Interventions sur "compagnie"

...ts des fourrières ne pouvant être subventionnés au motif que ces dernières bénéficient déjà des cotisations ou du financement direct des communes. Je souhaite, au début de l’examen de cet article 3, indiquer que le financement communal ne suffira pas ; si l’on veut vraiment dédier des moyens à cette question, il importe que les fourrières soient également soutenues. En effet, quand un animal de compagnie doit passer par une fourrière pendant quelques jours, l’état de celle-ci participe vraiment de son bien-être ; de même, si l’on entend sensibiliser les maires afin que ceux-ci s’équipent de fourrières, des aides financières sont nécessaires et des investissements devront être prévus pour monter en puissance. Enfin, si l’on souhaite que les fourrières ne se contentent pas de recueillir les animau...

...on projette en lui. Et je veux dire à quel point, au cours de mes travaux, j’ai voulu prendre la cause animale au sérieux. On a pu m’objecter qu’il y avait d’autres priorités, que nombre de nos congénères ne vivaient pas eux-mêmes dans une situation très enviable. Ce à quoi je réponds : est-ce une raison valable pour ne pas agir ? Cela fait des années qu’une proposition de loi sur les animaux de compagnie et sauvages n’avait pas été inscrite à l’ordre du jour. Il faut saisir l’occasion de ce texte, qui traduit un désir d’évolutions législatives, après que l’animal a enfin été reconnu comme être sensible voilà cinq ans. On m’a objecté encore que la proposition de loi touchait un seul élevage de visons en France, quatre orques, cinq montreurs d’ours, vingt et un dauphins, une vingtaine de manèges à...

...dent, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de m’étonner de l’énergie contemporaine à mettre en place une écologie animale tandis que nous galvaudons l’écologie humaine au fur et à mesure des textes de bioéthique ! Je rappellerai néanmoins l’impératif pour notre civilisation de lutter contre la maltraitance animale, et pas seulement envers les animaux de compagnie. Nous sommes très sollicités par nos compatriotes sur ce sujet. Nous sommes ici pour répondre à leurs légitimes interrogations, voire inquiétudes. En 2021, la loi doit malheureusement pallier les carences éducatives, la montée de l’individualisme, le tout-consumérisme, l’hyperviolence, y compris envers la vie animale, et au défaut d’assimilation de certaines cultures importées sur notre sol vis...

...ivées ou associatives, plutôt que l’exercer en régie. Dans les faits, donc, de nombreuses associations se voient confier la mission de fourrière, tout en disposant, par ailleurs, d’un refuge dans le cadre de leurs activités associatives. Afin de compléter la disposition prévoyant que le gestionnaire de la structure d’accueil et de garde suive une formation en matière de bien-être des animaux de compagnie, il nous semble opportun que, dans leurs contrats de prestation, les fourrières soient tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.

...uler dans des conditions satisfaisantes. C’est en renforçant la relation entre l’humain et l’animal que nous ferons reculer la maltraitance. La France détient aujourd’hui le triste record européen de l’abandon d’animaux. Ce fléau touche chaque année plus de 100 000 d’entre eux. Les animaux ne sont pas les égaux des humains, mais ils sont des êtres vivants, et non des jouets. Adopter un animal de compagnie n’est pas un acte anodin ; c’est un engagement dans la durée. Le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce est une mesure essentielle qui présente le mérite de matérialiser la prise de responsabilité de l’acheteur et de lui transmettre les informations importantes. Je veux saluer le travail remarquable de Mme la rapporteure, qui a su apporter à ce texte comp...

...us nous félicitons que le Parlement s’en empare. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’est globalement satisfait du texte issu de l’Assemblée nationale, qui constituait une étape bienvenue dans la lutte contre la maltraitance et apportait une première série de mesures attendues par nos concitoyens, notamment sur l’amélioration des conditions de cession et de détention des animaux de compagnie, ainsi que sur le renforcement des sanctions contre la maltraitance. Mais ce texte ayant un périmètre volontairement restreint, il est loin de s’attaquer à tous les aspects de la souffrance animale. Cela se comprend en ce qui concerne l’élevage, dont les implications humaines, agricoles, économiques et alimentaires sont nombreuses et doivent être envisagées comme un tout. C’était d’ailleurs la d...

...engager des moyens supplémentaires pour soutenir les collectivités dans cet objectif de politique publique. Nous pourrons en débattre lors de l’examen du projet de loi de finances. Notre groupe défendra plusieurs amendements pour réintégrer ce qui a été détricoté en commission et pour renforcer l’ambition du texte, notamment s’agissant de l’amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des animaux sauvages lorsque c’est autorisé. Il nous paraît important d’avancer ensemble sur ces sujets de société, en vue d’une meilleure prise en compte du bien-être animal. Nous espérons que l’ambition du texte ne sera pas davantage amoindrie au cours de nos débats en séance. Cette proposition de loi doit marquer le début d’une série de mesures fortes en faveur de la cause animale et d’une...

... août 2021. Le chiffre est à son plus haut niveau historique en période estivale. Il s’agit là d’une augmentation de 7 % par rapport à 2019, la précédente année record. Le texte proposé par les députés Loïc Dombreval, Laetitia Romeiro Dias et Dimitri Houbron entend remédier à cette crise de l’abandon, notamment par le biais du certificat de sensibilisation pour les futurs détenteurs d’animaux de compagnie. La rapporteure de la commission des lois du Sénat a d’ailleurs considéré qu’une période de réflexion de sept jours était nécessaire entre l’obtention du certificat et l’acquisition de l’animal. Je me réjouis de son initiative ! Plus généralement, je salue le travail et l’expertise de Mme la rapporteure, qui, au cours de nos débats en commission, a privilégié l’apaisement et l’esprit de consensu...

...conformes à la loi, les interventions chirurgicales et esthétiques… toutes ces pratiques persistent et nous poussent à faire évoluer le droit pour assurer, dans les textes et dans les faits, une meilleure protection des animaux. Le rapport remis au Gouvernement en 2020 par le député Loïc Dombreval était plus ambitieux que cette proposition de loi. Pour mieux protéger les 63 millions d’animaux de compagnie que compte notre pays, et pour mieux lutter contre l’abandon de 100 000 d’entre eux chaque année, notre collègue député a formulé 121 propositions. Il suggère notamment la mise en place d’une attestation de connaissance obligatoire pour tout nouvel acquéreur, avec la création d’une formation en ligne, l’évaluation comportementale systématique des chiens à l’âge d’un an, l’interdiction des cession...

...concitoyens pour arrêter la maltraitance faite aux animaux. En effet, un équilibre est aujourd’hui possible. Permettez-moi, à ce titre, de saluer le travail de fond réalisé par notre collègue Anne Chain-Larché, d’une part, et par la présidente Sophie Primas, d’autre part, sur ce sujet très sensible, très humaniste, mais dont la dimension économique n’est pas négligeable. Aux côtés des animaux de compagnie, je veux évoquer les animaux de la ferme, dont nous ne parlons pas ce matin ; c’est d’ailleurs tout à fait légitime, car les éleveurs traitent correctement leurs bêtes et apportent un soin particulier et adapté aux différentes espèces. Les conditions de vie des animaux constituent désormais un sujet d’intérêt majeur et durable pour les citoyens-consommateurs, soucieux non seulement de la qualité ...

...inistres, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Nous pouvons nous réjouir de traiter, enfin, ce sujet majeur, et j’en profite pour saluer nos collègues parlementaires à l’origine de ce texte. En traduisant une partie des recommandations du rapport du député Loïc Dombreval sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés, cette proposition de loi a pour objet de répondre à une forte demande sociétale en ce qui concerne l’amélioration de la condition animale. Durant les semaines où ce texte a été étudié par la commission des affaires économiques du Sénat, et jusqu’à son examen aujourd’hui en séance publique, nous avons tous pu constater la mobilisation et l’engagement autour de cet enjeu. Comme su...

...r çà et là – c’est bien ce qui rend les débats fructueux. Aux côtés des auteurs de la proposition de loi, elle a proposé à la commission des affaires économiques de reprendre à son compte, et même de renforcer, certaines améliorations notables apportées par l’Assemblée nationale. Je pense à la création du certificat d’engagement et de connaissance pour responsabiliser les acquéreurs d’animaux de compagnie, ou au renforcement des sanctions contre les auteurs d’actes de cruauté. Sur d’autres articles plus symboliques de nos désaccords, la commission a travaillé, me semble-t-il, selon une éthique de responsabilité : il ne suffit pas en effet de défendre des principes au nom de la radicalité ou de l’audace ; il faut encore regarder les conséquences concrètes de nos décisions. C’est le cas de certaine...

...fférents, avec pour seul point commun l’animal, et le monde animal est lui aussi divers. Chacun aime les animaux. C’est nécessaire, mais ce n’est pas suffisant. Il faut aussi éviter nombre de pièges, dont des définitions aujourd’hui mal connues. Dans les discours que j’ai entendus ce matin, j’ai parfois noté une confusion regrettable entre animal sauvage et animal non domestique, entre animal de compagnie et carnivore domestique. Bien que le terme ait été utilisé à plusieurs reprises, il n’existe aucune définition de l’abandon dans notre législation ; nous ne disposons que d’une définition jurisprudentielle, et je ne pense pas que cela suffise. Sur le fond, je veux saluer le travail de la rapporteure et de la commission, qui ont récupéré un texte de l’Assemblée nationale dans lequel se trouvaient...

... lutte contre l’abandon et la maltraitance animale que nous avons l’honneur d’examiner aujourd’hui et qui, même si ce n’est pas un grand texte, témoigne de l’évolution des mentalités. Cette évolution est une urgence, alors que la France affiche le sinistre record de championne d’Europe des abandons, et, à ce titre, la création d’un certificat de connaissance des besoins spécifiques des animaux de compagnie et des équidés est une excellente chose. Alors que 69 % de nos concitoyens considèrent que la classe politique n’agit pas suffisamment en faveur des animaux, il est essentiel que nous leur apportions des réponses concrètes. De même, le récent choix du groupe Kering, propriétaire de la marque Yves Saint Laurent, de ne plus utiliser la fourrure dans ses prochaines collections témoigne d’un changem...

...ies, en dehors des chiens et des chats. Nous avons prévu que la qualification porte sur au moins l’une des espèces accueillies. En d’autres termes, une certification relative aux poissons ne suffira pas pour un gestionnaire de fourrière de chiens et chats. À l’inverse, nous n’avons pas souhaité exiger une qualification pour chacune des espèces accueillies. Avec la diversification des animaux de compagnie, les refuges peuvent être amenés à accueillir des espèces plus diversifiées, tels que les reptiles ou les lapins. La commission a donc précisé que la qualification devait être liée à au moins l’une des espèces accueillies, toujours dans un souci de simplification. Nous ne souhaitons pas aller plus loin, au risque de pénaliser de nombreux refuges. Je souhaite rassurer le sénateur Bazin, la rédac...

... activité est réglementée lorsqu’elle s’exerce dans un cadre professionnel. Le présent amendement vise donc à étendre à tous les éleveurs de chiens et de chats, y compris aux particuliers, l’obligation d’être en possession d’un certificat ou d’une formation ayant permis d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie

...s doivent s’immatriculer comme éleveurs, afin d’être suivies administrativement, mais elles ne sont pas soumises aux conditions de certification, de déclaration en préfecture ou de détention des élevages professionnels. Le droit existant me semble équilibré : pour les personnes qui n’en font pas une activité professionnelle ou lucrative, mais qui vendent simplement les petits de leurs animaux de compagnie, je ne souhaite pas renforcer outre mesure les formalités applicables. Celles-ci seraient de toute façon très difficiles à contrôler et pourraient conduire à davantage d’abandons. L’avis de la commission est donc défavorable.

J’indiquais précédemment que nombre des dispositions prévues dans cette proposition de loi existaient déjà. En l’occurrence, il y a déjà obligation, lors de toute vente ou cession par une association de protection animale d’un animal de compagnie, de délivrer une attestation de cession qui comprend un certificat d’engagement et un document d’information. Ces documents sont en outre spécifiques à l’animal, et pas seulement à l’espèce. L’arrêté de 2012, qui précise leur contenu, est déjà très complet. D’où ma proposition d’opérer un certain nombre de suppressions sur cet article 1er. Je propose également d’étendre cette disposition à toute...

...able pour évaluer la situation des animaux domestiques en France et apporter des solutions pérennes visant à améliorer leur bien-être et lutter contre l’abandon. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à revenir sur les modifications effectuées en commission des affaires économiques restreignant ces transmissions aux carnivores et, ainsi, à assurer le suivi de l’ensemble des animaux de compagnie.

Cet amendement vise à soumettre les détenteurs actuels d’un animal de compagnie à la signature d’un certificat pour le prochain animal qu’ils achèteront après l’entrée en vigueur de la loi, et cela, donc, même s’ils en détiennent déjà un.