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L’article 10 bis présente l’intérêt pratique de contribuer au désengorgement des refuges. Ce dispositif est attendu par les associations de protection animale et les directions départementales de la protection des populations (DDPP). Ces acteurs de terrain sont aujourd’hui contraints de refuser les retraits d’animaux par manque de place, ce qui conduit à des situations dramatiques. La procédure de cession avant jugement, prévue à l’article 99-1 du code de procédure pénale, respecte la présomption d’innocence et le droit de propriété car, si le propriétaire mis en cause pour maltraitance est relaxé, le produit de la vente lui est intégralement reversé. Les associations de protection animale nous expliquent d’...
L’amendement n° 149 rectifié tend à rétablir dans la liste des infractions donnant lieu à la création d’une fiche au sein du fichier des personnes recherchées les confiscations d’animaux et à y ajouter les interdictions d’exercer une activité professionnelle. L’amendement n° 141 rectifié, quant à lui, vise à rétablir dans la liste les seules confiscations. Or nous avons supprimé les confiscations de cette liste en commission. Par conséquent, les amendements n° 149 rectifié et 141 rectifié ne me satisfont pas. En cas de confiscation, en effet, l’animal est confié à une associatio...
Avec cet amendement, nous proposons que les agents cynophiles et leurs employeurs, au même titre que les professionnels ayant une activité en lien avec la détention d’animaux, soient sanctionnés en cas de mauvais traitements envers leurs chiens, qu’il s’agisse de mauvais traitements qu’ils infligent eux-mêmes ou qu’ils ont laissé exercer. À la différence des autres professions en lien avec les animaux, les agents cynophiles vivent avec leur chien au quotidien et sont employés avec lui. Ils répondent à des obligations de formation et de qualification professionnelle. ...
Je remercie mon collègue Arnaud Bazin de proposer d’inclure les entreprises d’agents cynophiles dans la liste des professions exerçant en lien avec les animaux, au même titre que les entreprises de toiletteurs ou d’éleveurs aujourd’hui. Elles pourront désormais encourir les peines pour mauvais traitements prévues à l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime. En revanche, autant il est amplement justifié de légiférer pour les établissements, autant cela n’aurait aucun sens de le faire pour les salariés eux-mêmes. Quand un salarié inflige ...
...ère sexuel. En revanche, à la différence de la notion d’« actes à caractère sexuel », celle d’« atteintes sexuelles » est bien définie en droit pénal par la jurisprudence : elle définit un contact à caractère sexuel avec un être vivant qui ne peut pas exprimer son consentement. Si les termes « atteintes sexuelles » s’appliquent uniquement aux mineurs, il n’y a bien sûr aucune assimilation entre animaux et enfants. D’ailleurs, les peines montrent bien qu’il ne s’agit pas de la même chose : les atteintes sexuelles sur mineur sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, quand les atteintes sexuelles sur un animal seraient punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La commission est défavorable à l’amendement.
... que revendiquent certains : elle constitue évidemment une déviance qui s’accompagne, dans la moitié des cas, de sadisme. Les sites spécialisés sont aisément accessibles, y compris par les mineurs, et recevraient environ 1, 6 million de visites chaque mois en France selon l’association Animal Cross. La consommation des images crée l’offre. Or les condamnations pour sévices de nature sexuelle sur animaux sont rares et la répression des atteintes sexuelles sur les animaux constitue une réponse insuffisante. Le présent amendement a pour objet de rétablir la sanction applicable en cas de consultation habituelle de zoopornographie ou d’abonnement à des sites qui proposent de telles images, soit une amende de 3 000 euros. Cette disposition a effectivement été supprimée en séance à l’Assemblée nationa...
Seule la consultation habituelle de sites terroristes et de sites pédopornographiques tombe aujourd’hui sous le coup de la loi. Le Conseil constitutionnel est très attentif à la proportionnalité des peines et avait censuré une première fois le délit de consultation habituelle de sites terroristes. Nous renforçons les sanctions pour sévices sur animaux et créons un délit d’atteinte sexuelle. Ce sont déjà des avancées majeures. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Dans cette version, l’amendement tend à protéger les mineurs de contenus zoopornographiques, ce qui correspond à l’objet de l’article 11. Il va dans le bon sens, car il protège ensuite les animaux de la reproduction de tels comportements. La commission y est donc favorable.
Le présent amendement vise à sanctionner les sites internet proposant des petites annonces contenant des offres sexuelles avec des animaux. Pour sanctionner ces sites, il convient de punir toute entité qui aurait permis de commettre l’une des infractions prévues à l’article 521-1-3 du code pénal. Sans ces sites, il est supposé que la commission de l’une de ces infractions n’aurait pas été possible : le site internet met à disposition les moyens nécessaires pouvant conduire à la commission des infractions. L’esprit de cet amendemen...
Cet amendement vise à ajouter les atteintes sexuelles sur les animaux à la liste des incriminations entraînant une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais), laquelle figure à l’article 706-47 du code de procédure pénale. En effet, ledit article a notamment pour objet de prévenir les dérives pédophiles. La zoophilie constituant également une déviance sexuelle, son inscription au Fijais peut serv...
Je remercie Mme la rapporteure de son avis favorable. Il n’existe qu’une seule violence, monsieur le ministre, on s’en rend compte très vite lorsque l’on étudie ces sujets. Violences envers la conjointe, violences envers les enfants, violences envers les animaux ne sont pas systématiquement associées. Il n’empêche, elles sont toujours un facteur de risque. Tous les clignotants, tous les indicateurs signalant ces circonstances particulières et permettant de mettre en place une prévention plus efficace sont utiles. L’inscription au Fijais que je propose va dans ce sens.
Permettez-moi de vous lire un extrait du témoignage de Sandrine Bouglione, qui appartient à la grande famille du cirque Bouglione, mais qui est aussi présidente de l’association Objectif 100 % humain et fondatrice de l’écocirque Joseph Bouglione. « Le cirque animalier, dit-elle, peut paraître un sujet mineur, comparé à tout ce que subissent par ailleurs les animaux. Néanmoins nous exerçons une certaine influence sur les mentalités et sur le regard que la société porte sur les animaux, et ceci dès la plus tendre enfance de notre public, de génération en génération. « Heureusement, les temps changent et la société évolue. Aujourd’hui, l’idée de maintenir en captivité des animaux sauvages appartenant à des espèces en voie d’extinction dans leur milieu naturel...
...des cirques et des delphinariums. Avant d’entamer l’examen des amendements, permettez-moi de vous présenter la teneur des travaux que j’ai menés au nom de la commission sur ce sujet. Ce fut un long cheminement, avec des déplacements et des auditions, ayant conduit la commission à proposer une solution de compromis. Pour les spectacles itinérants, il s’agit d’une liste mentionnant l’ensemble des animaux non domestiques dont la détention est interdite pour ces spectacles, liste établie après une concertation générale avec l’ensemble des parties prenantes, professionnels et experts. Le rythme d’interdiction est adapté selon le degré d’adéquation des besoins physiologiques de l’animal avec le mode de vie itinérant. Cette solution n’est pas originale. Elle recoupe en grande partie, en l’enrichissan...
Dans sa version initiale, la proposition de loi avait le mérite d’instaurer une interdiction, pour les établissements itinérants détenant des animaux non domestiques et pour les établissements détenant des cétacés. Malheureusement, le Sénat, en décidant d’une nouvelle rédaction de l’article 12, est revenu sur l’interdiction générale pour les cirques détenant des animaux non domestiques, ainsi que pour les montreurs d’ours et de loups, de commercialisation, transport, acquisition, reproduction des animaux et ouverture de nouveaux établissement...
Cet amendement vise à prévoir la fin des spectacles d’animaux sauvages pour l’ensemble des établissements de spectacle, qu’ils soient fixes ou itinérants, excepté les établissements zoologiques, et pour l’ensemble des animaux d’espèces non domestiques dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi. L’itinérance est un facteur aggravant, mais les problèmes majeurs sont bien le dressage et la captivité, sans parler du risque lié à la sédent...
...e bord des décisions prises – c’est très important, notamment lorsque l’on veut lutter contre la maltraitance animale. Par conséquent, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement n° 19 tendant à revenir au texte initial de la proposition de loi, et ce bien que les positions ne soient pas si éloignées s’agissant des cirques, ainsi que sur l’amendement n° 69 visant à interdire tout spectacle d’animaux non domestiques, ainsi que la reproduction et la détention de cétacés. J’en profite pour ajouter un élément essentiel. Vouloir revenir à la position initiale maintient un véritable angle mort. Aujourd’hui, il n’existe pas de possibilités suffisantes et satisfaisantes pour garantir l’avenir des animaux visés, une fois que leur détention sera déclarée illégale. Amenés à légiférer ce soir, nous ne...
..., madame la rapporteure, que nous ayons adopté une posture idéologique. Comme vous pouvez le constater, la France, une fois de plus, est en retard dans ce domaine, puisque 23 pays européens sur 27 ont déjà évolué grandement sur le sujet. Nous ne demandons pas que tout se fasse du jour au lendemain… Moi aussi je connais un peu les circassiens et je sais qu’ils prêtent beaucoup d’attention à leurs animaux et qu’ils les ont en grande affection. Mais, à un moment, il faut poser des actes et ce que nous proposons, c’est une interdiction à cinq ans. Cela nous laisse donc plusieurs années pour évoluer et faire en sorte que le nombre d’animaux restant dans les cirques soit limité. Notre pays a les moyens, je pense, de fournir des refuges adéquats à tous ces animaux.