux raisons : d’une part, cela évite l’engorgement d’une juridiction qui serait unique ; d’autre part, cela met fin aux multiples renvois de compétences entre juges qui allongent les délais de jugement, et ce toujours au détriment des populations gravement touchées par les infractions en cause.

...ment du Rana Plaza au Bangladesh, quand 5 000 personnes sont privées de leurs terres en Ouganda, quand, dans tant de circonstances, des filiales et des filiales de filiales provoquent des dégâts humanitaires mettant des êtres humains dans des situations impossibles, cela ne relève pas de l’organisation du commerce ! Comme l’ont très bien dit MM. Gontard et Bourgi ainsi que vous-même, monsieur le garde des sceaux, les contentieux en matière humanitaire, comme en matière de violation des droits humains, de préjudice écologique ou de destruction de l’environnement, doivent relever des tribunaux judiciaires. Mes chers collègues, ne défaisons pas ce que nous avons fait et qui a été, vous le savez, largement cité à l’étranger ! Cette loi a été considérée comme exemplaire, car elle a permis de montr...