Interventions sur "animaux"

L’article R. 214-21 du code rural et de la pêche maritime interdit déjà les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, sauf la coupe de la queue, la caudectomie. Celle-ci ne provoque aucune douleur pour l’animal, car elle intervient alors que l’animal est tout petit, avant la myélinisation de la queue. En outre, elle peut éviter des blessures aux chiens d’utilité. Elle est donc faite dans l’intérêt de l’animal et le droit existant est déjà suffisant. La commission émet un ...

Nous souhaitons supprimer la vente aux enchères des équidés laissés aux soins des clubs ou des structures d’entraînement qui les hébergent en cas de défaut de paiement de leurs propriétaires. Cette situation est difficile pour le détenteur provisoire. Même lorsque la vente aux enchères de ces animaux est prévue, ces derniers n’ont souvent pas ou quasiment pas de valeur. La vente aux enchères n’est pas adaptée, car elle engendre des frais tant pour le vendeur que pour l’acquéreur. Je souhaite donc que ces animaux soient remis à des associations s’engageant à assurer leur bien-être jusqu’à la fin de leurs jours. Il arrive toutefois, on me l’a rapporté, que des animaux de valeur se trouvent da...

...s modalités pratiques de mise en œuvre de ce module de sensibilisation. Afin qu’il remplisse pleinement son rôle, il serait judicieux que cet enseignement soit dispensé par des professionnels du secteur animalier tels que des vétérinaires ou des bénévoles intervenant dans des refuges ou des associations et qu’il soit axé sur de grandes thématiques : les différentes formes de violences envers les animaux domestiques et sauvages – la sensibilisation serait ainsi double –, la lutte contre l’abandon, etc. Le but est de permettre aux bénéficiaires de ce module de réagir de manière adaptée dans le cas malheureux où ils se trouveraient confrontés à un acte de cruauté envers un animal. Enfin, ils disposeraient ainsi des connaissances nécessaires afin d’accueillir un animal dans leur vie s’ils le souhai...

Cet amendement vise à intégrer l’éthique animale, c’est-à-dire l’étude de la responsabilité des humains envers les animaux, parmi les enseignements dispensés dès l’école primaire. En effet, former les élèves au respect des animaux et à la responsabilité que nous avons envers eux ne pourra que contribuer à la diminution des pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et à l’amélioration de leurs conditions de vie. Nous savons tous que les enfants sont des vecteurs intéressants dans les familles. Même s’il...

Ce sous-amendement, auquel tient beaucoup notre collègue Patricia Schillinger, vise à préciser le contenu de la sensibilisation à l’éthique animale dispensée dans le cadre de l’enseignement moral et civique. Au cours de cet enseignement, les élèves seraient sensibilisés au respect de l’espèce animale. La loi française reconnaît les animaux comme des êtres sensibles depuis 1976 dans le code rural et de la pêche maritime et depuis 2015 dans le code civil. La perception des relations qu’entretiennent les humains avec les animaux a considérablement évolué. Ce sous-amendement vise donc à tirer les conséquences d’une attente plus forte de la société, qui souhaite que l’on fasse preuve d’une plus grande considération envers les animaux. ...

...e contenu de la sensibilisation à l’éthique animale dispensée dans le cadre de l’enseignement moral et civique. La commission a déposé un amendement visant à instaurer une sensibilisation à l’éthique animale. Le sous-amendement de M. Buis et de Mme Schillinger tend à aller plus loin et à définir les modalités et le contenu de cette sensibilisation : cette formation devra inculquer le respect des animaux et présenter ces derniers comme des êtres sensibles. Si nous partageons les intentions des auteurs du sous-amendement n° 189, nous sommes en revanche défavorables à l’amendement n° 185 rectifié. Nous demandons donc leur retrait. L’amendement n° 209 de la commission vise à reprendre le contenu de ce sous-amendement. L’amendement rédactionnel de Mme Jacquemet vise à remplacer les termes : « éduca...

L’éthique animale est précisément l’étude du statut moral des animaux. Former dès le plus jeune âge au respect de l’environnement et des animaux par un enseignement de l’éthique animale permettrait de prévenir les actes de maltraitance animale chez ces adultes en devenir. Le présent amendement vise à prévoir l’enseignement de l’éthique animale pour les élèves dès le premier et second degrés.

...arge majorité de nos concitoyens. Ainsi, en 2020, plus de 92 % des Français étaient favorables à l’interdiction de la chasse à courre. Je me permets de faire une incise au sein de notre débat afin d’aborder plus en détail cette question. Il est pour le moins curieux que la chasse à courre et le déterrage soient absents d’un texte qui s’intéresse à tous les sévices que les humains font subir aux animaux dans le cadre de leurs divertissements. Soyons honnêtes : la législation actuelle apparaît comme dépassée et correspond à des pratiques d’un autre temps. Je rappelle que la chasse à courre consiste à poursuivre et à traquer des heures durant, à l’aide d’une meute de chiens, un animal sauvage jusqu’à l’épuisement, la mise à mort étant faite au moyen d’une dague ou d’un pieu. Elle provoque des do...

Si certaines pratiques cruelles retiennent à juste titre l’attention des représentants politiques, l’abolition de la corrida semble demeurer un sujet tabou. Pourtant, il n’est pas de démonstration plus évidente de maltraitance exercée sur des animaux que le spectacle donné dans les arènes mettant en scène la persécution d’un taureau désorienté et sa mort après capitulation, sans étourdissement préalable, bien sûr. Est-il normal que des corridas se déroulent encore en toute impunité dans des régions françaises, au nom de traditions locales, alors que partout ailleurs, sur le territoire français, les actes de cruauté envers les animaux sont sa...

Cet amendement a pour objet de supprimer la dérogation actuelle accordée aux courses de taureaux et aux combats de coqs, car ces animaux appartiennent également à des espèces dont la sensibilité est reconnue par la science.

...cessité économique ou sociale que les tribunaux lui reconnaissent beaucoup trop facilement. L’euthanasie de convenance est une préoccupation majeure de l’ensemble des associations de protection animale. À cet égard, sa suppression était incluse dans les propositions portées par le collectif AnimalPolitique lors de la dernière élection présidentielle. L’amendement a spécifiquement pour objet les animaux de compagnie et les équidés possédés par un particulier. Sa motivation est d’ordre pragmatique : il s’agit de rejoindre la proposition du Comité d’éthique Animal, Environnement, Santé remise en juillet 2020 à la demande de l’Ordre des vétérinaires. En instaurant une réunion collégiale, ce dernier cherche à offrir une dernière chance à l’animal et à desserrer l’étau autour du vétérinaire seul. Le...

...t justifiée. La mise en œuvre d’une réunion collégiale relève du domaine réglementaire. En outre, on ne voit pas bien ce qu’elle apporterait. D’une part, les vétérinaires sont tenus de respecter un code de déontologie. Celui-ci précise entre autres que « l’exercice de l’art vétérinaire est personnel », que « chaque vétérinaire est responsable de ses décisions et de ses actes » et « respecte les animaux ». D’autre part, rien n’oblige aujourd’hui les vétérinaires à procéder à une euthanasie qu’ils ne jugeraient pas nécessaire. Tout les pousse, au contraire, à refuser des euthanasies qui ne sont pas médicalement justifiées ; leur conscience, leur expérience et leur professionnalisme demeurent les meilleurs garde-fous contre ces dérives. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ...

...n animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. L’amendement de mon collègue Laurent Duplomb vise à sécuriser le dispositif de cet article, dont il approuve l’objectif. En effet, tel qu’il est actuellement rédigé, cet article pourrait être mal interprété et créer des effets de bord pour un certain nombre d’activités de loisir ou professionnelles. Ainsi, sanctionner la tenue en captivité d’animaux ou leur mise à mort dans le cadre d’activités d’élevage agricole, par exemple dans les ateliers d’engraissement – le but est tout de même de nourrir la population ! – pourrait avoir des conséquences extrêmement néfastes pour la profession. Bref, nous proposons de sécuriser le dispositif prévu en posant les limites qui s’imposent.

À première vue, il peut paraître surprenant de prévoir une exonération de peine pour les élus et les responsables syndicaux. Au nom de quoi seraient-ils irresponsables de leurs actes de maltraitance commis sur des animaux ? À y regarder de plus près, la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ne peut jamais conduire à priver un individu du droit de se faire élire ou d’exercer des responsabilités syndicales. Pourquoi déroger à cette règle en cas de maltraitance animale, mais pas pour les autres délits ? On ne peut pas bousculer ainsi l’équilibre de nos libertés publiques. Une telle dérogation p...

Lors des travaux en commission, j’avais précisé que l’article 8 bis était inutile. C’est pourquoi nous l’avons supprimé. Aux termes de l’article 122-7 du code pénal, qui définit l’état de nécessité, toute personne peut déjà être exonérée de responsabilité pénale pour un délit qu’elle aurait commis afin de sauver une personne ou un bien. Or, de jurisprudence constante, les animaux sont soumis au régime des biens et sont déjà couverts par l’état de nécessité – il n’y a aucune ambiguïté sur ce point, même si les animaux ont leurs spécificités, bien entendu. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

... le laisser « en un lieu quelconque avec l’intention de s’en défaire ou sans s’en soucier ni s’en occuper davantage et sans s’assurer du transfert direct de responsabilité. » Le texte ne contient toujours aucune définition de l’abandon alors même que, à de nombreuses reprises, nous avons envisagé la question des circonstances aggravantes et que, à l’article 4 quinquies, nous avons parlé d’animaux « issus d’abandon ». Certes, il existe une définition jurisprudentielle de l’abandon d’un animal, forgée par la Cour de cassation, mais il serait utile d’inscrire une définition dans la loi. Il conviendrait ainsi de ne plus parler d’abandon en cas de cession contrainte, c’est-à-dire lorsqu’une personne ne peut plus ou ne doit pas assumer la charge d’un animal. À défaut, un individu qui recueill...

La loi est parfois incomplète, parfois mal adaptée. C’est le cas en ce qui concerne la confiscation des animaux maltraités en vue de les éloigner des personnes qui leur font subir de mauvais traitements. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 521-1 du code pénal et de l’alinéa 2 de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, cette confiscation ne peut advenir que si l’animal appartient au prévenu ou si le propriétaire de l’animal est inconnu. Ces limites permettent donc aux prévenus de tric...

L’alinéa 2 de l’article 521-1 du code pénal relatif aux actes de cruauté, d’abandon, de sévices sexuels et de sévices graves commis à l’encontre des animaux autorise leur confiscation à la seule condition que ceux-ci appartiennent au condamné ou que le propriétaire demeure inconnu. Or il est facile pour la personne condamnée de nier la propriété de l’animal, de prétendre que celui-ci appartient à quelqu’un d’autre, voire de changer son immatriculation au nom d’un tiers. L’article 131-21-1 du code pénal, plus récent, a déjà appréhendé cette difficul...

...ir que si l’auteur des faits est le propriétaire ou que si le propriétaire est inconnu, il n’y a pas de sujet ; cela est indiqué dans l’objet de l’amendement. Les magistrats sont en grande difficulté : telles sont les remontées du terrain dont me fait part l’OABA. Les propriétaires se débrouillent pour transférer la propriété de leur animal à un tiers. Le problème se pose en particulier pour les animaux de rente, qui font l’objet d’abandon et de mauvais traitements de la part d’éleveurs qui déclarent ne pas en être propriétaires. J’insiste, il y a une réelle difficulté ! Je m’étonnerais que l’on ne mette pas en cohérence deux dispositions d’un même code, l’une prenant en compte cette difficulté, l’autre l’ignorant. Je maintiens donc mon amendement, qui n’est que l’expression du bon sens.

Je profite de la discussion de cet amendement, que je soutiens, pour faire une remarque à la marge. Dans certains territoires, les propriétaires d’animaux maltraitants sont tranquilles. Ils ne sont même pas inquiétés ! C’est le cas dans mon département, qui ne compte désormais plus que quatre magistrats ; ce genre de dossiers n’est donc pas prioritaire. Il se passe en général un an, dans le meilleur des cas, avant qu’ils ne soient traités. C’est pire par endroits. Bref, il est des territoires où les magistrats manquent de moyens pour traiter les a...